Demande d'indemnisation pour préjudice moral et d'accompagnement
Décisions
[…] Dans ses conclusions non datées, l'agent judiciaire de l'Etat demande que le préjudice moral du requérant soit indemnisé à hauteur de 9.400 € et que son préjudice matériel le soit à hauteur de 2.720,30 €. […] En l'espèce, M. [E] expose qu'à l'issue de ses six mois consécutifs réalisés sur un chantier d'insertion, il aurait pu bénéficier d'un accompagnement supplémentaire qui lui aurait permis de conclure de nouveaux contrats avec d'autres entreprises. Ainsi, il aurait pu, à terme, gagner en stabilité professionnelle. A ce titre, il demande une indemnité de 3.000€.
[…] Par requête en date du 20 octobre 2021, M. [C] [Y] a sollicité l'indemnisation des préjudices découlant de la détention provisoire subie et a demandé : […] En effet, les relevés du compte personnel de M. [C] [Y] laissent seulement paraître des chèques encaissés pour des montants variables, sans intitulés et non accompagnés de factures ou d'extraits comptables. […] FIXE le préjudice moral subi par M. [C] [Y] à la somme de 10.000,00 euros ;
[…] Il fait valoir que sa détention l'a empêché d'assister le 22 septembre 2020 à une réunion préalable à une formation de coffreur bancheur, et qu'elle l'a empêché de conserver le logement qui lui avait été attribué par l'association Accompagnement vers le dynamisme et l'autonomie des jeunes (ADAJ), de sorte qu'il a dû résider pendant un mois au domicile de ses parents, avec lesquels les relations étaient compliquées. […] Par conclusions déposées le 16 novembre 2021, Mme l'avocate générale propose d'indemniser le préjudice moral de M. [S] à hauteur de 3 000 euros et de faire droit à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] reprenant ses écritures visées par le greffe 11 avril 2022, accepte l'indemnisation du préjudice matériel à hauteur de la somme de 13060 euros ttc correspondant aux frais de défense en lien avec la détention, […] sauf à admettre subsidiairement le paiement de ce chef de la seule somme de 1 129 euros, et propose au titre du préjudice moral une réparation de 13 500 euros. […] faute de production par M.[E] du reçu pour solde de tout compte que lui annonçait sa lettre de licenciement, qui accompagnait nécessairement l'attestation pôle Emploi adressée par son employeur, et aurait permis de déterminer ce qu'il a ou non effectivement reçu, […] Rejetons le surplus de ses demandes,
[…] Par conclusions déposées le 18 janvier 2022, Mme l'avocate générale propose d'indemniser le préjudice moral de M. [U] à hauteur de 31 000 euros, le préjudice matériel à hauteur de 500 euros et elle conclut au rejet de la demande au titre des mandats. […] Selon l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête contient l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions du 10 novembre 2020, auxquelles il est expressément renvoyé, M. [S] demande une indemnisation à hauteur de 33.720 euros au titre du préjudice moral. […] En effet, il l'avait accompagné tout au long de sa maladie et de son hospitalisation, et a souffert de ne pas avoir pu avoir être à ses côtés jusqu'au bout, et surtout d'avoir été absent de ses funérailles (son extraction pour assister aux obsèques s'étant avérée impossible). […]
[…] ce qui l'a amené à consulter dès le début de la détention plusieurs psychologues et psychiatres, ajoutant que son passé carcéral n'est pas nécessairement un facteur d'atténuation du préjudice moral. […] a été séparé de ses enfants, et souffre encore aujourd'hui de troubles de l'humeur, présente des épisodes dépressifs accompagnés d'idées suicidaires. […] auxquelles il convient de se référer, demande que la requête soit déclarée recevable, observe que la détention subie à tort est de 244 jours compte tenu de l'exécution concomitante d'autres peines, […] Il précise également qu'aucun incident significatif n'est venu émailler la détention, et sollicite une indemnisation à hauteur de 12 500 euros, […]
[…] l'agent judiciaire de l'Etat, reprenant ses écritures visées par le greffe le 23 novembre 2021 en renonçant toutefois à sa demande d'irrecevabilité de la requête en indemnisation, demande à voir fixer à trois mois la période de détention indemnisable et ramener à 5111, […] l'indemnisation des frais de défense étant à écarter compte tenu de l'imprécision de la facture. Il propose au titre du préjudice moral une réparation de10 000 euros. […] sans toutefois que ce retard puisse entraîner l'irrecevabilité de sa demande, le dépassement du délai lui étant inopposable en l'absence de justification que le prononcé de sa relaxe ait été accompagné de la notification des conditions du présent recours. […]
[…] Il conclut à la réduction de la demande d'indemnisation d'un préjudice moral et offre de régler à ce titre la somme de 2.580 € en indiquant que Mr [L] a déjà été condamné à de nombreuses reprises et qu'il connaissait le milieu carcéral avant son incarcération et ce d'autant qu'il était déjà détenu pour autre cause. […] Il convient de relever que cette attestation n'est pas datée et qu'elle n'est accompagnée d'aucun autre élément, notamment de courriers, susceptibles de conforter le sérieux de ce document.
