Heures non rémunérées
Décisions
[…] dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, tout au long de la poursuite du contrat de travail de Monsieur R… E…, celui-ci a perçu une rémunération qui prenait en compte, à chaque augmentation, […]
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, […] Cette rémunération sera complétée d'une partie variable dont les modalités seront définies au début de chaque cycle commercial » ; qu'à l'occasion de sa première réclamation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 avril 2013, Monsieur Q… a sollicité non pas le paiement de cette « partie variable de rémunération », […]
[…] 6. Ayant relevé que la salariée soutenait que sa présence minimale dans l'entreprise correspondait aux horaires d'ouverture de celle-ci dont elle justifiait, que, si elle s'absentait dans la journée, elle récupérait les heures non travaillées et qu'en sa qualité de secrétaire et d'épouse du gérant, elle travaillait, si nécessaire, les soirs et jours de week-end, la cour d'appel, qui a retenu que la salariée présentait, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'elle prétendait avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur d'y répondre en produisant ses propres éléments, a légalement justifié sa décision.
[…] la cour d'appel qui pour débouter le salarié d'un centre équestre de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, […] des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, […] le jugement querellé sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail. […] en vigueur le 1er octobre 1998 et étendu par arrêté du 2 février 1999 prévoit que constitue un avantage en nature le fait de mettre à disposition d'un salarié un box pour y loger son équidé et que « l'indemnité d'occupation que l'employeur est autorisé à retenir su r la rémunération du salarié est fixée soit d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, […]
[…] 4°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, […] à la demande de son employeur, des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été rémunérées, la cour d'appel a jugé que le document produit, […] qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de contrôler, non si le salarié produisait des éléments suffisamment probants des heures qu'il prétendait avoir effectuées mais s'il présentait, à l'appui de sa demande, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement au titre des heures complémentaires et supplémentaires accomplies, outre congés payés afférents, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies et non d'étayer sa demande au préalable ; que le juge ne peut se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié pour rejeter une demande d'heures supplémentaires ; qu'en retenant, pour rejeter la demande du salarié, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; […] après une lecture croisée de ses relevés d'activité de conduite et des bulletins de paie, qu'il a effectué plusieurs heures supplémentaires qui n'ont pas été rémunérées. […]
[…] 4. Le 16 juin 2016, les ayants droit du salarié, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement des heures supplémentaires non rémunérées, de dommages-intérêts pour violation du droit au repos et pour violation du droit à la vie privée et familiale. […] 11. L'arrêt en déduit que ces pièces ne contiennent pas d'éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées que le salarié aurait accomplies pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments.
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé ainsi que de celle tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et de ses demandes subséquentes d'indemnité compensatrice de préavis, […] il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en retenant, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, […] quand elle avait constaté qu'au soutien de sa demande le salarié avait présenté devant elle un décompte d'heures supplémentaires travaillées et non rémunérées correspondant à 45 minutes effectuées chaque jour travaillé avant son horaire habituel de travail, à partir de 7h15, […]
pendant 7 jours
Commentaires
D'une durée de neuf jours ouvrables par an, il est accordé aux salariés membres d'une association qui sont désignés comme représentant de cette association pour siéger dans une instance, consultative ou non, […] à cette occasion, une diminution de rémunération reçoit de l'État ou de la collectivité territoriale une indemnité compensant, en totalité ou partiellement, le cas échéant, […] Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réglementation du congé de représentation. […] L'employeur est tenu de délivrer au salarié une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées en raison du congé. Pour chacune de ces heures, […]
Lire la suite…Desormais, selon l'article L. 225-8-I nouveau du code du travail, lorsqu'un salarie membre d'une association est designe comme representant de cette association pour sieger dans une instance consultative ou non, instituee par une disposition legislative ou reglementaire aupres d'une autorite de l'Etat a l'echelon national, […] l'employeur est tenu de lui accorder le temps necessaire pour participer aux reunions de cette instance. […] Si, a l'occasion de cette representation le salarie subit une diminution de remuneration, il recoit de l'Etat une indemnite compensant, […] l'employeur est tenu de delivrer au salarie une attestation indiquant le nombre d'heures non remunerees en raison du conge. […]
Lire la suite…Désormais, selon l'article L. 655-8-I nouveau du code du travail, lorsqu'un salarié membre d'une association est désigné comme représentant de cette association pour siéger dans une instance consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, […] l'employeur est tenu de lui accorder le temps nécessaire pour participer aux réunions de cette instance. […] Si, à l'occasion de cette représentation le salarié subit une diminution de rémunération, il reçoit de l'Etat une indemnité compensant, […] l'employeur est tenu de délivrer au salarié une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées en raison du congé. […]
Lire la suite…En effet, depuis le 1er février 2000, sont considérés comme à temps partiel, les salariés dont le temps de travail est inférieur à la nouvelle durée légale, soit 35 heures. […] Les salariés souhaitant exercer à temps partiel se trouvent de ce fait exclus du bénéfice de l'allocation parentale d'éducation dans la mesure où cette prestation n'est accordée que si la durée de travail n'excède pas 28 heures hebdomadaires. […] Les salariés perdent de ce fait trois heures non rémunérées et non compensées, ce qui conduit certains parents soit à renoncer au congé parental à la naissance de leur deuxième enfant pour des raisons financières, soit à le reporter de quelques mois jusqu'au 1er janvier 2001. […]
Lire la suite…[…] un credit d'heures non remunerees a ete institue pour permettre aux elus de disposer du temps necessaire a l'administration de la commune ou des EPCI. […] Ce credit d'heures trimestriel correspond : a 58 heures 30 pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints des communes de 10 000 a 29 999 habitants ; […] il lui demande s'il ne convient pas d'elaborer un veritable statut des elus locaux et de prevoir dans un premier temps un credit d'heures remunerees pour tous les elus concernes. […] Un nouveau regime de credit d'heures a ete cree pour permettre a ces elus de disposer du temps necessaire a l'administration de la collectivite ou de l'organisme aupres duquel ils la representent ; […]
Lire la suite…Ces personnels constatent un décalage entre les heures effectivement travaillées et celles prévues dans leur contrat de travail. […] Quatre heures complémentaires, soit 20 % de travail supplémentaire, qui ne font l'objet d'aucune rémunération. Quel employeur ferait travailler ses salariés gratuitement 20 % au-delà de leur temps de travail ? Près de 1 200 AVS sont concernés en Seine-et-Marne. […] À la rentrée 2017, non seulement les CUI-CAE destinés au soutien des enfants en situation de handicap sont maintenus, mais une part d'entre eux est transformée en AESH afin de pérenniser ces emplois. […] Il n'y a pas d'heures non rémunérées.
