Prêt de main d'œuvre illicite
Décisions
[…] « 1°) alors que les dispositions réprimant le prêt de main-d'oeuvre illicite ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre des dispositions du présent code relatives au travail temporaire ; que lorsque l'entreprise utilisatrice a inscrit l'opération réalisée dans le cadre des dispositions du code du travail relatives au travail temporaire, le délit de l'article L. 8241-1 ne peut être caractérisé, […] entreprise utilisatrice, aurait été réalisée « en dehors » des dispositions applicables au travail temporaire et aurait constitué un prêt illicite de main-d'oeuvre, la cour d'appel a violé les articles L. 8241-1 du code du travail, 111-3 et 111-4 du code pénal, […]
[…] l'inspecteur du travail qui indique que les salariés hésitaient entre Spada-Nicoletti et MI pour désigner leur employeur ; qu'il est ainsi établi que le contrat intitulé sous-traitance est en réalité un contrat de prêt de main-d'oeuvre illicite ; que la culpabilité de Z… utilisateur de ce travail est donc établie ; […] 2,3) ; d « 1°) alors que pour disqualifier le contrat de soustraitance en contrat de prêt de main-d'oeuvre, la cour d'appel a retenu notamment que l'ouvrage à réaliser n'était pas nettement défini ce qui s'était traduit par un allongement de la durée des travaux »toujours pour le même objet et sans référence à un quelconque retard" ; […]
[…] — Y… Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7 e chambre, en date du 6 avril 1993, qui, pour participation à une opération de prêt de main d'oeuvre illicite, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; […] « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Bernard Y… coupable du délit de prêt illicite de main d'oeuvre et l'a condamné à une amende de 10 000 francs ;
[…] L'inspection du travail de la Loire Atlantique a relevé en novembre 1999 qu'un certain nombre de salariés travaillant dans ce magasin étaient rémunérés par une autre entreprise, la société TVHS Prestavente (dont le siège est à Marseille), qui les mettait à disposition de la société B… Chalonges dans des conditions analysées par l'inspection du travail, puis le ministère public etenfin le tribunal comme un prêt illicite de main d'oeuvre constitutif des deux délits poursuivis, à savoir la fourniture de main d'oeuvre ayant pour effet de causer un préjudice aux salariés et le prêt de main d'oeuvre à titre lucratif, en dehors des cas de travail temporaire.
Constitue une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre à but lucratif interdite par l'article L. 125-3 du Code du travail, le fait par une entreprise de mettre à disposition d'une autre entreprise, moyennant rémunération, le salarié qu'elle a engagé, à cet effet, pour la durée déterminée d'un chantier, lequel a été placé sous l'autorité d'une autre entreprise, la société prêteuse n'ayant conservé aucun pouvoir de contrôle et de direction sur le salarié.
[…] « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 8241-1 du code du travail, la fausse sous-traitance constitutive de prêt illicite de main-d'oeuvre à but lucratif est révélée par le transfert à l'entreprise utilisatrice du pouvoir de direction et de contrôle sur le salarié mis à sa disposition ; que pour obtenir le marché de la sécurité du Cern, […] sur le plan organisationnel, le personnel mis à disposition de la société suisse par sa filiale, la cour d'appel a débouté M. [C] [C] de sa demande tendant à faire constater l'existence d'un prêt de main-d'oeuvre illicite ; qu'en statuant de la sorte sans même rechercher si la société justifiait du maintien d'un lien de subordination avec le salarié, […]
[…] 1°/ que le prêt de main-d'oeuvre est licite lorsque l'entreprise prêteuse fourni, moyennant une rémunération, une main-d'oeuvre disposant […] Aux motifs que « sur le prêt illicite de main d'oeuvre ; qu'aux termes de l'article L.8231-1 du Code du travail « le marchandage, […] s'agissant pour l'UFCV de fournir un formateur au CAEI et les autres conventions signées par la suite s'intitulant « contrat de prestation de service » avaient pour objet une action de formation et pour finalité pour l'UFCV de fournir au CAEI une prestation de service d'enseignement ; que le but exclusif, requis pour caractériser le prêt de main d'oeuvre illicite n'ait toutefois pas caractérisé ; qu'en effet, […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour prêt de main-d'oeuvre illicite et marchandage, l'arrêt énonce que la cour adopte les motifs pertinents des premiers juges n'ayant pas retenu que le salarié ait pu faire l'objet d'un prêt de main-d'oeuvre illicite ou que la société se soit rendue responsable à son détriment de faits de marchandage ; […] ALORS QUE, de deuxième part, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite ; qu'en énonçant, par motifs adoptés des premiers juges, […]
