Atteinte au droit au respect de la vie privée
Décisions
[…] même autorisée par le magistrat compétent, porte nécessairement atteinte au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances de la personne concernée par la mesure, ce qui entache d'irrégularité la décision de reprise de la mesure ; […] qu'il s'ensuit que la défense était fondée à solliciter l'annulation des actes relatifs à la reprise ultérieure de cette mesure, le maintien en place du dispositif d'interception litigieux ayant porté atteinte à la vie privée de l'exposant ; […] la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 100-1, 802, […] la seule limite étant le respect de la durée totale autorisée pour la mesure, […]
[…] au respect de la vie privée de la personne en cause et du droit à la liberté d'expression des producteurs de l'oeuvre et de l'éditeur du site internet sur lequel une partie du programme était diffusée et a pu en déduire qu'une telle atteinte au droit au respect de la vie privée était caractérisée à l'égard de l'intéressé, […] le pouvoir d'ordonner toute mesure propre à empêcher ou à faire cesser les atteintes au droit au respect de la vie privée ainsi qu'à réparer le préjudice qui en résulte. […] et recourt à une mesure en proportion avec l'atteinte […]
[…] à l'insu des intéressés avec un cadrage les isolant du public environnant, avaient été publiées et divulguées sans leur autorisation, une cour d'appel en a exactement déduit qu'il avait été porté atteinte au droit au respect de la vie privée et de l'image de ce joueur de football. […] ont été publiées et divulguées sans leur autorisation, sans que la société Hachette Filipacchi associés puisse se prévaloir du caractère public du lieu où les photos ont été prises pour invoquer une renonciation quelconque de M. X… à ses droits ; que la vie sentimentale et affective comme les amours et l'état de grossesse, même apparent, […] du public, constituaient une atteinte due au respect de sa vie privée ;
Viole l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une cour d'appel qui déclare une action en recherche de paternité recevable, […] l'atteinte au droit au respect de la vie privée du demandeur que constituait l'irrecevabilité de l'action en recherche de paternité ne revêtait pas un caractère disproportionné […] « 3°/ qu'à supposer que l'impossibilité pour une personne adoptée de faire reconnaître son lien de filiation paternelle biologique à des fins successorales constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée […]
[…] publié dans un hebdomadaire, dressant son portrait et illustré par plusieurs photographies, viole l'article 9 du Code civil la cour d'appel qui rejette les demandes relatives à l'atteinte au droit au respect de la vie privée et au droit au respect de l'image de cette mineure, alors, d'une part, que celle-ci, âgée de treize ans lors de la parution de l'article, ne remplissait aucune fonction officielle et n'était impliquée dans aucun événement d'actualité dont l'importance eût justifié la publication d'informations concernant exclusivement sa vie privée et alors, d'autre part, qu'illustrant un article portant atteinte au droit au respect de sa vie privée, la publication des photographies, […]
[…] Son maintien en place au-delà de la période autorisée, suivi de la reprise de la mesure, même autorisée par le magistrat compétent, porte nécessairement atteinte au droit au respect de la vie privée. […] Ils ajoutent qu'il n'en est résulté aucune atteinte aux droits du requérant, la procédure ne contenant aucun élément d'exploitation et l'absence de retrait du dispositif ne lui ayant causé aucun grief. […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des opérations de sonorisation du véhicule Audi A1 immatriculé [Immatriculation 1], alors « que lorsque la durée de l'autorisation de sonorisation d'un lieu privé a expiré, le dispositif de géolocalisation doit, […]
Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui organisent le droit de visite des agents de l'administration des impôts et le recours devant le premier président de la cour d'appel, […] de sorte que l'atteinte au droit au respect de la vie privée et du domicile qui en résulte est proportionnée au but légitime poursuivi. […] Alors, en troisième lieu, que les visites et saisies domiciliaires qui constituent une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et du domicile, […] sans rechercher si, compte tenu de l'atteinte portée à l'inviolabilité du domicile et aux libertés individuelles par les visites et saisies domiciliaires litigieuses, […]
[…] peuvent estimer que les considérations psychologiques et sociales par elle invoquées sont insuffisantes pour justifier un changement de sexe qui serait contraire à la réalité et qui ne peut être ordonné dans un seul but de thérapie dont les résultats ne sont d'ailleurs pas garantis . ° Le rejet d'une demande tendant à un changement de sexe motivé par des considérations psychologiques et sociales ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale reconnu à toute personne par l'article 8, […] de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 […] privé sa décision de base légale au regard de l'article 99 du Code civil, […]
