Existence de désordres affectant l'immeuble
Décisions
[…] En l'espèce, M. et M me Z produisent deux procès-verbaux de constat dressés les 17 mars et 13 mai 2016 qui mettent en évidence l'existence de désordres sur des terrasses jouxtant l'immeuble d'habitation vendu par M. […] Même si l'existence des autres désordres constatés par l'architecte et qui avaient été décrits pour certains d'entre eux dans le procès-verbal de constat du 13 mai 2016 n'est pas de nature à rendre sérieusement contestable la créance de la société Kan au titre du solde du prix de son marché , […]
[…] Vu l'assignation délivrée le 18 avril 2008 à la requête de Monsieur A X et Madame B C épouse X, acquéreurs d'un appartement […] suivant acte de vente en l'état futur d'achèvement du 22 novembre 2005, à la société civile immobilière NOGENT III, vendeur, aux fins de la voir condamner au versement d'une provision à valoir sur le coût des travaux de réfection et l'indemnisation de leurs préjudices subis du fait de l'existence de désordres, restant à déterminer au moyen d'une expertise sollicitée parallèlement en référé ; […] Attendu que la demande principale vise à voir reconnaître l'existence de désordres affectant l'immeuble vendu par la défenderesse aux demandeurs, pour la détermination desquels Monsieur Z a été désigné en qualité d'expert judiciaire ;
[…] Par acte du 10 juin 2003 X Y a fait assigner le syndicat des Copropriétaires de l'immeuble situé […] à TOULOUSE, devant le juge des référés pour voir désigner un expert chargé de vérifier et évaluer les désordres affectant les aménagements de sa propriété dûs selon lui aux racines et aux branches d'un arbre appartenant à la copropriété et empiétant sur la sienne.
[…] En l'espèce le présent litige porte sur l'allocation d'une provision dans le cadre de l'existence de désordres affectant l'immeuble appartenant à Madame X, sis […] […]
Manque à son devoir de conseil l'agent immobilier qui omet d'informer l'acheteur de l'immeuble vendu par son entremise de l'existence des désordres apparents qui affectent celui-ci et qu'en sa qualité de professionnel de l'immobilier il ne peut ignorer . […] Attendu, cependant, qu'en sa qualité de professionnel de l'immobilier, la société Christophe et Denis ne pouvait ignorer les désordres apparents qui, en l'espèce, affectaient l'immeuble vendu par son entremise ; que, dès lors, en omettant d'informer de l'existence de ceux-ci M. et M me Y…, elle a manqué à son devoir de conseil ;
En application des articles 1792 et 1792-1 du Code civil, les vendeurs d'un immeuble, qui ont réalisé, avant la vente, […] Par jugement du 20 novembre 2001 le tribunal de grande instance de Saint Gaudens a déclaré les époux Y… et la SCI A responsable des désordres affectant la charpente et les a condamnés in solidum au paiement de la somme de 298.045 Frs au titre des travaux de remise en état, de celle de 40.000 Frs en réparation des troubles de jouissance, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2001. […] MOTIFS DE LA DECISION sur l'existence des désordres […] permettaient pas de déceler l'existence actuelle des désordres ;
[…] Cette décision fait suite à une ordonnance de référé du 20 avril 2011 désignant un expert afin notamment de décrire l'existence de désordres affectant l'immeuble litigieux et principalement consécutifs au dysfonctionnement du système d'assainissement, d'en chiffrer le coût de remise en état ; […] Attendu que la SCI demanderesse n'établit pas l'existence et l'étendue des difficultés auxquelles se heurteraient Monsieur et Madame X… au cas où ils devraient rembourser le montant des condamnations, ni celle que causerait l'exécution provisoire à la SCI, les arguments présentés apparaissant comme de simples hypothèses de dégradation de leur situation économique et financière.