[…] "toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, […] le prêt de main d'oeuvre n'est pas prohibé lorsqu'il n'est que la conséquence nécessaire de la transmission d'un savoir-faire ou de la mise en oeuvre d'une technique qui relève de la spécificité de l'entreprise prêteuse. […] n'est pas caractérisé le prêt de main d'oeuvre illicite concernant une salariée engagée en qualité d'attachée scientifique dont la mission consiste à assurer auprès des médecins l'information scientifique sur les spécialités des laboratoires clients de son employeur dans la mesure où d'une part, […]
[…] 2°/ que la qualification de contrat de sous-traitance ou de prêt de main-d'oeuvre ne dépend pas du recours systématique à la prestation litigieuse ; que pour décider que le recours à la sous-traitance par la société Jalpak pour l'activité d'accueil, de transfert et d'assistance des touristes, était constitutif d'un prêt de main d'oeuvre illicite, la cour d'appel a affirmé que ce recours était systématique ; qu'en se prononçant ainsi, […] la société Jalpak devait nécessairement adresser à ces dernières, et non à leurs salariés, des propositions de missions très précises, pour en déduire l'existence d'une opération de main d'oeuvre illicite ; que partant, en se prononçant comme elle l'a fait, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] se sont rendues coupables de prêt de main d'œuvre illicite. […] forme un pourvoi en soutenant que : La fausse sous-traitance constitutive d'un prêt de main-d'œuvre illicite à but lucratif est révélée par le transfert à l'entreprise utilisatrice du pouvoir de direction et de contrôle sur le salarié mis à sa disposition : la Cour d'Appel aurait dû rechercher si la société (la filiale) justifiait du maintien d'un lien de subordination avec le salarié la Cour d'Appel aurait dû rechercher si les conditions de validité du prêt de main d'œuvre à but non lucratif étaient établies. […] En l'occurrence le seul fait que les salariés de la filiale soient encadrés par deux personnes de la société suisse est insuffisant à démontrer l'existence d'un lien de subordination, […]
Lire la suite…Dans le cadre d'un prêt de main-d'œuvre la question se pose toujours de savoir s'il s'agit ou non en droit du travail d'un prêt de main-d'œuvre illicite et/ou d'une opération de marchandage. […] Quelle est la définition donnée par les juges ? Prêt de main-d'œuvre illicite Pour être illicite le prêt de main d'œuvre doit être, d'une part, exclusif, et d'autre part, à but lucratif. […]
Lire la suite…Droit social Prêt de main-d'œuvre illicite et délit de marchandage : responsabilité de l'entreprise utilisatrice du personnel La Cour de cassation considère que doit être considéré comme coauteur du délit de marchandage, et non comme complice de cette infraction, l'utilisateur de main-d'oeuvre qui, sous le couvert de prétendus contrats de sous-traitance, a, en réalité, pris part à des opérations illicites de fourniture de main-d'oeuvre en violation des dispositions relatives aux entreprises de travail temporaire.
Lire la suite…[…] peut être potentiellement abusif et requalifié en prêt de main d'œuvre illicite, […] très lourdement sanctionnés par les articles L.8243-1 et L.1234-1 du Code du travail qui prévoient une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise à l'égard de plusieurs personnes ou à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur. […] Pour que l'infraction de prêt de main d'œuvre puisse être caractérisée, […] La distinction entre le prêt illicite de main d'œuvre et une opération licite de sous-traitance est particulièrement délicate. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Ce délit est constitué lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : l'opération est à but lucratif et a pour objet exclusif de fournir de la main-d'œuvre. 1. Le but lucratif de l'opération Une opération de prêt de main-d'œuvre est considérée comme illicite lorsqu'elle est réalisée dans un but lucratif. […] que ce soit directement ou indirectement. […] Le caractère exclusif du prêt de main-d'œuvre Outre le caractère lucratif, le second critère du prêt illicite de main-d'oeuvre visé à l'article L. 8241-1 du Code du travail est son exclusivité : menée à but lucratif, […] lorsqu'il est correctement encadré, ne constitue pas un prêt de main-d'œuvre illicite. Écrivez votre article ici...
