Indemnisation des souffrances physiques
Décisions
[…] Et attendu qu'ayant constaté que les violences infligées par son mari avaient causé à M me X… des souffrances physiques et morales qui devaient être réparées en application des dispositions de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Les dispositions de la loi du 6 décembre 1976 accordant aux victimes d'accidents du travail imputables à la faute inexcusable de l'employeur des prestations nouvelles, telles que la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales, celle des préjudices esthétiques et d'agrément, ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, ne sauraient s'appliquer à des accidents antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi, quelle que soit la durée du préjudice subi. Et l'article L 418-1 du Code de la sécurité sociale n'apporte aucune dérogation à cette règle.
Il resulte des dispositions de l'article l 470 du code de la securite sociale qu'en cas de partage de responsabilite entre le tiers responsable et la victime, la demande des caisses de securite sociale poursuivant le remboursement de leurs depenses n'a d'autre limite que le montant total de l'indemnite mise a la charge du tiers, au titre des dommages subis par la victime, y compris, le cas echeant, les sommes dues au titre des souffrances physiques. […]
[…] Possibilité d'indemniser un préjudice moral distinct de l'indemnisation des souffrances physiques et du déficit fonctionnel temporaire qui a entraîné divers troubles dans les conditions d'existence. […] qu'il en est résulté un déficit fonctionnel temporaire, entraînant divers troubles dans ses conditions d'existence, dont il sera fait une juste appréciation en allouant à l'intéressé une somme de 3 000 euros ; que les souffrances physiques endurées par M. A… du fait du traitement, d'une intensité évaluée à 2 sur une échelle allant de 1 à 7, seront indemnisées de manière adéquate par l'octroi d'une somme de 1 500 euros ; que, […]
[…] c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, […] d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que ne sont réparables, en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, que les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'espèce, pour fixer à la somme de 70 000 euros l'indemnisation des souffrances physiques et morales endurées par [J] [V], […]
Selon les articles L. 143-11-1 du Code du travail et L. 452-3, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées par la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, est versée directement au salarié par la caisse de sécurité sociale qui en récupère le montant sur l'employeur.
(Sommair nº2) Les dispositions des articles 27 et 28 du décret nº 2001-963 du 23 octobre 2001, dont se prévaut en l'espèce le FIVA en vue de voir écarter comme tardives les attestations communiquées par la victime, n'impliquent pas que soit déclarée irrecevable, faute d'avoir été invoquée dans le délai d'un mois de la déclaration de recours remise au greffe, toute autre pièce produite à l'appui de la demande initiale en indemnisation des souffrances physiques endurées. […] Cette offre d'indemnisation portait sur une somme de 18.700 € correspondant pour 16.900 € au préjudice moral, 500 € aux souffrances physiques, 1.300 € au préjudice d'agrément, des pièces complémentaires étant sollicitées pour la liquidation du préjudice à caractère patrimonial.
[…] 5°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est […] , […] de dire que la maladie professionnelle est imputable à sa faute inexcusable, de fixer à son maximum l'indemnité forfaitaire visée à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, de fixer à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant, de fixer l'indemnisation des souffrances physiques et morales endurée à la somme de 70 000 euros, de dire que la caisse devra procéder au remboursement des sommes versées au FIVA pour un montant de 142 900 euros, […]
[…] Pour fixer à une certaine somme l'indemnisation des souffrances physiques et morales endurées, l'arrêt relève que si les ayants droit de la victime ne produisent pas de pièces médicales, il n'est pas contesté qu'après le diagnostic de sa maladie, cette dernière a débuté une chimiothérapie et que les souffrances physiques liées à ces soins et traitements et à leurs effets secondaires constituent un préjudice distinct qui n'est pas indemnisé par la rente qui lui a été servie jusqu'à son décès. […] — ont indemnisé des souffrances physiques et morales endurées par feu Monsieur N Z en l'absence de pièces médicales justificatives des préjudices,
[…] Concernant le préjudice physique, à défaut de pièces justifiant des souffrances physiques endurées ou d'un traitement antalgique suivi par D X, compte tenu du seul taux d'incapacité permanente partielle retenu, et du barème de compensation habituellement appliqué dans plusieurs Cour d'appel dont se prévaut la CPAM et selon lequel une cotation médico-légale de 7/7 permettrait de fixer une indemnisation des souffrances physiques et morales à hauteur de 35.000 euros et plus, l'indemnisation à hauteur de 10.000 euros suffit à compenser les souffrances physiques de D X.
