Existence de désordres constatés
Décisions
[…] Mais attendu qu'ayant constaté que la prise de possession des lieux par les époux Y… le 12 août 1991 n'était nullement établie, que les lieux étaient demeurés indisponibles, que les maîtres de l'ouvrage avaient refusé de payer le solde du marché représentant près de la moitié de celui-ci, et pu retenir que le relevé des désordres par un constat d'huissier de justice non contradictoire, ne pouvait valoir réception, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
[…] M. U… fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au maître de l'ouvrage certaines sommes à titre de dommages-intérêts, alors « que le manquement à une obligation de conseil de l'architecte ne peut être retenu pour la seule raison de l'existence de désordres constatés au cours de la réalisation d'un ouvrage ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner M. U… au paiement de 85 155,63 euros pour la reprise de désordres, […] AUX MOTIFS QUE, sur l'existence de désordres, […] permis de construire qu'elle a obtenu le 21 mars 2011 ; que l'expert judiciaire a fait le constat d'une mission limitée à la demande du permis de construire mais également d'une implication plus importante de l'architecte, […]
[…] Par acte notarié du 3.4.2009, Monsieur X a vendu aux époux Z une maison d'habitation à Béziers pour le prix de 468 000 €. Alléguant de l'existence de désordres constatés par procès verbal du 20.6.2011 , les époux Z ont assigné par acte du 21.10.2011 leur vendeur pour obtenir une expertise au contradictoire de la compagnie SMABTP. […] La SMABTP conteste l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage entre Monsieur X et la société Cap Construction.
[…] Vu l'assignation en référé des 26 et 27 septembre 2006 à la requête du syndicat des copropriétaires 29 rue Moret à Paris 11 e qui, faisant valoir l'existence de désordres constatés au niveau des façades ayant fait l'objet de travaux de ravalement effectués par la société ART et X, demande une expertise judiciaire ; […] — examiner les désordres allégués dans l'assignation ;
[…] — 435,74 € au titre des frais de procès verbal de constat […] Il se plaint de l'existence de désordres constatés par C le 11 août 2010, du retard pris dans l'exécution des travaux, et de l'abandon du chantier le 10 août 2010.
[…] décidé de mettre fin à leurs relations contractuelles et d'arrêter leurs comptes sur la base de l'évaluation, par un métreur désigné à cet effet, du coût des travaux effectivement réalisés ; que les époux X… ayant refusé de régler le solde du prix réclamé par le constructeur en invoquant l'existence de désordres constatés par un expert amiable, la société « les Maisons Cleverte » les a assignés en paiement ; […] alors, selon le moyen, "1 ) qu'en statuant ainsi, sans constater que les désordres affectant le drain, à l'origine des nouvelles infiltrations invoquées par les époux X…, avaient été effectivement repris par ceux-ci, […]
[…] Le lot cheminées a été réceptionné sans réserve le 6 mai 2010. Le lot « marbrerie et réfection des sols et salles de bains » n'a pas été réceptionné en raison de l'existence de désordres, constatés par un procès verbal d'huissier de justice du 22 mars 2010. […] dire si les désordres invoqués existent, […] + indiquer les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût et la durée après information des parties et communication de ces dernières, dans les quinze jours au minimum avant la réunion de synthèse ou la rédaction d'une note de synthèse, des devis et propositions chiffrés concernant les travaux envisagés,
[…] La […] nous indique qu'en raison de l'existence de désordres constatés le 03/05/2015, les travaux n'ont pu être réceptionnés et un procès-verbal de constat a été dressé. […] En l'absence de reprise des désordres, la société JKMD sollicite l'organisation d'une expertise.
