Travail non rémunéré
Décisions
[…] La directive 2004/114/CE (1) du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non […] rémunérée ou de volontariat fonde-t-elle un droit, découlant d'une compétence liée, à la délivrance d'un visa à des fins d'études et d'un titre de séjour correspondant conformément à l'article 12 de cette «directive étudiants», lorsque les «conditions d'admission», c'est-à-dire les conditions figurant aux articles 6 et 7, sont remplies et qu'il n'existe pas de motif de refuser l'admission en vertu de l'article 6, paragraphe 1, sous d), de la directive?
[…] que, par arrêt en date du 28 mai 2008, la cour d'appel de Nîmes a déclaré recevable l'action de M me Y… tendant à être indemnisée du travail non rémunéré qu'elle avait exercé dans le cabinet de chirurgien-dentiste de M. […] , et se compensant avec la soulte de partage mise à la charge de celle-ci, aurait eu pour but d'indemniser Madame Y… du travail par elle fourni auprès de son cabinet de chirurgien dentiste ; que pour les mêmes motifs la demande de Monsieur X… tendant à ce qu'il soit jugé que cette prestation compensatoire « a indemnisé Madame Y… de sa collaboration non rémunérée au profit de son conjoint » doit être rejetée ; […]
[…] Attendu que selon le deuxième de ces textes, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées ; qu'elle prend la forme, pour les salariés, d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré et, pour les employeurs, de la contribution prévue au 1er de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; que le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité, ne donne pas lieu à rémunération lorsque le salarié est rémunéré en application
[…] d'apres les constatations de l'expert commis, que, d'une part, la valeur marchande du fonds de commerce litigieux serait d'une certaine somme d'apres les benefices realises dans les trois dernieres annees d'exploitation mais que ces benefices importants qui resultent pour partie du travail non remunere de certains membres de la famille du locataire, dont le fonds est exploite en famille, […] que d'une part la valeur marchande du fonds de commerce litigieux serait de 8.500.000 francs d'apres les benefices realises dans les trois dernieres annees d'exploitation, mais que ces benefices importants resultent pour partie « du travail […] non remunere de veuve y…, de rene y… et de la femme de ce dernier, […]
[…] — 147.257,04 euros au titre de trois années de travail non rémunéré, […] • La non rémunération du travail effectué de mars 2011 à avril 2014,
[…] Le requérant a-t-il été astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire, en méconnaissance de l'article 4 § 2 ? En particulier, est-ce que le travail non rémunéré accompli par l'intéressé était un «travail requis normalement d'une personne soumise à la détention» au sens de l'article 4 § 3 a) de la Convention ?
[…] «Au sens de l'article 3, sous b), de la directive 89/48/CEE, faut-il entendre par exercice d'une profession à plein temps dans l'État membre d'origine l'exercice, à titre indépendant ou salarié, de la profession même pour laquelle une autorisation d'exercer est demandée dans l'État membre d'accueil en vertu de la directive 89/48/CEE, ou peut-il également s'entendre comme un travail de recherche dans un domaine scientifique connexe à la profession, fourni dans le cadre d'un établissement, en principe, sans but lucratif?».
[…] — dit que G-D X est bien fondé à demander une créance de salaire différé pour une période de dix ans pour son travail non rémunéré sur l'exploitation familiale de 1975 à 1987 sur les successions de feus D X et Z A épouse X ; […] sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers. […] Cette attestation non circonstanciée sur l'absence de rémunération n'est pas suffisante pour rapporter la preuve de l'absence de contrepartie. […]
[…] L'article 6, paragraphe 1, sous d), de la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat (1) doit-il être interprété en ce sens que, lorsqu'elles vérifient si un ressortissant de pays tiers demandant à être admis aux fins visées aux articles 7 à 11 de la directive est considéré comme une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique, les autorités compétentes des États membres disposent d'une marge d'appréciation en raison de laquelle l'appréciation de ces autorités n'est soumise qu'à un contrôle juridictionnel limité?
