Atteinte au respect de la vie privée
Décisions
L'atteinte au respect de la vie privée ouvre droit à réparation. Constitue une atteinte au respect de la vie privée et ouvre donc droit à réparation le fait pour un bailleur de pénétrer dans le domicile de son locataire sans l'autorisation de celui-ci. […] Attendu que chacun a droit au respect de sa vie privée ;
[…] sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée. ° Ayant, par une décision légalement justifiée au regard de l'article 9, alinéa 1, du Code civil, estimé que des publications portaient atteinte au respect de la vie privée, c'est sans méconnaître l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont le point 2 prévoit certaines limites à la liberté d'expression, […] Dempster à payer au prince X… et à son épouse la somme de 50 000 francs en réparation du préjudice causé à leur fils par l'atteinte portée à sa vie privée, ainsi que 50 000 francs au prince Y… en réparation de son préjudice personnel ;
Il résulte des articles 706-95-16, 706-95-17 et 706-96 du code de procédure pénale, qu'à l'expiration de la durée autorisée pour une mesure de sonorisation, et sauf renouvellement de celle-ci avant cette échéance, le dispositif technique doit être retiré. Son maintien en place au-delà de la période autorisée, suivi de la reprise de la mesure, même autorisée par le magistrat compétent, porte nécessairement atteinte au droit au respect de la vie privée. Il n'en va autrement qu'en cas de contraintes techniques ou de sécurité de l'enquête faisant obstacle au retrait du dispositif, et à la condition que celui-ci ait été désactivé, circonstances qui doivent ressortir des pièces de la procédure.
Il résulte des articles 706-95-16, 706-95-17 et 706-96 du code de procédure pénale qu'à l'expiration de la durée autorisée pour la mesure, et sauf renouvellement de celle-ci avant cette échéance, le dispositif de sonorisation d'un lieu ou d'un véhicule doit être retiré, le maintien en place de ce dispositif au-delà de la période autorisée, suivi d'une nouvelle mesure, même autorisée par le magistrat compétent, portant nécessairement atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne concernée par la mesure. Il n'en va autrement qu'en cas de contraintes techniques ou de sécurité de l'enquête faisant obstacle au retrait du dispositif, et à la condition que celui-ci ait été désactivé, circonstances devant ressortir des pièces de la procédure.
[…] Ne constitue pas une atteinte au respect de la vie privée, la divulgation du nom d'une personne mise en examen à propos des faits qui lui sont imputés dans le cadre de son activité professionnelle. […] juge d'instruction à Grenoble ; l'inspecteur Georges X… aurait bénéficié de libéralités de la part de personnes à qui il facilitait l'accès de ce salon VIP réservé à des hôtes de marque qui fréquentent la Côte d'Azur…" que M. X… se plaignant de ce que la diffusion de ses qualités professionnelles constituait une atteinte à sa vie privée a assigné devant le tribunal de grande instance en réparation du préjudice subi la société anonyme Participation ouvrière Nice Matin ;
[…] Didier X… à son fils et les motifs ayant pu inciter le second à dénoncer la retraite du premier caractérisaient l'atteinte à la vie privée ; que par ces seuls motifs l'arrêt est légalement justifié au regard des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 du Code civil ;
Constitue une atteinte à la vie privée l'article de presse et ses clichés illustratifs centrés sur une personne non concernée par l'événement d'actualité accessoirement relaté en la circonstance.
[…] avaient été publiées et divulguées sans leur autorisation, une cour d'appel en a exactement déduit qu'il avait été porté atteinte au droit au respect de la vie privée et de l'image de ce joueur de football. […] dont les dispositions sont précises, décidé que la publication portait atteinte au respect de la vie privée de M. X… et souverainement apprécié le préjudice qui en était résulté, c'est sans méconnaître les dispositions des articles 6.1 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'arrêt a condamné la société Hachette Filipacchi associés à réparer le préjudice subi par cette publication ;
[…] Tel est l'objet de l'article 9 du Code civil qui donne au juge le pouvoir d'ordonner toute mesure propre à empêcher ou faire cesser les atteintes au respect dû à la vie privée ainsi qu'à réparer le préjudice qui en résulte. […] La vieille agite un linge brodé comme un signe de victoire » ; qu'estimant qu'il avait été porté atteinte au respect de la vie privée de la jeune fille ainsi représentée, M lle X…, alors mineure, ses parents ont, […]
Viole l'article 9 du code civil, ensemble les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêt qui pour débouter une personne de ses demandes formulées contre la société éditrice d'un journal sur le fondement de l'atteinte à sa vie privée constituée par une publication, retient que la divulgation reprochée était en relation directe avec un événement d'actualité alors qu'elle ne présentait aucun lien avec l'information judiciaire dont elle prétendait rendre compte et ne s'inscrivait pas dans un débat d'intérêt général.
