Préjudice physique
Décisions
Toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute. Le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance physique éprouvée par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses hériters. Ne peut donc pas être rejetée la demande en dommages-intérêts qu'un fils a formée pour obtenir réparation du préjudice représentant la souffrance physique subie par ses parents, entre le jour de l'accident et leur décès.
° Encourt la cassation pour contradiction de motifs l'arrêt qui, d'une part, constate qu'entre la collision qui a provoqué l'incendie immédiat de l'automobile dans laquelle se trouvait la victime et le décès de celle-ci, qui n'a par ailleurs subi aucune perte de conscience, s'est écoulé un certain temps, fût-il limité et qui, d'autre part énonce que ladite victime n'a subi personnellement aucun préjudice dont la créance ait été transmise à ses héritiers ° Toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute. Le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance physique éprouvée par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers.
[…] « alors qu'aux termes de l'article L. 376-1 nouveau du Code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale qui ont versé des prestations à un assuré ont le droit d'en obtenir le remboursement dans toute la mesure où le permet l'indemnité mise à la charge du tiers responsable en réparation de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; que pour déterminer l'assiette du recours de la Caisse, il doit être tenu compte non seulement des chefs de préjudice dont la victime a demandé et obtenu l'indemnisation, mais d'une manière générale de tous les chefs de préjudice résultant de l'atteinte à son intégrité physique ; […]
Encourt par suite la cassation le jugement qui déclare recevable la demande formée contre un professeur en réparation du préjudice physique et moral, qu'il aurait dans l'exercice de ses fonctions causé à un élève en lui portant des coups. […] Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvise, par sa generalite, ne permet pas d'exclure l'hypothese d'un prejudice de quelque nature que ce soit cause a l'enfant par le professeur lui-meme, la cour d'appel a viole le texte susvise ;
Le droit à réparation du dommage résultant de l'atteinte portée à l'intégrité physique de la victime d'un accident étant né dans son patrimoine se transmet, à son décès, à ses héritiers. Par suite, les héritiers de la victime d'une infraction de blessures involontaires peuvent demander, devant la juridiction répressive, l'indemnisation du préjudice corporel éprouvé par leur auteur, même si celui-ci n'avait introduit aucune action à cette fin avant son décès (2).
[…] de l'article 1382 du Code civil, en raison du préjudice physique et moral que lui ont fait subir les violences physiques et psychologiques exercées sur elle par son mari et l'adultère ; […]
[…] les rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur dans le cas où l'incapacité de la victime atteint 75 % et que toute autre indexation amiable ou judiciaire est prohibée. Cette loi s'applique, dans les conditions ainsi édictées, à tous les chefs de préjudice physique indemnisé sous la forme de rentes viagères sans qu'il y ait lieu de distinguer le cas où cette réparation a pour objet de rémunérer une tierce personne dont l'assistance a été rendue nécessaire par l'état de la victime (1). […] a l'exclusion de tout autre chef de dommage physique, […]
Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande du fils d'une victime d'accident de la circulation tendant à la réparation du préjudice résultant de séquelles psychiatriques et psychologiques consécutives au décès de son père, dès lors que c'est à bon droit que la cour d'appel retient qu'il a été définitivement jugé par la juridiction pénale, à l'égard du demandeur, que n'est pas direct le préjudice résultant des atteintes physiques que le décès de la victime a pu lui causer et qu'en vertu de l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 les décisions de justice irrévocablement passées en force de chose jugée ne peuvent être remises en cause par les dispositions de cette loi .
Répare l'entier préjudice subi par un médecin, ayant une activité libérale et une activité salariée, victime d'un accident dans l'exercice de cette seconde activité, la Cour d'appel qui, se déterminant en fonction de ces deux activités, fixe, dans l'exercice de son pouvoir souverain, l'indemnité réparant le préjudice physique à une somme inférieure au montant des prestations mises à la charge de la caisse de sécurité sociale dans le cadre de la législation des accidents du travail. […] Attendu qu'il est fait grief a l'arret, d'avoir fixe a un certain montant l'indemnite reparant l'atteinte a l'integrite physique de lahaye alors que, son activite salariee n'etant qu'une activite secondaire, […]
[…] sur le fondement du trouble anormal de voisinage, contre un opérateur par une personne aux fins d'obtenir réparation de son trouble de jouissance et de son préjudice physique et moral ainsi que le blindage de son appartement, […] Attendu que la société Orange France reproche à l'arrêt attaqué de déclarer compétent le juge judiciaire et par conséquent le tribunal de grande instance de Paris pour statuer sur les demandes de M me X… formées contre elle, en réparation du préjudice qu'aurait déjà causé à celle-ci la proximité d'une antenne-relais de téléphonie mobile de ladite société, et en condamnation à faire procéder au blindage de son appartement pour la protéger des ondes, alors, […]
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Commentaires
Cette situation tout a fait contraire a l'esprit de la loi du 31 mars 1919, qui a reconnu le droit a reparation du prejudice physique subi par les victimes de guerre, et a l'article L 128 du code des pensions militaires d'invalidite, resulte de l'application du decret no 81-460 du 8 mai 1981, qui prevoit le remboursement des prestations d'appareillage sur la base du tarif interministeriel des prestations sanitaires.