Lire la suite…Dès lors que le salarié, mis à disposition d'un GIE dans le cadre d'une prestation de service selon un tarif forfaitaire et journalier pour accomplir des missions apportait un savoir-faire spécifique à l'entreprise utilisatrice et que d'autre part que les rapports d'activité du salarié étaient adressés à la société prestataire de services qui procédait à ses entretiens d'évaluation et assurait sa formation, de sorte que l'intéressé était demeuré sous l'autorité de l'entreprise prestataire, cette mise à disposition ne constituait pas une opération illicite de prêt de main d'œuvre à titre lucratif
Lire la suite…Constitue un prêt illicite de main-d'œuvre et un délit de marchandage ouvrant droit à dommages-intérêts pour le salarié, la mise à disposition de ce dernier dans les conditions suivantes : - engagé par la holding d'un groupe, il a été placé sous l'autorité des filiales dans lesquelles il intervenait ; - la facturation émise par la holding excédait le simple coût du salaire et des charges sociales ; - il a été privé des dispositifs de participation aux résultats et d'intéressement dont bénéficiaient les salariés de ces filiales.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre IV : Prêt illicite de main-d'œuvre
- Chapitre Ier : Interdiction
Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite. […]
Article L8241-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre IV : Prêt illicite de main-d'œuvre
- Chapitre Ier : Interdiction
Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées. […] Le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert :
Article L8243-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre IV : Prêt illicite de main-d'œuvre
- Chapitre III : Dispositions pénales
Le fait de procéder à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8241-1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
Article L8243-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre IV : Prêt illicite de main-d'œuvre
- Chapitre III : Dispositions pénales
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit de prêt illicite de main-d'oeuvre prévu par l'article L. 8241-1 encourent les peines suivantes :
Article L8271-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 4 : Prêt illicite de main-d'oeuvre
Dans le cadre de leur mission de lutte contre le prêt illicite de main-d'oeuvre, les agents mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent se faire présenter les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux opérations de prêt illicite de main-d'oeuvre.
Article L8241-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre IV : Prêt illicite de main-d'œuvre
- Chapitre Ier : Interdiction
[…] II.-Les opérations de prêt de main-d'œuvre réalisées sur le fondement du présent article n'ont pas de but lucratif au sens de l'article L. 8241-1 pour les entreprises utilisatrices, même
Article L7123-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins
- Section 2 : Agences de mannequins
- Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins
Les dispositions relatives au prêt de main-d'oeuvre illicite prévues à l'article L. 8241-1 ne s'appliquent pas à l'activité d'exploitant d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne exerçant l'activité d'agence de mannequins dans les conditions prévues par l'article L. 7123-11.
Article 3 Annexe 6 Accord du 20 juin 2019 relatif à la mise à disposition des salariés
La mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs est une nouvelle exception à l'article L. 8241-1 du code du travail. Elle n'est pas constitutive du prêt de main-d'œuvre illicite.
Article L5132-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre II : Insertion par l'activité économique
- Section 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique
- Sous-section 4 : Associations intermédiaires
[…] 3° Les sanctions relatives au prêt illicite de main-d'oeuvre, prévues aux articles L. 8243-1 et L. 8243-2. […]
Article L125-3-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre V : Marchandage
Les agents de contrôle visés aux articles L. 611-1 et L. 611-15 sont habilités à se communiquer réciproquement tous renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le marchandage et le prêt illicite de main-d'oeuvre.
- Travail dissimulé
- Caractérisation du travail dissimulé
- Caractère intentionnel du travail dissimulé
- Travail dissimulé par l'employeur
- Caractère dissimulé du travail
- Caractère dissimulé de la relation de travail
- Délit de travail dissimulé
- Dissimulation de travail
- Existence de travail dissimulé
- Dissimulation d'emploi
- Demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
- Absence de travail dissimulé
- Droit à une indemnité pour travail dissimulé
- Dissimulation d'heures de travail
- Travail temporaire
- Existence d'un contrat de travail apparent
- Demande d'annulation du redressement pour travail dissimulé
- Demande de paiement pour travail dissimulé
- Demande d'annulation de la condamnation pour travail dissimulé
- Recours abusif au travail temporaire