Travail effectué sans rémunération
Décisions
[…] V. en compagnie de leurs parents, lesquels étaient régulièrement munis de titres de travail, il ne ressort ni de ce procès-verbal ni des autres pièces du dossier que ces deux jeunes filles fournissaient un travail en échange d'une rémunération versée par M. […]
[…] M. Y…, le 9 mai 1993, il a quitté son travail et a fait savoir qu'il se considérait comme licencié; que, le 15 juin 1993, […] Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, […] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rémunération d'heures supplémentaires, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la seule production d'un calendrier établi de la main du salarié pour en justifier était insuffisante ;
[…] Attendu que l'Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 2 décembre 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. X… une somme à titre de salaire et à remettre à celui-ci un certificat de travail et un bulletin de salaire pour la période du 11 février au 11 mars 1987, alors, selon le moyen, que l'existence d'un contrat de travail suppose que soit établi l'accord de volonté des parties au contrat sur le principe de la rémunération du travail effectué ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes qui, pour rejeter la qualification de bénévole à l'encontre de M. X…, […]
[…] alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, l'employeur qui rompt prématurément le contrat à durée déterminée sans justifier d'une faute grave est tenu au paiement de dommages-intérêts « d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat » et que l'emploi du terme « rémunérations » implique que sont visées toutes les sommes que le salarié aurait perçues s'il avait continué à travailler et, notamment, […] Mais attendu qu'aucune disposition légale n'assimilant à une période de travail effectif la période de travail non effectué en raison de la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, […]
[…] Vu l'article L. 132-1 du Code du travail et la convention collective des concierges, employés d'immeubles et hommes ou femmes de ménage d'immeubles de la région parisienne du 28 juin 1966 étendue par arrêté du 26 mars 1968 ; […] l'arrêt a énoncé que celui-ci, gardien de grand ensemble classé dans la catégorie exceptionnelle, devait recevoir outre la rémunération conventionnelle pour un concierge de sa catégorie, […] gardien de grand ensemble, était classé dans la catégorie exceptionnelle des portiers-concierges et que, contrairement à l'article 9 de la convention collective qui prévoit qu'il en est ainsi même si ceux-ci n'effectuent pas personnellement les travaux d'entretien et de nettoyage, […]
copie des documents suivants : 1) ses bulletins de paie pour le travail effectué d'août 2011 à septembre 2012 au centre de détention de Joux-la-Ville avec les montants réactualisés suite à la condamnation prononcée le 4 mars 2015 par le tribunal administratif de Grenoble ; 2) ses bulletins de paie pour le travail effectué de septembre 2013 à avril 2014 au centre pénitentiaire de Saint-Quentin Fallavier avec les montants réactualisés suite à la condamnation prononcée le 21 avril 2015 par la cour administrative d'appel de Lyon ; 3) son livret de travail pour son activité de buandier au centre pénitentiaire de Saint-Quentin Fallavier de juillet 2013 à avril 2014.
En présence de l'obligation d'un médecin selon laquelle la personne qui avait fréquenté son cabinet pendant plusieurs mois aurait reçu de sa part un enseignement plutôt qu'elle n'y avait effectué un travail en contrepartie de la rémunération qu'elle avait perçue, les juges du fond peuvent, sans renverser la charge de la preuve, estimer que cette simple affirmation est insuffisante pour admettre qu'il n'y a pas eu de lien de subordination contrairement à l'ensemble des présomptions concordantes relevées en l'espèce.
