Indemnisation des souffrances physiques et morales
Décisions
[…] 1 / qu'en vertu de l'article 266 du Code civil, l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ou matériel que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ; qu'en retenant, pour condamner M. Y… au paiement de dommages-intérêts, des faits qui ne résultent pas de la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] Et attendu qu'ayant constaté que les violences infligées par son mari avaient causé à M me X… des souffrances physiques et morales qui devaient être réparées en application des dispositions de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Les dispositions de la loi du 6 décembre 1976 accordant aux victimes d'accidents du travail imputables à la faute inexcusable de l'employeur des prestations nouvelles, telles que la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales, celle des préjudices esthétiques et d'agrément, ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, ne sauraient s'appliquer à des accidents antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi, quelle que soit la durée du préjudice subi. Et l'article L 418-1 du Code de la sécurité sociale n'apporte aucune dérogation à cette règle.
[…] qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, […] que ne sont réparables, en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, que les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'espèce, pour fixer à la somme de 70 000 euros l'indemnisation des souffrances physiques et morales endurées par [J] [V], […] au nombre desquelles figurent l'angoisse de mort imminente qui constitue une des composantes des souffrances morales pour autant qu'elle soit caractérisée » ; […]
Selon les articles L. 143-11-1 du Code du travail et L. 452-3, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées par la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, est versée directement au salarié par la caisse de sécurité sociale qui en récupère le montant sur l'employeur.
[…] — que soient ramenées à de plus justes proportions les indemnités allouées au titre des souffrances morales et physiques, […] indemniser les souffrances physiques et morales est excessive et ne devrait pas être supérieure à 35.000 euros, […] Sur l'indemnisation des souffrances physiques et morales de D X
[…] une condition tirée de la date de consolidation ou encore de l'absence de souffrances réparées par le déficit fonctionnel permanent qui n'est ni prévue par ce texte ni par les dispositions des articles L. 434-1, […] en sorte que se trouvent indemnisées à ce titre l'ensemble des souffrances physiques et morales causées et éprouvées depuis l'accident ou l'évènement qui lui est assimilé, au nombre desquelles figurent l'angoisse de mort imminente qui constitue une des composantes des souffrances morales […]
[…] 35 000 € pour les souffrances physiques et morales, […] d'ordonner la majoration de la rente d'ayants droit perçue par M me A X, le réformer sur le montant des indemnités allouer, statuant à nouveau sur ces chefs fixer l'indemnisation des préjudices au titre de l'action successorale à 100.000 euros pour la réparation du préjudice de souffrance physique, 100.000 euros pour la réparation du préjudice de souffrance morale, 100.000 euros pour la réparation du préjudice d'agrément, 40.000 euros pour la réparation du préjudice esthétique, […] REFORME le jugement entrepris en ce qui concerne l'indemnisation des souffrances physiques et morales de M. […]
[…] Enfin, l'indemnisation d'un même poste de préjudice intitulé souffrances physiques et morales reste admissible et correspond à la situation actuelle compte tenu des éléments qui viennent d'être rappelés. En conséquence, en fonction du tableau clinique qui a été dressé, des conséquences morales en découlant, de l'âge de la victime, il conviendra de fixer l'indemnisation des souffrances physiques et morales à la somme de 95 000 euros.
[…] Par jugement du 2 décembre 2005, le tribunal des affaires de sécurité sociale, prenant acte que l'Etat avait reconnu sa faute inexcusable et avait spontanément majoré la rente versée à la victime, avait indemnisé ses préjudices par la somme totale de 20000 euros (dont 15000 euros au titre des souffrances physiques et morales et 5000 euros au titre du préjudice d'agrément). […] La Cour rappelle que le litige concerne l'indemnisation des souffrances physiques et morales.
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer les indemnités allouées aux ayants droit de la victime au titre de ses préjudices personnels à la somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral et 60 000 euros au titre des souffrances physiques, alors : « que la rente versée à la victime d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, […] que l'employeur faisait valoir dans ses écritures que les préjudices de souffrance physiques et morales étaient déjà indemnisés par la rente de sorte que le jugement, […] Pour fixer à une certaine somme l'indemnisation des souffrances physiques et morales endurées, l'arrêt retient que la victime, atteinte d'un cancer broncho-pulmonaire, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] opérant également un revirement de jurisprudence, elle confirme le droit à indemnisation des souffrances physiques et morales endurées par les victimes indépendamment de la rente versée par la sécurité sociale. La cour, rappelant les termes de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale: "(...) observe tout d'abord que le terme "indépendamment" utilisé souligne la volonté du législateur d'indemniser de façon distincte les préjudices liés à la rente ou au capital de ceux visés dans cet article. […] En outre, […] une distinction entre les "facultés physiques et mentales" visées à l'article L.434-2 et les "souffrances physiques et morales" mentionnées à l'article L.452-3 et d'autre part, […]
Lire la suite…Indépendamment de cette majoration, la victime peut demander à son employeur « la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […] En l'occurrence, un salarié en fin de carrière professionnelle voit sa maladie prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles (tableau n°30). […] Au titre de la faute inexcusable de l'employeur, le salarié obtient une indemnisation complémentaire devant la Cour d'appel de Bordeaux. […] La réparation de ce préjudice doit donc reposer sur la preuve de l'exercice d'une activité précédant l'accident ou la maladie. […] – Concernant l'indemnisation des souffrances physiques et morales, […]
