Indemnisation des souffrances physiques et morales
Décisions
[…] Et attendu qu'ayant constaté que les violences infligées par son mari avaient causé à M me X… des souffrances physiques et morales qui devaient être réparées en application des dispositions de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Les dispositions de la loi du 6 décembre 1976 accordant aux victimes d'accidents du travail imputables à la faute inexcusable de l'employeur des prestations nouvelles, telles que la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales, celle des préjudices esthétiques et d'agrément, ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, ne sauraient s'appliquer à des accidents antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi, quelle que soit la durée du préjudice subi. Et l'article L 418-1 du Code de la sécurité sociale n'apporte aucune dérogation à cette règle.
[…] c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, […] d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que ne sont réparables, en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, que les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'espèce, pour fixer à la somme de 70 000 euros l'indemnisation des souffrances physiques et morales endurées par [J] [V], […]
Selon les articles L. 143-11-1 du Code du travail et L. 452-3, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées par la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, est versée directement au salarié par la caisse de sécurité sociale qui en récupère le montant sur l'employeur.
[…] indemniser les souffrances physiques et morales est excessive et ne devrait pas être supérieure à 35.000 euros, […] Sur l'indemnisation des souffrances physiques et morales de D X
[…] Pour fixer à une certaine somme l'indemnisation des souffrances physiques et morales endurées, l'arrêt relève que si les ayants droit de la victime ne produisent pas de pièces médicales, il n'est pas contesté qu'après le diagnostic de sa maladie, cette dernière a débuté une chimiothérapie et que les souffrances physiques liées à ces soins et traitements et à leurs effets secondaires constituent un préjudice distinct qui n'est pas indemnisé par la rente qui lui a été servie jusqu'à son décès. Il ajoute que s'agissant du préjudice moral, […] — ont indemnisé des souffrances physiques et morales endurées par feu Monsieur N Z en l'absence de pièces médicales justificatives des préjudices,
[…] d'ordonner la majoration de la rente d'ayants droit perçue par M me A X, le réformer sur le montant des indemnités allouer, statuant à nouveau sur ces chefs fixer l'indemnisation des préjudices au titre de l'action successorale à 100.000 euros pour la réparation du préjudice de souffrance physique, 100.000 euros pour la réparation du préjudice de souffrance morale, 100.000 euros pour la réparation du préjudice d'agrément, 40.000 euros pour la réparation du préjudice esthétique, […] REFORME le jugement entrepris en ce qui concerne l'indemnisation des souffrances physiques et morales de M. […]
[…] Enfin, l'indemnisation d'un même poste de préjudice intitulé souffrances physiques et morales reste admissible et correspond à la situation actuelle compte tenu des éléments qui viennent d'être rappelés. En conséquence, en fonction du tableau clinique qui a été dressé, des conséquences morales en découlant, de l'âge de la victime, il conviendra de fixer l'indemnisation des souffrances physiques et morales à la somme de 95 000 euros.
[…] Par jugement du 2 décembre 2005, le tribunal des affaires de sécurité sociale, prenant acte que l'Etat avait reconnu sa faute inexcusable et avait spontanément majoré la rente versée à la victime, avait indemnisé ses préjudices par la somme totale de 20000 euros (dont 15000 euros au titre des souffrances physiques et morales et 5000 euros au titre du préjudice d'agrément). […] La Cour rappelle que le litige concerne l'indemnisation des souffrances physiques et morales.
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer les indemnités allouées aux ayants droit de la victime au titre de ses préjudices personnels à la somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral et 60 000 euros au titre des souffrances physiques, alors : « que la rente versée à la victime d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, […] Pour fixer à une certaine somme l'indemnisation des souffrances physiques et morales endurées, l'arrêt retient que la victime, atteinte d'un cancer broncho-pulmonaire, a subi l'annonce brutale du diagnostic, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] opérant également un revirement de jurisprudence, elle confirme le droit à indemnisation des souffrances physiques et morales endurées par les victimes indépendamment de la rente versée par la sécurité sociale. La cour, rappelant les termes de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale: "(...) observe tout d'abord que le terme "indépendamment" utilisé souligne la volonté du législateur d'indemniser de façon distincte les préjudices liés à la rente ou au capital de ceux visés dans cet article. […] En outre, […] une distinction entre les "facultés physiques et mentales" visées à l'article L.434-2 et les "souffrances physiques et morales" mentionnées à l'article L.452-3 et d'autre part, […]
Lire la suite…Indépendamment de cette majoration, la victime peut demander à son employeur « la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […] En l'occurrence, un salarié en fin de carrière professionnelle voit sa maladie prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles (tableau n°30). […] Au titre de la faute inexcusable de l'employeur, le salarié obtient une indemnisation complémentaire devant la Cour d'appel de Bordeaux. […] La réparation de ce préjudice doit donc reposer sur la preuve de l'exercice d'une activité précédant l'accident ou la maladie. […] – Concernant l'indemnisation des souffrances physiques et morales, […]
Lire la suite…Dans les deux affaires, les juges en appel concluent à l'existence de la faute, cependant le champ de l'indemnisation diverge. Dans la première affaire, la Cour d'appel de Nancy considère qu'en plus de la rente accident du travail, les souffrances physiques et morales doivent être indemnisées (indépendamment de la réparation du déficit fonctionnel permanent). […] en présence d'une faute inexcusable de l'employeur les victimes pouvaient obtenir l'indemnisation des souffrances physiques et morales endurées après consolidation subordonnées à un double preuve à la charge de la victime. […]