[…] Sur les préjudices matériels invoqués, au rejet de la demande liée aux soins psychiatriques, directement liés au préjudice moral, qui fait déjà l'objet d'une proposition d'indemnisation, au rejet de la demande de prise en compte des loyers versés pour assurer l'hébergement de sa famille , dans la mesure où ce préjudice ne le concerne pas directement, […] Il est devenu père d'un enfant pendant sa période d'incarcération (né le [Date naissance 2] 2018) et a été privé de la possibilité d'accompagner les premiers mois de vie de son enfant, aux côtés de la mère de ce dernier. […]
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Commentaires
Le système d'indemnisation mis en place par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit que les victimes qui remplissent les conditions prévues par le texte peuvent obtenir, […] la réparation intégrale du préjudice subi. […] la loi dans sa rédaction actuelle ignore la situation des proches du défunt et ne permet donc pas l'indemnisation des préjudices moraux et patrimoniaux. […] Les systèmes d'indemnisation pour les victimes de l'amiante, […] à savoir du préjudice d'accompagnement et d'affection et les préjudices patrimoniaux subis par les proches de la victime défunte. […] Aussi, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière. […]
Lire la suite…L'article 1er de cette même loi dispose également que si la personne est décédée, la demande de réparation du préjudice subi par le défunt peut être présentée par ses ayants droit, […] Ces indemnisations sont instruites par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). […] Cependant, […] Les proches de ces victimes directes souffrent en effet par répercussion de préjudices moraux et patrimoniaux suite au dommage subi par la victime principale. […] Ces victimes de préjudices « par ricochet » ne trouvent en conséquence aucune voie pour être indemnisées de leur préjudice personnel et certain, […] préjudice d'accompagnement, préjudice économique).
Lire la suite…[…] pièces qu'il juge bon d'y annexer. […] les articles L. 452-1 et suivants du même code prévoient que les ayants droit mentionnés ci-dessus ont droit à une majoration de leur indemnisation et peuvent en outre demander , […] aux responsables de la faute la réparation des préjudices causés par leurs souffrances physiques et morales et des préjudices esthétiques et d'agrément. […] Les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente peuvent demander devant le même tribunal la réparation de leur préjudice moral
Lire la suite…L'article 1er de cette même loi dispose également que si la personne est décédée, la demande de réparation du préjudice subi par le défunt peut être présentée par ses ayants droit, dans des conditions modifiées par la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Ces indemnisations sont instruites par le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Néanmoins, […] le plus souvent veuves ou enfants, souffrent en effet par répercussion de préjudices moraux et patrimoniaux suite au dommage subi par la victime principale. […] préjudice d'accompagnement, préjudice économique).
Lire la suite…L'article 1er de cette même loi dispose également que si la personne est décédée, la demande de réparation du préjudice subi par le défunt peut être présentée par ses ayants droit, dans des conditions modifiées par la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Ces indemnisations sont instruites par le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Néanmoins, malgré les progrès sensibles réalisés en matière de réparation, […] le plus souvent veuves ou enfants, souffrent en effet par répercussion de préjudices moraux et patrimoniaux suite au dommage subi par la victime principale. […] préjudice d'accompagnement, préjudice économique).
