Souffrances physiques et psychiques
Décisions
[…] d'autre part.,,,2) Au nombre des postes de préjudice personnel antérieurs à la consolidation figurent notamment le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances physiques et psychiques subis par la victime jusqu'à cette date.,,,3) Au nombre des postes de préjudice personnel postérieurs à la consolidation figurent, notamment, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique résultant de l'altération de l'apparence physique et le préjudice d'agrément lié à l'impossibilité de continuer à pratiquer certaines activités sportives et de loisirs.
Si ce préjudice d'angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées, lequel indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés qu'endure la victime à compter du fait dommageable et jusqu'à la consolidation de son état de santé, son indemnisation par un poste de préjudice autonome ne peut donner lieu à cassation que si ce préjudice a été indemnisé deux fois, en violation du principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime
[…] alors « qu'en toute hypothèse, la demande d'indemnisation d'un préjudice majorée en cause d'appel est recevable comme n'étant pas nouvelle ; que, statuant sur les souffrances endurées, la cour d'appel a déclaré que ce poste prenait en considération les souffrances physiques et psychiques et les troubles associés supportés par la victime pendant les deux périodes avant consolidation et incluant le préjudice de mort imminente que M. [Z] avait enduré pour lequel il demandait une somme distincte de 100 000 euros et que M. [Z] qui avait obtenu en première instance l'intégralité de la somme de 30 000 euros qu'il demandait, et qui sollicitait la somme de 200 000 euros en cause d'appel, […]
[…] la première, le préjudice de perte de chance de survie, la seconde, le préjudice des souffrances endurées, l'un et l'autre subis par Etienne X… jusqu'à son décès, […] qu'Etienne X… a souffert à compter de 2001 et jusqu'à son décès d'une tumeur pleurale, qu'il a subi une chimiothérapie par Interferon et a été soigné pendant sept années des complications de cette pathologie ; qu'il convient de tenir compte de ces éléments, des souffrances physiques et psychiques endurées ; qu'il y a également lieu de constater que les héritiers ne formulent pas de demande dans la présente procédure au titre du préjudice moral et du préjudice physique subis par Etienne X… ;
[…] Arrêt de la Chambre des Appels Correctionnels du 29 octobre 2009 RG : 09/00434 Arrêt no 434 Jugement du Tribunal correctionnel de BOURGES, statuant en matière d'intérêts civils, en date du 28 novembre 2008 Mots clés : PREJUDICE CORPOREL. Indemnisation. Souffrances endurées. Souffrances physiques et psychiques. OUI. L'appréciation des souffrances endurées comporte aussi bien les souffrances physiques que psychiques y compris morales. Ne peut être dissociée de l'ensemble des souffrances tant physiques que psychiques subies par la victime, la souffrance morale de celle-ci résultant de sa prise de conscience d'une perte de chance de vivre ou de survivre pendant les heures ayant précédé son décès.
[…] Souffrances endurées : 3.000,00 € Ce poste prend en considération les souffrances physiques et psychiques et les troubles associés supportés par la victime en raison de l'agression elle-même, des plaies en rapport avec les coups de couteau, des douleurs pariétales et de la douleur psychique ; évalué à 1,5/7 par l'expert, il justifie l'octroi d'une indemnité de 3.000,00 €.
