Demande de réparation des souffrances endurées
Décisions
[…] La caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise a été dispensée de comparaître et s'en rapporte aux conclusions déjà déposées par lesquelles elle s'opposait à l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, demande que la réparation des souffrances endurées soit rapportée à de plus justes proportions, s'en rapporte sur l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire, rappelle qu'une provision a déjà été versée à M. […] Considérant, sur la demande de réparation des souffrances endurées, que l'expert évalue le préjudice global de M. […]
[…] Y et autres par M e Welzer, qui confirment leurs demandes indemnitaires et portent leur demande de réparation des souffrances endurées par M me L X à 15 000 euros ; […] Considérant que le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause ; […] que les ayants-droits de M me X sont, par conséquent, fondés à demander réparation du préjudice résultant pour elle des souffrances physiques qu'elle a endurées, avant son décès intervenu dans un délai très court, et dont l'expert désigné par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux a évalué le degré à 4 sur une échelle de 7 ; […]
[…] — lui allouer la somme de 6 000 euros (dans le dispositif) / 9 000 euros (motifs) en réparation des souffrances physiques et morales endurées, […] Sur la demande de réparation des souffrances endurées, fixer le montant de la réparation à la somme de 5 000 euros, […] Sur les autres demandes
[…] L'article L. 452-3 du même code énonce que: « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques ou morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. […] La demande de réparation des souffrances endurées physiques et morales, […]
[…] sur la demande de réparation des souffrances endurées: — débouter Monsieur [M] [H] [B] de sa demande de fixation de l'indemnisation de 18000 euros au titre des souffrances endurées, […] vu le principe de réparation intégrale du dommage,
[…] — ramener à des plus justes proportions la demande de réparation du déficit fonctionnel temporaire partiel et la fixer à 2 136 euros, — ramener à des plus justes proportions la demande de réparation des souffrances endurées et la fixer à 3 000 euros, […] *souffrances endurées : 4 000 euros,
[…] Aux termes de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente, la victime a le droit de demander la réparation du préjudice causé par les souffrances morales et physiques par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; […] — Sur la demande de réparation des souffrances endurées :
[…] — débouté Monsieur X de ses demandes d'indemnisation présentées au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs, du déficit fonctionnel temporaire et permanent, de l'assistance tierce personne, des dépenses de santé futures, de l'incidence professionnelle, du préjudice scolaire, universitaire ou de formation, des souffrances physiques et morales endurées et du préjudice d'établissement, […] — dire et juger que la réparation de ces préjudices est versée directement par la CPAM, […] DIT que ce chef de dommage s'analyse en une demande de réparation des souffrances endurées tant physiques que morales postérieures au 8 juillet 2014, date de la consolidation.
[…] 3. Ainsi, la commune d'Issy-les-Moulineaux ne peut utilement faire valoir qu'à défaut de prouver sa faute dans la survenue de la maladie professionnelle dont il a été atteint, M. Y ne serait fondé à lui demander réparation que des souffrances endurées et des préjudices esthétique et d'agrément, à l'exclusion des autres préjudices personnels qu'il estime directement liés à sa maladie.
[…] 4. Enfin, si M. B demande réparation des souffrances endurées liées à ses déplacements, il ne produit aucun élément de nature à en établir la réalité. Par suite, M. B n'établit pas que la faute précitée commise par l'Etat lui aurait causé un préjudice.
