Non-paiement des heures travaillées
Décisions
[…] ' 38 055,90 € pour non-paiement des heures de récupération du dimanche, […] Sur les indemnités pour non-paiement des heures travaillées le dimanche, des heures de récupération du dimanche, des jours fériés travaillées et des congés payés afférents
[…] Par lettre en date du 14 octobre 2002, la demanderesse a fait grief à l'employeur de l'avoir contrainte à la démission en raison des heures supplémentaires effectuées et non payées, de son comportement humiliant, de la présence de caméras de surveillance, de son insistance à obtenir un témoignage contre un ex-collègue et de l'obligation faite de cautionner ses sorties nocturnes auprès de son épouse. […] — 821,30 € à titre de dommages-intérêts pour non-paiement des heures travaillées […] Mademoiselle B, ancienne salariée peut difficilement attester des horaires de Madame X Y en soirée alors qu'elle même travaillait de 11h à 15h30.
[…] En arrêt maladie depuis septembre 2007, M me X a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par courrier du 21 octobre 2008 du fait du non-paiement des heures prétendument travaillées, de sa mutation à Mulhouse et de la dépression en résultant (annexe n° 29 de M e Z). […] Attend que l'appelante soutient que la rupture, dont elle pris acte par courrier du 27 mars 2008, est imputable à l'employeur du fait du non-paiement des heures travaillées, justifiant le paiement de l'indemnité de 6 mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ajoute qu'elle a subi un harcèlement moral, […]
[…] - Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article 8 2 2 3 -1 d u C o d e du Travail) par non-déclaration et non-paiement des heures travaillées H net. 8 859,18 € […] - Paiement de 29 primes de panier sur salaire de février 2012 – net 97,73 € Salaire du mois mars 2012 comprenant 273 heures travaillées dont W […] C o n d a m e M o n s i e u r D i a k a r i a K O N E a u p a i e m e n t d e s d é p e n s .Condaymje
[…] — condamner la SA […] au paiement de 2.977,55 € au titre de règlement du solde des heures de travail effectuées par la […] A l'appui de sa demande, la SARL TERRE DE CAFE invoque la rupture abusive de contrat de la part de la SA […] ; le préjudice consécutif à cette faute est constitué par le non-paiement des heures travaillées jusqu'à la rupture, et par le manque à gagner dû à la non-exécution du contrat jusqu'à sa fin.
[…] En ce qui concerne les autres heures dont il poursuit le paiement, M. […] pour les besoins de la cause et non pas successivement ainsi qu'il l'aurait dû ; ce document n'apparaît donc pas en capacité à lui seul de fonder les prétentions de M. […] 17,18 et 19 juin 2008, à titre d'exemple) ne comportent aucun détail de l'amplitude horaire travaillée ; […] A a échoué dans l'essentiel de ses précédentes prétentions et il apparaît que le non-paiement des heures travaillées comprises entre la 36 e et la 39 e heure résulte davantage d'une erreur d'interprétation de la convention collective par l'employeur qui a expressément visé une durée hebdomadaire de travail supérieure à celle prévue en l'espèce, […]
[…] * 500,00 € à titre de dommages-intérêts pour non-paiement des heures supplémentaires. […] Il est acquis aux débats que Monsieur X travaillait 5 jours par semaine. […] D'autre part, le non-paiement des heures travaillées, en ce qu'il résulte d'une erreur reconnue et réparée par l'employeur, n'est pas d'une gravité suffisante à requalifier la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce, alors même que le nombre d'heures restant dues était très résiduel.
[…] Madame A B, qui avait vainement réclamé le paiement d' heures supplémentaires, a démissionné de ses fonctions par lettre du 8 juillet 2002. […] ' Madame A B a démission du Cabinet de Madame Z pour les mêmes raisons que les miennes, c'est à dire une vaine tentative de dialogue sur les modalités d'application concernant la loi du les 35 heures et du non-paiement des heures travaillées inhérentes à cette loi' ; […] Vac' figurant sur les bulletins de salaire, probablement en raison de ce que, sans être formellement dans l'entreprise, Madame A B avait antérieurement travaillé (pièce n°18) pour sa gérante Madame Z du 13 septembre 1990 au 31 décembre 1998 ;
[…] sur le non-paiement des heures travaillées le dimanche et le travail dissimulé : Monsieur X indique qu'il a travaillé à plusieurs reprises en décembre 2011 et décembre 2012 des dimanches ou des lundis en violation des dispositions des articles L 3132-1 à L 3132-3 du Code du travail, n'ayant pas bénéficié du repos minimum ou du paiement des heures effectuées le dimanche. […] Il s'ensuit que la SARL CONCURRENCE ne rapporte pas la preuve de l'application des données objectives, précises et vérifiables sur lesquelles elle a fondé l'attribution des points mentionnés dans le tableau. Il y a donc lieu de condamner la SARL CONCURRENCE au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice pour non-respect de l'ordre des licenciements.
