Indemnisation des souffrances endurées
Décisions
[…] une cour d'appel qui fixe à une certaine somme l'indemnité du préjudice à caractère personnel d'une victime d'un accident de la circulation sans répondre aux conclusions de la victime qui invoquait, au titre de l'indemnisation des souffrances endurées, les souffrances morales liées aux troubles digestifs et hépatiques découlant de la contamination par le virus de l'hépatite C et, au titre du préjudice d'agrément incluant le préjudice sexuel, un préjudice d'établissement. […] qu'une indemnité d'un certain montant réparera ce poste de préjudice en son aspect purement physiologique ; que l'indemnisation du pretium doloris occasionné par les souffrances initiales, […]
[…] au titre de l'action successorale, à 15 000 euros l'indemnisation de la souffrance physique et à 15 000 euros l¿indemnisation de la souffrance morale ; […] qu'en allouant aux ayants droit, au titre de l'action successorale, la somme de 25 000 euros pour l'indemnisation des souffrances endurées, […] ainsi que des traitements lourds de chimiothérapie accompagnés d'intenses douleurs simplement soulagées par l¿administration de substances calmantes avec apparition d'un syndrome confusionnel ; qu'il sera alloué une indemnité de 40.000 euros en réparation des souffrances physiques endurées, dont à déduire la somme de 15.000 euros déjà attribuée par le jugement du 19 décembre 2008, […]
[…] Mais attendu que l'arrêt retient que les consorts X… demandent, de manière distincte l'indemnisation des souffrances physiologiques endurées et des souffrances psychologiques liées à la perte d'espérance de vie ; qu'ils sollicitent l'allocation des sommes de 25 000 euros et 45 000 euros, soit au total 70 000 euros ; qu'or, l'indemnisation des « souffrances endurées » concerne toutes les souffrances, tant physiques que morales, subies par la victime pendant la maladie traumatique ; qu'il convient dès lors d'indemniser globalement l'ensemble des souffrances éprouvées sous diverses formes par Marguerite X… entre le jour de l'accident et celui de son décès ; […]
[…] consolidation au 23 avril 2003, IPP 10 %, souffrances endurées 3,5/7, pas de préjudice esthétique, […] que le premier juge a fait une juste évaluation de ce poste de préjudice, que sa décision sera confirmée de ce chef ; qu'il en sera de même de l'indemnisation des souffrances endurées évaluée à 4 500 euros par le tribunal ; que le déficit fonctionnel permanent a été fixé à 10 % ; que la victime était âgée de 45 ans à la date de la consolidation ; que M me Y… se fonde à tort pour réclamer l'indemnisation de ce préjudice sur le rapport de M. A… qui l'a examinée alors que son état n'était pas consolidé ; qu'en conséquence, le taux de 40 % fixé par le premier expert ne peut être retenu ; […]
[…] été privé de tous les agréments de sa jeunesse, ce qui constitue un préjudice d'une gravité exceptionnelle non réparé au titre du déficit fonctionnel permanent ou des souffrances endurées ; que le déficit fonctionnel permanent vise à réparer la réduction définitive du potentiel physique, […] normalement liées à l'atteinte séquellaire ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ; que n'est dès lors pas visée au titre de cette indemnisation, […] que la perte de toute sa jeunesse, invoquée à juste titre par M. X…, ne peut donc se résumer à la stricte indemnisation des souffrances endurées jusqu'à la date de consolidation, […]
[…] La cour vient de juger que l'indemnisation des souffrances endurées après consolidation doit être soumise à l'appréciation des premiers juges, ce qui a pour conséquence qu'il n'y a lieu de statuer que sur le chef de jugement critiqué portant sur l'indemnisation des souffrances endurées antérieures à consolidation, et non point sur une indemnisation globale (antérieure et postérieure à consolidation des souffrances endurées).
