Violation des droits de l'intéressé
Décisions
[…] des étrangers et du droit d'asile […] Sans même qu'il soit besoin d'examiner l'ensemble des moyens de nullité soulevés en cause d'appel, il échet de constater que il ressort de la procédure et notamment du procès-verbal du 29 juillet 2013 daté de 09 h 52, que l'intéressé a manifesté son souhait de faire prévenir un ami, dont il a donné le numéro de téléphone, de la mesure de retenue dont il faisait l'objet ; que ce n'est qu'à 14 h 05 que cet ami a été avisé sans qu'il soit donné de justifications pour expliquer un tel délai de plus de quatre heures ; qu'il y a donc lieu de constater une violation des droits de l'intéressé, violation qui est de nature à lui faire grief ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer la nullité de la procédure et d'infirmer l'ordonnance du premier juge
[…] Considérant que l'intéressé fait justement valoir que ses droits n'ont pas été respectés pendant la rétention dont il fait l'objet, qu'en effet il affirme avoir sollicité la visite d'un médecin pour des saignements émanant de son oreille, Considérant que cette déclaration a déjà été faite devant le premier juge le 8 août dernier, que l'intéressé déclare n'avoir vu qu'une infirmière à l'issue de l'audience de première instance mais que sa demande à pouvoir bénéficier d'un examen médical n'est toujours pas satisfaite ; Que la personne retenue en rétention ayant droit à un tel examen, la Cour constate la violation des droits de M. X et ordonne qu'il soit mis fin à la rétention de l'intéressé. PAR CES MOTIFS CONSTATONS la violation des droits de l'intéressé durant sa rétention ;
[…] des étrangers et du droit d'asile […] - Vu l'ordonnance du 04 mars 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de vingt-huit jours à compter du 05 mars 2022 à 15h04, jusqu'au 20 mars 2022 à 15h04 au centre d'hébergement du CRA de Palaiseau ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;
[…] des étrangers et du droit d'asile […] Dès lors, il appartenait à l'administration de contacter sans délai l'avocat désigné par l'intéressé ;
[…] Qu'en toute hypothèse, le dossier révèle que la notification des droits a eu lieu le 14 octobre 2010 à 16:05 et les policiers ont joint téléphoniquement dès 16:25 le service médico judiciaire et lui a adressé à 17: 08 une réquisition présente au dossier ; que le procès-verbal de fin de garde à vue, le 15 octobre 2010 à 12:05, fait mention de la non présentation du médecin dans le délai imparti ; que dans ces circonstances, aucune violation des droits de l'intéressé n'est relevée, le défaut de présence du médecin ne relevant pas du contrôle du juge judiciaire ;
[…] Considérant qu'il résulte du procès-verbal du 11 août 2009 à 8 heures 20 que les services de police ont pris attache avec un interprète qui a fait valoir un délai de route de plus d'une heure pour rejoindre le local de garde vue ; que dès lors les policiers étaient bien fondés, afin d'éviter une notification tardive à l'intéressé de ses droits, de recourir à la voie téléphonique pour y procéder et ce sans qu'il soit porté atteinte aux droits de la personne considérée ;
[…] des étrangers et du droit d'asile […] le préfet ou son représentant l'intéressé l'avocat de l'intéressé
[…] des étrangers et du droit d'asile […] La violation des droits de l'intéressé rend la procédure irrégulière et conduit à confirmer l'ordonnance déférée ;
[…] et du séjour des étrangers et du droit d'asile) […] L'intéressé a déclaré : Je vous confirme mon identité et ma nationalité
[…] des étrangers et du droit d'asile […] RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
pendant 7 jours
Commentaires
Royaume-Uni - 8400/07 Arrêt 21.9.2010 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Policier chargé du fonctionnement d'appareils vidéo ayant pu rester seul avec les jurés alors qu'ils visionnaient d'importants éléments de preuve vidéo : non- violation En fait – Le requérant était inculpé de tentative de meurtre et de menaces de mort. Une part importante des poursuites dont il a fait l'objet s'est articulée autour d'enregistrements vidéo réalisés à partir de caméras de télévision en circuit fermé (TVCF) qui étaient en place près du lieu de l'infraction. […] En droit – Article 6 § 1 : quelle que soit la portée réelle du rôle qu'il a joué dans les poursuites, […] les jurés avaient dû prêter un serment par lequel ils […]
Lire la suite…[…] défenseur Accès à un avocat suspendu: non- violation Utilisation comme preuve des aveux faits à la police en l'absence d'un avocat: non- violation Entretien surveillé par la police d'un détenu avec son avocat: violation En fait: Le 21 octobre 1990, […] L'accès à un avocat fut ajourné pendant 24 heures. […] En droit : Article 6 § 1 et § 3 (c) (accès à un avocat) – Après la fin de l'ajournement de l'accès à un avocat pendant les 24 heures premières heures de sa détention, […] le refus d'accès ne saurait passer pour une violation des droits de l'intéressé . […] Il est indéniable que l'intéressé […]
Lire la suite…[…] 25592/16 et 27176/16 Arrêt 20.7.2021 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Pouvoir pratiquement illimité des services de renseignement pour mener une opération de surveillance sans garanties juridiques suffisantes : violation En fait – Le requérant fut placé sous surveillance dans le cadre d'une opération connue sous le nom « Gorilla ». Le but de cette mesure était de surveiller l'intéressé ainsi que les réunions qui étaient organisées dans un appartement dont il était propriétaire. […] Ces irrégularités sont le fait de la juridiction ayant délivré les mandats, […] le tribunal régional a fini par conclure que l'exécution des trois mandats avait emporté violation des droits du requérant. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 22 mai 2014 (ci-après « le premier arrêt Mammadov » – voir la Note d'information 174), la Cour européenne a conclu à la violation des droits de l'intéressé découlant de l'article 5 §§ 1 c) et 4, de l'article 6 § 2 et de l'article 18 de la Convention. […] la Cour a constaté que la procédure pénale menée contre lui n'a pas été équitable et a enfreint l'article 6 § 1. […] De plus, l'obligation relative à la bonne foi revêt une importance cruciale lorsque la Cour a conclu à la violation de l'article 18, […] Selon le Protocole no 14, l'exécution rapide et complète des arrêts de la Cour est primordiale, d'une part pour la protection des droits du requérant et, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] il y a eu violation des droits de l'intéressé découlant de l'article 3 faute pour le centre de détention provisoire de lui avoir dispensé les soins médicaux requis. Conclusion : violation (unanimité). […] Le placement du requérant en centre de détention provisoire ne relevant d'aucun des autres alinéas de l'article 5 § 1, force est à la Cour de conclure à la violation de l'article 5 § 1. Conclusion : violation (unanimité). […] L'absence d'un avocat pendant l'interrogatoire du requérant par la police a irrémédiablement nui aux droits de la défense de celui-ci et à l'équité de la procédure dans son ensemble. […]
