Extraction restaurant
Décisions
[…] Vu l'assignation en date du 10 août 2004 délivrée à la requête de madame X Le tourneur et de madame A Z, bailleresses, à la société Kael, preneuse d'un local à usage de restaurant, et tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire ; […] Attendu qu'il résulte des conclusions du constatant que la ventilation n'est pas réglementaire ; que, cependant, concernant les seules sorties de ventilation en terrasse au nombre de 5, le constatant relève qu'il convient de conserver la seule prise d'air neuf WC, de conserver une extraction restaurant, sans préciser s'il s'agit de ventilation de la cave et de remplacer les trois autres prises par un édicule dans la courette ;
[…] Attendu que l'expert a estimé qu'il convenait de conserver la prise d'air neuf WC et l'extraction restaurant et de supprimer les trois autres prises et de les remplacer par un édicule de prise d'air neuf dans la courette ; que le devis de l'entreprise CHIGNOLI prévoit la création d'une prise d'air neuf dans cette cour à la place des prises actuelles. […] Attendu qu'il résulte du plan d'aménagement du local en restaurant portant demande d'autorisation signée par les parties le 25 juin 1992 que la cuisine est équipée d'une gaine d'extraction.
[…] un dossier complet et non équivoque, comprenant une étude de faisabilité ainsi qu'un projet de mise en place du conduit d'extraction. Dès lors, elle considère que le refus de la copropriété d'accéder à cette demande revient d'une part à troubler la paisibilité des autres copropriétaires du fait des nuisances olfactives occasionnées par le restaurant, […] Au soutien de ses prétentions et concernant l'annulation de la résolution n°10, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis au […] fait valoir que la SCI E a fourni avec sa demande un document intitulé «ྭRéalisation d'un conduit d'extraction Restaurant Pasta Oroྭ», non daté, établi par Messieurs A et B en qualité de maîtres d'œuvre, […]
[…] Condamner in solidum la Société LIVING AND WORKING REC FRANCE 1 et la Société LE DÉPART à faire déposer l'installation d'extraction réalisée dans le prolongement du conduit maçonné desservant la cuisine du restaurant LE [12] exploité dans le lot n°1 de l'état descriptif de division en toiture de l'immeuble du [Adresse 4] – [Adresse 16] à [Localité 13], et ce dans un délai de trois semaines à compter de la signification de l'ordonnance ; […] • donner son avis sur les travaux à réaliser pour procéder à l'installation d'un système d'extraction restaurant le DÉPART,
[…] Selon requête en date du 25 octobre 2005, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé […] à Paris, sollicite la rectification d'une erreur matérielle et d'une omission matérielle contenues dans le jugement rendu par cette chambre le 13 octobre 2005 (RG 03/6572) consistant, d'une part, en la mention de la SA GTF, en qualité de syndic de la copropriété, alors qu'il s'agit de la S.A.R.L. OGETI, d'autre part, dans l'absence dans le dispositif de toute mention concernant les “travaux relatifs à l'extraction de fumées du restaurant”;
[…] Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 30 mars 2012, et les motifs y énoncés, tendant à voir au principal condamner solidairement, sous astreinte, les défendeurs Monsieur C Y, exploitant et M et M me X, propriétaires de l'immeuble à procéder à leur frais avancés à la dépose du conduit d'extraction du restaurant sous l'enseigne “Le bouchon des Batignolles” et à remettre les lieux en l'état sous la direction de l'architecte de l'immeuble par une entreprise dûment qualifiée et assurée, et subsidiairement, à voir ordonner une expertise, outre leur condamnation aux dépens et à la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité procédurale sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
[…] — condamné M. [Z] à rétablir le conduit d'extraction du restaurant La table basque exploité par la SARL LTB La table basque dans sa situation d'origine, à savoir, l'extraction tournée vers l'ouest, […]
[…] Par ordonnance du 04 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par M. [Q] [K], a ordonné à la SAS Les Artistes d'effectuer les travaux de mise en conformité du système d'extraction du restaurant qu'elle exploite et supprimer toute nuisance olfactive d'odeur de cuisine dans l'appartement de M. [Q] [K], et ce sous astreinte de 200,00 euros par jour de retard, passé le délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, pendant deux mois et s'est réservé la liquidation de l'astreinte.
