Irrégularité du contrôle d'identité
Décisions
[…] par une patrouille de police agissant en exécution des instructions du commissaire divisionnaire, chef de la sécurité générale ; que, pour justifier le contrôle d'identité de l'intéressé, les policiers énoncent dans leur procès-verbal que la place du Capitole est un « lieu où la sécurité des personnes et des biens se trouve menacée en raison de nombreuses infractions » ; qu'ils ajoutent avoir remarqué « un groupe d'individus dont l'un deux s'éloigne pour se soustraire à leur contrôle » ; […] devant le tribunal correctionnel, qui, statuant sur l'exception soulevée par le prévenu et prise de l'irrégularité de l'interpellation, a annulé le procès-verbal et la procédure subséquente ;
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. X… a fait l'objet d'un contrôle préventif d'identité, dans l'après-midi du 27 janvier 1997, dans une rue de Paris ; que rejetant l'exception d'irrégularité de ce contrôle, un juge délégué a prolongé le maintien en rétention de M. X… ;
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que les services de police ont contrôlé l'identité de M. M…, de nationalité arménienne, en situation irrégulière en France, puis l'ont placé en retenue, en application de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet du Tarn a pris, à son encontre, une décision de placement en rétention administrative ;
Les dispositions de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui autorisent le contrôle de toute personne située dans une zone accessible au public d'un port, aéroport ou d'une gare ouverts au trafic international de voyageurs et désignés par arrêté, ne sauraient permettre d'éluder les conditions de fond et de forme applicables aux autres types de contrôle d'identité prévus par le même article, en ses alinéas 1 er à 3, lorsque ces opérations ne sont pas destinées à vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi mais relèvent, par leur objet, d'une autre catégorie légalement définie de contrôle.
[…] 1°/ qu'il appartient au juge, saisi de la régularité d'un contrôle d'identité opéré sur réquisitions du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions, de vérifier que les réquisitions écrites du procureur de la République justifient le lien de causalité entre les infractions visées et les lieux et périodes de contrôles retenus ; […] ensuite, qu'ayant relevé que M. D… avait souhaité prévenir ou faire prévenir un membre de sa famille qui avait été prévenu par les fonctionnaires de police, ce dont il ressortait qu'aucune irrégularité n'avait été commise, le premier président n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;
[…] de nationalité chinoise, en situation irrégulière en France, a été interpellé le 4 janvier 2012 lors du contrôle d'un lieu à usage professionnel effectué sur le fondement de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale ; […] qu'il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et d'une décision de placement en rétention administrative qui lui ont été notifiés le jour même ; qu'un juge des libertés et de la détention a constaté l'irrégularité de la procédure et a refusé de prolonger la rétention de M. X… ; […] qu'en s'abstenant d'examiner les moyens tirés de l'irrégularité du contrôle d'identité pour violation de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, […]
[…] 1°/ qu'il appartient au juge, saisi de la régularité d'un contrôle d'identité opéré sur réquisitions du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions, de vérifier le lien temporel entre le contrôle d'identité et la recherche des infractions visées dans les réquisitions ; qu'en se bornant à relever, pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité opéré le 28 septembre 2017, […]
[…] PG : non comparant Le conseiller délégué a été entendu en son rapport. Le conseiller délégué soulève l'irrégularité du moyen tiré du contrôle d'identité conformément à l'aticle 74 du code de procédure civile. M. X Y déclare : M e Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
[…] MOTIVATION I) Sur l'irrégularité du contrôle d'identité Devant la cour d'appel, l'intéressé fait valoir que son identité a été contrôlée en dehors de tout cadre légal. L'exception de nullité prise de l'irrégularité du contrôle d'identité préalable au placement en rétention administrative constitue, au sens de l' article 74 , alinéa 1, du code de procédure civile, une exception de procédure devant, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond. En l'espèce, l'intéressé n'a pas soulevé l'exception de procédure devant le premier juge.
