Droit à la rémunération de l'avocat
Décisions
Pour les demandes portant sur un intérêt pécuniaire, lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi selon les articles 5 à 12 du décret du 2 avril 1960, le droit proportionnel alloué à l'avocat en rémunération des actes de postulation est remplacé par un droit variable multiple du droit fixe.
[…] Décision déférée à la cour : Ordonnance du 03 AOUT 2020 du bâtonnier de l'ordre des avocats de […] licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un […] prenant la forme d'une attribution ou d'un abandon de droit.
[…] Il résulte de ces éléments que la facture acquittée par Monsieur X Y le 10 octobre 2015 constituait une provision au titre des frais de postulation en appel, que le paiement de Monsieur X Y ne peut valoir acceptation de rémunérer à hauteur du montant de 800 € le seul acte d'appel, que les diligences accomplies en vertu du jugement de première instance ne sauraient être prises en considération au titre de la facture litigieuse, que la postulation effectuée relativement à la procédure d'appel s'est limitée à la déclaration d'appel par courriel, et à l'avis donné à l'avocat adverse de l'appel effectué, que les diligences ainsi accomplies justifient des honoraires de 300 € HT, soit 360 € TTC, outre 225 € de droit de timbre, la cour d'appel ayant bien accusé réception dudit timbre.
Lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi selon les articles 5 à 12 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués près les tribunaux de grande instance, ou lorsque l'objet principal de la demande n'a pas trait à des intérêts pécuniaires, le droit proportionnel alloué à l'avocat en rémunération des actes de postulation est remplacé par un droit variable, multiple du droit fixe.
[…] Le requérant soutient que le droit à rémunération de l'avocat ne peut se fondre sur la convention alléguée, qu'aucun compte détaillé n'est produit et subsidiairement que les honoraires étaient exagérés au regard du travail fourni.
[…] Ce dernier excipe néanmoins d'un manquement de M. [W] à ses obligations de transparence et d'informations. À cet égard, lors de l'audience du 13 mars 2026, l'avocat a lui-même concédé une probable insuffisance dans le suivi relationnel du dossier ('peut-être que j'aurais dû appeler plus souvent'). Cependant, la reconnaissance de ce manque de diligence communicationnelle ne saurait faire obstacle au droit de rémunération de l'avocat pour le travail accompli. […]
[…] Que lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi selon les articles 5 à 12 de ce décret, ou lorsque l'objet principal de la demande n'a pas trait à des intérêts pécuniaires, le droit proportionnel alloué à l'avocat en rémunération des actes de postulation est remplacé par un droit variable, multiple du droit fixe ;
[…] Attendu que l'assistance du client est établie ; que celui-ci malgré l'avertissement écrit du 4 octobre sur la conséquence de son inaction n'a pas permis l'obtention de l'aide juridictionnelle s'il y avait droit, qu'il doit la rémunération de l'avocat dont il a accepté l'intervention et qui eût perçu de l'Etat 125 € ; qu'il lui appartiendra de solliciter des délais directement auprès de l'avocat.
