Désordres dans le logement
Décisions
[…] Les époux X demandent à la cour de confirmer le jugement en ses condamnations au titre des désordres électriques, des désordres dans le logement de fonction, des infiltrations dans les chambres 2 et 9, de l'humidité en partie basse du mur donnant sur le parking au sud, et au titre de l'intervention d'un maître d'oeuvre.
[…] M. Y X fait valoir qu'il souhaiterait faire constater par huissier les désordres dans le logement qu'il occupe, en vue de l'exercice d'une action en justice contre son bailleur. […] En l'espèce, M. Y X introduit une demande d'aide juridictionnelle pour faire constater par huissier des désordres dans son logement avant l'introduction d'une action en justice contre son bailleur.
[…] Les premières opérations d'expertise rendent vraisemblable que l'origine de ce désordre se trouve dans le logement du 1er étage de M. [X]. Mais il apparaît également qu'un sinistre dans le logement de M. [Y], au 2ème étage, a entraîné des désordres dans le logement de M. [X], désordres qui peuvent avoir entraîné des conséquences sur les désordres du RDC (il est notamment probable que les infiltrations en provenance du 2ème étage aient endommagé les parois du logement du 1er étage, entraînant la chute du ballon d'eau chaude de ce 1er étage et par conséquent de nouveaux désordres au RDC).
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de l'Oise a refusé de procéder à la réfection de son logement pour cause d'insalubrité ; […] 4°) de désigner un expert judiciaire afin de constater les désordres dans le logement et le parking.
[…] Madame [U] [I] a fait assigner en référés son bailleur, la SA PROMOLOGIS afin d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise médicale destinée à évaluer le préjudice corporel consécutif à l'accident dont elle a été victime du fait des désordres affectant son logement ainsi que la condamnation de l'assignée à lui verser une provision de 4.500€ à valoir sur son préjudice consécutif au trouble de jouissance outre 1500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Madame [U] [I], valablement représentée, maintient ses demande et indique que le Tribunal judiciaire pourrait se déclarer incompétent car l'origine du sinistre médical résulte des désordres dans le logement. […]
[…] M me X soutient qu'un congé lui a été notifié peu après le constat par un huissier de désordres dans le logement, que dés son départ, les bailleurs ont fait réaliser des travaux, que dés mars 2007, le logement a été reloué sans occupation par les bailleurs qui, disposaient lors de l'envoi du congé d'un autre logement en rez de chaussée qui était libre et qu'enfin, ils ont toujours habité leur logement de Venizy.
[…] Monsieur L-M X estime que le loyer de 700 € devait être justifié seulement après réalisation de travaux convenus verbalement entre lui et les époux Y. Ceci explique que les époux X ont continué à payer 600 € de loyer en attendant que ces travaux soient exécutés, ce qui n'a jamais été fait. En raison de ces difficultés, les époux X ont quitté le logement en août 2014. Ils évoquent en outre des désordres dans le logement pris à bail et prétendent pouvoir se dispenser du paiement du dépôt de garantie parce qu'il n'y a eu aucun état des lieux d'entrée permettant de déterminer la situation des lieux loués à l'entrée des locataires et de comparer avec l'état des lieux à la sortie.
[…] enjoindre à LMH de résoudre les désordres relevés dans le logement sur le fondement des travaux évoqués au sein du rapport d'expertise, dans un délai de 10 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour, […] Il justifie le montant de son préjudice de jouissance en tenant compte du montant du loyer, du nombre de mois pendant lequel il a subi le préjudice et par le pourcentage du trouble de jouissance que les désordres dans le logement lui ont occasionné, à savoir 75 % .
[…] Il incombe, par conséquent, à Madame [M] de justifier d'éléments rendant crédible l'existence des désordres dont elle prétend son logement affecté. […] Il convient d'en conclure que les photographies produites par Madame [M] ne permettent pas d'établir la présence de désordres dans le logement au jour de l'audience et de rejeter sa demande d'expertise.
