Régularité du congé
Décisions
[…] statuant en appel sur une demande en expulsion formee devant le tribunal d'instance apres qu'il a ete procede a l'expertise, ne peuvent, pour refuser l'expulsion, se fonder sur le caractere avant dire droit de l'ordonnance pour declarer qu'ils etaient valablement saisis de la question de la validation du conge, meconnaissant ainsi les effets de la chose jugee, car, sur ce point, l'ordonnance qui ne pouvait prononcer une mesure d'expertise sur les conditions d'application de l'article 10, paragraphe 9° sans avoir admis la regularite du conge, avait tranche le fond du debat, en constatant, dans des motifs se rattachant a son dispositif par un lien necessaire, […]
La forclusion prevue par l'article 841 du code rural est generale et couvre toutes les causes de nullite qui ne se rattachent pas au delai ; par suite, en declarant un fermier forclos a contester le conge delivre par le bailleur, les juges du fond ont par la meme ecarte les conclusions par lesquelles ce fermier alleguait la nullite du conge pour absence de motifs ;
La forclusion edictee par l'article 841, paragraphe 1 er , du code rural est generale et ne permet plus au preneur de contester un conge qui lui a ete donne dans les delais legaux, meme si ce conge n'est pas conforme aux prescriptions des articles 837, 838 et 845 du meme code.
Un preneur ne saurait faire grief a un arret d'avoir valide un conge irregulier des lors que la cour d'appel a constate que ce conge, qui ne mentionnait aucun motif, n'avait pas ete conteste dans le delai legal et que le preneur qui savait, des sa signification, que le bailleur avait l'intention de vendre, n'apportait pas la preuve de l'accord selon lequel celui-ci se serait engage a lui ceder une parcelle contre sa promesse de ne pas contester le conge, et qu'ainsi il n'etablissait pas la fraude alleguee.
° un preneur ne saurait faire grief a un arret d'avoir valide un conge irregulier des lors que la cour d'appel a constate que ce conge, qui ne mentionnait aucun motif, n'avait pas ete conteste dans le delai legal et que le preneur qui savait, des sa signification, […]
Les conditions de forme et de delai des conges sont apprecies a la date a laquelle ils sont delivres. Des lors qu'un conge reunit les conditions de forme et de delai exigees a cette date, le preneur, qui n'a pas saisi le tribunal paritaire dans les quatre mois du proces-verbal de non conciliation, est forclos a contester ce conge.
Un preneur ne saurait faire grief a un arret d'avoir valide un conge irregulier des lors que la cour d'appel a constate que ce conge, qui ne mentionnait aucun motif, n'avait pas ete conteste dans le delai legal et que le preneur qui savait, des sa signification, que le bailleur avait l'intention de vendre, n'apportait pas la preuve de l'accord selon lequel celui-ci se serait engage a lui ceder une parcelle contre sa promesse de ne pas contester le conge, et qu'ainsi il n'etablissait pas la fraude alleguee.
Le preneur en place, qui n'a pas contesté le congé dans le délai de l'article 841 du Code rural, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 845 du même Code, pour obtenir son maintien dans les lieux ou le renouvellement de son bail, que s'il invoque un fait non connu de lui dans les quatres mois du congé, et duquel il entend déduire la fraude ou l'impossibilité de la reprise. […]
En l'état d'un congé donné pour trois motifs : âge du locataire, culture par des tiers et reprise personnelle, et ne comportant pas la mention exigée à peine de nullité par le dernier alinéa de l'article 845-1 du Code rural, doit être cassé l'arrêt qui décide que le relevé de forclusion dont bénéficiait le locataire du fait de cette nullité s'appliquait non seulement au motif du congé fondé sur l'âge du preneur mais aux deux autres motifs alors que la mention exigée à peine de nullité par le dernier alinéa de l'article 845-1 du Code rural ne pouvait concerner que l'éviction du preneur du fait de son âge et que l'omission de cette mention était sans effet sur la régularité du congé fondé sur les deux autres motifs.
Le salarie, licencie, avec dispense d'execution du preavis legal, a compter du jour de la reception de la lettre recommandee de congediement, cesse a cette date de faire partie du personnel de l 'entreprise. La regularite du conge n'est pas affectee par l'envoi, le meme jour que la lettre de congediement, d'une lettre recommandee designant ce salarie comme delegue syndical, des lors que la decision unilaterale du chef d'entreprise de rompre le contrat de travail a ete prise, en vertu de l'article 23, alinea 1 er , du livre 1 er du code du travail, avant qu'il eut connaissance de cette designation, qui ne peut prendre effet qu'a compter de sa reception.
