Régularité du congé
Décisions
[…] statuant en appel sur une demande en expulsion formee devant le tribunal d'instance apres qu'il a ete procede a l'expertise, ne peuvent, pour refuser l'expulsion, se fonder sur le caractere avant dire droit de l'ordonnance pour declarer qu'ils etaient valablement saisis de la question de la validation du conge, meconnaissant ainsi les effets de la chose jugee, car, sur ce point, l'ordonnance qui ne pouvait prononcer une mesure d'expertise sur les conditions d'application de l'article 10, paragraphe 9° sans avoir admis la regularite du conge, avait tranche le fond du debat, en constatant, dans des motifs se rattachant a son dispositif par un lien necessaire, […]
La forclusion prevue par l'article 841 du code rural est generale et couvre toutes les causes de nullite qui ne se rattachent pas au delai ; par suite, en declarant un fermier forclos a contester le conge delivre par le bailleur, les juges du fond ont par la meme ecarte les conclusions par lesquelles ce fermier alleguait la nullite du conge pour absence de motifs ;
La forclusion edictee par l'article 841, paragraphe 1 er , du code rural est generale et ne permet plus au preneur de contester un conge qui lui a ete donne dans les delais legaux, meme si ce conge n'est pas conforme aux prescriptions des articles 837, 838 et 845 du meme code.
Un preneur ne saurait faire grief a un arret d'avoir valide un conge irregulier des lors que la cour d'appel a constate que ce conge, qui ne mentionnait aucun motif, n'avait pas ete conteste dans le delai legal et que le preneur qui savait, des sa signification, que le bailleur avait l'intention de vendre, n'apportait pas la preuve de l'accord selon lequel celui-ci se serait engage a lui ceder une parcelle contre sa promesse de ne pas contester le conge, et qu'ainsi il n'etablissait pas la fraude alleguee.
° un preneur ne saurait faire grief a un arret d'avoir valide un conge irregulier des lors que la cour d'appel a constate que ce conge, qui ne mentionnait aucun motif, n'avait pas ete conteste dans le delai legal et que le preneur qui savait, des sa signification, […]
Les conditions de forme et de delai des conges sont apprecies a la date a laquelle ils sont delivres. Des lors qu'un conge reunit les conditions de forme et de delai exigees a cette date, le preneur, qui n'a pas saisi le tribunal paritaire dans les quatre mois du proces-verbal de non conciliation, est forclos a contester ce conge.
Un preneur ne saurait faire grief a un arret d'avoir valide un conge irregulier des lors que la cour d'appel a constate que ce conge, qui ne mentionnait aucun motif, n'avait pas ete conteste dans le delai legal et que le preneur qui savait, des sa signification, que le bailleur avait l'intention de vendre, n'apportait pas la preuve de l'accord selon lequel celui-ci se serait engage a lui ceder une parcelle contre sa promesse de ne pas contester le conge, et qu'ainsi il n'etablissait pas la fraude alleguee.
Le preneur en place, qui n'a pas contesté le congé dans le délai de l'article 841 du Code rural, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 845 du même Code, pour obtenir son maintien dans les lieux ou le renouvellement de son bail, que s'il invoque un fait non connu de lui dans les quatres mois du congé, et duquel il entend déduire la fraude ou l'impossibilité de la reprise. […]
En l'état d'un congé donné pour trois motifs : âge du locataire, culture par des tiers et reprise personnelle, et ne comportant pas la mention exigée à peine de nullité par le dernier alinéa de l'article 845-1 du Code rural, doit être cassé l'arrêt qui décide que le relevé de forclusion dont bénéficiait le locataire du fait de cette nullité s'appliquait non seulement au motif du congé fondé sur l'âge du preneur mais aux deux autres motifs alors que la mention exigée à peine de nullité par le dernier alinéa de l'article 845-1 du Code rural ne pouvait concerner que l'éviction du preneur du fait de son âge et que l'omission de cette mention était sans effet sur la régularité du congé fondé sur les deux autres motifs.
Le salarie, licencie, avec dispense d'execution du preavis legal, a compter du jour de la reception de la lettre recommandee de congediement, cesse a cette date de faire partie du personnel de l 'entreprise. La regularite du conge n'est pas affectee par l'envoi, le meme jour que la lettre de congediement, d'une lettre recommandee designant ce salarie comme delegue syndical, des lors que la decision unilaterale du chef d'entreprise de rompre le contrat de travail a ete prise, en vertu de l'article 23, alinea 1 er , du livre 1 er du code du travail, avant qu'il eut connaissance de cette designation, qui ne peut prendre effet qu'a compter de sa reception.