[…] Se plaignant de l'existence de désordres affectant la construction réalisée, ils ont obtenu en référé la désignation d'un expert. […] — le rapport d'expertise judiciaire produit aux débats établit l'existence de désordres, constatés contradictoirement entre M. E et eux, et contient une évaluation contradictoire également du coût des travaux de reprise, […] — l'expert judiciaire a constaté et décrit un ensemble de désordres affectant les travaux réalisés par M. E ;
[…] a établi un compte rendu le 25 février 2014. Aux termes de ce compte rendu, l'expert précise l'existence de “désordres constatés dans les murs et les dalles et donc dans la structure porteuse de la construction". Ces désordres intéressent le maître d'oeuvre d'exécution, l'entreprise de gros oeuvre, l'entreprise d'étude de sols et le contrôleur technique. Suivant courrier du 11 avril 2014, l'expert a précisé ne pas s'opposer à la mise en cause de ces intervenants. La société AKERYS est fondée à solliciter sa mise hors de cause. La société AKERYS PROMOTION est fondée à intervenir volontairement.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] provenant des marchés publics conclus les 15 décembre 2011, 23 avril 2015 et 17 juillet 2015, les actions au fond susceptibles d'être engagées par le SYTRAL ne pourraient prospérer faute d'existence de désordres et que, par suite, […] toutefois, si aucun incident n'a été constaté sur ces bus, il est constant que ces bus sont une nouvelle version des modèles Citelis présentant des caractéristiques […] techniques similaires ; […] au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective de litiges éventuels portant sur ces autobus plus récents, même en l'absence d'existence de désordres constatés sur l'ensemble des véhicules ; 11. […] de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] provenant des marchés publics conclus les 15 décembre 2011, 23 avril 2015 et 17 juillet 2015, les actions au fond susceptibles d'être engagées par le SYTRAL ne pourraient prospérer faute d'existence de désordres et que, par suite, […] toutefois, si aucun incident n'a été constaté sur ces bus, il est constant que ces bus sont une nouvelle version des modèles Citelis présentant des caractéristiques […] techniques similaires ; […] au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective de litiges éventuels portant sur ces autobus plus récents, même en l'absence d'existence de désordres constatés sur l'ensemble des véhicules ; 11. […] de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…Il est apparu quelques mois plus tard que la pelouse du terrain principal était dégradée, détrempée et de plus en plus instable, désordres dont une expertise a révélé qu'ils étaient dus à l'insuffisante perméabilité du substrat végétal du terrain et à de nombreux dysfonctionnements du système de drainage. […] qui sont imputables au maître de l'ouvrage, ont contribué à l'apparition des défauts constatés sur la pelouse ». […] Seul Montpellier Méditerranée Métropole se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en tant qu'il met à sa charge une part de responsabilité dans les désordres affectant l'ouvrage. […]
Lire la suite…Interrogé sur les causes des désordres, […] et« une cause aggravante » : « les diverses inondations dues aux ruptures de réseau ». L'expert en conclut que « les diverses inondations dues aux fuites sur le réseau ont été l'élément déclenchant des désordres ». […] Il n'y a pas de contradiction avec le fait de constater que la part prépondérante du dommage s'explique par les vices de construction propres de la maison et par sa situation. […] reprises à son compte par le tribunal. […] Sur le second point, le juge pouvait allouer une somme au titre des troubles dans les conditions d'existence et au titre des frais de déménagement dès lors que l'expert en avait constaté la nécessité. […]
Lire la suite…Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité : étaiement, purges de parties risquant de chuter, bâchage de toiture, […] le passage à une procédure de péril ordinaire permet de respecter la phase contradictoire, qui consiste à informer le propriétaire, ou le syndic de la copropriété, des désordres constatés en joignant tous éléments utiles dont dispose la commune, et en l'invitant à formuler ses observations dans un délai au moins égal à un mois (deux mois en copropriété). […]
Lire la suite…[…] des conséquences exceptionnellement graves sur le bâti et sur les conditions matérielles d'existence des assurés des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols. […] la succession anormale et l'ampleur significative des phénomènes climatiques et donc des sécheresses visées ; […] l'intervention d'un expert d'assurance pouvant être contrôlé et dont le rapport pourra être accepté ou contesté mais dont le positionnement eu égard à la marge d'interprétation possible sur les évènements en cause ou les dommages est de nature à faire douter de l'absence d'intérêt à écarter le lien de cause à effet entre les évènements climatiques et les constats