[…] Attendu que, pour condamner la société au remboursement de la retenue sur salaire, les jugements énoncent que si la loi du 30 juin 2004 pose le principe d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée, elle n'aborde pas le problème de la retenue sur salaire et qu'une circulaire n'a pas force de loi ; que la liste légale des jours fériés n'a pas été modifiée et que la France a ratifié le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU de 1966 prévoyant la rémunération des jours fériés ; que la convention de l'OIT n° 29 ratifiée par la France interdit « tout travail exigé d'un individu
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Commentaires
De plus, dans ces hypothèses ou lorsque sont retenues les qualifications délictuelles ou contraventionnelles applicables en cas de dommage léger, la peine de travail d'intérêt général est également encourue. Afin de renforcer la lutte contre ces agissements, […] dès la parution du décret d'application du nouvel article 44-1 du code de procédure pénale le maire aura, en cas de contraventions ayant causé un dommage à la commune, un pouvoir de transaction consistant à demander à l'auteur de faits la réparation du préjudice ou l'exécution d'un travail non rémunéré au profit de la commune, travail qui pourra en pratique consister en la remise en état des façades dégradées. […]
Lire la suite…Il aimerait, tout particulièrement, savoir où en sont les travaux du groupe de travail qui mène une réflexion sur cette éventuelle aggravation des sanctions pénales. […] le nouvel article 44-1 du code de procédure pénale donne au maire, en cas de contraventions ayant causé un dommage à la commune, un pouvoir de transaction consistant à demander à l'auteur de faits la réparation du préjudice ou l'exécution d'un travail non rémunéré au profit de la commune, travail qui pourra en pratique consister en la remise en état des façades dégradées. […]
Lire la suite…Il lui demande quels moyens peuvent être mis en oeuvre pour détecter les auteurs et aggraver les sanctions adaptées à l'importance des dégâts, ne serait-ce que sous la forme de travaux d'intérêt général destinés à rétablir l'état de propreté qu'ils ont contribué à polluer. […] dans ces hypothèses ou lorsque sont retenues les qualifications délictuelles ou contraventionnelles applicables en cas de dommage léger, la peine de travail d'intérêt général est également encourue. […] en cas de contraventions ayant causé un dommage à la commune, un pouvoir de transaction consistant à demander à l'auteur de faits la réparation du préjudice ou l'exécution d'un travail non rémunéré au profit de la commune, […]
Lire la suite…De plus, dans ces hypothèses ou lorsque sont retenues les qualifications délictuelles ou contraventionnelles applicables en cas de dommage léger, la peine de travail d'intérêt général est également encourue. Afin de renforcer la lutte contre ces agissements, […] dès la parution du décret d'application du nouvel article 44-1 du code de procédure pénale, le maire aura, en cas de contraventions ayant causé un dommage à la commune, un pouvoir de transaction consistant à demander à l'auteur de faits la réparation du préjudice ou l'exécution d'un travail non rémunéré au profit de la commune, travail qui pourra en pratique consister en là remise en état des façades dégradées. […]
Lire la suite…Par ailleurs, dans ces hypothèses ou lorsque sont retenues les qualifications délictuelles ou contraventionnelles applicables en cas de dommage léger, est également encourue la peine de travail d'intérêt général. Il demeure que, pour renforcer la lutte contre ces agissements, […] le nouvel article 44-1 du code de procédure pénale donne au maire, en cas de contraventions ayant causé un dommage à la commune, un pouvoir de transaction consistant à demander à l'auteur de faits la réparation du préjudice ou l'exécution d'un travail non rémunéré au profit de la commune, travail qui pourra en pratique consister en la remise en état des façades dégradées. […]
Lire la suite…Par ailleurs, dans ces hypothèses ou lorsque sont retenues les qualifications délictuelles ou contraventionnelles applicables en cas de dommage léger, est également encourue la peine de travail d'intérêt général. Il demeure que pour renforcer la lutte contre ces agissements, […] le nouvel article 44-1 du code de procédurepénale donne au maire, en cas de contraventions ayant causé un dommage à la commune, un pouvoir de transaction consistant à demander à l'auteur de faits la réparation du préjudice ou l'exécution d'un travail non rémunéré au profit de la commune, travail qui pourra en pratique consister en la remise en état des façades dégradées. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires
- Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires
- Sous-section 7 : Personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité
[…] 2° Les personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une
Article L3151-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre V : Compte épargne-temps
- Chapitre Ier : Ordre public
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Article D2231-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre Ier : Conditions de validité
- Section unique : Notification, publicité et dépôt
I.-Les conventions et accords de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.
Article L412-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires
- Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires
[…] 5° les personnes détenues exerçant un travail sous le régime du contrat d'emploi pénitentiaire à l'exception de celles qui ne remplissent pas la condition mentionnée à l'article L. 115-6, les condamnés exécutant un travail d'intérêt général et les personnes effectuant un travail non rémunéré dans
Article 41-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
La durée de la privation du permis de conduire ou du permis de chasser ne peut dépasser trois mois, la durée du travail non rémunéré ne peut être supérieure à trente heures, dans un délai maximum de trois mois, et la durée d'interdiction d'émettre des chèques ne peut dépasser elle aussi trois mois. […]
Article D412-73 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires
- Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires
- Sous-section 7 : Personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité
Sont garantis les accidents survenus quelle qu'en soit la cause par le fait ou à l'occasion du travail exécuté selon les modalités déterminées par le magistrat compétent, le directeur de service sur délégation du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, ou le maire. […]
Article R623-17 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
- Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES
- Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL
- Section 2 : Contrôle de la mesure
La durée du travail d'intérêt général n'inclut pas les délais de route et le temps des repas.
Article R623-16 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
- Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES
- Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL
- Section 2 : Contrôle de la mesure
Lorsqu'une personne condamnée exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale du travail.
Article R623-14 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
- Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES
- Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL
- Section 2 : Contrôle de la mesure
Avant d'exécuter sa peine de travail d'intérêt général, la personne condamnée est soumise à un examen médical lorsque : 1° La personne est mineure ; 2° La personne est en situation de handicap ; 3° La personne est enceinte ; 4° Le travail d'intérêt général s'effectue de nuit au sens du code du travail ;
Article 131-8 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
[…] à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à quatre cents heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général. […]
- Travail effectué sans rémunération
- Heures de travail non rémunérées
- Heures non rémunérées
- Caractérisation du travail dissimulé
- Travail dissimulé
- Caractère dissimulé de la relation de travail
- Demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
- Caractère dissimulé du travail
- Absence de travail dissimulé
- Travail dissimulé par l'employeur
- Existence de travail dissimulé
- Absence de contrat de travail
- Caractère intentionnel du travail dissimulé
- Non-paiement des heures travaillées
- Droit à une indemnité pour travail dissimulé
- Prêt de main d'œuvre illicite
- Demande de paiement pour travail dissimulé
- Demande d'annulation du redressement pour travail dissimulé
- Demande d'annulation de la condamnation pour travail dissimulé
- Dissimulation de travail