[…] Invoquant de la part de son employeur une rupture illégale de son contrat de travail et le non-paiement des heures travaillées, M. […] laquelle n'est pas, d'ailleurs, reprise dans les bulletins de paie, soit le résultat d'une volonté claire et non équivoque de la part de M. […] Attendu que le contrat de travail signé le 25 juillet 1999 prévoyait une durée hebdomadaire de travail de 13 à 14 heures ; […] Y d'établir qu'il devait travailler chaque jour selon des horaires dont il n'avait pas eu préalablement connaissance, ce qui lui imposait de rester en permanence à la disposition de son employeur ;
pendant 7 jours
Commentaires
Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le non-paiement des heures supplémentaires effectuées, au sein du centre hospitalier de Nancy. […] Faute de moyens dans le service public, cette pratique qui semblerait ne pas être un cas isolé, traduit la formule du « travailler plus pour gagner moins »... […]
Lire la suite…Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le non-paiement des heures supplémentaires effectuées, au sein du centre hospitalier de Nancy. […] Faute de moyens dans le service public, cette pratique qui semblerait ne pas être un cas isolé, traduit la formule du « travailler plus pour gagner moins »... […]
Lire la suite…Chaque mois le salarié devra adresser à la direction un relevé déclaratif des jours travaillés, faisant apparaître : Le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, La date et l'identification des jours non travaillés (repos hebdomadaires, congés payés, autres types de congés, jours de repos au titre de la réduction du temps de travail). […] B peut dès lors prétendre au paiement d'heures supplémentaires au-delà de 35 heures hebdomadaires de travail. 2) Sur les heures supplémentaires : les éléments du salarié, Reporting Solution manager, sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre. […]
Lire la suite…Ils veillent cependant à respecter une amplitude de journée de travail qui n'excède pas 11 heures, […] avant ou après, le repos quotidien de 11 heures). […] Chaque mois le salarié devra adresser à la direction un relevé déclaratif des jours travaillés, faisant apparaître : Le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, La date et l'identification des jours non travaillés (repos hebdomadaires, congés payés, autres types de congés, jours de repos au titre de la réduction du temps de travail). […] B peut dès lors prétendre au paiement d'heures supplémentaires au-delà de 35 heures hebdomadaires de travail. 2) Sur les heures supplémentaires : les éléments du salarié, […]
Lire la suite…Condamne l'IFOCOP à payer à Monsieur X les sommes suivantes : 2.000 euros à titre d'indemnité de requalification ; […] 14 euros à titre de rappels d'heures supplémentaires effectuées entre le 7 octobre 2010 et le 31 décembre 2014 majorée de 771, […] 250 euros de dommages -intérêts pour non-respect de la durée maximale journalière de travail ; […] La Cour d'appel relève néanmoins qu'il est de droit que le fait que le salarié n'ait pas sollicité de sa direction l'autorisation préalable d'effectuer des heures supplémentaires dont l'employeur ne pouvait ignorer l'existence est sans effet sur le droit de l'intéressé d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires travaillées. […] En sus du paiement des heures supplémentaires, […]
Lire la suite…Les assistants maternels sont alors obligés d'assigner leur employeur en justice moyennant un coût financier et humain non négligeable. […] Pour sécuriser les assistants maternels contre les impayés, un système d'indemnisation doit être pensé. […] Face à ces situations, elle lui demande les solutions qu'il entend mettre en place pour que les assistants maternels n'aient pas à subir le non-paiement de leurs heures travaillées ainsi que le coût d'un procès et que les parents soient mieux accompagnés dans les difficultés financières auxquelles ils peuvent faire face pour faire garder leurs enfants. […]
Lire la suite…[…] de si petites communes qui sont obligées d'augmenter la part communale des impôts locaux pour pouvoir la payer . […] il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles démarches le Gouvernement compte entreprendre afin de protéger les petites structures communales et intercommunales. […] Sont par exemple visées les démissions pour suivi de conjoint ou pour cause de non - paiement des salaires. […] de retravailler au moins 91 jours ou 455 heures puis d'être involontairement privé d'emploi, […] énoncées aux articles R. 5424-2 à R. 5424-5 du code du travail qui permettent de déterminer le débiteur de l'indemnisation du chômage des personnes ayant travaillé […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
4.22. Les heures non travaillées par les ouvriers remplissant les conditions prévues pour bénéficier du paiement d'un jour férié ou d'une autorisation d'absence exceptionnelle selon les dispositions du titre V, chapitre V.1
Article L3121-50 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues
- Sous-section 2 : Horaires individualisés et récupération des heures perdues
- Paragraphe 1 : Ordre public
Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant : 1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ; 2° D'inventaire ; 3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.