Lire la suite…[…] pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'enseignement ou d'éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers (...) .» En d'autres termes, la responsabilité de l'État peut être engagée devant le juge judiciaire lorsqu'un élève a subi un dommage alors qu'il était placé sous la surveillance d'un membre de l'enseignement et qu'une faute de surveillance peut être reprochée à ce dernier. […] Lorsque le juge constate que le préjudice physique ou moral subi par un élève trouve bien son origine dans une faute de cette sorte, […]
Lire la suite…En première instance, la justice roumaine statua en faveur du retour de l'enfant en Autriche ; la juridiction d'appel infirma toutefois cette décision, au motif que le retour de la fillette risquait d'exposer celle-ci à un préjudice physique et psychologique. Entre-temps, en novembre 2008, les juridictions autrichiennes avaient accordé au premier requérant la garde exclusive de l'enfant jusqu'au terme de la procédure de divorce. […] Article 41 : 10 000 EUR pour préjudice moral ; demande pour dommage matériel rejetée. (Voir aussi X c. […]
Lire la suite…[…] invalidité permanente et définitive, partielle ou totale), l'existence de préjudices liés à la perte de revenus professionnels est possible, pouvant aller jusqu'à la perte d'emploi. […] Ainsi, en l'absence de faute de l'administration, […] D'autres SGAMI s'estiment non compétents pour traiter les dossiers des réservistes opérationnels de la gendarmerie. […] Des démarches vont être engagées par le biais du secrétaire général de la Garde nationale en vue de modifier les dispositions de l'article L. 4251-7 du code de la défense en étendant son champ d'action à une couverture complète (préjudice physique et perte de salaire) du réserviste opérationnel de la gendarmerie.
Lire la suite…[…] invalidité permanente et définitive, partielle ou totale), l'existence de préjudices liés à la perte de revenus professionnels est possible, […] Ce n'est qu'en cas de faute de l'administration que le militaire réserviste peut obtenir l'indemnisation intégrale de ses préjudices, et notamment de ses préjudices économiques (incidence professionnelle et perte de salaires). […] Des démarches vont être engagées par le biais du Secrétaire général de la Garde nationale en vue de modifier les dispositions de l'article L. 4251-7 du code de la défense en étendant son champ d'action à une couverture complète (préjudice physique et perte de salaire) du réserviste opérationnel de la gendarmerie.
Lire la suite…[…] le traitement, l'appréciation et les décisions dont il a fait l'objet pendant son séjour à l'hôpital, de juillet 1997 jusqu'à sa sortie, qui auraient provoqué chez lui un préjudice psychologique et physique. Pour ce qui est de l'épuisement des recours internes, […] en l'absence d'explication satisfaisante de sa part, « on considérera qu'un constat de négligence parle de lui-même ». […] Alors que le requérant fait valoir que des dommages-intérêts ne sont pas octroyés pour compenser des sentiments d'angoisse, de peur et de désespoir, ses griefs se rapportent pour une large part à des négligences dans les soins ayant provoqué un préjudice physique et psychologique.
Lire la suite…C'est ainsi un dispositif de réparation du préjudice physique complet qui a été mis en place envers les anciens supplétifs français d'Afrique du Nord. En outre, le Premier ministre a décidé de prolonger en 2003 certaines mesures du plan en faveur des rapatriés anciens membres de formations supplétives et leurs familles adoptées en 2001. Conscient des difficultés restant à résoudre pour atteindre pleinement l'objectif assigné, à savoir une intégration réussie, le Gouvernement a décidé de prolonger jusqu'au 31 décembre 2003, certains dispositifs définis par la loi du 11 juin 1994 déjà citée.
Lire la suite…C'est ainsi un dispositif de réparation du préjudice physique complet qui a été mis en place envers les anciens supplétifs français d'Afrique du Nord. En outre, le Premier ministre a décidé de prolonger en 2003 certaines mesures du plan en faveur des rapatriés anciens membres de formations supplétives et leurs familles adoptées en 2001. Conscient des difficultés restant à résoudre pour atteindre pleinement l'objectif assigné, à savoir une intégration réussie, le gouvernement a décidé de prolonger jusqu'au 31 décembre 2003 certains dispositifs définis par la loi du 11 juin 1994 déjà citée.
Lire la suite…C'est ainsi un dispositif de réparation du préjudice physique complet qui a été mis en place envers les anciens supplétifs français d'Afrique du Nord. En outre, le Premier ministre a décidé de prolonger en 2003 certaines mesures du plan en faveur des rapatriés anciens membres de formations supplétives et leurs familles adoptées en 2001. Conscient des difficultés restant à résoudre pour atteindre pleinement l'objectif assigné, à savoir une intégration réussie, le gouvernement a décidé de prolonger jusqu'au 31 décembre 2003 certains dispositifs définis par la loi du 11 juin 1994 déjà citée.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […]
Article L311-6 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Article 2299 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.
Article 223-1-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 1 : Des risques causés à autrui
[…] Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Article 901 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; […]
Article 31 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
Article L1142-1-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 1 : Principes généraux
Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, […] 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, […]
Article 15 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
I. - Toute personne physique ou morale exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article 14 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Article L1142-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 1 : Principes généraux
Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret.
Article 313-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
- Section 1 : De l'escroquerie
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
- Évaluation du préjudice physique
- Préjudice corporel
- Préjudice moral et physique
- Demande de réparation du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Évaluation du préjudice corporel
- Demande de liquidation du préjudice corporel
- Indemnisation des souffrances physiques
- Souffrances physiques
- Préjudice personnel
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
- Préjudice personnel distinct
- Préjudice subi suite à l'accident
- Souffrances physiques et morales
- Demande d'indemnisation pour préjudice corporel
- Souffrances physiques et psychiques
- Indemnisation des souffrances physiques et morales
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques
- Demande de réparation intégrale du préjudice corporel