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Commentaires
[…] opérant également un revirement de jurisprudence, elle confirme le droit à indemnisation des souffrances physiques et morales endurées par les victimes indépendamment de la rente versée par la sécurité sociale. La cour, rappelant les termes de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale: "(...) observe tout d'abord que le terme "indépendamment" utilisé souligne la volonté du législateur d'indemniser de façon distincte les préjudices liés à la rente ou au capital de ceux visés dans cet article. […] En outre, […] une distinction entre les "facultés physiques et mentales" visées à l'article L.434-2 et les "souffrances physiques et morales" mentionnées à l'article L.452-3 et d'autre part, […]
Lire la suite…Indépendamment de cette majoration, la victime peut demander à son employeur « la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […] En l'occurrence, un salarié en fin de carrière professionnelle voit sa maladie prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles (tableau n°30). […] Au titre de la faute inexcusable de l'employeur, le salarié obtient une indemnisation complémentaire devant la Cour d'appel de Bordeaux. […] La réparation de ce préjudice doit donc reposer sur la preuve de l'exercice d'une activité précédant l'accident ou la maladie. […] – Concernant l'indemnisation des souffrances physiques et morales, […]
Lire la suite…Dans les deux affaires, les juges en appel concluent à l'existence de la faute, cependant le champ de l'indemnisation diverge. Dans la première affaire, la Cour d'appel de Nancy considère qu'en plus de la rente accident du travail, les souffrances physiques et morales doivent être indemnisées (indépendamment de la réparation du déficit fonctionnel permanent). […] en présence d'une faute inexcusable de l'employeur les victimes pouvaient obtenir l'indemnisation des souffrances physiques et morales endurées après consolidation subordonnées à un double preuve à la charge de la victime. […]
Lire la suite…Dans les deux affaires, les juges en appel concluent à l'existence de la faute, cependant le champ de l'indemnisation diverge. Dans la première affaire, la Cour d'appel de Nancy considère qu'en plus de la rente accident du travail, les souffrances physiques et morales doivent être indemnisées (indépendamment de la réparation du déficit fonctionnel permanent). […] en présence d'une faute inexcusable de l'employeur les victimes pouvaient obtenir l'indemnisation des souffrances physiques et morales endurées après consolidation subordonnées à un double preuve à la charge de la victime. […]
Lire la suite…Dans les deux affaires, les juges en appel concluent à l'existence de la faute, cependant le champ de l'indemnisation diverge. Dans la première affaire, la Cour d'appel de Nancy considère qu'en plus de la rente accident du travail, les souffrances physiques et morales doivent être indemnisées (indépendamment de la réparation du déficit fonctionnel permanent). […] en présence d'une faute inexcusable de l'employeur les victimes pouvaient obtenir l'indemnisation des souffrances physiques et morales endurées après consolidation subordonnées à un double preuve à la charge de la victime. […]
Lire la suite…[…] 7 déc. 2022, n° 21-19.860) – Licenciement d'un salarié gréviste – Remboursement des allocations de chômage (Cass. soc., 18 janv. 2023, n° 21-20.311) – Faute inexcusable – Indemnisation […] des souffrances physiques et morales – Rente (Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 21-23.947 et n° 20-23.673) – Loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 – Loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 – Modalités de mise en œuvre du passeport de prévention – Décret du 29 décembre 2022 – Annonces et publications (revalorisation du SMIC, augmentation du PASS, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de …
Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Article L1142-22 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. […]
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, […]
Article 225-25 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du treizième alinéa de l'article 131-21, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Article 2 du Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont extraites des décisions de justice rendues en appel entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 par les juridictions administratives et les formations civiles des juridictions judiciaires dans les seuls contentieux portant sur l'indemnisation des préjudices corporels. […] 1° Les noms et prénoms des personnes physiques mentionnées dans
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article L1172-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre VII : Prévention des facteurs de risques pour la santé
- Chapitre II : Prescription d'activité physique
Dans le cadre du parcours de soins des personnes atteintes d'une affection de longue durée ou d'une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d'autonomie, le médecin intervenant dans la prise en charge peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient.
Article 25 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Le délai pour agir devant la cour d'appel est de deux mois. Ce délai court à partir de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'offre d'indemnisation ou du constat établi par le fonds que les conditions d'indemnisation ne sont pas réunies.
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
- Indemnisation des souffrances physiques et morales
- Indemnisation des souffrances endurées
- Souffrances physiques
- Souffrances physiques et psychiques
- Demande d'indemnisation pour souffrances endurées
- Demande d'indemnisation pour les souffrances endurées
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Souffrances physiques et morales
- Évaluation des souffrances physiques et morales
- Demande d'indemnisation pour préjudice corporel
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice corporel
- Souffrances endurées
- Demande de dommages intérêts pour souffrances endurées
- Évaluation du préjudice physique
- Préjudice physique
- Évaluation des souffrances physiques
- Demande de réparation du préjudice corporel
- Indemnisation des préjudices personnels
Il découlait de ce principe jurisprudentiel que les souffrances physiques et morales n'étaient indemnisées qu'à la condition de n'être pas indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent (Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-15.951 ; Cass. civ. 2e, 8 octobre 2020, n° 19-13.126). Par cette dernière condition non prévue par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la Cour de cassation restreignait en pratique les possibilités d'indemnisation des souffrances physiques et morales, […]
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