Heures de travail non rémunérées
Décisions
[…] que le calcul des heures réellement travaillées par le salarié fait apparaître une insuffisance d'heures sur certains exercices sans que sa rémunération n'en ait pâti, que l'employeur justifie qu'était appliqué conformément à la convention collective un dispositif d'annualisation issue de l'accord de branche et qu'au regard de celui-ci l'état annuel des relevés d'heures de travail de l'intéressé traduit un débit d'heures que l'entreprise assume ; qu'il ne résulte pas de l'ensemble des documents produits par les deux parties la preuve que celui-ci ait accompli des heures de travail non rémunérées […]
[…] de tenir compte du point de savoir si, indépendamment du vice de forme, la mesure d'éviction était ou non justifiée sur le fond ; qu'étant intervenue pour illégalité externe, cette annulation ne peut donner droit à indemnisation des préjudices qu'elle a entraînés que dans la mesure où la décision annulée s'avèrerait injustifiée au fond ou si l'illégalité externe sanctionnée serait à l'origine de l'un au moins des préjudices allégués ; […] Sur les conclusions à fin d'indemnisation d'heures de travail non rémunérées : […] Y soutient qu'il n'a été rémunéré que sur la base de 100 heures de travail alors qu'il a effectué 129,75 heures au sein du lycée Z A ; […]
[…] moyennant une rémunération mensuelle de 15 000 francs pour trente neuf heures par semaine, […] qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demande en requalification de sa démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'indemnité de rupture et de rappel de salaire pour heures supplémentaires et pour l'année 2001 au titre du passage de trente-neuf heures à trente-cinq heures ; […] que M. X… prétend avoir régulièrement effectué des heures supplémentaires de 1998 à 2006 non […]
[…] X soutient que la rémunération qui lui a été versée ne correspond pas au nombre d'heures qu'il a réellement effectuées et méconnait les dispositions de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale dès lors que celle-ci était inférieure au minimum légal prévu par cet article ; qu'il résulte de l'instruction que le requérant n'apporte aucun élément étayant ses allégations relatives à l'exercice d'heures de travail non rémunérées ; que si la garde des sceaux n'entend pas contester le caractère erroné du calcul de la rémunération du requérant , elle en conteste cependant le montant et estime la somme due à 375,32 euros ; […]
[…] En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter à l'appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur , qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments. […] Ainsi, au vu des éléments produits aux débats, il apparaît l'existence d' heures de travail non rémunérées effectuées, en sorte qu'il convient de condamner l'employeur à verser à M. [S] la somme de 1902€ à titre de rappel d'heures supplémentaires outre 190,20€ de congés payés y afférents.
[…] 1°) d'annuler la décision du 4 février 2009 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental du Finistère a rejeté son recours gracieux tendant au paiement des heures de travail non rémunérées qu'il a accomplies durant la période du 1 er janvier 2003 au 31 décembre 2009 ; […] 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2010 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental du Finistère a opposé la prescription quadriennale à la demande d'indemnisation d'heures de présence non rémunérées durant la période du 1 er janvier 2002 au 31 décembre 2004 qu'il a formulée dans le cadre de sa requête enregistrée au greffe du Tribunal sous le n° 0905846 ;
[…] Considérant que la commune de Toulouse fait valoir que, dans le cadre du dialogue social, elle a décidé de reverser à l'ensemble des agents grévistes les sommes retenues pour travail non fait lors de la période de grève du 23 novembre 2011 au 17 mars 2012 ; qu'elle a ainsi versé à M. Y en avril et juillet 2013 les sommes de 64,90 euros et 183,34 euros en remboursement des heures de travail effectuées et non rémunérées, sommes supérieures au montant de 103,85 euros demandé par M. Y et correspondant à 10 heures de travail non rémunérées ; qu'en outre, […]
[…] qu'en retenant, pour débouter M. J… de sa demande en paiement d'heures de travail non rémunérées au titre des années 2014 et 2015, les mentions d'un document signé préalablement au « dernier contrôle des heures payées par Sotraro pour M. J… » selon lesquelles « passée cette réunion, il n'y aura plus à revenir sur ce contrôle pour les années et mois antérieurs au 30 novembre 2016 » et la reconnaissance, par le salarié, […] En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une renonciation non équivoque du salarié à poursuivre le paiement des heures travaillées non rémunérées au titre des années 2014 et 2015, auxquelles il limitait sa demande, […]
[…] — dit et jugé que la SNC LE PERIPH a fait effectuer à M. Y des heures de travail non rémunérées et non déclarées, […] En l'espèce, en l'absence de contrat de travail écrit, aucun document de valeur contractuelle ne précise les horaires et le nombre d'heures de travail devant être effectués par le salarié. Les bulletins de salaire font toutefois apparaître que M. Y a été rémunéré sur la base de 39 heures hebdomadaires dont 4 heures supplémentaires majorées de 10 %.