[…] OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM) […] — 7 000 € (sept mille euros) en indemnisation des souffrances endurées ;
[…] en considération de l'âge de la victime et de son emploi habituel, en considération également de la réduction à la moitié de son droit à indemnisation, les indemnités peuvent être chiffrées comme suit : préjudice extrapatrimonial avant consolidation : déficit fonctionnel temporaire : total du 17 juillet 2010 (le rapport de l'expert indique par erreur le 17 octobre 2010) au 16 août 2010, […] 25 euros, préjudice esthétique temporaire : 2 000/2 = 1 000 euros, souffrances endurées : 10 000/2 = 5 000 euros, après consolidation, […] 25 euros ; préjudice moral : l'indemnisation du préjudice moral subi par la victime est comprise dans l'indemnisation des souffrances endurées ; qu'en conséquence, […]
[…] Arrêt de la Chambre des Appels Correctionnels du 29 octobre 2009 RG : 09/00434 Arrêt no 434 Jugement du Tribunal correctionnel de BOURGES, statuant en matière d'intérêts civils, en date du 28 novembre 2008 Mots clés : PREJUDICE CORPOREL. Indemnisation. Souffrances endurées. Souffrances physiques et psychiques. OUI. L'appréciation des souffrances endurées comporte aussi bien les souffrances physiques que psychiques y compris morales. […] Il convient dès lors de faire une évaluation globale de ces préjudices qui entrent tous dans le cadre de l'indemnisation des souffrances endurées par la victime de l'heure de l'accident à celle de son décès.
[…] fixé à 10500 euros son préjudice au titre des souffrances endurées, pour faire valoir qu'il n'a pas expressément critiqué, dans sa déclaration d'appel, le chef de jugement par lequel il a été débouté de ses autres demandes, relatif à la demande d'indemnisation du préjudice d'agrément, de sorte qu'en l'absence d'effet dévolutif, la cour ne peut statuer sur la demande d'indemnisation de ce préjudice. […] Sur l'indemnisation des souffrances endurées
pendant 7 jours
Commentaires
Aussi, un syndrome de stress post-traumatique ou un état dépressif post-traumatique devront être pris en compte dans l'évaluation des souffrances endurées. Il est souvent important de solliciter un avis médico-légal psychiatrique ou psychologique pour mettre en exergue l'importance de ces souffrances psychologiques. La question s'est posée de savoir si une victime en état semi-conscient ou inconscient (coma, état d'éveil non répondant, état pauci relationnels) justifiait d'une indemnisation au titre des souffrances endurées. […] La haute juridiction considère que l'état végétatif chronique de la victime d'un accident n'exclut aucun chef d'indemnisation (Cass. Crim. 14 juin 1995 n°94-84080 ; Cass. Crim. 15 janvier 2019 n°17-86461)
Lire la suite…Les souffrances endurées (anciennement appelées « pretium doloris ») constituent un poste de préjudice qui vise à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victimes du fait de l'atteinte à son intégrité, sa dignité et son intimité ainsi que celles ressenties en raison des traitements, interventions et hospitalisation depuis l'évènement traumatique (accident, agression) et jusqu'à la consolidation de son état de santé. […] L'indemnisation des souffrances endurées s'effectue en fonction du degré retenu par l'expert sur une échelle de 1 (très légères) à 7 (très importantes) et des valeurs dégagées par la jurisprudence pour chacun de ces degrés. […]
Lire la suite…Une victime dans le coma ou en état végétatif chronique doit-elle être indemnisée de sa douleur ? S'il est difficile d'apprécier le degré de souffrance pour ces personnes, peut-on pour autant nier son existence ? Pour discuter de ce point, […] 24 nov. 2004, n° 247080). […] La responsabilité médicale du médecin anesthésiste a été retenue, mais ce dernier contestait sa condamnation à verser une indemnisation pour le poste de préjudice des souffrances endurées au motif que la cour d'appel ne pouvait se contredire « en ayant expressément constaté qu'elle (la victime) était placée sous anesthésie générale puis sous coma artificiel, […]
Lire la suite…Les deux cours d'appel n'avaient pas accordé la même indemnisation aux ayants droits : – Dans la première affaire (n° 21-23.947), la cour d'appel avait considéré qu'en plus de la rente, il existait des souffrances physiques et morales endurées par le malade après sa consolidation qui devaient donner lieu à indemnisation spécifique. […]
Lire la suite…Se pose donc la question de l'indemnisation de cette incidence professionnelle subie avant la consolidation de l'état de la victime. […] Pourtant, […] la Cour de Cassation retient : « Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les douleurs et la gêne éprouvées par la victime dans le cadre professionnel avant la consolidation relèvent des souffrances endurées et ne doivent pas donner lieu à une indemnisation autonome » [3]. […] Cette position est critiquable au regard de la définition de l'incidence professionnelle et des souffrances endurées. […] l'indemnisation de l'incidence professionnelle de la victime du fait d'une pénibilité accrue a un objet différent de l'indemnisation des souffrances endurées. […]