Lire la suite…Pour reprendre les termes d'Alexandre Lallet, il ne s'agit pas « de rechercher l'existence d'un préjugé, comme dans la démarche subjective, […] (…) fait tester différentes méthodes pour traiter les désordres, […] La cour n'a d'abord commis aucune dénaturation en jugeant que les désordres apparus après la réception des travaux étaient « de même nature et ont la même cause » que ceux qui ont été constatés pendant les travaux et qui avaient été réparés en cours de chantier. […] N'est pas davantage fondé le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en jugeant que les désordres constatés durant les travaux constituaient des vices apparents, […]
Lire la suite…Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité : étaiement, purges de parties risquant de chuter, bâchage de toiture, […] le passage à une procédure de péril ordinaire permet de respecter la phase contradictoire, qui consiste à informer le propriétaire, ou le syndic de la copropriété, des désordres constatés en joignant tous éléments utiles dont dispose la commune, et en l'invitant à formuler ses observations dans un délai au moins égal à un mois (deux mois en copropriété). […]
Lire la suite…Dès lors, et alors même que le maître de l'ouvrage ou son délégué avait connaissance de l'existence de désordres à la date de l'établissement du décompte général, il n'avait pas à mentionner une réserve dans ce décompte ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 6 : Dommages matériels
[…] Les dommages ne présentant pas ces caractéristiques au moment du constat des désordres sont également couverts par la garantie dès lors qu'ils sont de nature à évoluer défavorablement et à affecter la solidité du bâti ou à entraver l'usage normal des
Article L1153-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul.
Article R125-11 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 7 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2
1° D'un délai de quatre mois à compter de la réception de l'ensemble des éléments transmis par l'assuré pour transmettre à l'assureur un rapport intermédiaire donnant sa conclusion définitive sur la cause déterminante des désordres constatés, la qualification des dommages matériels et, le cas échéant, l'ouverture du droit à la garantie.
Article 873 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article L20 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- 3° : Contrôle des actes de succession
Toute dette constatée par acte authentique et non échue au jour de l'ouverture de la succession ne peut être écartée par l'administration tant que celle-ci n'a pas fait juger qu'elle n'avait pas d'existence réelle.
Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
[…] - volumes d'eaux consommés (eau froide et eau chaude) ; - type de fonctionnement (saisonnier, intermittent…) ; - type de production d'eau chaude sanitaire. 2° Les points de contrôle à vérifier : constat d'existence ou d'absence Ces éléments ci-après seront vérifiés en termes de constat d'existence ou d'absence par le professionnel
Article R541-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article 1792-6 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de
Article L1134-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Article R1331-16 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
- Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La méconnaissance des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité édictées par la présente section est constitutive d'infractions recherchées et constatées conformément à l'article L. 1312-1 et sanctionnées conformément à l'article R. 1312-14.
- Existence de désordres affectant les travaux
- Existence de désordres
- Existence de désordres et malfaçons
- Existence de désordres affectant l'immeuble
- Existence de désordres dans l'immeuble
- Désordres dans le logement
- Existence de désordres et nécessité d'expertise
- Existence de désordres dans le logement
- Désordres affectant le logement
- Aggravation des désordres
- Malfaçons dans les travaux réalisés
- Intérêt légitime à établir la preuve des désordres
- Existence de malfaçons
- Nécessité d'établir la preuve des désordres
- Existence de désordres dans l'appartement
- Malfaçons dans l'exécution des travaux
- Demande de réparation des malfaçons
- Dommages causés par les désordres
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Fissures maison