Contrôle d'identité irrégulier
Décisions
[…] et la mesure d'exécution, autorisée par la loi, à l'encontre d'un étranger à la suite d'un contrôle d'identité, fût-il entaché d'irrégularités, ayant révélé qu'il était majeur et en situation irrégulière ne constituent pas une voie de fait, […] Attendu que pour constater l'existence d'une voie de fait commise par la préfecture de Mayotte à l'égard de Idriss X…, l'arrêt retient que celui-ci avait fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière sur la base d'un contrôle d'identité irrégulier et avait été privé de son droit de connaître les raisons de son interpellation, l'infraction susceptible de lui être reprochée, […]
[…] « aux motifs que les protestations et gestes de M me Z… qui ont suivi ce contrôle d'identité irrégulier et la palpation à laquelle on voulait la soumettre n'ont été qu'une réaction à ces mesures, ressenties comme une atteinte à ses droits et libertés ; que les actes de la procédure établie des chefs de violences et outrages à agent de la force publique doivent être annulés, dès lors qu'ils découlent directement de la procédure du contrôle d'identité dont la régularité n'est pas établie ;
[…] 6. En dernier lieu, M. C soutient que l'arrêté litigieux est illégal dès lors qu'il a été pris sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français édictée à l'issue d'un contrôle d'identité irrégulier. Toutefois, les conditions d'interpellation et de contrôle d'identité, de retenue ou de garde à vue, dont il appartient au seul juge judiciaire de connaître, sont sans incidence sur la légalité de la décision du préfet de de police du 24 février 2025 l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'encontre de la décision portant assignation à résidence, ne peut qu'être écarté.
[…] En vertu de l'article Art. 78-2-1, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints peuvent sur réquisitions du procureur de la République, entrer dans les lieux à usage professionnel, ainsi que dans leurs annexes et dépendances, notamment en vu de contrôler l'identité des personnes occupées, dans le seul but de vérifier qu'elles figurent sur le registre ou qu'elles ont fait l'objet des déclarations prescrites par la loi ; […] Constatons l'irrégularité de la procédure de placement en rétention intervenue sur la base d'un contrôle d'identité irrégulier ;
[…] En l'espèce, Y X soutient que la procédure est irrégulière en ce qu'elle est fondée sur un contrôle d'identité irrégulier qui ne pouvait reposer ni sur un contrôle routier faute pour l'intéressé d'avoir été conducteur, ni sur un contrôle fondé sur l'article 78-2 alinéa 1 er du code de procédure pénale faute de comportement suspect. […] Il y a lieu de relever que Y X est dépourvu de tout document prouvant son identité, qu'il n'exerce aucune profession et qu'il se trouve sans ressource.
[…] Devant la Cour, son conseil a soulevé le contrôle d'identité irrégulier de […] Sur le contrôle d'identité de M. X Y
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure pour avoir été précédée d'un contrôle d'identité irrégulier en violation des articles L. 611-1 du code des relations entre le public et l'administration et 78.2 du code de procédure pénale. […] 2. M. B ne peut utilement invoquer l'irrégularité du contrôle d'identité qui a conduit les services de police a constaté l'irrégularité de son séjour en France en se prévalant des dispositions des articles L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 78.2 du code de procédure pénale, l'irrégularité de la procédure de contrôle, au demeurant non établie, étant sans incidence sur la légalité de la décision préfectorale d'éloignement.
[…] Attendu que le conseil de l'intéressé soutient que le contrôle d'identité effectué par les services de police le 24 novembre 2010 est irrégulier ; […] Attendu en conséquence qu'il convient de constater que la procédure suivant le contrôle d'identité irrégulier doit être annulée ;
[…] Le conseil de la personne retenue soulève le moyen de nullité suivant : contrôle d'identité irrégulier. Le contrôle d'identité de M. Y a été effectué à la suite de la diffusion générale urgente d'une fiche de recherche en date du 27.07.2011. Cette fiche de recherche mentionne le signalement suivant : homme type maghrébin, âge apparent 25 30 ans, corpulence normale, taille 1m68, cheveu court ondes, brun, DE NOMBREUSES CICATRICES ET BOUTONS D'ACNE SUR LE VISAGE. Le procès verbal dressé le 11 août 2011 à 10 h 20 par la PJ de X indique que le signalement pourrait correspondre avec un individu de type maghrébin, de passage […].