[…] Attendu, d'abord, que le premier président a retenu que l'essentiel des réclamations de M. Y… concernait des démarches et diligences que celui-ci prétendait avoir effectuées à l'occasion de poursuites exercées par des créanciers de M lle X…, mais pour lesquelles il reconnaissait n'avoir reçu ni instructions, ni mandat de payer, ce qui excluait, pour lui, tout droit à rémunération en qualité d'avocat ; qu'ensuite, ce magistrat a relevé que M. Y… ne se prévalait que d'interventions très limitées devant les tribunaux ;
[…] A cette date M. C Y, représenté, a soutenu oralement les conclusions déposées le même jour auxquelles il est renvoyé en application de l'article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens et prétentions. Il soutient que son action est recevable, estimant qu'il justifie d'un intérêt à agir, distinct de celui de la masse des créanciers représentée par Maître X, dans la mesure où les sommes retenues ouvriraient droit à des poursuites à son encontre personnelle sur ses propres biens. Sur le fond il prétend que les deux procédures de vente judiciaire immobilière ayant été annulées, elles n'ont pu ouvrir à un droit à rémunération de l'avocat.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la profession d'avocat qui, hormis quelques grands cabinets trop souvent étrangers, s'est trouvée appauvrie par les augmentations des charges alors que ses interventions non rémunérées (ou mal rémunérées) ne cessent d'accroître. Ainsi, les émoluments n'ont pas été augmentés depuis plus de 25 ans, […] qui résulte de l'arrêt d'assemblée de la cour de cassation, du 2 mai 1997, s'inscrit dans la droit ligne d'une jurisprudence constante, qui entend limiter la définition de la postulation à la seule représentation dans une procédure où le ministère d'avocat est obligatoire. […]
Lire la suite…Francis Grignon appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la paupérisation de la profession d'avocat. En effet, cette profession est sans cesse confrontée à des augmentations de charges alors que par ailleurs les interventions non rémunérées ou mal rémunérées sont de plus en plus lourdes et fréquentes. Ce problème général est encore plus aigu dans les départements du Bas-Rhin, […] qui résulte de l'arrêt d'assemblée de la Cour de cassation, du 2 mai 1997, s'inscrit dans la droite ligne d'une jurisprudence constante, qui entend limiter la définition de la postulation à la seule représentation dans une procédure où le ministère d'avocat est obligatoire. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le large mouvement de protestation de tous les barreaux de France devant le projet de budget de la justice présenté par le Gouvernement qui oublie singulièrement la profession d'avocat. […] aujourd'hui totalement inadaptée. […] Il demande si le Gouvernement envisage de doubler l'unité de valeur et de réexaminer le nombre d'unités de valeur affectées à chaque type de procédure afin de rémunérer correctement cette profession dont le travail va considérablement augmenter du fait de l'application des lois nº 2000-321 du 12 avril et nº 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et le droit des victimes. […]
Lire la suite…Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la paupérisation de la profession d'avocat. Celle-ci est en effet confrontée à des augmentations de charges alors que, par ailleurs, les interventions non rémunérées ou mal rémunérées sont de plus en plus lourdes et fréquentes. Ce problème est encore plus aigu en Alsace-Moselle où les cabinets sont confrontés à la concurrence de leurs confrères suisses, luxembourgeois, […] du 2 mai 1997, s'inscrit dans la droite ligne d'une jurisprudence constante, qui entend limiter la définition de la postulation à la seule représentation dans une procédure où le ministère d'avocat est obligatoire. […]
Lire la suite…Lorsque la peine encourue est supérieure à sept ans d'emprisonnement, le prévenu, informé de l'étendue de ses droits, peut demander que l'affaire soit renvoyée à une audience qui devra avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, sans être supérieur à quatre mois. Dans les cas prévus par le présent article, le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d'ordonner tout acte d'information qu'il estime nécessaire à la manifestation de la vérité relatif aux faits reprochés ou à la personnalité de l'intéressé. […] Le tribunal qui refuse de faire droit à cette demande doit rendre un jugement motivé » ; […]
Lire la suite…Certains avocats qui assurent la défense des justiciables les plus démunis, voient la survie de leur cabinet menacée. La loi du 10 juillet 1991 (nº 91-647) complétée par la loi du 24 août 1993 (nº 93-1027), a substitué à la notion d'aide juridictionnelle, le concept d'aide juridique qui comprend l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue. […] Sur la base d'une rémunération de 500 francs de l'heure, l'attestation de fin de mission devrait être de 2 500 francs minimum. […]
Lire la suite…Jean-Guy Branger attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dans lesquelles les avocats interviennent au titre de l'aide juridictionnelle. En effet, la rémunération accordée à ce titre ne couvre même pas les frais de gestion engagés par un cabinet. […] il relève le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours de la garde à vue pour tenir compte de l'entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2001, des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. […]