[…] Décrire les souffrances physiques et psychiques découlant des blessures subies en distinguant le préjudice temporaire avant consolidation et le préjudice définitif après consolidation et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7. […] Souffrances endurées 10000 euros,
[…] publié par le concours médical, le taux résultant d'une ou plusieurs atteinte(s) permanente(s) à l'intégrité physique et psychique (AIPP) persistant au moment de la consolidation, constitutif d'un déficit fonctionnel permanent, […] — de rejeter toute autre demande, et notamment l'extension de la mission impartie à l'expert à l'évaluation des souffrances physiques et psychiques endurées après consolidation ; […] Il s'en déduit que la victime d'une faute inexcusable peut obtenir une réparation distincte, non seulement au titre du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […] — préciser si le taux d'incapacité fixé inclut les souffrances post-consolidation ;
[…] — de débouter Mme [T] de sa demande de voir étendre les opérations d'expertise confiées au docteur [Z] [F] à l'évaluation des souffrances physiques et morales endurées post-consolidation ; […] Au sens de la nomenclature Dintilhac, ce poste de préjudice permet d'indemniser non seulement l'atteinte objective à l'intégrité physique et psychique, […] — décrire les souffrances physiques et psychiques découlant des blessures subies en distinguant le préjudice temporaire avant consolidation et le préjudice définitif après consolidation et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;— préciser si le taux d'incapacité fixé inclut les souffrances post-consolidation ;
[…] qu'il relève qu'il a, du fait des blessures engendrées par cet accident, été privé de tous les agréments de sa jeunesse, ce qui constitue un préjudice d'une gravité exceptionnelle non réparé au titre du déficit fonctionnel permanent ou des souffrances endurées ; que le déficit fonctionnel permanent vise à réparer la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, […] que n'est dès lors pas visée au titre de cette indemnisation, la perte subite par un jeune adulte de toutes les perspectives de vie courante à cet âge ; que le poste sur les souffrances endurées répare les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, rappelons, qu'avant ces arrêts, la deuxième chambre civile n'admettait pas le caractère autonome du préjudice d'angoisse et considérait que ce poste était inclus dans le poste souffrances endurées, alors que la chambre criminelle admettait son indemnisation autonome. Selon la nomenclature Dintilhac, les souffrances endurées sont définies comme "les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c'est à dire du jour de l'accident à celui de sa consolidation." […] Ainsi, selon nous, […]
Lire la suite…C'est pourquoi le dommage corporel (l'atteinte au corps humain) est susceptible de faire naître des préjudices de natures différentes : souffrances physiques ou psychiques, perte de salaires etc. Sous certaines conditions, le dommage corporel ouvre droit à une indemnisation. D'ailleurs, cette indemnisation doit, en principe, conduire à une « réparation intégrale sans perte ni profit » (Cass. 2e civ, 13 sept 2018, n° 17-26.011). Cet article apporte des explications sur le dommage corporel et sa réparation.
Lire la suite…[…] d'une part, des souffrances physiques et morales subies du fait des blessures entre le moment de l'accident et son décès, d'autre part, de la souffrance psychique résultant d'un état de conscience suffisant pour envisager sa propre fin. […] La chambre criminelle retient que sans procéder à une double indemnisation, la Cour d'appel a « évalué séparément les préjudices distincts constitués par les souffrances endurées du fait des blessures et par l'angoisse d'une mort imminente ». Cette distinction parait surprenante alors que la « nomenclature Dintilhac » a défini le poste de préjudices « souffrances endurées » comme « toutes les souffrances physiques et psychiques, […]
Lire la suite…[…] l'inégalité d'accès à l'accompagnement de la fin de vie et, d'autre part, l'absence de réponses satisfaisantes face à certaines situations de fin de vie, notamment dans le cas de souffrances physiques ou psychiques réfractaires. » Des solutions ont été proposées par la convention telles que développer l'accompagnement à domicile, renforcer les soins palliatifs pour tous, ou encore améliorer l'organisation du parcours de soin. […] Néanmoins, afin d'éviter toute dérive, […]
Lire la suite…Le rapport remis au chef de l'État à l'issue des neuf sessions de travail dresse deux constats majeurs : une inégalité d'accès à l'accompagnement de la fin de vie ; une absence de réponses satisfaisantes face à certaines situations de fin de vie, notamment dans le cas de souffrances physiques ou psychiques réfractaires. Le rapport recommande le développement des soins palliatifs "pour toutes et tous et partout". Cela passe par une couverture territoriale des besoins mais aussi par l'obligation pour les Ehpad d'avoir du personnel formé aux soins palliatifs.
Lire la suite…Par cette décision du 11 juillet 2024, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation non seulement conforte la possible indemnisation d'un préjudice d'angoisse de mort imminente mais en reconnaît également la possible indemnisation en cas de survie et dans ce cas-là l'indemnisation doit être demandée dans le cadre de la liquidation du poste de préjudice lié aux souffrances endurées qui indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques quelle que soit leur nature et leur intensité jusqu'à la consolidation de l'état de santé de la victime.