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Commentaires
Contestation du congé pour reprise : qualification d'exception de nullité La contestation de la régularité d'un congé pour reprise constitue non une défense au fond mais une exception de nullité qui doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public et que la partie à laquelle elle est opposée n'invoquerait pas sa tardiveté. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Société Florida : propriétaire ayant délivré un congé avec offre de vente. […] Raisonnement juridique : L'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 limite le droit de préemption à la vente du lot loué. […] La Cour d'appel a constaté l'absence de fraude et la régularité du congé. Solution retenue : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X. et confirme la régularité de la vente en bloc. 3. […]
Lire la suite…[…] dans son arrêt de chambre du 6 avril 2017, condamne la France parce qu'elle imposait le plus souvent une opération stérilisante obligatoire comme préalable au changement d'identité sexuelle à l'état civil. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz Contestation du congé pour reprise : qualification d'exception de nullité […] La contestation de la régularité d'un congé pour reprise constitue non une défense au fond mais une exception de nullité qui doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Lire la suite…Par acte d'huissier, un bailleur a fait délivrer à ses locataires un congé pour reprise aux fins d'habitation à titre de résidence principale. Contestant la régularité du congé, les locataires ont assigné leur bailleur aux fins, notamment, d'annulation du congé. […]
Lire la suite…Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement réputé contradictoire du 10 décembre 2025, était saisi par la bailleresse d'une demande de validation d'un congé pour reprise personnelle. […] La question de droit portait sur la régularité du congé délivré pour motif de reprise et sur les conséquences de l'occupation sans titre. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, […]
Article 64 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son établissement d'origine pour élever son enfant. […]
Article L632-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES
- Chapitre II : Congé de présence parentale
Le fonctionnaire ne peut bénéficier d'un congé de présence parentale de plus de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois. […]
Article 19 du Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Le fonctionnaire atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé à quelque titre que ce soit ses droits à plein traitement d'un congé de longue maladie est placé en congé de longue durée. Toutefois, l'intéressé peut demander à être placé ou maintenu en congé de longue maladie.
Article L631-6 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES
- Chapitre Ier : Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer
- Section 3 : Congé de naissance
Le fonctionnaire en activité a droit au congé de naissance pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du code du travail. […]
Article L111-2-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale
Un décret en Conseil d'Etat précise, sans préjudice des règles particulières applicables au service des prestations ou des allocations, les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour mentionnées à l'article L. 111-1.
Article R6152-45 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions
- Paragraphe 1 : Activité et congés
- 3. Congés
Le praticien peut être placé dans la position de congé parental, non rémunéré, pour élever son enfant. Dans cette position, le praticien n'acquiert pas de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes d'interruption d'activité liées à l'enfant. Il conserve ses droits à l'avancement d'échelon. Cette période est assimilée à des services effectifs.
Article L223-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre II : Repos et congés
- Chapitre III : Congés annuels
- Section 2 : Durée du congé
Les femmes salariées ou apprenties âgées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Le congé supplémentaire est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Article 2 du Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés
I.- Lorsqu'en application de l'article 35 du décret du 14 mars 1986 susvisé le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie en application de l'article 1er du présent décret lui demeurent acquises.
Article D1225-11-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 3 : Congés d'adoption
Le congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 débute au plus tôt sept jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date. […]
- Validité du congé
- Validité du congé délivré
- Demande de constatation de la validité du congé
- Droit aux congés payés sur préavis
- Droit aux congés payés non respecté
- Droit aux congés payés en cas de licenciement
- Droit aux congés payés afférents au préavis
- Validité du congé pour reprise
- Demande de validation du congé
- Demande de paiement des congés payés afférents au préavis
- Demande de validation du congé délivré
- Demande de congés payés afférents au rappel de salaire
- Nullité du congé
- Demande de paiement du solde de congés payés
- Droit aux congés payés sur les sommes dues
- Demande de congés payés y afférents
- Demande de congés payés afférents
- Calcul erroné des congés payés
- Calcul des congés payés
- Demande de congés payés sur rappel de salaire
Aux termes d'un arrêt rendu le 21 septembre 2022 (pourvoi n°21.17-691) et publié au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la régularité du congé d'un bail d'habitation donné par un preneur à son bailleur. En l'espèce, suivant courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 17 avril 2015 lui étant revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », un preneur a donné congé à son bailleur pour le 31 juillet de la même année. […] Pour ce faire, la Cour d'appel d'Amiens a jugé que le congé du locataire et le préavis s'y rapportant étaient valides, […]
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