[…] Par acte du même jour, le bail en cours a été résilié et remplacé par un nouveau bail entre les consorts [E] et la société Aubexco, pour une activité de « VENTE DE PRODUITS AUMENTAIRES, DE PRODUITS FRAIS – LIBRAIRIE, EBENISTERIE D'ART, MEUBLES ET DECORATION, VENTE DE VINS ET SPIRITUEUX, CAFE AVEC RESTAURATION SANS EXTRACTION », pour une durée de 9 ans à compter du 1er août 2011, moyennant un loyer annuel en principal de 24.480 euros hors taxes et hors charges.
[…] Invoquant les troubles subis, et leur aggravation, provenant du fonctionnement de l'appareil d'extraction posé en toiture des fumées du restaurant, et la carence du SDC pourtant autorisé à agir en justice contre la SCI bailleresse par assemblée générale du 28 mars 2024, Madame [V] [U], par exploit du 14 mai 2024, a saisi le juge des référés afin d'expertise.
pendant 7 jours
Commentaires
Les professionnels du secteur « roches ornementales et de construction » sont favorables à une telle mesure, à la condition qu'elle reste exceptionnelle, limitée en volume de matériaux extraits et réservée aux seules opérations de restauration de monuments historiques. […] Néanmoins, ils s'inquiètent qu'à la faveur de cet objectif de simplification, ce régime dérogatoire s'étende à d'autres, voire à toutes les carrières qui fournissent les entreprises de restauration immobilière. […] Il sera difficile de contrôler la production et les pratiques d'extraction, ainsi que la destination des matériaux, au détriment de la sécurité des travailleurs, de l'environnement et des riverains. […]
Lire la suite…[…] avec intérêt, de la question concernant la délégation de la gestion des autorisations d'extraction de granulats dans les lits mineurs des rivières de montagne aux maîtres d'ouvrages locaux. Concernant l'entretien des cours d'eau, la complexité du dispositif réglementaire actuel est soulignée à la fois par les gestionnaires des cours d'eau et les services chargés de la police de l'eau : elle nuit d'ailleurs à sa bonne application. […] Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques comprend des propositions destinées à simplifier la procédure administrative pour l'entretien et la restauration des rivières (article 5 de ce projet de loi). […]
Lire la suite…Restauration et conduit d'extraction Le bailleur est tenu dès l'origine du bail commercial de délivrer au preneur un local conforme à sa destination contractuelle de restaurant. […]
Lire la suite…Le bailleur est tenu dès l'origine du bail commercial de délivrer au preneur un local conforme à sa destination contractuelle de restaurant. L'autorisation d'installer un conduit d'extraction des fumées sur la façade peut résulter du bail d'origine à usage de restaurant, le bailleur ayant accepté un changement de la destination du local. Rappel : Le bailleur est tenu de délivrer le bien loué (Article 1719 du code civil) conforme à l'usage prévu par la convention. Lorsqu'il s'agit d'un bail commercial, le bien doit permettre au locataire d'exercer l'activité indiquée dans le bail.