Lire la suite…[…] l'inégalité d'accès à l'accompagnement de la fin de vie et, d'autre part, l'absence de réponses satisfaisantes face à certaines situations de fin de vie, notamment dans le cas de souffrances physiques ou psychiques réfractaires. » Des solutions ont été proposées par la convention telles que développer l'accompagnement à domicile, renforcer les soins palliatifs pour tous, ou encore améliorer l'organisation du parcours de soin. […] Néanmoins, afin d'éviter toute dérive, […]
Lire la suite…Kilgus), la Cour de cassation confirme l'inclusion du préjudice d'angoisse de mort imminente dans le poste des souffrances endurées, et l'impossibilité consécutive pour les juges du fond d'indemniser ce préjudice distinctement des souffrances psychiques déjà réparées. […] ne peut être indemnisé séparément, la cour […] Les « souffrances endurées » (SE) constituent un poste de préjudice temporaire incluant à la fois les souffrances physiques et psychiques éprouvées par la victime avant la date de consolidation du dommage, elle-même le plus souvent déterminée par l'expert. […] les juges du fond allouent deux indemnités distinctes, l'une pour les souffrances physiques, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 12 juillet 2007
Le DEJEPS mention activités physiques et sportives adaptées permet d'exercer la fonction d'éducateur sportif spécialisé et d'encadrer en complète responsabilité les activités physiques et sportives adaptées auprès de personnes en situation de handicap mental ou de souffrance psychique
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […]
Article Annexe du Décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles psychiques de guerre
mesure physique. […] 1° La souffrance psychique : l'expert l'appréciera à partir de l'importance des troubles, de leur intensité et de leur richesse symptomatique. Cette souffrance est
Article 2 de l'Arrêté du 30 mai 2017 portant création du certificat complémentaire « accompagnement et inclusion des personnes en situation de handicap » associé aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport inscrites à l'annexe II-1 du code du sport, au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
- Arrêté du 30 mai 2017
La possession du certificat complémentaire « accompagnement et inclusion des personnes en situation de handicap » atteste que son titulaire détient les compétences pour assurer en autonomie pédagogique l'animation d'activités physiques ou sportives durant lesquelles sont intégrées des personnes déficientes motrices, […] des personnes ayant une souffrance psychique ou éprouvant des difficultés d'adaptation du fait des carences affectives ou éducatives. […]
Article 122-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. […]
Arrêté du 7 juillet 2021 abrogeant l'arrêté du 27 décembre 2018 et portant approbation du nouveau cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à réduire la souffrance psychique des jeunes
- Arrêté du 7 juillet 2021
[…] CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ORGANISATION DU PARCOURS DES ENFANTS ET DES JEUNES DE 6 À 21 ANS EN SOUFFRANCE PSYCHIQUE […]
Article 222-4 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie
[…] due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ou sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur.
Article Annexe II de l'Arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « activités physiques et sportives adaptées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
- Arrêté du 12 juillet 2007
analyse des caractéristiques et des besoins singuliers des pratiquants : enfants, adolescents ou adultes ayant une déficience intellectuelle et/ ou en souffrance psychique. […] la coordination, la conduite et l'évaluation de cycles d'activités physiques et sportives adaptées accompagnée des pistes de travail à envisager dans le cadre d'un travail en équipe pluridisciplinaire
Article 3 de l'Arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « activités physiques et sportives adaptées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
- Arrêté du 12 juillet 2007
[…] -justifier d'une expérience d'encadrement d'une année minimum auprès de personnes ayant une déficience intellectuelle ou en souffrance psychique ; […]
Article 212-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine
- Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité
- Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité
systématique et de domination d'un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l'intention de maintenir ce régime ; 11° Les autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article.
- Souffrances physiques
- Souffrances physiques et morales
- Indemnisation des souffrances physiques
- Évaluation des souffrances physiques et morales
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques
- Souffrances endurées
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
- Indemnisation des souffrances physiques et morales
- Indemnisation des souffrances endurées
- Demande d'indemnisation pour souffrances endurées
- Évaluation des souffrances physiques
- Demande de dommages intérêts pour souffrances endurées
- Demande d'indemnisation pour les souffrances endurées
- Évaluation du préjudice physique
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Préjudice physique
- Demande de réparation des souffrances endurées
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et d'accompagnement
- Évaluation du préjudice corporel
- Préjudice moral et physique