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Commentaires
Contestation du congé pour reprise : qualification d'exception de nullité La contestation de la régularité d'un congé pour reprise constitue non une défense au fond mais une exception de nullité qui doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public et que la partie à laquelle elle est opposée n'invoquerait pas sa tardiveté. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Société Florida : propriétaire ayant délivré un congé avec offre de vente. […] Raisonnement juridique : L'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 limite le droit de préemption à la vente du lot loué. […] La Cour d'appel a constaté l'absence de fraude et la régularité du congé. Solution retenue : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X. et confirme la régularité de la vente en bloc. 3. […]
Lire la suite…[…] dans son arrêt de chambre du 6 avril 2017, condamne la France parce qu'elle imposait le plus souvent une opération stérilisante obligatoire comme préalable au changement d'identité sexuelle à l'état civil. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz Contestation du congé pour reprise : qualification d'exception de nullité […] La contestation de la régularité d'un congé pour reprise constitue non une défense au fond mais une exception de nullité qui doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Lire la suite…Par acte d'huissier, un bailleur a fait délivrer à ses locataires un congé pour reprise aux fins d'habitation à titre de résidence principale. Contestant la régularité du congé, les locataires ont assigné leur bailleur aux fins, notamment, d'annulation du congé. […]
Lire la suite…Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement réputé contradictoire du 10 décembre 2025, était saisi par la bailleresse d'une demande de validation d'un congé pour reprise personnelle. […] La question de droit portait sur la régularité du congé délivré pour motif de reprise et sur les conséquences de l'occupation sans titre. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 4 : Congés d'éducation des enfants
- Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel
La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté. […]
Article 115 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, […]
Article L3141-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 2 : Durée du congé
- Sous-section 1 : Ordre public
Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Article D1225-8 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35 est pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. […]
Article 1 du Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité
- Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018
L'expérimentation prévue par l'article 54 de la loi du 10 août 2018 visée ci-dessus est menée dans le ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Montpellier, Montreuil et Nancy.
Article 7 du Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité
- Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018
Le tribunal administratif statue dans les six mois suivant le dépôt de la demande. Dans les cas prévus aux 6° et 7° de l'article 2, les dispositions du 8° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ne sont pas applicables. La décision du tribunal constatant la légalité externe de la décision en cause produit les effets prévus au deuxième alinéa du III de l'article 54 de la loi …
Article 64 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son établissement d'origine pour élever son enfant. […]
Article 13 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
L'agent contractuel a droit au congé de maternité, au congé de naissance, au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, […]
Article 18 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
L'agent contractuel qui justifie d'une ancienneté d'au moins un an à la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant a droit, sur sa demande, à un congé parental. Ce congé est accordé par l'autorité dont relève l'intéressé après la naissance de l'enfant, après un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé d'adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption.
Article R6152-35 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions
- Paragraphe 1 : Activité et congés
- 3. Congés
[…] 1° A un congé annuel dont la durée est définie, sur la base de vingt-cinq jours ouvrés, au prorata des obligations de service hebdomadaires ; […]
- Validité du congé
- Validité du congé délivré
- Demande de constatation de la validité du congé
- Droit aux congés payés sur préavis
- Droit aux congés payés non respecté
- Droit aux congés payés en cas de licenciement
- Droit aux congés payés afférents au préavis
- Validité du congé pour reprise
- Demande de validation du congé
- Demande de paiement des congés payés afférents au préavis
- Demande de validation du congé délivré
- Demande de congés payés afférents au rappel de salaire
- Nullité du congé
- Demande de paiement du solde de congés payés
- Droit aux congés payés sur les sommes dues
- Demande de congés payés y afférents
- Demande de congés payés afférents
- Calcul erroné des congés payés
- Calcul des congés payés
- Demande de congés payés sur rappel de salaire
Aux termes d'un arrêt rendu le 21 septembre 2022 (pourvoi n°21.17-691) et publié au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la régularité du congé d'un bail d'habitation donné par un preneur à son bailleur. En l'espèce, suivant courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 17 avril 2015 lui étant revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », un preneur a donné congé à son bailleur pour le 31 juillet de la même année. […] Pour ce faire, la Cour d'appel d'Amiens a jugé que le congé du locataire et le préavis s'y rapportant étaient valides, […]
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