Lire la suite…Michel Doublet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avocats. […] Le gouvernement Jospin avait alors annoncé qu'il présenterait un avant-projet de loi sur la réforme de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit ainsi que les décrets d'application au plus tard le 15 septembre 2001. […] Or, le constat dressé par les avocats est que ce texte présente des dispositions inacceptables, portant atteinte à leur indépendance, et qu'il ne fournit aucun élément sur les modalités de leur rémunération. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des avocats, dans leurs missions au titre de l'aide juridictionnelle. Alors que ces missions se multiplient dans tous les secteurs du droit, la loi renforçant la présence de l'avocat dans le domaine de la justice des mineurs, […] force est de constater que le financement de la défense dans le cadre de ces réformes est passé sous silence, le budget prévisionnel de l'aide juridictionnelle restant stable. […] L'indemnité versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, loin d'être une rémunération, ne peut pas non plus être considérée comme un défraiement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] 2° L'avocat qui, sans motifs valables, n'acquitte pas dans les délais prescrits sa contribution aux charges de l'ordre ou sa cotisation à la Caisse nationale des barreaux français ou au Conseil national des barreaux, soit les sommes dues au titre des droits de plaidoirie ou appelées par la caisse au titre de la contribution équivalente ;
Article 1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
profession juridique réglementée précédemment exercée, d'un titre dont le port est réglementé à l'étranger et permet l'exercice en France des fonctions d'avocat ainsi que de celle d'une ou deux spécialisations obtenues dans les conditions fixées par l'article 21-1, dont une spécialisation en procédure d'appel, dont les anciens avoués devenus avocats bénéficient de plein droit. […]
Article R652-27 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
- Chapitre 2 : Organisation administrative et financière
- Section 2 : Ressources
Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. A défaut de plaidoirie, est considéré comme ayant plaidé l'avocat représentant la partie à l'audience.
Article 58 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Une deuxième période de formation, d'une durée de six mois, pouvant à titre exceptionnel être portée à huit mois, est consacrée à la réalisation du projet pédagogique individuel de l'élève avocat, selon des principes définis par le Conseil national des barreaux. […]
Article 64-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
L'avocat désigné d'office qui intervient au cours de la garde à vue, de la retenue ou de la rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ou au cours de la retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes ou au cours de la retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour dans les conditions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a droit à une rétribution.
Article 64 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
L'avocat assistant, au cours de l'audition, de la confrontation ou des mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale, à l'article L. 39 du livre des procédures fiscales ou à l'article 67 F du code des douanes, la personne soupçonnée qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution. […]
Article 201 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Pour l'application du présent titre, sont reconnus en France comme avocats les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui exercent leurs activités professionnelles dans l'un de ces Etats membres ou parties autres que la France ou dans la Confédération suisse sous l'un des titres professionnels suivants :
Article 56 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Les centres régionaux de formation professionnelle assurent la formation des élèves avocats. […]
Article 4 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] - trois membres dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de huit à quinze ; […]
Article R444-75 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 4 : Avocats
Lorsqu'en application de l'article R. 444-15, l'avocat exerce son droit de rétention sur les actes qu'il a faits, sur les pièces qui lui ont été remises pour soutenir le procès ou les titres qu'il s'est procurés au cours de la procédure, la communication de ces actes, pièces ou titres à tout officier public ou ministériel mandataire de la partie doit toujours être faite à titre provisoire, […]
- Droit au paiement des honoraires
- Demande de versement d'honoraires à l'avocat
- Demande de versement d'honoraires d'avocat
- Justification des honoraires par les diligences effectuées
- Demande de versement d'honoraires à son conseil
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat
- Honoraires d'avocat
- Demande de fixation des honoraires dus
- Demande de versement d'honoraires à leur conseil
- Fixation des honoraires
- Demande de paiement des honoraires
- Montant des honoraires dus
- Montant des honoraires
- Demande de révision du montant des honoraires dus à l'avocat
- Justification des honoraires
- Demande de remboursement des honoraires d'avocat
- Contestations sur le montant des honoraires
- Demande de paiement d'honoraires à son conseil
- Demande de versement d'une somme à l'avocat
- Demande de versement d'une somme à son conseil
La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française réserve bien à l'État, en son article 14, la compétence relative à l'organisation de la profession d'avocat. […] Autant dire que cette décision apparaît excessivement rigoureuse aux yeux des membres de la profession concernée, et ce, pour les deux raisons suivantes : Premièrement, la loi n° 2015-990 précitée ne prévoit pas expressément, pour sanction de son inexécution, la perte du droit à toute rémunération. […] Deuxièmement, l'avocat ne recevra dès lors aucune rémunération, alors qu'il a pourtant accompli des diligences, c'est-à-dire un travail effectif. […]
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