Demande d'indemnisation pour les souffrances endurées
Décisions
[…] — REJETTE la demande d'indemnisation des souffrances endurées formulée par Mme [O] [E] au titre des violences dont Madame [N] [D] veuve [E] a été victime entre le 9 et 10 février 2015 ; […]
[…] Il y a dès lors lieu, lorsque les éléments du dossier révèlent l'existence de blessures consécutives aux faits de violences, de requalifier la demande présentée au titre d'un préjudice moral en demande d'indemnisation des souffrances endurées.
[…] Il est exact que l'expert a estimé qu'il n'avait pas 'été défini de préjudice notable d'agrément', ni de préjudice sexuel. Par ailleurs, Monsieur A X n'a pas répondu à l'analyse de la SARL DEMOTEP SERVICES et de la SMABTP selon laquelle le déficit fonctionnel temporaire était inclus dans le préjudice d'agrément. Dans ces conditions, il y a lieu de débouter Monsieur A X de ce chef de demande. Sur la demande d'indemnisation des souffrances endurées L'expert a retenu un quantum de 3/7 pour ce préjudice. Monsieur A X demande à ce titre la somme de 3.500 €.
[…] — le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il a omis de statuer sur sa demande tendant à l'indemnisation des souffrances endurées avant consolidation ; que c'est à tort que le tribunal administratif de Nîmes a considéré qu'il n'était pas saisi d'une telle demande ;
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] Madame [V] [J] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande d'indemnisation au titre des souffrances endurées sur le fondement de l'article 1240 du code civil,
[…] Par dernières conclusions du 28 octobre 2021 signifiées à M. [R] et à la caisse primaire d'assurance-maladie de Haute-Garonne, M. [E] demande à la cour de : ' infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Toulouse le 13 septembre 2021 mais uniquement en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice de souffrances endurées ; Statuant à nouveau, ' condamner M. [L] [R] à lui verser la somme de 4.000 € au titre de l'indemnisation du préjudice de souffrances endurées ;
[…] La demande d'indemnisation du préjudice de madame veuve Z incluant une demande d'indemnisation des souffrances endurées par monsieur C Z, la cour a, d'office, en application de l'article 564 du code de procédure civile, soulevé la question de la recevabilité de cette demande et invité les parties à y répondre par note en délibéré, ce qu'elles ont fait le 20 avril 2012 pour l'hôpital et le 24 avril pour les consorts Z.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 février 2010, M me U… a subi une ligature des trompes sous coelioscopie, réalisée par M. T…, gynécologue obstétricien ; que, quelques heures plus tard, elle a présenté une hémorragie interne due à une section de l'artère iliaque primitive droite qui a nécessité une nouvelle intervention, compliquée par la survenue d'une sténose urétérale ayant conduit à la mise en place de sondes ; qu'après avoir sollicité une expertise en référé, M me U… a assigné en responsabilité et indemnisation M. T… et mis en cause la Mutualité sociale agricole qui a demandé l'indemnisation de ses débours ; […] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. T… à payer à M me U… la somme de 15 000 euros au titre des souffrances endurées ;
[…] Par déclaration du 21/04/2022 dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, M. [X] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence en ce qu'il n'a fait droit que de façon partielle à sa demande d'indemnisation des souffrances endurées.
[…] Confirme le jugement du tribunal d'instance de Quimper rendu le 15 décembre 2011, sauf en ce qu'il a débouté M me J D de sa demande d'indemnisation des souffrances endurées et en ce qu'il a condamné les époux D à payer une somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile à M me Z A ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Il souhaite connaître la méthode employée par ses services afin de recenser les éventuels orphelins concernés par ce décret. - Question transmise à M. le ministre délégué aux anciens combattants. […] L'attribution de l'aide financière prévue par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale est subordonnée à la présentation d'une demande […]
Lire la suite…Les orphelins de résistants victimes des nazis sont exclus de cette indemnisation, […] il demande au Gouvernement ce qu'il compte entreprendre pour reconnaître une réparation juste aux orphelins de résistants. […] Comme le sait l'honorable parlementaire, le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale étend aux orphelins des déportés résistants et politiques morts en déportation et des personnes arrêtées et exécutées dans les conditions définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […]
Lire la suite…Christian Ménard attire l'attention M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les disparités existantes suite au décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. […] Une extension des conditions visées à l'article 1er du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, […] paraîtrait justifiée. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles dispositions il entend prendre en la matière. […] C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. […]
Lire la suite…[…] l'autre du 27 juillet 2004 qui institue une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été « victimes des actes de barbarie nazie » durant la Seconde Guerre mondiale, c'est-à-dire les enfants de déportés et de résistants arrêtés puis fusillés. […] C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que soit mis sur un pied d'égalité l'ensemble des orphelins de guerre et pupilles de la nation. […] Comme le sait l'honorable parlementaire, […] le bénéfice de l'indemnisation prévue par le décret n° 2000-657 du […] En effet, la prise en compte de la situation matérielle des rapatriés d'Algérie, qui ont dû, […]