[…] AUX MOTIFS QUE « le cadre juridique du contrôle d'identité de M. [O] [O] [X] est l'exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Lille qui a autorisé l'expulsion » (cf. ordonnance attaquée, p. 2, sur l'irrégularité du contrôle d'identité de M. [O] [X], 1er alinéa) ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
II – In limine litis : sur l'irrégularité de la procédure précédent le placement en rétention 1) Sur l'irrégularité des conditions de l'interpellation 2)- Sur l'irrégularité du contrôle d'identité (Article 78-1 du CPP) 3- Irrégularité de la procédure de retenue ( L 611-1 du CESEDA) 4- Sur l'irrégularité de la garde à vue (63 et suivants CPP) 5- Sur l'irrégularité du placement en rétention 6)- Sur les irrégularités au centre de rétention 7- Sur le non-exercice des droits en rétention 8- Sur la qualité de mineur du retenu III – Sur l'irrecevabilité de la requête administrative (Article R552-3 du
Lire la suite…Le tribunal prononce presque systématiquement une peine d'emprisonnement avec mise à l'épreuve assortie d'obligations strictes (soins, travail, contrôles réguliers). […] Nous procédons à un examen approfondi des circonstances du contrôle. […] La Cour d'appel de Rennes a annulé dans son arrêt du dix mai deux mille vingt-deux (n° 22/00247) une procédure entière en raison de l'irrégularité du contrôle d'identité initial. […]
Lire la suite…[…] Montchrestien, 2010 BAUMERT (R.), La découverte du juge constitutionnel, entre science et politique : les controverses doctrinales sur le contrôle de la constitutionnalité des lois dans les républiques française et allemande e l'entre-deux-guerres, thèse, LGDJ, Fondation Varenne, […] 2010 Code de l'urbanisme 2010, Berger-Levrault, 2010 Communautés, discriminations & identités, 8e journées René Savatier, Faculté de Poitiers, 2010 CORNU (G.), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE Ier : CONTRÔLES
I. - En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale.
Article R60 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VI : Vote
- Section 2 : Opérations de vote
Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité ; la liste des titres valables est établie par arrêté du ministre de l'intérieur. Les assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d'identité.
Article 78-2-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
[…] -de contrôler l'identité des personnes occupées, dans le seul but de vérifier qu'elles figurent sur le registre ou qu'elles ont fait l'objet des déclarations mentionnées à l'alinéa précédent. […]
Article 78-2-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
[…] sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 mais aussi, avec l'accord du conducteur ou du propriétaire du bagage ou, à défaut, […]
Article 78-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité. […] Il est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police
Article L8113-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention
- Section 1 : Droit d'entrée dans les établissements et dans les locaux affectés à l'hébergement
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes employées dans les établissements soumis au présent code de justifier de leur identité et de leur adresse.
Article 6 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identitéAbrogé
leurs missions de recherches et de contrôle de l'identité des personnes, notamment à l'occasion du franchissement des frontières ; 3° Permettre aux services de police et de gendarmerie ainsi qu'aux services de renseignement du ministère de la défense d'exercer la faculté qui leur est ouverte à l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers.
Article D256-13 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques
- Section 1 : Modalités du contrôle des pulvérisateurs
[…] 2° Délivre au propriétaire un rapport d'inspection qui mentionne, notamment, l'identifiant du pulvérisateur, l'identité de l'organisme d'inspection et de l'inspecteur, la date du contrôle et les conclusions sur l'état de fonctionnement du pulvérisateur ;
Article 11 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identitéAbrogé
Les services de la police ou de la gendarmerie nationales peuvent, pour les besoins exclusifs de leur mission de contrôle de l'identité des personnes ou de recherches en matière pénale, obtenir communication de l'enregistrement des déclarations de vol ou de perte de la carte nationale d'identité : les informations se limitent aux nom, prénoms, sexe, date de naissance et au numéro de la carte sans qu'elles puissent être dissociées.
Article 78-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
Sans préjudice des prérogatives des procureurs territorialement compétents, le procureur de la République du lieu où se situe la gare de départ d'un véhicule de transport ferroviaire de voyageurs peut, en vue des contrôles et des vérifications mis en œuvre dans ce véhicule sur son trajet, prendre les réquisitions et les instructions prévues au sixième alinéa de l'article 78-2 et à l'article 78-2-2.