Existence de désordres dans le logement
Décisions
[…] Considérant, au vu des pièces du dossier, que si M me Y justifie avoir présenté une demande de logement social, renouvelée chaque année, depuis 2008, et établit, […] postérieur à la décision litigieuse, l'existence de désordres dans le logement, de type F3 et d'une surface de 60 m2 qu'elle occupe – canalisation d'évacuation des eaux usées bouchée et présence de moisissures dans le séjour et dans la chambre des enfants en l'absence de ventilation- elle ne démontre cependant pas avoir accompli, auprès de son bailleur, les diligences nécessaires pour que celui-ci procède aux travaux permettant de résorber les désordres ; qu'elle ne démontre pas non plus, par les pièces produites au dossier, […]
[…] — vu les désordres constatés dans son logement et vu l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, […] Qu'en l'espèce Madame X se prévaut des courriers émanant de la caisse d'allocations familiales de l'Aube ; que cependant ceux-ci, s'ils mentionnent l'existence de désordres dans le logement, ne caractérisent nullement l'état d'insalubrité au sens du décret du 30 janvier 2002 ; que le courrier qu'elle verse en appel daté du 22 décembre 2011 ne fait nullement état d'éléments nouveau si ce n'est une remise en cause par le rédacteur de cet organisme des motifs du jugement querellé ;
[…] Monsieur Y A soutient que ses revenus s'élèvent à 1150 euros et ses charges sont grevées de nombreux frais auxquels il doit faire face tous les jours par suite de l'insalubrité de son logement (impossibilité de se doucher, […] Compte tenu des éléments du dossier et de ceux fournis à l'audience, et notamment la teneur d'une décision du TI de Bobigny rendu le 13 avril 2004 et de l'ordonnance de référé rendue par le même tribunal le 27 septembre 2005 que l'obligation pour monsieur Y de régler ses loyers depuis le 1 er novembre 2003 est sérieusement contestable du fait de l'existence de désordres dans le logement. […] Compte tenu de l'existence d'une capacité de remboursement très limitée, […]
[…] la maintenance de la VMC sont des charges récupérables ; qu'il ressort des termes du règlement de copropriété établi le 15 janvier 2015 que les consorts [Y] occupaient le logement identifié comme étant le lot 1 ; […] qu'en outre, par courrier du 16 décembre 2016, les consorts [P] ont via leur conseil informé leur bailleresse de l'existence de désordres dans le logement sans mention d'un dysfonctionnement de la serrure ; […] confirmé par la serrurerie de la Schiffle est consécutif à leur usage du logement ; qu'ils sont donc responsables des désordres l'affectant et doivent être tenus de prendre en charge son remplacement et seront donc condamnés à rembourser la somme de 120 € à la bailleresse ; […]
[…] Attendu que pour indemniser le préjudice de jouissance subi par M. X… du fait des désordres affectant les lieux, la cour d'appel confirme, par motifs adoptés, […] de l'étude du 3 février 2006 menée par la société MDA pour le compte du bailleur, et du devis du 27 mars 2006 établi par la société B P G. pour le compte de Monsieur X…, l'existence de désordres dans le logement liés à des problèmes d'humidité ; que si les parties s'opposent sur les responsabilités respectives du locataire et du bailleur, le propriétaire imputant une part de responsabilité au preneur dû au mauvais entretien du logement, il n'est cependant pas contestable, […]
[…] Monsieur [U] [H] et Madame [O] [F], épouse [H], font valoir que la locataire a reçu l'avis des augmentations de loyers depuis son entrée dans les lieux et que les dégradations du logement relèvent de la responsabilité de la locataire qui n'aère pas le logement et qui est propriétaire de deux chiens. […] Ordonner un sursis à statuer,Désigner un expert qui aura pour mission de décrire les désordres affectant la maison louée, se prononcer sur la responsabilité des parties quant à l'origine des désordres, […] Madame [J] [Z] fait valoir l'existence de désordres dans le logement et que la responsabilité de Monsieur [U] [H] et Madame [O] [F], épouse [H], est susceptible d'être recherchée à ce titre. […]
[…] Arguant de l'existence de désordres dans le logement loué, Madame [M] a fait assigner en référé son bailleur par acte en date du 17 juin 2025 devant le juge des contentieux de la protection. Elle lui demande de : […] Il incombe, par conséquent, à Madame [M] de justifier d'éléments rendant crédible l'existence des désordres dont elle prétend son logement affecté.