Lire la suite…Dans les deux affaires, les juges en appel concluent à l'existence de la faute, cependant le champ de l'indemnisation diverge. Dans la première affaire, la Cour d'appel de Nancy considère qu'en plus de la rente accident du travail, les souffrances physiques et morales doivent être indemnisées (indépendamment de la réparation du déficit fonctionnel permanent). […] en présence d'une faute inexcusable de l'employeur les victimes pouvaient obtenir l'indemnisation des souffrances physiques et morales endurées après consolidation subordonnées à un double preuve à la charge de la victime. […]
Lire la suite…Dans les deux affaires, les juges en appel concluent à l'existence de la faute, cependant le champ de l'indemnisation diverge. Dans la première affaire, la Cour d'appel de Nancy considère qu'en plus de la rente accident du travail, les souffrances physiques et morales doivent être indemnisées (indépendamment de la réparation du déficit fonctionnel permanent). […] en présence d'une faute inexcusable de l'employeur les victimes pouvaient obtenir l'indemnisation des souffrances physiques et morales endurées après consolidation subordonnées à un double preuve à la charge de la victime. […]
Lire la suite…Dans les deux affaires, les juges en appel concluent à l'existence de la faute, cependant le champ de l'indemnisation diverge. Dans la première affaire, la Cour d'appel de Nancy considère qu'en plus de la rente accident du travail, les souffrances physiques et morales doivent être indemnisées (indépendamment de la réparation du déficit fonctionnel permanent). […] en présence d'une faute inexcusable de l'employeur les victimes pouvaient obtenir l'indemnisation des souffrances physiques et morales endurées après consolidation subordonnées à un double preuve à la charge de la victime. […]
Lire la suite…[…] 7 déc. 2022, n° 21-19.860) – Licenciement d'un salarié gréviste – Remboursement des allocations de chômage (Cass. soc., 18 janv. 2023, n° 21-20.311) – Faute inexcusable – Indemnisation […] des souffrances physiques et morales – Rente (Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 21-23.947 et n° 20-23.673) – Loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 – Loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 – Modalités de mise en œuvre du passeport de prévention – Décret du 29 décembre 2022 – Annonces et publications (revalorisation du SMIC, augmentation du PASS, […]
Lire la suite…Or, jusqu'à présent, les souffrances physiques et morales résultant de l'évolution de la maladie n'étaient que très rarement indemnisées par les tribunaux. […] Toutefois, la pratique a permis de constater que la preuve de la non-indemnisation des souffrances physiques et morales par le déficit fonctionnel permanent était très difficile à apporter par les victimes.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] ne peut poursuivre le remboursement des dépenses qu'elle a exposées qu'à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, […] correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article 19 de la Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanatAbrogé
Doivent être immatriculées au registre national des entreprises les personnes physiques et les personnes morales qui emploient moins de onze salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, après consultation de CMA France, de CCI France et des organisations
Article L452-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de …
Article R561-3 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Sous-section 1 : Bénéficiaire effectif
Lorsque le client d'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 est une personne morale qui n'est ni une société ni un placement collectif, on entend par bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l'article L. 561-2-2, la ou les personnes physiques qui satisfont à l'une des conditions suivantes :
Article 2 du Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
durées d'hospitalisation, les préjudices d'agrément, esthétique, d'établissement, d'impréparation ou sexuel, les souffrances physiques et morales endurées, le déficit fonctionnel, ainsi que le préjudice d'accompagnement et d'affection des proches de la victime directe ;
Article 225-25 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du treizième alinéa de l'article 131-21, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Article L123-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au registre national des entreprises ; 2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil ou à l'article L. 251-4 ;
Article 19 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
I. ― Il est institué un fonds d'indemnisation doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. […]
Article R333-3-1 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
- Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives
- Section 1 : Droit d'exploitation
[…] 2° Les personnes physiques et morales qui contrôlent au sens de l'article L. 233-3
Article 2 du Décret n°2003-774 du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et moralesAbrogé
- Décret n°2003-774 du 20 août 2003
Peuvent souscrire des engagements agroenvironnementaux les personnes physiques âgées de plus de dix-huit ans et de moins de soixante ans ou les personnes morales exerçant des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural ainsi que des personnes morales mettant des terres à disposition d'exploitants de manière indivise et remplissant les conditions fixées ci-dessous :
- Indemnisation des souffrances physiques
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
- Indemnisation des souffrances endurées
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques
- Souffrances physiques et morales
- Demande d'indemnisation pour souffrances endurées
- Demande d'indemnisation pour les souffrances endurées
- Évaluation des souffrances physiques et morales
- Souffrances physiques et psychiques
- Demande d'indemnisation pour préjudice corporel
- Souffrances physiques
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice corporel
- Demande d'indemnité pour préjudice moral
- Souffrances endurées
- Préjudice moral et physique
- Demande d'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit
- Demande de réparation du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation pour pretium doloris
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral
Il découlait de ce principe jurisprudentiel que les souffrances physiques et morales n'étaient indemnisées qu'à la condition de n'être pas indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent (Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-15.951 ; Cass. civ. 2e, 8 octobre 2020, n° 19-13.126). Par cette dernière condition non prévue par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la Cour de cassation restreignait en pratique les possibilités d'indemnisation des souffrances physiques et morales, […]
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