Lire la suite…En revanche, si un requérant exerce un recours apparemment utile et qu'il n'apprend que plus tard l'existence de circonstances propres à le rendre ineffectif, il peut être approprié de faire courir le délai à compter de la date à laquelle l'intéressé a eu ou aurait dû avoir connaissance de ces circonstances. […] Ce n'est que combinée à un exercice effectif du recours préventif, […] ni la cessation des mauvaises conditions de détention ni la remise en liberté de l'intéressé ne font obstacle à ce que les juges examinent un grief tiré de ces conditions de détention et concluent qu'elles ont emporté violation de l'article 3 de la Convention. […] La Cour conclut également, à l'unanimité, […]
Lire la suite…L'Assemblée parlementaire est préoccupée par les pratiques et les politiques persistantes et croissantes de renvois, qui constituent une violation flagrante des droits des demandeurs d'asile et des réfugiés, y compris le droit d'asile et le droit à la protection contre le refoulement, […] dans les circonstances de l'espèce, le renvoi de l'auteur au Maroc par la Guardia Civil espagnole le 2 décembre 2014 a emporté violation des droits de l'intéressé tels que garantis par la Convention. […] Le Comité des droits de l'enfant, agissant en vertu du paragraphe 5 de l'article 10 du Protocole facultatif, est d'avis que les faits dont il est saisi sont constitutifs d'une violation des articles 3, […]
Lire la suite…L'affaire concernait la durée de la procédure pénale pour vol dirigée contre l'intéressée. La Cour conclut à l'unanimité à la violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et alloue à la requérante 9 000 EUR pour dommage moral. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) Violation de l'article 6 § 1 (équité) Violation de l'article 8 Asciutto c. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre III : Contenu et régime des accords
- Section 2 : Information des salariés
[…] 1° Le montant global de l'intéressement ; 2° Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ; 3° Le montant total des droits attribués à l'intéressé ; 3° bis Le cas échéant, le montant des sommes reçues au titre des avances ; 3° ter En cas de versement d'avances, le montant des droits attribués à l'intéressé restant à percevoir ou à reverser à l'employeur ;
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article L225-150 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.
Article D3348-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre VIII : Avances sur intéressement et participation
[…] 1° Le montant des droits attribués à l'intéressé au titre de l'avance sur la prime d'intéressement ou de participation ; […]
Article L321-11 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
- Chapitre unique
Sans préjudice des dispositions générales applicables aux sociétés civiles, la demande de dissolution d'une société de perception et de répartition des droits peut être présentée au tribunal par le ministre chargé de la culture. En cas de violation de la loi, le tribunal peut interdire à une société d'exercer ses activités de recouvrement dans un secteur d'activité ou pour un mode d'exploitation.
Article L235-2-1 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
Les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions peuvent être annulées.
Article L1225-4-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.
Article D3323-16 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
- Chapitre III : Contenu et régime des accords
- Section 2 : Information des salariés
Cette fiche mentionne : 1° Le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ; 2° Le montant total des droits attribués à l'intéressé ; 2° bis Le cas échéant, le montant des sommes reçues au titre des avances ; 2° ter En cas de versement d'avances, le montant des droits attribués à l'intéressé restant à percevoir ou à reverser à l'employeur ;
Article L552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 553-1 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. […]
Article 7 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre Ier : Régime du sol
- Titre Ier : De l'aménagement foncier
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations
Pour chaque opération d'aménagement foncier, la liste des interdictions est limitativement fixée, sur proposition de la commission communale ou intercommunale, par l'arrêté prévu à l'article 4-1. Ces interdictions n'ouvrent droit à aucune indemnité. Les travaux exécutés en violation des dispositions ci
- Violation des droits de l'individu
- Violation des droits de la requérante
- Atteinte au droit au respect de la vie privée
- Violation des droits de la partie civile
- Violation des droits garantis par la Convention
- Atteinte au respect de la vie privée
- Violation du droit au respect de la vie privée
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Demande de dommages intérêts pour atteinte à la vie privée
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée
- Demande de réparation pour atteinte à la vie privée
- Violation des droits acquis
- Violation du droit à la liberté
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Violation du principe de confidentialité
- Conformité aux lois et règlements en matière de protection des données
- Violation des droits de l'appelant
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
Dans un arrêt du 22 mai 2014 (voir la Note d'information 174), la Cour européenne a conclu à la violation des droits de l'intéressé découlant des articles 5 §§ 1 c) et 4, 6 § 2 et 18 de la Convention. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
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