[…] que, de même, la demande provisionnelle correspondant à 200 heures de travail, effectuées par M me X au-delà du nombre d'heures contractuellement prévu et non rémunérées par la société EURO DOMCALL ne saurait être rejetée ; […] Considérant que le paiement de la provision de 2.000 €, réclamée par M me X à la société EURO DOMCALL, au titre des heures de travail non rémunérées, correspond bien, ainsi, à une obligation non sérieusement contestable de cette société ; qu'il convient, en conséquence, infirmant l'ordonnance déférée, de faire droit à la demande de M me X ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le non-paiement des heures supplémentaires est l'un des sujets récurrents du droit du travail. […] les Cours d'appel se montrent plus rigoureuse vis-à-vis des employeurs et hésitent beaucoup moins à entrer en voie de condamnation. […] Alors qu'un employeur n'avait pas rémunéré toutes les heures de travail d'un chauffeur routier pourtant prouvées par le chronotachygraphe du camion qu'il conduisait, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a refusé de condamner l'employeur au paiement desdites heures supplémentaires. […] à y regarder de près, n'est-il pas tout aussi légitime d'avoir égard à la situation du salarié qui a pu se voir contraint d'effectuer des heures de travail non-rémunérées pendant 10, […]
Lire la suite…Les règles probatoires en matière de durée du travail reposent désormais sur un « système de preuve partagé ». L'évolution de la jurisprudence française, […] avec l'abandon de la notion « d'étaiement » (le salarié devait auparavant étayer sa demande) pour retenir la notion de « présentation » d'éléments suffisamment précis quant aux heures de travail non rémunérées qu'il prétend avoir accompli. […] Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, […] à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, […]
Lire la suite…Pour rappel, en matière de contentieux relatifs à la durée du travail, notamment ceux qui concernent l'accomplissement d'heures supplémentaires, […] ce salarié s'est donné la mort sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail. Ses ayants droit ont saisi la juridiction prud'homale le 16 juin 2016 en paiement des heures supplémentaires non rémunérées et de dommages-intérêts pour violation du droit au repos et pour violation du droit à la vie privée et familiale. […] au contraire, donné raison à l'employeur en retenant que les éléments produits par les demandeurs n'étaient pas suffisamment précis quant aux heures de travail non rémunérées qui auraient été accomplies par le salarié. […]
Lire la suite…Pour rappel, en matière de contentieux relatifs à la durée du travail, notamment ceux qui concernent l'accomplissement d'heures supplémentaires, […] depuis un arrêt du 18 mars 2020, la Cour de cassation impose que le salarié présente des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments (Cass. soc., […] au contraire, donné raison à l'employeur en retenant que les éléments produits par les demandeurs n'étaient pas suffisamment précis quant aux heures de travail non rémunérées qui auraient été accomplies par le salarié. […] Tout en rappelant son arrêt de principe, […]
Lire la suite…Le cadre jurisprudentiel : recevabilité non automatique de la preuve déloyale La jurisprudence récente en droit du travail s'inscrit dans la ligne selon laquelle l'illicéité ou la déloyauté d'obtention d'un élément de preuve n'emporte pas, par principe, son éviction automatique des débats, […] ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648) 3. […] Enregistrements clandestins pour établir des heures non rémunérées La chambre sociale juge, dans deux arrêts rendus le même jour, que l'enregistrement réalisé à l'insu de l'employeur (ou d'un supérieur) n'est pas, […] en pratique, difficile à rapporter autrement (par exemple, l'effectivité d'heures de travail non rémunérées). […] (Cass. soc., 17 déc. 2025, […]
Lire la suite…[…] gestion des temps de travail et de repos. […] Il a ainsi, […] été conclu et arrêté les dispositions suivantes : Article 1 – Les dispositions de l'article 6 de l'accord dénommé « Gestion de la journée de solidarité » sont remplacées par les dispositions suivantes : Il est rappelé que les salariés à temps complet sont soumis à l'obligation légale d'effectuer 7 heures de travail non rémunérées au titre de la journée de solidarité instaurée en 2003 (au prorata selon la durée du travail pour les salariés à temps partiel). […] A défaut et sauf circonstances exceptionnelles validées par la Direction des Ressources Humaines, le dépassement de la limite du compteur heures […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 6 : Journée de solidarité
Une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés et de la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs.