pendant 7 jours
Commentaires
Atteinte à la vie privée Dans une affaire récente, le Tribunal de grande instance de Paris s'est prononcé sur la publication de photos montrant Valérie Trierweiler, la compagne du président de la République, en maillot de bain sur la plage du fort de Brégançon. […] Il a été souligné que ces images incriminées ne pouvaient plus être considérées comme une représentation fidèle de la « normalité » recherchée par le couple présidentiel, comme le souligne l'hebdomadaire. […] Cette décision renforce l'importance du respect de la vie privée des individus, même dans des circonstances où ils peuvent être visibles depuis des espaces publics. […]
Lire la suite…Cette demande paraît porter atteinte aux principes de laïcité et de confidentialité concernant les convictions religieuses de tout citoyen. Aussi elle lui demande quelle suite doit être réservée à ce type de demande. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. […] En conséquence, les officiers de l'état civil français ne peuvent en aucun cas faire droit à de telles demandes, qui porteraient de surcroît atteinte au respect de la vie privée reconnu par l'article 9 du code civil, et dont font partie les convictions religieuses.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article L801-1 du Code de la sécurité intérieure
- Code de la sécurité intérieure
- Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données à caractère personnel et l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. L'autorité publique ne peut y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi, dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe de proportionnalité.
Article 13 du Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins.Abrogé
- Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948
[…] Les décisions sont rendues publiques. Le conseil peut décider de ne pas faire figurer dans l'ampliation de la décision les mentions, notamment patronymiques, qui pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou du secret médical.
Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […]
Article 99-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2. Avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de …
Article 226-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : […]
Article 65-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article 23 se prescriront après trois mois révolus à compter du jour de l'acte de publicité.
Article 4 du Décret n°72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques.
- Décret n°72-785 du 25 août 1972
La publicité faite, par quelque moyen que ce soit, aux fins mentionnées à l'article 2 ne doit contenir aucune indication contraire à la loi. Elle doit s'abstenir, notamment, de toute mention méconnaissant la discrétion professionnelle ou portant atteinte à la vie privée.
Article R4126-37 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 4 : Notification de la décision
Les noms et adresses des parties peuvent être rendus anonymes par la chambre disciplinaire, notamment lorsque ces mentions pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou du secret médical.
Article L201-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Préliminaire : Dispositions communes
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et les aliments
- Section 1 : Définitions et champ d'application
[…] 1° Les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la santé des animaux et les maladies d'origine animale qui sont transmissibles à l'homme, dits “ dangers zoosanitaires' '; […]
- Atteinte au droit au respect de la vie privée
- Atteinte à la vie privée
- Violation du droit au respect de la vie privée
- Atteinte à la vie privée
- Violation de la vie privée
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
- Droit au respect de la vie privée
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte à la vie privée et au droit à l'image
- Atteinte disproportionnée à la vie privée
- Urgence et atteinte à la vie privée
- Demande de réparation pour atteinte à la vie privée
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Atteinte excessive à la vie privée et familiale
- Atteinte à la vie privée et familiale
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Protection de la vie privée
- Violation de la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
D. l'a assigné en réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée à sa vie privée. Le Tribunal a rejeté ses demandes, au motif que le trouble porté à la tranquillité de M. D. par l'immixtion arbitraire de son beau-frère dans sa vie privée au moyen de « messages malveillants », ne constitue pas une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil dès lors que ces messages revêtent un « caractère purement privé » sans « divulgation extérieure à la sphère familiale ». […] La Cour de Cassation, au visa de l'article 9 du code civil, qui dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée, a affirmé que l'absence de divulgation ne suffit pas à écarter l'atteinte à la vie privée. (Cass.Civ.1° chambre .20 Mai 2020. N° 19-20.522.)
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