[…] Z A soutient à l'appui de son appel d'une part qu'il a fait l'objet d'un contrôle d'identité irrégulier de la part de la police municipale, d'autre part qu'il a été privé d'un interprète lors de sa garde à vue de sorte qu'elle est irrégulière. Ces moyens avaient été soulevés devant le premier juge.
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d'identité, qui servait de fondement aux poursuites ; ” aux motifs que les protestations et gestes de Mme Z… qui ont suivi ce contrôle d'identité irrégulier et la palpation à laquelle on voulait la soumettre n'ont été qu'une réaction à ces mesures, ressenties comme une atteinte à ses droits et libertés ; que les actes de la procédure établie des chefs de violences et outrages à agent de la force publique doivent être annulés, dès lors qu'ils découlent directement de la procédure du contrôle d'identité dont la régularité n'est pas établie ; ” alors que, d'une part, […]
Lire la suite…Pour une personne contrôlée dans ce contexte, la question utile n'est pas seulement de savoir si la police pouvait demander une pièce d'identité. […] Un contrôle d'identité irrégulier ne fait pas disparaître automatiquement tout le dossier. […] La fiche officielle Service-Public, vérifiée le 10 avril 2026, rappelle que le contrôle doit toujours être justifié et qu'il peut être contesté s'il ne l'est pas. […]
Lire la suite…[…] contrôle et vérification d'identité vérifier l'identité d'un salarié contrôle redressement judiciaire contrôle identité vérifier l'identité d'un patient contrôle identité droit contrôle identité France vérifier l'identité […] avocat pénaliste à paris contrôle d'identité irrégulier contrôle […]
Lire la suite…Procédures fréquentes Contrôle d'identité Interpellation Garde à vue Comparution immédiate Audience correctionnelle II. […] procédure et défense) nullité outrage rébellion, nullité garde à vue, nullité interpellation, contrôle identité irrégulier, fouille irrégulière, droits garde à vue, notification droits, avocat absent, […]
Lire la suite…Modification d'un permis authentique (dates, catégories, identité). 3). Usage conscient et volontaire de ce document dans une procédure (contrôle routier, embauche, assurance). […] Article L.221-2 Code de la route : punit la conduite sans permis (un an prison, 15 000 € amende). 4). […] Vice de procédure (contrôle d'identité irrégulier, saisie illégale). 3). […]
Lire la suite…[…] en situation irrégulière . […] La lutte contre le travail illégal et plus particulièrement contre l'emploi de ressortissants de pays tiers en situation de séjour irrégulier est une priorité gouvernementale qui s'inscrit dans une stratégie globale de lutte contre l'immigration irrégulière . L'adoption de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier conforte cette orientation. […] S'agissant de la fermeture temporaire de l'établissement contrôlé […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité. […] Il est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police
Article 78-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
[…] Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour
Article A35 du Code de procédure pénale
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- Partie Arrêtés
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 2 : Des officiers de police judiciaire
- Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°)
services de quart et de contrôle de l'immigration. […] - les brigades de la fraude documentaire et à l'identité ; […] - les unités de traitement des étrangers en situation irrégulière ;
Article 78-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12 et 13. Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants.
Article R142-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
- Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
- Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO »
- Sous-section 1 : Finalités du traitement
[…] 1° De mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d'identité ;
Article L814-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre Ier : CONTRÔLES
- Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS
- Section unique : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation irrégulière
L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu.
Article L611-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE Ier : CONTRÔLES
I. ― Si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1,78-2,78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes, […]
Article R611-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE Ier : CONTRÔLES
- Chapitre unique
- Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
[…] - de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d'identité ;
Article 78-2-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
[…] sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de
Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE Ier : CONTRÔLES
I. - En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale.
- Irrégularité du contrôle d'identité
- Contrôle d'identité
- Nullité du contrôle d'identité
- Atteinte à la liberté d'aller et venir
- Irrégularité du contrôle
- Absence de documents d'identité
- Atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir
- Contrôle judiciaire
- Usurpation d'identité
- Irrégularité de la procédure de contrôle
- Violation de la loi
- Entrée irrégulière sur le territoire français
- Atteinte à la liberté de circulation
- Excès de pouvoir de l'autorité administrative
- Erreur d'appréciation concernant la menace à l'ordre public
- Violation des droits de l'étranger
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
- Irrégularité des conditions d'interpellation
- Illégalité par voie de conséquence
- Illégalité des dispositions réglementaires