Lire la suite…Au sein d'un local commercial où sont effectuées des préparations culinaires, un système d'extraction de l'air est indispensable pour évacuer fumée et odeurs. […] Il convient de faire un point sur les règles encadrant cette installation, essentielle à l'activité de restauration et donnant lieu à de nombreux litiges entre propriétaires et locataires. […]
Lire la suite…Les cas dans lesquels un local commercial doit être pourvu d'un système d'extraction. […] La nécessité de disposer d'un système d'extraction dépendra donc notamment de la clause de destination du bail. […] A cet égard, la Cour de cassation retient qu'un local loué avec pour destination une activité de « restauration » doit être pourvu d'un système d'extraction de l'air pollué, conforme à la réglementation en vigueur [1]. […]
Lire la suite…Au-delà de la question du respect de la loi Évin sur la consommation du tabac dans des lieux clos ouverts au public et des mesures qui doivent être prises lorsqu'elle est autorisée (lieu isolé, pourvu d'extraction d'air...), se pose la question du régime sous lequel ces établissements sont placés pour la vente du tabac. […] Si la vente de tabac est autorisée pour les établissements détenteurs d'une licence III ou IV, dont l'obtention est très encadrée et nécessite un investissement financier important, elle l'est également pour ceux détenteurs d'une simple « licence restaurant », délivrée gratuitement à qui en fait la demande. […]
Lire la suite…Impossibilité d'exercer l'activité de restauration en l'absence d'extraction La société civile immobilière a donné à bail commercial un local destiné à être exploité comme un restaurant. […]
Lire la suite…Qui du bailleur ou du preneur doit prendre en charge l'installation d'une extraction dans un local de restaurant ? Est-ce le bailleur, au titre de son obligation de délivrance conforme dans le cadre du bail commercial, ou le preneur, en ce qu'il est responsable de son exploitation ? En France, chaque année le nombre de restaurants, qu'ils soient de restauration dite traditionnelle, de petite restauration ou de restauration rapide, ne cesse d'augmenter. […] Les activités de restaurations traditionnelles sont ainsi soumises à des obligations en matière d'hygiène affectant le preneur qui exerce ladite activité, mais également, comme développé ci-dessous, le bailleur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 30 décembre 2011
Les installations d'appareils de cuisson ou de remise en température destinés à la restauration sont réalisées conformément aux dispositions prévues aux articles GC du règlement de sécurité des établissements recevant du public. En aggravation à ces dispositions, l'extraction d'air vicié dans toutes les grandes cuisines est obligatoirement mécanique.
Article R3262-7 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre II : Titres-restaurant
- Section 2 : Utilisation
Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis.
Article L3262-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre II : Titres-restaurant
- Section 1 : Emission
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.
Article L342-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
- Chapitre II : Etendue de la protection
[…] 1° L'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y a licitement accès ; […]
Article D215-27 du Code pénitentiaire
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS
- Section 3 : Extractions et sorties sous escorte
Le préfet apprécie si l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif est indispensable. Dans l'affirmative, il requiert l'extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction de l'article D. 215-26.
Article 1 de l'Arrêté du 26 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux exploitations de carrières soumises à déclaration sous la rubrique n° 2510 de la nomenclature des installations classées
- Arrêté du 26 décembre 2006
- n° 2510-5 : « Carrières de marne, de craie et de tout matériau destiné au marnage des sols ou d'arène granitique, à ciel ouvert, sans but commercial, distantes d'au moins 500 mètres d'une carrière soumise à autorisation ou à déclaration, lorsque la superficie d'extraction est inférieure à 500 mètres carrés et lorsque la quantité de matériaux à extraire est inférieure à 250 tonnes par an et que la quantité totale d'extraction
Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
travaux publics, du béton et de l'extraction […] Serveurs de cafés restaurants
Article L3262-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre II : Titres-restaurant
- Section 1 : Emission
Les comptes prévus à l'article L. 3262-2 sont des comptes de dépôts de fonds intitulés " comptes de titres-restaurant ". […]
Article L342-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
- Chapitre II : Etendue de la protection
Le producteur peut également interdire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données.
Article R4228-22 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement
- Section 2 : Restauration et repos
Dans les établissements d'au moins cinquante salariés, l'employeur, après avis du comité social et économique, met à leur disposition un local de restauration. […]
- Nuisances olfactives restaurant
- Conduit de cheminée
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Demande d'annulation du jugement annulant les permis de construire
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Local poubelle
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Évolution des facteurs locaux de commercialité
- Demande de rejet de la demande d'annulation du permis de construire
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Cuisine équipée
- Station de lavage
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de permis d'aménager
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de logement
- Conformité aux conditions d'exploitation
- Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme
- Utilisation des ressources pour les mêmes usages
- Nuisances sonores
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
Bonjour, j'ai loué en avril dernier avec mon associé, un local commercial entièrement vide de 32m2 dont il est précisé sur le bail que celui ci est destiné à l'usage exclusif de restauration rapide. […] cloisonner, installer un cumulus, mettre l'électricité en conformité, et tous travaux nécessaires aux respects des normes de notre profession. […] J'ai 2 questions : Nous avons donc obligation de créer une extraction pour la hotte de la cuisine, celle-ci étant facilement faisable sur le côté de la maison, sur une façade n'ayant ni vis à vis, ni fenêtres, […]
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