Saisi d'une demande tendant à écarter des débats des enregistrements effectués à l'insu des personnes concernées, en raison du caractère illicite et déloyal d'une telle preuve, le juge doit s'assurer que ces enregistrements sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve de celui qui les produit et, dans l'affirmative, que l'atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes enregistrées qui en résulte est strictement proportionnée au but poursuivi […] dans l'affirmative, si l'atteinte au respect de la vie privée des personnes enregistrées était strictement proportionnée au but poursuivi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Est exactement qualifiée d'atteinte au droit au respect de la vie privée le fait de publier dans un hebdomadaire la photographie d'un professeur non autorisée par celui-ci accompagnée d'une légende inappropriée et prise à l'insu de l'intéressé au cours d'une mise en scène justement dénoncée, dans le cadre d'un reportage effectué en 2007 sur la crise des banlieues. […] 00 euros), le tribunal de grande instance de Bordeaux, par jugement réputé contradictoire en date du 2 octobre 2007, a dit que la société défenderesse a porté atteinte au droit de Mélanie X… au respect de sa vie privée, a ordonné la publication de la même photo assortie d'un démenti et a alloué la somme de 5.000, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] aménagements, installations et travaux soumis aux dispositions du présent code afin de vérifier que ces dispositions sont respectées et se faire communiquer tous documents se rapportant à la réalisation de ces opérations. […] Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux." Pour la Cour européenne des droits de l'homme, si ce droit de visite est exercé sans l'accord préalable de l'intéressé, il porte alors atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par la convention européenne des droits de l'homme (CEDH, 16 mai 2019, Halabi c. […]
Lire la suite…[…] doit être motivée au regard des éléments de fait et de droit justifiant de leur nécessité. […] Cette exigence d'une motivation adaptée et circonstanciée s'impose au regard des droits protégés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH) et en tenant compte de l'évolution du statut et du rôle juridictionnel du juge des libertés et de la détention voulue par le législateur. Cette motivation constitue une garantie essentielle contre le risque d'une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de la personne concernée et doit permettre au justiciable de connaître les raisons précises pour lesquelles ces opérations ont été autorisées. […] En l'espèce, […]
Lire la suite…[…] doit être motivée au regard des éléments de fait et de droit justifiant de leur nécessité. […] Cette exigence d'une motivation adaptée et circonstanciée s'impose au regard des droits protégés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH) et en tenant compte de l'évolution du statut et du rôle juridictionnel du juge des libertés et de la détention voulue par le législateur. Cette motivation constitue une garantie essentielle contre le risque d'une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de la personne concernée et doit permettre au justiciable de connaître les raisons précises pour lesquelles ces opérations ont été autorisées. […] En l'espèce, […]
Lire la suite…[…] et porte ainsi, nonobstant le statut du militaire et les conditions de service propres à l'exercice de la fonction militaire, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale au sens des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales […] X et les conditions de service propres à l'exercice de la fonction militaire, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale au sens des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […]
Article L801-1 du Code de la sécurité intérieure
- Code de la sécurité intérieure
- Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données à caractère personnel et l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. L'autorité publique ne peut y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi, dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe de proportionnalité.
Article L213-2 du Code du patrimoine
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
- Chapitre 3 : Régime de communication
-9 du code pénal, ou porte atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée, à l'exception des documents mentionnés aux 4° et 5° du présent I. […]
Article L211-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
Article L103 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
[…] le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, […] Pour les informations recueillies à l'occasion d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée s'impose au vérificateur à l'égard de toutes personnes autres que celles ayant, par leurs fonctions, à connaître du dossier.
Article 25 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. Le fonctionnaire est formé au principe de laïcité.
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
[…] le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". […] La carte de séjour délivrée au titre de l'article L. 313-11-1 ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, […]
Article 65-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article 23 se prescriront après trois mois révolus à compter du jour de l'acte de publicité.
Article L147-6 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2 les renseignements ne portant pas atteinte à l'identité des père et mère de naissance, transmis par les établissements de santé, les services départementaux et les organismes visés au cinquième alinéa de l'article L. 147-5 ou recueillis auprès des père et mère de naissance, dans le respect de leur vie privée, par un membre du conseil ou une personne mandatée par lui.
- Tribunal administratif de Nantes, 11 décembre 2024, n° 2416022
[…] être motivée au regard des éléments de fait et de droit justifiant de leur nécessité. […] Cette exigence d'une motivation adaptée et circonstanciée s'impose au regard des droits protégés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH) et en tenant compte de l'évolution du statut et du rôle juridictionnel du juge des libertés et de la détention voulue par le législateur. Cette motivation constitue une garantie essentielle contre le risque d'une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée […]
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