Violation des dispositions réglementaires
Décisions
[…] Qu'en effet, au cours de l'annee precedant cette date, le trafic avait lieu sous le regime d'un arrete prefectoral du 2 octobrbre 1970, dont la disposition interdisan le transport des voyageurs a l'interieur du perimetre urbain avait ete annulee par un jugement du tribunal administratif de marseille ;
Le fait d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics, sans autorisation ou déclaration, n'est réprimé par l'article R. 644-3 du code pénal que s'il est commis en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux. […] Sur le huitième moyen, pris de la violation de l'article R. 644-3 du code pénal ; […] Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la délibération d'un conseil municipal ne constitue pas une disposition réglementaire relative à la police des lieux au sens de l'article susvisé du code pénal, la cour d'appel, […]
[…] n'est réprimé, par l'article 14 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002, que s'il est commis en violation des dispositions réglementaires sur la police des lieux. Méconnaît ces dispositions la cour d'appel qui, […] relève que ce texte réglementaire détermine les conditions d'application du domaine public et interdit la vente non sédentaire de produits alimentaires sur le territoire communal en dehors des lieux, jours et heures de marché, […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 442-8 du Code du commerce, L. 2112-2 du Code général des collectivités territoriales (anciennement article L. 131-2 du Code des communes), 591 à 593 du Code de procédure pénale, […]
En retenant que la vente de carburants à des prix inférieurs aux prix minima est susceptible de causer un dommage commercial à des concurrents qui respectent un acte réglementaire ayant tout au moins l'apparence de la validité, alors qu'au regard des dispositions du droit communautaire, applicable en raison de leur primauté, l'inobservation de la réglementation en cause ne pouvait constituer une faute de concurrence interdite, génératrice d'un dommage imminent, une Cour d'appel a violé l'article 809 du nouveau code de procédure civile et l'article 30 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne.
Par ailleurs, l'URSSAF ne peut en violation des dispositions réglementaires et de ses propres instructions opérer un redressement dans des conditions irrégulières. […] Cependant s'il importe de retenir que la décision de l'organisme a été prise au vu d'un avis dont la régularité formelle n'a pas à être examinée, la juridiction saisie devant seulement vérifier que les conditions de la saisine de cette administration étaient bien entourées du dispositif réglementaire prévu, ce qui constitue le sens du moyen présenté portant sur la régularité de la décision.
Viole les dispositions de l'article 13 du décret du 17 mars 1967 la cour d'appel qui déboute un copropriétaire qui s'opposait à la décision unique portant à la fois sur l'approbation des comptes et le quitus au syndic, en raison de l'indivisibilité de l'approbation des comptes et du quitus alors que l'ordre du jour de l'assemblée générale ne portait que sur l'approbation des comptes. […] retient que les copropriétaires ont entendu ne donner quitus que sur l'approbation des comptes et qu'en raison de l'indivisibilité de l'approbation des comptes et du quitus donné pour ceux-ci, aucune violation des dispositions réglementaires ne peut être soulevée ;
[…] définit communément le fait de : « Transporter des marchandises de place en place pour les vendre » ; que Mme [V] se dit pratiquer le colportage à l'évidence pour ne pas avoir à se soumettre aux dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2010 qui porte réglementation des activités commerciales sur l'espace public parisien en dehors des foires et marchés, […] sans autorisation ou déclaration régulière, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux » ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 446-1 et 225-12-8 du code pénal, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 19 et 25 du décret du 23 août 1947, 388, […] que »si dans une lettre adressée à Robert C…, le 16 mars 1992, le contrôleur du travail indique que « la charge soulevée a été libérée du fait du glissement des élingues pour une cause indéterminée, le même document indique qu'en application des dispositions de l'article 19 alinéa 2 du décret du 23 août 1947, les élingues doivent être calculées, choisies, […] glisser ou être coupées » ; que seule la cause du glissement des élingues est indéterminée, que la cause de l'accident est précisément le glissement des élingues en violation des dispositions réglementaires ;
[…] En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, […] A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a fait l'objet de la procédure n°2016-000082 pour vente à la sauvette, offre vente ou exposition en vue de la vente des biens dans un lieu public sans autorisation ou déclaration régulière en violation des dispositions réglementaires sur la police de ce lieu et exécution d'un travail dissimulé le 9 février 2016 à Paris.
[…] — X… Théodore, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 e chambre, en date du 20 juin 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour mise en vente ou exposition en vue de la vente, de marchandises dans un lieu public, en violation des dispositions réglementaires sur la police de ce lieu, a déclaré son appel irrecevable;
pendant 7 jours
Commentaires
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de répondre à l'honorable parlementaire que, l'activité des laveurs de pare-brise ne paraît pas pouvoir être poursuivie sur le fondement des dispositions du code de la route, […] offrent, mettent en vente ou exposent en vue de la vente des marchandises ou exercent toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux. Cette infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. […] Cette incrimination est susceptible de s'appliquer à l'activité des laveurs de vitres, lorsque les dispositions réglementaires sur la police le permettent. […]
Lire la suite…Il existe des dispositions légales sur les commerçants ambulants qui possèdent ou non un domicile fixe. […] de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Les personnes coupables de cette contravention encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. […] L'activité des commerçants ambulants étant bien encadrée par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, […]
Lire la suite…[…] se soustrait intentionnellement aux dispositions fiscales et sociales qui s'imposent aux entreprises de production et de vente. […] de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Les personnes coupables de cette contravention encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. […] Bien que l'activité des commerçants ambulants soit bien encadrée par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, […]
Lire la suite…La violation des arrêtés municipaux est, elle, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe, soit 38 euros. […] qui punit de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.