[…] Y Z indique qu'il existe de nombreux désordres dans le logement et que le bailleur n'a jamais réalisé les travaux pourtant convenus lors de la prise logement, malgré les demandes de la locataire. Devant l'inertie du bailleur, Y Z n'a eu comme solution que de cesser de régler le loyer. Elle est fondée à solliciter une réduction du loyer de 200 € par mois pour le préjudice de jouissance subi, venant en déduction du montant du loyer restant dû.
pendant 7 jours
Commentaires
Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la complexité du droit applicable en matière de logement indigne. […] ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ». […] La procédure à mettre en œuvre et l'autorité compétente dépendent de la nature des désordres affectant le logement. […]
Lire la suite…[…] vous avez élargi les cas de rejet puisque vous exigiez initialement une irrecevabilité manifeste : CE, Sect., 13 juillet 1956, Secrétaire d'Etat à la reconstruction et au logement, n os 37649, 37779, p. 338. […] M. et Mme M…, n°314505, T. p. 854. […] A… ne justifiait d'aucun droit à se voir attribuer un logement, faisait obstacle par principe à ce que la responsabilité de l'Etat puisse être engagée à son égard en raison des désordres affectant ce logement. […]
Lire la suite…Sauf cas de force majeure, un bailleur doit remédier aux désordres causés par une humidité persistante dans le logement qu'il loue à un particulier. […]
Lire la suite…Accompagnement également pour la révision du loyer ou les désordres affectant le logement.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
3° De représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale, oeuvrant dans le département ;
Article 2 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : […]
Article L441-1-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Les délais au-delà desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 sont déterminés, au regard des circonstances locales, par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris après avis :
Article L351-14 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'organisme payeur décide, selon des modalités fixées par décret, du maintien du versement de l'aide personnalisée au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge. Pour les allocataires de bonne foi et dans des conditions précisées par décret, cette décision de maintien du versement de l'aide personnalisée au logement est réputée favorable.
Article D542-14 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat
- Section 2 : Conditions générales d'attribution
Le logement au titre duquel le droit à l'allocation de logement est ouvert doit être occupé à titre de résidence principale et répondre aux conditions suivantes : […]
Article R441-18 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
[…] Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale aux personnes désignées par la commission de médiation en application du III ou du IV de l'article L. 441-2-3. […]
Article 10 de la LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1)
I. ― Lorsque l'état de locaux à usage d'habitation constitue un danger pour la santé ou la sécurité des occupants ou des voisins, le représentant de l'Etat dans le département, sur rapport motivé de l'agence régionale de santé ou du service communal d'hygiène et de santé par application du dernier alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique, peut mettre en demeure par arrêté la …
Article L615-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre V : Mesures de sauvegarde
[…] L'expert est tenu de signaler en annexe de son rapport d'expertise les désordres dans les parties privatives affectant la sécurité et la santé des personnes qu'il constate au cours de sa mission. […]
Article 9 de la LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1)
I. - Dans les secteurs d'habitat informel tels que définis à l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le représentant de l'Etat dans le département peut, à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit et qui fait l'objet d'un projet global d'aménagement et d'assainissement établi par délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, […]
Article L301-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement
La politique d'aide au logement comprend notamment : […]
- Désordres affectant le logement
- Existence de désordres dans le logement
- Existence de désordres dans l'immeuble
- Existence de désordres dans l'appartement
- Existence de désordres affectant l'immeuble
- Existence de désordres constatés
- Existence de désordres
- Existence de désordres et malfaçons
- Existence de désordres affectant les travaux
- Existence de désordres et nécessité d'expertise
- Aggravation des désordres
- Demande de réparation des désordres affectant l'immeuble
- Malfaçons dans les travaux réalisés
- Fissures maison
- Demande de réparation des malfaçons
- Non-conformité du logement
- Existence de malfaçons
- Intérêt légitime à établir la preuve des désordres
- Malfaçons dans l'exécution des travaux
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
Lorsque le maire a connaissance de désordres affectant un logement susceptible de provoquer un danger pour la sécurité des occupants, il notifie au propriétaire qu'une procédure de péril ordinaire va être prise. […]
Lire la suite…