[…] — ordonné une expertise confiée à Monsieur Y avec pour mission, notamment, de déterminer si le logement meublé, situé XXX, donné en location par A B aux époux X, suivant bail verbal du mois d'août 2005, est affecté de désordres liés ou non à l'état de vétusté de l'immeuble et de réunir les éléments permettant de déterminer si les éventuels travaux de remise en état doivent incomber au bailleur ou aux preneurs et si ces derniers subissent ou non, du fait de ces désordres, […] eu égard aux attestations, constats et éléments divers produits et que l'ordonnance a analysées et qui révélaient l'existence de désordres dans le logement dont il s'agit, à consigner le montant des échéances mensuelles
[…] Il indique que le logement est insalubre, sans chauffage et déplore la présence de moisissures. […] Il verse au soutien de ses prétentions, un courrier du 6 novembre 2023 du service technique de l'habitat qui précise qu'à la suite du signalement effectué le 27 septembre 2023 le contrôle sanitaire réalisé a révélé l'existence de désordres dans le logement, […] Il verse également un courriel du 14 mars 2024 de l'inspecteur de salubrité dans lequel ce dernier constate la persistance des désordres en l'absence de travaux engagés malgré leur prescription. […] CONSTATONS l'existence d'une difficulté sérieuse sur la clause résolutoire,
[…] Considérant que Monsieur Y invoque, comme devant le premier juge, l'état du logement humide et sans chauffage depuis l'hiver 2001-2002 entraînant des désordres constatés par un rapport de la police municipale et s'estime fondé à opposer au propriétaire l'exception d'inexécution faute par ce dernier de satisfaire à son obligation d'entretien des locaux et de jouissance paisible des lieux ;Mais considérant qu'il importe de constater que Monsieur Y n'a jamais, antérieurement à la procédure, signalé l'existence de désordres dans le logement ; que ceux-ci lui ont été donné en bon état, ainsi qu'il ressort du constat d'état d'entrée des lieux ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Interrogé sur les causes des désordres, l'expert en a identifié trois séries, se rattachant à deux « natures » de causes : « une cause première », […] Vous aurez moins d'hésitation à rejeter le pourvoi incident de la communauté urbaine. […] Ensuite à propos de la somme de 31 729,60 euros allouée au titre du déménagement et du logement provisoire de Mme C... et de 5 000 euros pour troubles dans les conditions d'existence, alors d'une part, que l'impropriété de l'immeuble à sa destination était contestée et ne ressortait pas des pièces du dossier et que, d'autre part, […]
Lire la suite…Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'incohérence manifeste existant entre la législation relative aux immeubles menaçant ruine et le devoir de préservation de la sécurité publique incombant au maire. Le code de la construction et de l'habitation (articles L. 511-1 et suivants) n'autorise pas le maire, dans le cadre d'un arrêté de péril grave et imminent, à entreprendre la démolition. […] Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, […] qui consiste à informer le propriétaire, ou le syndic de la copropriété, des désordres constatés en joignant tous éléments utiles dont dispose la commune, […]
Lire la suite…[…] rare que les assurances acceptent d'indemniser ces désordres, […] elle lui demande si elle souhaite envisager la mise en place d'un dispositif de soutien financier complémentaire en faveur des propriétaires occupants de conditions modestes exclus tout à la fois du champ d'application du décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 mais également des dispositifs d'aides à l'amélioration de l'habitat en raison de la nature particulière des travaux de consolidation à réaliser. […] La diminution du coût du foncier due à l'existence d'un risque connu tend à attirer des propriétaires occupants de condition modeste. […] des transports et du logement en charge de la gestion de ce dispositif spécifique d'aide pour lui demander si les règles actuelles ne permettent pas d'ores et déjà d'intervenir, […]
Lire la suite…En l'absence de désordres d'isolation phonique rendant l'appartement impropre à sa destination, l'existence d'une non-conformité aux documents contractuels liant le vendeur à l'acquéreur concernant la qualité de l'isolation phonique, mais ne rendant pas l'appartement inhabitable, est inopposable aux intervenants à la construction de l'ouvrage litigieux. […]
Lire la suite…Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'incohérence manifeste existant entre la législation relative aux immeubles menaçant ruine et le devoir de préservation de la sécurité publique incombant au maire. […] Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité : étaiement, […] qui consiste à informer le propriétaire, ou le syndic de la copropriété, des désordres constatés en joignant tous éléments utiles dont dispose la commune, et en l'invitant à formuler ses observations dans un délai au moins égal à un mois (deux mois en copropriété). […]
Lire la suite…Jacques Brunhes attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la situation des copropriétaires ayant souscrit auprès d'une compagnie d'assurances qui a fait faillite une garantie décennale. Il semble en effet que, […] les copropriétaires sont privés de la garantie décennale. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qui existent pour prévenir ces risques ou celles qui font l'objet d'une étude. […] les entreprises d'assurance ont-elles mis en oeuvre au titre des contrats d'assurance de responsabilité décennale une gestion des sinistres « dommage ouvrage » qui permet l'indemnisation des victimes pour les désordres relevant de cette responsabilité.