Lire la suite…Les infractions à cette disposition sont punies d'une amende de 1 500 EUR et de 3 000 EUR en cas de récidive. […] de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Les personnes coupables de cette contravention encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. […] Bien que l'activité des commerçants ambulants soit bien encadrée par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, […]
Lire la suite…Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 442-8 du code de commerce, il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public. […] le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux. […]
Lire la suite…Dans la négative, tombe-t-il sous les dispositions pénales de la vente au déballage ? En est-il de même pour les autres jours où il n'y a pas de marché, où une réglementation municipale fixe un emplacement sur la voie publique pour le stationnement des commerçants non sédentaires ? Hors de ce périmètre, […] de cette loi. […] L'article R. 644-3 du code pénal punit de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
- Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales
- Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste
La responsabilité civile des administrateurs est engagée individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la mutuelle, l'union ou la fédération ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des statuts ou des fautes commises dans leur gestion.
Article R318-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre Ier : Dispositions techniques
- Chapitre VIII : Energie, émissions polluantes et nuisances
[…] Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. […]
Article L155-1 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
- TITRE V : PÉNALITÉS
- CHAPITRE V : Conventions et accords collectifs de travail
Lorsqu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif étendu déroge à des dispositions législatives ou réglementaires, les infractions aux stipulations dérogatoires sont passibles des sanctions qu'entraînerait la violation des dispositions législatives ou réglementaires en cause.
Article L153-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre V : Pénalités
- Chapitre III : Conventions et accords collectifs de travail
Lorsqu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif étendu déroge à des dispositions législatives ou réglementaires, les infractions aux stipulations dérogatoires sont passibles des sanctions qu'entraînerait la violation des dispositions législatives ou réglementaires en cause.
Article 1844-10 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés. […]
Article 417 du Code des douanesAbrogé
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre VI : Dispositions répressives
- Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
- Paragraphe 4 : Contrebande
1. La contrebande s'entend des importations ou exportations en dehors des bureaux ainsi que de toute violation des dispositions légales ou réglementaires relatives à la détention et au transport des marchandises à l'intérieur du territoire douanier.
Article 43 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
I. ― Sous réserve des dispositions des articles L. 561-37 et L. 561-38 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité nationale des jeux peut prononcer, dans les conditions prévues au présent article, des sanctions à l'encontre d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la présente loi ou d'un opérateur titulaire de droits exclusifs.
Article L5545-8-5 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
- Chapitre V : Santé et sécurité au travail
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Périodes embarquées pour la découverte des métiers maritimes par des personnes autres que gens de mer
- Paragraphe 2 : La période de mise en situation en milieu professionnel
I.-Dans le cas où il existe un danger grave et imminent pour la vie ou la santé des personnes mentionnées à l'article L. 5545-8-4, ou en cas de violation des dispositions réglementaires relatives aux tâches interdites, l'agent de contrôle mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail ou à l'article L. 5548-3 du présent code ordonne une mesure de retrait immédiat de la personne concernée.
Article L225-251 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 8 : De la responsabilité civile
Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Article R240-1 du Code de la route (ancien)Abrogé
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE
- TITRE III : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES EUX-MÊMES ET LEUR ÉQUIPEMENT
Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe la violation des dispositions réglementaires prises en application de l'article R. 105 et ayant pour objet : - la solidité des voitures publiques ; - leur poids ; - le mode de leur chargement ; - le nombre et la sûreté des voyageurs ;
- Non-respect des dispositions réglementaires
- Violation des dispositions du code de l'urbanisme
- Méconnaissance des dispositions réglementaires
- Violation des règles d'urbanisme
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Méconnaissance des règles d'urbanisme
- Non-respect des règles d'urbanisme
- Inexacte application des dispositions du code de l'urbanisme
- Non-respect des dispositions du code de l'urbanisme
- Respect des prescriptions légales
- Application des dispositions réglementaires
- Violation de l'arrêté préfectoral
- Violation de la loi
- Non-respect des dispositions légales
- Violation des dispositions légales
- Illégalité des dispositions réglementaires
- Méconnaissance des articles du code de l'urbanisme
- Conformité aux dispositions légales
- Non-respect des dispositions du plan local d'urbanisme
- Conformité aux obligations réglementaires
Les infractions à cette disposition sont punies d'une amende de 1 500 euros, et de 3 000 euros en cas de récidive. Elles peuvent être constatées par les services de police et de gendarmerie et par les agents de contrôle des directions départementales de la concurrence, […] le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. […]
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