Lire la suite…Article R3142-49 Si le salaire n'est pas maintenu ou n'est maintenu que partiellement pendant la durée du congé de représentation, l'employeur délivre au salarié une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées en raison du congé. Article R3142-50 Pour chacune des heures non rémunérées en raison du congé, le salarié reçoit de l'Etat une indemnité dont le montant est égal à celui de la vacation mentionnée à l'article R. 1423-55.
Lire la suite…Désormais, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
du salaire horaire calculé comme indiqué ci-dessus, sans que cette rémunération ne puisse être inférieure à celle équivalent à une heure de travail. Cette rémunération ne donne lieu à aucune majoration supplémentaire (y compris pour heures supplémentaires). […] Non-cumul
Article L3171-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 2 : Registres et documents obligatoires
Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Le comité social et économique peut consulter ces documents.
Avenant n° 5 du 9 juin 2009 relatif à la rémunération et au décompte des heures d'activitéAbrogé
Il sera procédé de la même manière pour calculer les retenues à opérer sur la rémunération d'un enseignant au titre d'heures d'activité de cours non effectués (en dehors des cas de maintien de la rémunération prévus par la convention collective ou par le code du travail).
Article 2 Avenant n° 9 du 14 décembre 2010 relatif à la rémunération et au décompte des heures d'activité
tant pour les heures complémentaires ou supplémentaires à rémunérer que pour le calcul des retenues à opérer sur la rémunération d'un enseignant, notamment au titre d'heures d'activité de cours non effectuées (en dehors des cas de maintien de la rémunération prévus par la convention collective ou par le code du travail).
Article D241-1-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 1 : Assurances sociales
- Sous-section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès
heures, à cinquante-deux douzièmes du rapport entre ce forfait et 45,7 ; […] 3° Pour les autres salariés, non mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus, au rapport entre la rémunération mensuelle versée au cours du mois civil considéré et le taux horaire du
Article 4.2 Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007
période de modulation, un dépassement des 1 569 heures annuelles est constaté, le salarié bénéficiera, s'il n'en a pas déjà bénéficié dans l'année au titre des dispositions précédentes, d'une rémunération en heures supplémentaires pour ces heures de dépassement, conformément aux dispositions légales. […] Dans le cadre d'un travail non modulé, les heures supplémentaires sont décomptées à partir de la 36e
Article 6 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
heures (PRAA) éventuellement demandées seront rémunérées par le salaire horaire de base. […]
Article 7 Convention collective nationale des employés et cadres du régime social des indépendants du 20 mars 2008
[…] La direction convoque les électeurs par un avis affiché 48 heures au moins avant le scrutin. Les bureaux de vote comprennent au moins un président et 2 assesseurs. Le président est l'électeur le plus âgé non candidat et les assesseurs sont les électeurs les plus jeunes non candidats, inscrits au bureau.
Article L3121-20 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 2 : Durées maximales de travail
- Sous-section 3 : Durées hebdomadaires maximales
- Paragraphe 1 : Ordre public
Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.
Article R3142-50 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
- Sous-section 5 : Congé de représentation
- Paragraphe 1 : Ordre public
Pour chacune des heures non rémunérées en raison du congé, le salarié reçoit de l'Etat une indemnité dont le montant est égal à celui de la vacation mentionnée à l'article R. 1423-55.
- Heures de travail non rémunérées
- Heures supplémentaires non rémunérées
- Existence d'heures supplémentaires non rémunérées
- Heures supplémentaires non justifiées
- Non-respect des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non payées
- Heures de travail effectuées
- Demande de paiement d'heures supplémentaires non rémunérées
- Non-paiement des heures supplémentaires
- Dissimulation d'heures supplémentaires
- Existence d'heures supplémentaires
- Travail effectué au-delà des heures contractuelles
- Heures supplémentaires
- Preuves insuffisantes des heures supplémentaires
- Rappel d'heures supplémentaires
- Heures supplémentaires effectuées
- Rémunération des heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires effectuées
- Absence de preuve des heures supplémentaires
- Exécution d'heures supplémentaires
Elle dispose egalement que l'Etat devra verser aux salaries concernes une indemnite qui compensera en totalite ou partiellement, et eventuellement sous forme forfaitaire, une diminution de remuneration subie a l'occasion de cette representation. […] R 225-20 du code du travail) que cette indemnite sera versee par l'Etat pour chacune des heures non remunerees, et que son montant est egal a celui de la vacation mentionnee a l'article D 51-10-1 du code du travail, […]
Lire la suite…