Lire la suite…Ainsi l'expertise qui tend à établir des faits déjà connus, dont l'existence n'est pas contestée, présente un caractère frustratoire : CE Ass., 17 déc. 1976, F…, n° 00217, p. 553. Il en va de même pour des faits que le requérant est capable d'établir par lui-même : CE, 7 novembre 1975, OPHLM des Alpes-Maritimes, n° 96366, T. p. 1199. […] A… ne justifiait d'aucun droit à se voir attribuer un logement, faisait obstacle par principe à ce que la responsabilité de l'Etat puisse être engagée à son égard en raison des désordres affectant ce logement. […]
Lire la suite…Votre appartement est insalubre lorsque les désordres ou absence d'équipement menacent votre santé ou sécurité physique. Vous disposez d'actions juridiques efficaces pour obtenir la mise en conformité de votre logement avec l'usage paisible de sa destination d'habitat. […]
Lire la suite…Votre logement doit être en état de préserver votre sécurité et santé Votre logement assure le clos et le couvert vous protégeant contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. […] loggias et balcons de votre logement doivent être dans un bon état d'usage. […] Vous caractérisez les désordres rendant votre logement indécent Il a été admis que votre logement n'est pas décent dans de nombreuses circonstances dont il vous est livré une liste non exhaustive. […] présence des rongeurs Un logement infesté de […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
3° De représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale, oeuvrant dans le département ;
Article 2 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : […]
Article R633-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer
Le contrat prévu à l'article L. 633-2 précise le montant à acquitter pour le logement et les charges, celui des prestations obligatoires, lorsqu'elles existent, ainsi que le montant des prestations que l'établissement propose à titre facultatif.
Article L353-15-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés
logement, sauf si la décision de cette commission intervient avant l'expiration de ce délai. Ces dispositions sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Elles sont également applicables aux demandes reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivée par l'existence d'une dette locative.
Article 3 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
[…] notamment les associations dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions, l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, les organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage, des activités d'ingénierie sociale, […]
Article L111-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments
- Chapitre Ier : Définitions
[…] 6° Bâtiment d'habitation collectif : un bâtiment à usage principal d'habitation regroupant plus de deux logements partiellement ou totalement superposés ; […]
Article L442-6-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
allocations en vue d'assurer le maintien du versement de l'allocation de logement, sauf si la décision de l'organisme concerné intervient avant l'expiration de ce délai. Ces dispositions sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Elles sont également applicables aux demandes reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivée par l'existence d'une dette locative.
Article R1331-33 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
- Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation
- Sous-section 3 : Conditions de salubrité inhérentes aux locaux d'habitation
Le logement est pourvu d'un système de régulation de la chaleur fonctionnel et suffisant, qui peut être assuré par différents moyens tels l'isolation thermique, la présence de volets, la possibilité de ventilation nocturne, l'existence d'un puits provençal, ainsi que par leur combinaison.
Article L345-2-4 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Afin d'assurer le meilleur traitement de l'ensemble des demandes d'hébergement et de logement formées par les personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières, en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, […]
Article R3211-15 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
- TITRE Ier : MODES DE CESSION
- Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
- Section 1 : Vente
- Sous-section 1 : Domaine immobilier
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat
- Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières
[…] 1° L'existence d'une forte tension du marché foncier et immobilier qui s'apprécie principalement au regard du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements dans la commune et de l'écart, sur le marché local, entre les charges foncières pour le logement libre et les
- Désordres dans le logement
- Désordres affectant le logement
- Existence de désordres dans l'immeuble
- Existence de désordres affectant l'immeuble
- Existence de désordres dans l'appartement
- Existence de désordres constatés
- Existence de désordres et malfaçons
- Existence de désordres
- Existence de désordres affectant les travaux
- Existence de désordres et nécessité d'expertise
- Fissures maison
- Malfaçons dans les travaux réalisés
- Existence de malfaçons
- Aggravation des désordres
- Demande de réparation des désordres affectant l'immeuble
- Demande de réparation des malfaçons
- Malfaçons dans l'exécution des travaux
- Non-conformité du logement
- Inadéquation du logement actuel
- Intérêt légitime à établir la preuve des désordres