Article 4.2 Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.
4.22. Les heures non travaillées par les ouvriers remplissant les conditions prévues pour bénéficier du paiement d'un jour ferié ou d'une autorisation d'absence exceptionnelle selon les dispositions du titre V, chapitre V.I
Article 4.2 Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992
[…] Les heures non travaillées par les ouvriers remplissant les conditions prévues pour bénéficier du paiement d'un jour férié ou d'une autorisation d'absence exceptionnelle
Article 4 de l'Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés
[…] depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période de travail d'au moins 455 heures travaillées. Sont pris en compte à ce titre les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail ;
Article D5122-15 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
[…] -un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ; […]
Article 9.2 Accord du 24 juin 2024 relatif à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine
, avec paiement des heures supplémentaires. […] Si la rémunération perçue (calculée sur la base de l'horaire moyen) est supérieure aux heures réellement travaillées, le volume d'heures non effectué, sous réserve des dispositions relatives à l'activité partielle, est perdu pour l'entreprise, sans incidence sur la rémunération des salariés concernés.
Article L113-3 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.
Article 3 Contrats de travail à durée indéterminée intermittent Filière post et périscolaire Avenant n° 4 du 9 avril 1990Abrogé
Pour la détermination des seuils d'effectif et des conditions d' électorat et d'éligibilité, les périodes non travaillées sont prises en compte comme si elles avaient été travaillées . Les heures de délégation prises par les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée intermittent, pendant les périodes non travaillées, sont payées comme temps de travail .
Article 14 Convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996. Etendue par arrêté du 6 décembre 1996 JORF 19 décembre 1996.
la façon suivante : Pour le personnel travaillant habituellement le dimanche et plus de 8 dimanches par an : - paiement des heures travaillées au taux de 150 % (c'est-à-dire une majoration de 50 %) et récupération des heures sur la base de 100 %, soit 1 heure récupérée pour 1 heure travaillée. Pour le personnel travaillant exceptionnellement le dimanche, dans la limite de 8 dimanches par an : - soit le paiement des heures au taux horaire de 150 % (c'est-à-dire une majoration de 50 %) ;
- Non-paiement des salaires dus
- Non-paiement des salaires
- Non-paiement des heures supplémentaires
- Droit au paiement des salaires dus
- Absence de paiement des salaires
- Salaires impayés
- Non-paiement du salaire contractuel
- Non-paiement des heures de nuit
- Heures supplémentaires non payées
- Non-respect des heures supplémentaires
- Non-paiement des congés payés
- Demande de paiement d'heures supplémentaires non rémunérées
- Heures non rémunérées
- Heures de travail non rémunérées
- Retard dans le paiement des salaires
- Rappel de salaire non versé
- Demande de paiement de salaires
- Non-respect des horaires de travail
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Droit au paiement des heures supplémentaires
Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le non-paiement des heures supplémentaires effectuées au sein du centre hospitalier de Nancy. […] Faute de moyens dans le service public, cette pratique qui semblerait ne pas être un cas isolé, traduit la formule du « travailler plus pour gagner moins »... […]
Lire la suite…