Lire la suite…Dans les deux affaires, les juges en appel concluent à l'existence de la faute, cependant le champ de l'indemnisation diverge. Dans la première affaire, la Cour d'appel de Nancy considère qu'en plus de la rente accident du travail, les souffrances physiques et morales doivent être indemnisées (indépendamment de la réparation du déficit fonctionnel permanent). […] en présence d'une faute inexcusable de l'employeur les victimes pouvaient obtenir l'indemnisation des souffrances physiques et morales endurées après consolidation subordonnées à un double preuve à la charge de la victime. […]
Lire la suite…Dans les deux affaires, les juges en appel concluent à l'existence de la faute, cependant le champ de l'indemnisation diverge. Dans la première affaire, la Cour d'appel de Nancy considère qu'en plus de la rente accident du travail, les souffrances physiques et morales doivent être indemnisées (indépendamment de la réparation du déficit fonctionnel permanent). […] en présence d'une faute inexcusable de l'employeur les victimes pouvaient obtenir l'indemnisation des souffrances physiques et morales endurées après consolidation subordonnées à un double preuve à la charge de la victime. […]
Lire la suite…[…] 7 déc. 2022, n° 21-19.860) – Licenciement d'un salarié gréviste – Remboursement des allocations de chômage (Cass. soc., 18 janv. 2023, n° 21-20.311) – Faute inexcusable – Indemnisation […] des souffrances physiques et morales – Rente (Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 21-23.947 et n° 20-23.673) – Loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 – Loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 – Modalités de mise en œuvre du passeport de prévention – Décret du 29 décembre 2022 – Annonces et publications (revalorisation du SMIC, augmentation du PASS, […]
Lire la suite…Or, jusqu'à présent, les souffrances physiques et morales résultant de l'évolution de la maladie n'étaient que très rarement indemnisées par les tribunaux. […] Toutefois, la pratique a permis de constater que la preuve de la non-indemnisation des souffrances physiques et morales par le déficit fonctionnel permanent était très difficile à apporter par les victimes.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] ne peut poursuivre le remboursement des dépenses qu'elle a exposées qu'à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, […] correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article 2 du Décret n°2003-774 du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et moralesAbrogé
- Décret n°2003-774 du 20 août 2003
Peuvent souscrire des engagements agroenvironnementaux les personnes physiques âgées de plus de dix-huit ans et de moins de soixante ans ou les personnes morales exerçant des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural ainsi que des personnes morales mettant des terres à disposition d'exploitants de manière indivise et remplissant les conditions fixées ci-dessous :
Article 19 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
I. ― Il est institué un fonds d'indemnisation doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. […]
Article 3 du Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécuritéAbrogé
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R333-3-1 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
- Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives
- Section 1 : Droit d'exploitation
[…] 2° Les personnes physiques et morales qui contrôlent au sens de l'article L. 233-3
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […]
Article 14 de la LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
- Code pénal Sct. Section 7 : Du trafic de stupéfiants, Sct. Section 5 : Du harcèlement moral, Sct. Section 6 : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence, Sct. Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques, Sct. Section 9 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales, Sct. Section 10 : Du trafic d'armes, Art. 222-44, Art. 222-45, Art. 222-48-2
Article L541-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
- Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers
- Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers
Les conseillers en investissements financiers personnes physiques, ainsi que les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers répondent à des conditions d'âge et d'honorabilité fixées par décret, ainsi que des conditions de compétence professionnelle fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Article 9 du Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fondsAbrogé
- Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000
I.-Les locaux desservis par des véhicules équipés de dispositifs de neutralisation des valeurs dans lesquels sont placés les billets sont équipés : 1° Soit d'un des dispositifs prévus à l'article 3 ; 2° Soit d'un aménagement prévu au 1° du I de l'article 4 et des deux dispositifs prévus au II du même article. Les dispositifs de neutralisation visés au premier alinéa sont en nombre au …
Article L6133-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre III : Coopération
- Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire
[…] un groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué par des établissements de santé publics ou privés, des établissements médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, des centres de santé et des maisons de santé, des personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral. […]
- Indemnisation des souffrances physiques
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
- Indemnisation des souffrances endurées
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques
- Souffrances physiques et morales
- Demande d'indemnisation pour souffrances endurées
- Demande d'indemnisation pour les souffrances endurées
- Évaluation des souffrances physiques et morales
- Souffrances physiques et psychiques
- Demande d'indemnisation pour préjudice corporel
- Souffrances physiques
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice corporel
- Demande d'indemnité pour préjudice moral
- Souffrances endurées
- Préjudice moral et physique
- Demande d'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit
- Demande de réparation du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation pour pretium doloris
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral
Il découlait de ce principe jurisprudentiel que les souffrances physiques et morales n'étaient indemnisées qu'à la condition de n'être pas indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent (Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-15.951 ; Cass. civ. 2e, 8 octobre 2020, n° 19-13.126). Par cette dernière condition non prévue par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la Cour de cassation restreignait en pratique les possibilités d'indemnisation des souffrances physiques et morales, […]
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