Lire la suite…[…] et n° 2004-751, qui institue une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été « victimes des actes de barbarie nazie durant la Seconde Guerre mondiale », c'est-à-dire les enfants de déportés et de résistants arrêtés […] Comme le sait l'honorable parlementaire, […] tels les fusillés, dans les conditions définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le bénéfice de l'indemnisation prévue par le décret n° 2000-657 du […] Cependant, par une décision dont le caractère symbolique, doit être souligné, […]
Lire la suite…Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 institue une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes barbares durant la Seconde Guerre mondiale. 8 000 orphelins sont actuellement en attente d'une décision car les preuves de la disparition de leurs parents ne correspondent pas aux critères fixés par le décret précité ou par les textes réglementaires antérieurs. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions de son ministère en matière d'indemnisation. […]
Lire la suite…[…] l'autre du 27 juillet 2004 qui institue une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été « victimes des actes de barbarie nazie durant la Seconde Guerre mondiale, c'est-à-dire les enfants de déportés et de résistants arrêtés puis fusillés. […] C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que soient mis sur un pied d'égalité l'ensemble des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. […] Comme le sait l'honorable parlementaire, […] le bénéfice de l'indemnisation prévue par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant […] En effet, […]
Lire la suite…[…] et celui du 27 juillet 2004 qui met en place une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été « victimes des actes de barbarie nazie » durant la Seconde Guerre mondiale, c'est-à-dire les enfants de déportés et de résistants arrêtés puis fusillés. […] C'est pourquoi il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que l'ensemble des orphelins de guerre et pupilles de la nation soit traité de manière égalitaire. […] Comme le sait l'honorable parlementaire, […] le bénéfice de l'indemnisation prévue par le décret n° 2000-657 du […] En effet, la prise en compte de la situation matérielle des rapatriés d'Algérie, qui ont dû, […]
Lire la suite…Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que l'ensemble des orphelins de guerre et pupilles de la Nation soit traité de manière égalitaire. […] Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale étend aux orphelins des déportés résistants et politiques morts en déportation et des personnes arrêtées et exécutées dans les conditions définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le bénéfice de l'indemnisation […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité au capital de 27 440,82 euros ou d'une rente viagère de 468,78 euros par mois. Le montant de la rente viagère mentionnée à l'alinéa précédent est revalorisé chaque année de 2,5 %, à compter du 1er janvier 2010. Un arrêté du ministre de la défense constate le montant de la rente résultant de cette revalorisation. …
Article 4 du Décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.
La décision accordant ou refusant la mesure de réparation est prise par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des anciens combattants. A défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet, la demande est réputée rejetée.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article 1 du Décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.
Toute personne, dont la mère ou le père, de nationalité française ou étrangère, a été déporté, à partir du territoire national, durant l'Occupation pour les motifs et dans les condition mentionnées aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et a trouvé la mort en déportation, a droit à une mesure de réparation, conformément aux …
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, […]
Article L452-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de …
Article L1142-21 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
I. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure.
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […]
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement comprend :
Article 25 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Le délai pour agir devant la cour d'appel est de deux mois. Ce délai court à partir de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'offre d'indemnisation ou du constat établi par le fonds que les conditions d'indemnisation ne sont pas réunies.
- Demande d'indemnisation pour souffrances endurées
- Indemnisation des souffrances endurées
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
- Demande de dommages intérêts pour souffrances endurées
- Indemnisation des souffrances physiques
- Indemnisation des souffrances physiques et morales
- Demande de réparation des souffrances endurées
- Demande d'indemnisation pour préjudice corporel
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Souffrances endurées
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation pour pretium doloris
- Demande d'indemnisation des victimes
- Évaluation des souffrances physiques et morales
- Demande d'indemnité pour préjudice moral
- Souffrances physiques et psychiques
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
- Demande d'indemnisation pour dépenses de santé futures
- Demande d'indemnisation des préjudices
Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a institué une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Ce décret précise, […] d'une indemnité au capital [...] ou d'une rente viagère [...]. » Si la rente viagère « cesse d'être versée le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire décède » (art. 5), aucune précision n'est apportée quant au versement de l'indemnité en capital. […] Il lui demande donc si les ayants droit de la personne défunte peuvent percevoir cette indemnité, si tant est que le dossier ait été déposé du vivant de la personne bénéficiaire. […]
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