Lire la suite…FAITS Les ayants droits d'une victime d'un assassinat saisissent une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir l'indemnisation des souffrances endurées par cette dernière et de son préjudice de mort imminente. En appel, leur demande est accueillie favorablement. Le fond de garantie se pourvoit en cassation. […] DÉCISION Selon les moyens du pourvoi, « les différentes souffrances psychiques et troubles (…) sont inclus dans le poste de préjudice des souffrances endurées ; que ce poste inclut donc le préjudice moral de mort imminente consistant pour la victime décédée d'être demeurée, entre la survenance du dommage et sa mort, suffisamment consciente pour avoir envisagé sa propre fin ». L'arrêt encourt la cassation.
Lire la suite…En matière de réparation du dommage corporel, les souffrances endurées sont un des postes de préjudice les plus importants dans votre indemnisation après un accident, une agression ou une erreur médicale . […] Le cabinet TCN Avocats vous aide à comprendre cette notation et à préserver vos droits à une juste et intégrale indemnisation des souffrances endurées. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […]
Article 1 de l'Arrêté du 17 février 2023 portant dérogation au titre de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat
- Arrêté du 17 février 2023
- de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ; - de l'aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Cette autorisation exceptionnelle sera applicable à partir de 2023 pour une durée d'un an, reconductible tacitement dans la limite de trois ans.
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article 4 de l'Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Ces recours s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ou, s'il y a lieu, de la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit.
Article 4 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
Article 7 de l'Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisationAbrogé
- Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992
Ces recours s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ou, s'il y a lieu, de la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit.
Article 15 de l'Arrêté du 18 décembre 2019 fixant l'organisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerreAbrogé
- Arrêté du 18 décembre 2019
et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ;
Article L211-9 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. […]
Article R215-4 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre V : Dispositions pénales
, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l'espèce considérée ou de l'inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents ;
Article 731 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre III : Des héritiers
La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.
- Demande d'indemnisation pour souffrances endurées
- Indemnisation des souffrances physiques
- Demande d'indemnisation pour les souffrances endurées
- Indemnisation des souffrances physiques et morales
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
- Souffrances endurées
- Souffrances physiques
- Souffrances physiques et psychiques
- Évaluation des souffrances physiques et morales
- Souffrances physiques et morales
- Demande de dommages intérêts pour souffrances endurées
- Demande d'indemnisation pour préjudice corporel
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice corporel
- Demande de réparation des souffrances endurées
- Évaluation des souffrances physiques
- Évaluation des souffrances endurées
- Demande d'indemnisation pour pretium doloris
- Indemnisation des préjudices personnels
Définition des souffrances endurées Les souffrances endurées sont définies dans la nomenclature DINTILHAC en ces termes : « Il s'agit de toutes les souffrances, physiques et psychiques, […] Elles ont remplacé l'ancien terme : le pretium doloris. […] L'évaluation des souffrances endurées Dans le cadre de l'expertise amiable ou judiciaire, il appartient aux médecins d'évaluer les souffrances endurées par la victime afin de permettre la fixation d'une indemnité. […] Civ. 2ème 23 mars 2017 ) L'indemnisation des souffrances endurées Sur la base du rapport d'expertise évaluant et décrivant les souffrances endurées par la victime en lien avec l'accident, […] au Juge, de procéder à leur indemnisation. […]
Lire la suite…