[…] Invoquant l'existence de désordres affectant l'immeuble, les acquéreurs ont, après expertise, […] 2°/ qu'en se prononçant par des motifs qui ne suffisaient pas à exclure la garantie au titre du vice caché affectant la toiture principale en très mauvais état, tirés de ce que, concernant la toiture principale, au vu de l'âge de construction de la bâtisse et Mme [L] n'ayant pas entrepris de travaux de réfection mais simplement de vérification de l'état général tous les deux ans, […]
[…] C Y et son assureur la société WINTERTHUR devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Toulouse pour faire désigner un expert afin de constater les désordres et malfaçons qui affecteraient l'immeuble construit vendu le 26 mars 2002 par M. […] dire si, après l'exécution des travaux de remise en état, l'immeuble restera affecté d'une moins value et donner en ce cas son avis sur son importance, […] — donnant un premier avis, non définitif, sur l'existence, la nature, les causes des désordres ainsi qu'une première approximation du coût des éventuels frais de remise en conformité,
[…] La SCI LE MONCEAU a fait édifier puis a vendu par lots, en l'état futur d'achèvement, un immeuble d'habitation sis 8, allée de l'EUROPE à CLICHY. […] — l'existence d'une déclaration de sinistre au titre des désordres affectant les installations de détection et de ventilation des parkings;
pendant 7 jours
Commentaires
Invoquant l'existence de désordres affectant l'immeuble, les acquéreurs ont, après expertise, assigné la venderesse et l'agent immobilier en réparation de leurs préjudices. […] si la venderesse n'avait pas connaissance du défaut de conformité de la toiture aux règles de l'art pour avoir été alertée par un couvreur qui intervenait régulièrement chez elle, notamment à la suite d'un dégât des eaux survenu en 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1643 du code civil ; 2°/ qu'en se prononçant par des motifs qui ne suffisaient pas à exclure la garantie au titre du vice caché affectant
Lire la suite…(le syndicat des copropriétaires), se plaignant de l'existence de désordres affectant l'immeuble, a donné 15 mandat à Mme X..., […] pris en qualité de mandataire liquidateur de la société ayant réalisé le grosoeuvre, aux fins d'indemnisation des désordres, sur le fondement de la garantie décennale et de la responsabilité contractuelle. […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 susvisée : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, […] soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement » ; 2. […] Considérant, […]
Lire la suite…N° 499919 SCI Eglantine 9 e chambre jugeant seule Séance du 8 juillet 2025 Lecture du 28 juillet 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous invite à apporter de nouvelles précisions sur les diligences attendues du propriétaire d'un immeuble pour qu'il soit regardé comme ayant tout tenté pour mettre fin à sa vacance, lui ouvrant ainsi droit au dégrèvement de taxe foncière prévu à l'article 1389 du CGI. 1. La SCI Eglantine est propriétaire d'une parcelle sur la commune de La Celle Saint-Cloud sur laquelle elle a fait construire une maison d'habitation …
Lire la suite…Nicolas Polge, rapporteur public Propriétaire d'un immeuble à Étampes (Essonne), dans lequel sont exploités un bar- restaurant et un hôtel, M. […] B... a demandé à la commune de l'indemniser, à hauteur de 96 147,54 euros, de désordres affectant les façades, qui se fissurent, le sol du restaurant, qui se tasse, […]
Lire la suite…L'existence du FCTVA, qui vise à compenser la TVA acquittée par les collectivités territoriales, ne fait pas obstacle à la prise en compte de la TVA grevant les travaux de réfection d'un immeuble dans le montant de l'indemnité due par les constructeurs à une collectivité, maître d'ouvrage, à raison des désordres affectant cet immeuble. […]
Lire la suite…La cour d'appel ne peut se contenter d'énoncer que la venderesse devait sa garantie aux acquéreurs pour tous vices de construction et autres désordres éventuels affectant l'immeuble vendu sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil. Elle devait, rappelle la Cour de cassation, constater l'existence de dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou de l'un de ses éléments d'équipement indissociables ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Lire la suite…Il a été affecté à l'été 2013 sur la base aérienne de la porte de Sèvres et sur sa demande, l'administration lui a attribué une chambre dans un des immeubles domaniaux voisins. […] Cette demande a été rejetée le 20 décembre 2013 par le directeur-adjoint du site. […] Ainsi l'expertise qui tend à établir des faits déjà connus, dont l'existence n'est pas contestée, présente un caractère frustratoire : CE Ass., 17 déc. 1976, F…, […] OPHLM des Alpes-Maritimes, n° 96366, T. p. 1199. […] A… ne justifiait d'aucun droit à se voir attribuer un logement, faisait obstacle par principe à ce que la responsabilité de l'Etat puisse être engagée à son égard en raison des désordres affectant ce logement. […]