pendant 7 jours
Commentaires
Alain Rodet souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des orphelins de guerre et pupilles de la nation exclus du bénéfice des textes instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées (décrets n°s 2000-657, 2004-751, 2005-477). En effet, malgré de multiples interpellations parlementaires, tous les orphelins de guerre et pupilles de la nation des morts pour la France n'ont toujours pas obtenu une mesure de réparation. […] il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre les dispositions nécessaires destinées à réviser le statut de ces hommes et femmes adoptés de la nation, […]
Lire la suite…[…] décret. - Question transmise à M. le ministre délégué aux anciens combattants. […] L'attribution de l'aide financière prévue par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale est subordonnée à la présentation d'une demande des personnes intéressées, comportant les pièces justificatives mentionnées à l'article 3 de ce texte. […] Les bénéficiaires du dispositif en cause ne sauraient donc être identifiés préalablement au dépôt d'un dossier et à la décision du Premier ministre accordant la mesure de réparation […]
Lire la suite…[…] institue une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes des persécutions antisémites, celui du 27 juillet 2004 qui met en place une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été « victimes des actes de barbarie nazie ». […] une allocation qui varie selon leur situation. […] Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que l'ensemble des orphelins de guerre et pupilles de la Nation soit traité de manière égalitaire. […] Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées […]
Lire la suite…[…] du 12 juillet 2000 qui institue une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, et celui du 27 juillet 2004 qui met en place une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été « victimes des actes de barbarie nazie » durant la Seconde Guerre mondiale, […] il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que l'ensemble des orphelins de guerre et pupilles de la nation soit traité de manière égalitaire. […] Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées […]
Lire la suite…Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a institué une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Ce décret précise, dans son article 2, que « cette mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité au capital [...] ou d'une rente viagère [...]. » Si la rente viagère « cesse d'être versée le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire décède » (art. 5), aucune précision n'est apportée quant au versement de l'indemnité en capital. […] Il lui demande donc si les ayants droit de la personne défunte peuvent percevoir cette indemnité, […]
Lire la suite…[…] l'un du 13 juillet 2000 qui institue une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes des persécutions antisémites, l'autre du 27 juillet 2004 qui institue une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été « victimes des actes de barbarie nazie » durant la Seconde Guerre mondiale, c'est-à-dire les enfants de déportés et de résistants arrêtés puis fusillés. […] C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que soit mis sur un pied d'égalité l'ensemble des orphelins de guerre et pupilles de la nation. […] 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] sont exclus du champ d'application des mesures de réparation . […] il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour définir de manière plus précise les critères d'attribution des aides financières en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie et étendre ainsi le champ d'indemnisation. […] Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale étend aux orphelins des déportés résistants […]
Lire la suite…Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les attentes des orphelins de guerre et des pupilles de la nation qui restent exclus du bénéfice des décrets n° 2000-657, instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes des persécutions antisémites, et n° 2004-751, qui institue une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été « victimes des actes de barbarie nazie durant la Seconde Guerre mondiale », […]
Lire la suite…Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la définition exacte du champ d'application du décret n° 2004-751 du 29 juillet 2004 instaurant un droit à réparation pour les orphelins de parents victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. […] Il semble en effet qu'elles soient exclues du champ d'application du décret. […] Pourtant, les souffrances endurées par ces personnes justifient tout autant l'octroi d'une indemnisation. […] C'est pourquoi il lui demande de lui préciser s'il entend étendre le dispositif d'indemnisation en leur faveur. […] La situation des orphelins des résistants arrêtés et exécutés relève, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […]
Article 74 de l'Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à MayotteAbrogé
- Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article 73, la victime a le droit de demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […]
Article L752-23 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23
- Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers
[…] la caisse de mutualité sociale agricole est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité incombant au tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, […] de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques et morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément. […]
Article 78 de l'Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à MayotteAbrogé
- Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006
[…] la caisse de sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, […] de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément. […]
Article 15 de l'Arrêté du 18 décembre 2019 fixant l'organisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerreAbrogé
- Arrêté du 18 décembre 2019
[…] - instruit et propose à la signature du secrétaire général du Gouvernement les dossiers de demandes d'indemnisation déposés au titre des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
Article 1234-12 du Code rural (ancien)Abrogé
- ···
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Accidents du travail et risques agricoles
- Chapitre III : Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées
l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, l'assureur est admis à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité incombant au tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, […] correspondant aux souffrances physiques et morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément. […]
Article 731 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre III : Des héritiers
La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.
Article 4 du Décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.
La décision accordant ou refusant la mesure de réparation est prise par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des anciens combattants. A défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet, la demande est réputée rejetée.
Article 1046 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Mutualité sociale agricole
- Chapitre II : Assurances sociales
- Section 3 : Prestations
Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité incombant au tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice
Article 1 du Décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.
[…] durant l'Occupation pour les motifs et dans les condition mentionnées aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et a trouvé la mort en déportation, a droit à une mesure de réparation, conformément aux dispositions du présent décret, si elle était mineure de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue.
- Demande de dommages intérêts pour souffrances endurées
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
- Demande d'indemnisation pour souffrances endurées
- Demande d'indemnisation pour les souffrances endurées
- Souffrances endurées
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande de réparation pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et d'accompagnement
- Demande d'indemnisation pour pretium doloris
- Demande de satisfaction équitable pour préjudice moral
- Souffrances physiques et morales
- Demande de réparation des préjudices subis
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral
- Demande de réparation du préjudice moral
- Demande de réparation de l'entier préjudice
- Demande de paiement d'une somme en réparation du préjudice
[…] orphelins de guerre ou du devoir qui sont exclus des mesures de réparations instituées par le décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, par le décret du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale et […] Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que les orphelins pupilles de la nation, […]
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