Doit etre consideree comme liee par un contrat de travail et assujettie, des lors au regime general de la securite sociale, la personne qui, apres avoir ete hospitalisee dans une clinique a ete, […] platrerie, chauffage, sanitaire, travaux non effectues uniquement a titre therapeutique et donnant lieu a une remuneration qualifiee par bertrand de x… ou de gratification hebdomadaire ;
[…] Attendu qu'il résulte de ces textes que, dès lors que le salarié ne dépasse pas l'horaire hebdomadaire, le travail effectué un jour férié ou un dimanche a droit, en sus du salaire mensuel, outre à un repos compensateur, à une rémunération correspondant aux heures effectuées ce jour ; qu'au-delà de cet horaire hebdomadaire, les heures accomplies un jour férié ou un dimanche doivent être payées, […] devait percevoir au titre de cette semaine : « 39 heures payées au titre des heures normales, plus 8 heures pour avoir effectivement travaillé un jour férié, plus 8 heures au titre de la majoration de 100 % pour travail un jour férié » ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé, […]
Un reglement forfaitaire des heures supplementaires ne peut avoir effet qu'autant qu'il assure au salarie au moins la remuneration a laquelle il a droit. En consequence, lorsque les salaires versees a un ouvrier ne representent pas le total de ceux dus pour les heures de travail effectuees, tant normales que supplementaires, l'interesse reste creancier du solde, au payement duquel l'employeur est tenu, malgre le reglement forfaitaire par lui invoque.
pendant 7 jours
Commentaires
L'intention de dissimuler est caractérisée pour les Juges lorsque l'employeur dissimule le temps de travail enregistré sur un chronotachygraphe (appareil électronique qui enregistre la vitesse, le temps de conduite et les activités, travail, disponibilité et repos des chauffeurs) : « Attendu que la Cour d'Appel… a constaté que l'employeur corrigeait lors de l'établissement des bulletins de paye les temps enregistrés sur le chronotachygraphe et avait sciemment omis de régler toutes les heures de travail effectuées par le salarié ; […] une rémunération fixée et une subordination hiérarchique établie). […]
Lire la suite…Elles ont porté sur : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les mesures visant à favoriser la mobilité ; La Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences (GPEC). […] dès lors qu'il constitue la « contrepartie du travail » effectué. […] CHAPITRE II – L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, […]
Lire la suite…Le deuxième rôle est lié au travail productif. Il comprend le travail effectué contre rémunération en nature ou en espèces. […]
Lire la suite…Conditions de rémunération Rémunération en cours de période de référence Afin de permettre aux salariés de bénéficier d'une rémunération stable quel que soit et indépendamment de l'horaire de travail effectué, la rémunération mensuelle est lissée dans les conditions précisées par le présent accord. […] S'il apparait que le salarié a accompli, sur l'intervalle où il a été présent, une durée du travail supérieure à la durée pour laquelle il a déjà été rémunéré sur la période de référence, il perçoit un complément de rémunération équivalent à la différence entre la rémunération qu'il aurait dû percevoir, eu égard aux heures réellement effectuées, et celle qu'il a effectivement perçue. […]
Lire la suite…La rémunération globale prend en compte : Les éléments fixes de rémunération : salaire de base, prime d'ancienneté, 13ème mois, gratification cadres…, Les éléments variables : Liés au poste de travail (primes de sujétions, primes de postes…), Liés à la réalisation d'objectifs (rémunération part variable...), Les avantages sociaux, L'épargne salariale. […] SECTION 2 – HEURES SUPPLÉMENTAIRES ARTICLE 4.2.1 – DÉFINITIONS ET PRINCIPES Les heures supplémentaires s'entendent comme les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail. […] La charge de travail et les objectifs des salariés à temps partiel doivent correspondre à la durée de leur temps de travail. […]
Lire la suite…Il lui rappelle que celui-ci dispose que « La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail. […] il faut se référer à l'article D. 432-1 du code de procédure pénale : « la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure au taux horaire suivant : 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; […]
Lire la suite…Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, sont interdits les éléments de rémunération, […] tout versement effectué en méconnaissance de ces dispositions étant nul de plein droit (art. […] la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a resserré le régime social des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou de la cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant. […] Pour l'appréciation du franchissement du seuil de trente fois le plafond de la sécurité sociale dans le cas particulier des personnes titulaires à la fois d'un contrat de travail et d'un mandat social, il sera fait masse des indemnités, […]
Lire la suite…Or, plus d'un mois après la fin des sessions, un grand nombre d'encadrants n'ont toujours pas été rémunérés au titre du travail effectué. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Les salariés affectés au poste de travail de nuit percevront pour chaque heure effectuée entre 19 heures et 8 heures, une indemnité égale à 15 % du salaire horaire. Le taux horaire servant de base de calcul de cette indemnité est celui résultant de la division par 1 820 heures de la rémunération annuelle conventionnelle attribuée au salarié concerné, tel qu'elle résulte de l'article 8 du titre III de l'avenant n° 33 classification et rémunération.