Lire la suite…[…] rappelle au bon souvenir du maître d'ouvrage et applique à un vendeur d'immeuble réputé constructeur, dans cette décision, inédite, […] que, se plaignant de l'existence d‘infiltrations en toiture, Mme Y…a […] , […] l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement le rendent impropre à sa destination ayant constaté que le vendeur avait acquis de l'établissement […] public national de la Poste un immeuble qu'il avait vendu à Mme Y… après y avoir réalisé des travaux de rénovation en vue de sa transformation en habitation individuelle, […] de sorte que les désordres constatés sur la partie ancienne étaient couverts par la garantie décennale […] réputé constructeur), […]
Lire la suite…L'agent immobilier n'engage sa responsabilité au titre de son devoir de conseil et d'information, et à l'égard de son mandant lui ayant confié un mandat de recherche d'un bien, que s'il est en mesure d'avoir connaissance des désordres. Manque à son devoir de conseil, l'agent immobilier qui omet d'informer l'acheteur qui l'a mandaté pour trouver un bien immobilier sur l'existence de désordres apparents affectant l'immeuble vendu qu'il ne pouvait ignorer en sa qualité de professionnel de l'immobilier. […] Tel n'est pas le cas, en revanche, en présence de désordres non apparents si la preuve n'est pas rapportée que l'agent immobilier en avait connaissance. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
- Chapitre unique
- Section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété
Lorsque des désordres affectant les seules parties communes d'un immeuble en copropriété sont susceptibles de justifier le recours aux mesures prévues à l'article L. 511-11, l'information prévue par l'article R. 511-3 est faite au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic, qui la transmet immédiatement aux copropriétaires. […]
Article 75-3 du Code minierAbrogé
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- Livre Ier : Régime général
- Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines
- Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface
L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré. Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents.
Article L615-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre V : Mesures de sauvegarde
[…] L'expert est tenu de signaler en annexe de son rapport d'expertise les désordres dans les parties privatives affectant la sécurité et la santé des personnes qu'il constate au cours de sa mission. […]
Article 8 de la Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
Un état descriptif de division délimite les diverses parties de l'immeuble social en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont à usage privatif. […] Un tableau d'affectation des parts ou actions aux lots et
Article R221-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 132-2. Elle désigne en outre le bénéficiaire de l'expropriation. […] Lorsque la déclaration d'utilité publique a prévu que les emprises expropriées sont retirées de la propriété initiale, conformément à l'article L. 122-6, elle constate l'existence de cette décision de retrait.
Article 25 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci
Article L511-10 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
- Chapitre unique
- Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure
L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble.
Article D127-2 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre VII : Dispositions diverses et communes
mutation de ces immeubles ou constatant l'existence de saisies, résolutions, restrictions au droit de disposer et, en général, de tous droits réels, du chef tant des propriétaires dénommés aux bulletins individuels que des propriétaires postérieurs à ces derniers.
Article 36 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
1° Les procès-verbaux établis par le service du cadastre, pour constater les changements intervenus dans la désignation des rues et des numéros d'immeubles, les constructions et démolitions affectant des immeubles inscrits au fichier immobilier et situés dans la partie agglomérée d'une commune urbaine, ainsi que les modifications provenant de décisions administratives ou d'événements naturels ;
Article 31 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
[…] délivrées antérieurement à la publication de la présente loi, sont validées en tant que leur existence ou leur légalité serait contestée au motif que, lorsque le dernier étage de ces bâtiments est un ou plusieurs duplex ou triplex, le niveau de plancher à retenir pour apprécier s'ils constituent ou non un immeuble de grande hauteur, […]
- Existence de désordres dans l'immeuble
- Existence de désordres constatés
- Existence de désordres affectant les travaux
- Existence de désordres
- Existence de désordres et malfaçons
- Existence de désordres dans le logement
- Désordres affectant le logement
- Désordres dans le logement
- Existence de désordres et nécessité d'expertise
- Existence de désordres dans l'appartement
- Aggravation des désordres
- Demande de réparation des désordres affectant l'immeuble
- Existence de malfaçons
- Intérêt légitime à établir la preuve des désordres
- Malfaçons dans les travaux réalisés
- Fissures maison
- Demande de réparation des malfaçons
- Malfaçons dans l'exécution des travaux
- Nécessité d'établir la preuve des désordres
- Responsabilité des constructeurs pour désordres