Validité du congé pour vente
Décisions
[…] — constaté la validité du protocole d'accord du 11 avril 2005 prévoyant la vente du pavillon aux époux Z, […] Validité du congé
[…] de l'ordonnance rendue le 26 février 2013, et signifiée le 29 mars 2013, qui avait constaté la validité du congé pour vente qui lui avait été délivré par les bailleurs ; que, sa déclaration d'appel ne désignant aucun intimé, […] [I] [Y], Madame [P] [Y] est devenue usufruitière du bien loué et Monsieur [C] [Y] nupropriétaire ; que le congé aux fins de vente du bien loué et Monsieur [C] [Y] nu-propriétaire ; que le congé aux fins de vente du 20 décembre 2011 n'a été délivré à Madame [O] qu'à la demande de Madame [P] [Y], usufruitière ; que s'agissant d'un acte de disposition effectué sans le concours du nu-propriétaire, sa validité est sérieusement contestable, comme le soutient l'appelante, […]
[…] Par exploit de commissaire de justice en date du 06 septembre 2023, les époux [E] ont fait délivrer à [V] [N] un congé pour vente avec effet au 14 avril 2024. […] Sur la validité du congé pour vente délivré le 06 septembre 2023,
[…] Par acte d'huissier signifié le 21 septembre 2016, les bailleurs ont donné congé pour vente à leurs […] Sur la validité du congé pour vente
[…] Par exploit de commissaire de justice en date du 15 novembre 2023, la SCI MATHIS & CO a fait délivrer à [D] [J] et [O] [I] un congé pour vente avec effet au 31 octobre 2024. […] Sur la validité du congé pour vente délivré le 15 novembre 2023,
[…] Il estime que le congé pour vente a été régulièrement notifié le 24 novembre 2023 et a respecté le délai de 6 mois prévu par la loi. Il relève que la validité du congé n'est pas contesté par ses opposants qui sont dés lors occupants sans droit ni titre depuis le 28 juin 2024. […] Sur la validité du congé pour vente
[…] Vu les conclusions déposées au greffe le 18 novembre 2009 pour M. Z lequel fait conclure à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a débouté M me Y de sa demande de résiliation pour non paiement des loyers mais de le réformer en ce qu'il a retenu que le congé pour vente était valide et il demande à la Cour de dire que le bail ne pouvait pas expirer avant le 30 novembre 2011; […] Que d'ailleurs, et à titre surabondant, il sera constaté que dans sa lettre du 13 juin 2008 M. Z, qui indiquait au mandataire de M me Y qu'il se portait acquéreur du local qu'il occupait, dont l'achat serait financé par un prêt bancaire, n'a nullement contesté la validité du congé pour vente qui reposait pourtant sur un bail d'une durée de trois années ;
[…] En l'état, il y a ainsi lieu de constater la validité du congé délivré le 10 octobre 2024 à effet au 1er octobre 2025. […] lequel rappelle que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, que l'occupation sans droit ni titre à compter du 1er octobre 2025 découle de plein droit de la validité du congé pour vente en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Ainsi, […] le juge saisi d'une validation de congé pour vente ne saurait « constater l'acquisition d'une clause résolutoire » en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, […]
[…] Valider le congé aux fins de vente délivré le 24 mai 2022, et, d'en tirer toutes les conséquences, à savoir : […] Sur la validité du congé pour vente et les effets
[…] 1. Sur la validité du congé pour vente et ses conséquences […] Le fait que Mme [J] [K] fasse l'objet d'une procédure de surendettement devant la Commission de surendettement des Bouches-du-Rhône n'impacte en rien la validité de ce congé pour vente, qui prend effet le 14 octobre 2024.
pendant 7 jours
Commentaires
Nouvelle victoire du cabinet : par un jugement en date du 24 avril 2025 n°24/00252, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a validé le congé pour vente délivré par la bailleresse, constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de la locataire, tout en reconnaissant le bien-fondé des demandes principales de la propriétaire. […]
Lire la suite…Surtout, la différence de nature et de portée du congé pour vente d'une part, et de la promesse unilatérale de vente ou du contrat de vente d'autre part, laissait le législateur libre d'apprécier si l'obligation de mentionner la superficie du bien devait être étendue au premier. […] La nullité de la promesse de vente ou du contrat de vente expressément prévue par la loi fait obstacle à la cession et a des conséquences indemnitaires. […] Si donc la mention de la superficie était une condition de validité du congé pour vente, le défaut de cette mention aurait pour le vendeur des conséquences d'une toute autre ampleur que l'irrégularité de la promesse de vente ou du contrat de vente, […]
Lire la suite…Le jugement rendu le 10 décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire statue sur la validité d'un congé pour vente délivré par une société bailleresse à son locataire. […] La validité du congé pour vente est reconnue par le juge en l'absence de contestation. […]
Lire la suite…Validité du congé pour vente et expulsion de la locataire ! Nouvelle victoire du cabinet : par un jugement en date du 24 avril 2025 n°24/00252, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a validé le congé pour vente délivré par la bailleresse, constaté la résiliation du bail et... Logement prêté à un proche : expulsion ordonnée par le tribunal !
Lire la suite…QUand le formalisme s'invite dans les rapports locatifs Premier cas : un congé pour vendre dans un bail d'habitation Des locataires reçoivent un congé pour vendre mentionnant un prix de 190.000 euros, frais d'agence inclus. […] Les locataires contestent la validité du congé pour vente. […] Ils soutiennent que la mention des frais d'agence dans le congé est irrégulière, car elle leur impose indirectement une commission, en méconnaissance de leur droit de préemption. […] encore faut-il que le locataire démontre un grief réel. […] Le bailleur saisit alors le tribunal, assignant les deux acquéreurs potentiels et l'agence immobilière, afin de faire reconnaître la vente au profit de son preneur. […]
Lire la suite…Nature du litige : Contestation par Mme X de la validité d'un congé pour vente délivré par la SCI Lepante, avec demande en nullité et opposition à son expulsion. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
Article L3141-24 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
I.-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. […]
Article L145-9 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.
Article 10-1 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
I. ― A. ― Préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, […]
Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. […]
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
I-Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, […]
Article 1128 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Article L141-5 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 2 : Du privilège du vendeur
Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré. […]
Article R125-27 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre V : Autres modes d'information
- Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols
- Sous-section 2 : Information des acquéreurs et locataires sur la pollution des sols
Le document d'information prévu à l'article L. 125-7 est annexé à la promesse de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, ainsi qu'à l'acte authentique de vente. Le promettant, le réservant ou le vendeur, selon le cas, s'assure de la validité des informations qu'il contient à la date de signature de chacun de ces actes et les met à jour, le cas échéant.
Article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 2 : Dossier de diagnostic technique
documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionné aux 5° et 12° du I, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
- Demande de validation du congé pour vente
- Demande de nullité du congé pour vente
- Validité du congé délivré
- Validité du congé
- Demande de nullité du congé délivré par le bailleur
- Délai de congé
- Demande de confirmation de la résiliation du bail
- Validité de la vente
- Nullité du congé
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Validité du bail
- Validité du mandat de vente
- Demande d'annulation de la vente immobilière
- Demande de constatation de la caducité de la promesse de vente
- Demande de délai pour quitter les lieux
- Annulation vente immobilière
- Existence d'un contrat de vente
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Validité de la résiliation du bail
- Demande de résolution de la vente du véhicule
Un congé pour vente n'est valide que s'il permet au locataire d'être certain du prix réellement offert. […]
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