Article 82 Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
du salaire horaire calculé comme indiqué ci-dessus, sans que cette rémunération ne puisse être inférieure à celle équivalent à une heure de travail. Cette rémunération ne donne lieu à aucune majoration supplémentaire (y compris pour heures supplémentaires). […] Non-cumul
Avenant n° 5 du 9 juin 2009 relatif à la rémunération et au décompte des heures d'activitéAbrogé
Il sera procédé de la même manière pour calculer les retenues à opérer sur la rémunération d'un enseignant au titre d'heures d'activité de cours non effectués (en dehors des cas de maintien de la rémunération prévus par la convention collective ou par le code du travail).
Article 2 Avenant n° 9 du 14 décembre 2010 relatif à la rémunération et au décompte des heures d'activité
tant pour les heures complémentaires ou supplémentaires à rémunérer que pour le calcul des retenues à opérer sur la rémunération d'un enseignant, notamment au titre d'heures d'activité de cours non effectuées (en dehors des cas de maintien de la rémunération prévus par la convention collective ou par le code du travail).
Article D241-1-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 1 : Assurances sociales
- Sous-section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès
heures, […] 7 ;2° Pour les travailleurs à domicile mentionnés à l'article L. 721-1 du code du travail et pour les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation mentionnés à l'article L. 771-1 du même code, au rapport entre la rémunération mensuelle versée au cours du mois civil considéré et le taux horaire du salaire minimum de croissance ; […] non mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus, […]
Article 1.09 Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
travail en l'absence de représentants du personnel, et dans le cas contraire leur non-opposition. […] Lorsque des dépassements fréquents ou répétitifs de l'horaire collectif sont prévisibles, le paiement des heures supplémentaires peut être inclus dans la rémunération mensuelle sous la forme d'un forfait.
Article 19 Avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail
fixée par l'accord ne peut être atteinte, les heures non effectuées peuvent être indemnisées au titre du chômage partiel dans les conditions définies par la loi. […] L'employeur aura le choix soit de calculer la rémunération mensuelle des salariés par rapport à l'horaire réel de travail, soit de lisser la rémunération. La décision sera prise en début de période de référence et s'appliquera pendant toute la période de référence considérée.
Article 19 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
[…] un relevé des heures accomplies au cours du mois précédent. Ce relevé établi par auto déclaration doit en particulier mentionner les durées quotidiennes et hebdomadaires de travail réalisées, afin que puissent être identifiés les éventuels non-respects des limites quotidiennes et hebdomadaires définies ci-dessus. Il est convenu que la rémunération de chaque salarié concerné est lissée sur la base de l'horaire moyen de référence, […]
Article 6 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
heures (PRAA) éventuellement demandées seront rémunérées par le salaire horaire de base. Sur le bulletin de paie figureront en heures de travail en sus des heures de FFP, l'équivalent de PRAA, une majoration de 2 % acquise au titre des 5 jours de congé mobiles tels que définis par l'article 10.7.2 ainsi que les congés payés à la période où ils seront pris. […]
Article 5.4 Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988. Étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13 janvier 1989
Au terme de ce délai, les heures non compensées par un repos seront rémunérées. […] Le contingent annuel d'heures supplémentaires défini à l'article L.3121-11 du code du travail est fixé à 70 heures.
- Heures non rémunérées
- Heures supplémentaires non rémunérées
- Existence d'heures supplémentaires non rémunérées
- Non-respect des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non payées
- Heures supplémentaires non justifiées
- Dissimulation d'heures supplémentaires
- Heures de travail effectuées
- Non-paiement des heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires effectuées
- Heures supplémentaires
- Rémunération des heures supplémentaires
- Demande de paiement d'heures supplémentaires non rémunérées
- Heures supplémentaires effectuées
- Preuves insuffisantes des heures supplémentaires
- Existence d'heures supplémentaires
- Demande de paiement d'indemnités pour heures supplémentaires
- Rappel d'heures supplémentaires
- Dissimulation d'heures de travail
- Absence de preuve des heures supplémentaires
La loi du 30 juin 2004, complétée par la loi du 16 avril 2008, a institué l'accomplissement par les salariés d'une « journée de solidarité » dont la durée est fixée à sept heures de travail supplémentaires non rémunérées. […] pour certains, ont d'ores et déjà perdu plus de la moitié de leur temps de travail et ne sont indemnisés qu'à concurrence de 60 % de leur rémunération, pourraient demeurer redevables d'une durée de sept heures de travail non rémunérées. […] C'est ainsi qu'en partenariat avec l'Unédic a été mis en oeuvre, en mai 2009, […]
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