Lire la suite…Ils ne peuvent à cet égard pas prétendre à l'indemnisation de leurs préjudices moraux et patrimoniaux lorsque ce dernier décède des suites de leur maladie. […] Aussi, elle lui demande si la prise en compte de l'indemnisation des préjudices subis par les ayants droit en cas de décès des victimes des essais nucléaires pourrait être intégrée à la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010. […] Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit (…) ». Les ayants droit peuvent ainsi demander l'indemnisation du préjudice subi par les victimes directes des essais nucléaires, quand celles-ci sont décédées, […] préjudice d'accompagnement, préjudice économique).
Lire la suite…L'article 1er de cette même loi dispose également que si la personne est décédée, la demande de réparation du préjudice subi par le défunt peut être présentée par ses ayants droit, dans des conditions modifiées par la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Ces indemnisations sont instruites par le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Néanmoins malgré les progrès sensibles réalisés en matière de réparation, […] le plus souvent veuves ou enfants, souffrent en effet par répercussion de préjudices moraux et patrimoniaux suite au dommage subi par la victime principale. […] préjudice d'accompagnement, préjudice économique).
Lire la suite…L'indemnisation du préjudice moral suscite de très nombreuses question pour les victimes et leurs proches. […] Par ailleurs, les proches d'une victimes grièvement blessée subissent eux aussi un préjudice moral. […] Dans cette situation, c'est au titre du préjudice d'accompagnement qu'ils seront indemnisés. […]
Lire la suite…Caractère insuffisant de l'offre d'indemnisation de la SHAM Venons-en donc au dernier moyen du pourvoi, qui porte sur l'indemnité demandée au titre du préjudice moral causé par l'offre d'indemnisation que leur a adressé la SHAM, jugée manifestement insuffisante. […] Elle nous semble ainsi avoir entendu juger que l'indemnité allouée à la victime au titre du préjudice d'accompagnement et d'affection des ayants droit couvrait le préjudice en lien avec le caractère insuffisant de l'offre. […] Or, il lui appartenait de se demander si, indépendamment de ces préjudices, les victimes n'avaient pas subi un préjudice distinct en lien avec le caractère manifestement insuffisant de l'offre. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. […]
Article 706-5-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions. Celui-ci est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception, de présenter à la victime une offre d'indemnisation. Le refus d'offre d'indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé. Ces dispositions sont également applicables en cas d'aggravation du préjudice.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
délai de trois mois dont dispose l'office pour faire au demandeur une offre en substitution du ou des responsables ou de leurs assureurs court à partir de la date de réception de la demande de substitution par l'office. L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.
Article R50-9 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
6° Le cas échéant, des organismes publics ou privés dont relève le demandeur ou auprès desquels il est assuré et qui sont susceptibles de l'indemniser de tout ou partie du préjudice subi ; 7° Des demandes de réparation ou d'indemnité déjà présentées et, en particulier, des actions en dommages-intérêts qui ont été engagées ainsi que des sommes qui ont déjà été versées au demandeur en réparation du préjudice ;
Article 19 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
I. ― Il est institué un fonds d'indemnisation doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. […]
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral
- Demande de dommages intérêts pour préjudice matériel et moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice subi
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande d'indemnisation des dommages subis
- Demande d'indemnisation des préjudices subis
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande de réparation du préjudice subi par la victime
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice
- Droit à indemnisation suite à un accident
[…] ministre de la justice sur l'indemnisation en matière de détention provisoire. […] 500 demandes d'indemnisation ont été dans le même temps enregistrées, […] il lui demande de préciser la durée moyenne et la qualification des faits incriminés des détentions provisoires ayant donné lieu à indemnisation ainsi que les dispositifs sociaux et psychologiques mis en place par la Chancellerie pour accompagner les personnes indemnisées dans leur réinsertion. […] En l'état actuel de l'outil statistique, […] Sur un plan plus qualitatif, le principe posé par les textes (art. 149 et suivants du code de procédure pénale) est celui d'une réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par la détention. […]
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