Article R243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
[…] II. – Le versement prévu au I est effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes : […]
Article L212-8-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- SECTION 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
supplémentaires sont effectuées au-delà des limites prévues par la convention ou l'accord collectif étendu ou par la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement mentionnés à l'alinéa ci-dessus, les rémunérations correspondantes sont payées avec le salaire du mois considéré. En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après ou pendant une période de modulation, […]
Article L444-4 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
- Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé
Les accueillants familiaux perçoivent une rémunération garantie dont le montant minimal est déterminé en référence au salaire minimum de croissance. Le montant de la rémunération est fonction du nombre de personnes accueillies et de la durée du travail. Cette rémunération est complétée des indemnités mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 442-1. Les montants des indemnités mentionnées aux 2° et 3° du même article L. 442-1 sont compris entre un minimum et un maximum fixés par décret.
Article D241-27 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 8 : Dispositions communes à plusieurs dispositifs
I.-Pour l'application de l'article L. 241-15 aux salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, le nombre d'heures de travail pris en compte est réputé égal :
Article 4.1 Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992
[…] - la rémunération des heures de travail effectuées chaque semaine au-delà de l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement, avec les majorations pour heures supplémentaires applicables en vertu des dispositions du titre III ;
Article D241-1-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 1 : Assurances sociales
- Sous-section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès
Pour l'application des dispositions de l'article L. 241-3-1 aux salariés dont la rémunération, en application de dispositions réglementaires, conventionnelles ou du contrat de travail, n'est pas déterminée selon un nombre d'heures de travail effectuées, le nombre d'heures considéré comme correspondant à la rémunération mensuelle versée, pris en compte pour le calcul du salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein mentionné à l'article R. 241-0-2, est égal :
Article L511-84 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement
- Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération
Par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, le montant total de la rémunération variable peut, […] Le versement des prestations de pension discrétionnaires est effectué sous forme d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 511-81 du présent code et est différé de cinq ans à compter du départ de la personne de l'établissement de crédit ou la société de financement.
Article 2-2 du Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) instituant une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante
- Décret n°2004-581 du 21 juin 2004
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération par l'employeur, le nombre d'heures rémunérées au cours du mois est égal au produit, d'une part, de la durée de travail que le salarié aurait effectué s'il avait continué de travailler et, d'autre part, d'un coefficient égal au rapport entre la rémunération
Article D117-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrats d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
[…] en application du deuxième alinéa de l'article L. 115-2, la durée du contrat fixée en vertu du premier alinéa de ce même article, est celle fixée à l'article D. 117-1 du code du travail pour l'année d'exécution du contrat correspondant à cette période. […] les apprentis sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant déjà effectué une première année d'apprentissage.
- Travail non rémunéré
- Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail
- Travaux sans devis
- Absence de contrat de travail
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
- Absence de preuve d'un contrat de travail
- Absence d'autorisation de travail
- Demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
- Heures de travail non rémunérées
- Existence d'une relation de travail
- Heures non rémunérées
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Demande de requalification de la démission en licenciement abusif
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Existence d'une relation salariale
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
- Inexistence d'un contrat de travail
- Demande de rappel de bonus au titre des années 2016 à 2020
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
Travail et emploi Jusqu'à récemment, les statistiques du travail ne s'intéressaient qu'à un type de travail spécifique : le travail effectué contre rémunération ou profit. […]
Lire la suite…