Existence de désordres dans l'appartement
Décisions
[…] Vu l'ordonnance de référé rendue le 25 octobre 2011 par le délégataire du président du tribunal de grande instance de Nanterre ayant ordonné une expertise afin que soit déterminée la cause de trouble de jouissance dont se plaignent les époux Z et examinés des désordres allégués par les époux X, […] Infirme l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a donné mission à l'expert d'examiner également l'existence de désordres dans l'appartement des époux X (et de fournir des indications en relation avec cet examen) en mettant à la charge de ces derniers la consignation d'un montant de 650 euros (six cents cinquante euros) ;
[…] En l'espèce, l'existence de désordres susceptibles de troubler la jouissance du locataire n'a pas eu pour effet de rendre l'appartement inhabitable ; le preneur n'est donc pas fondé à opposer au bailleur l'exception d'inexécution pour se dispenser du règlement des loyers échus […] ainsi que des photographies qui lui sont annexées, que les désordres dus à des problèmes d'étanchéité consistent essentiellement en des traces d'humidité et des dégradations en certains endroits seulement, proches notamment de la grande baie du séjour, […] que ce procès-verbal confirme donc que les désordres, dont l'existence n'est pas contestée par la Société Foncière SOFFIM, ne rendent pas l'appartement inhabitable, […]
[…] Il conclut à l'existence de contestations sérieuses pour les autres demandes et au débouté de Mademoiselle Y. […] Il y est retenu que les désordres présentés par l'appartement ont de multiples causes : […] Mademoiselle Y a indiqué avoir constaté l'existence de désordres dans son appartement acquis le 16 décembre 2002 “peu de temps après son entrée dans les lieux”.
[…] Le compte-rendu établi par l'expert, Monsieur L-M N, à l'issue de la première réunion d'expertise du 27 mars 2012 fait ressortir l'existence de désordres dans l'appartement des époux A qui proviendraient a priori de sinistres d'origine du voisinage latéral et inférieur.
[…] Madame Z est propriétaire d'un appartement sis dans un immeuble en […]. […] Depuis le mois d'août 2007, Madame Z subit d'importants désordres liés à un dégât des eaux.
[…] Le constat d'huissier du 2 juin 2010 établit l'existence de désordres dans l'appartement dont est propriétaire la demanderesse et notamment d'infiltrations persistantes ; Ces désordres établissent l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure Civile pour ordonner une expertise ;
[…] Arguant du fait que des travaux ont néanmoins été entrepris dans l'appartement de Monsieur Y, et constatant des désordres dans son appartement, Madame X a fait délivrer les 16 et 20 octobre 2009 une assignation en référé à Monsieur Y, à la société CRYSTAL DENIM, à Monsieur Z, aux entreprises M. F.G. et G.R.B., et au syndicat des copropriétaires pour voir désigner un expert. […] Attendu qu'à l'audience, le syndicat des copropriétaires confirme l'existence des désordres invoqués par Madame X, à savoir des fissures et des chutes de débris sur le sol de son appartement ; que Madame X produit un courrier du cabinet E, confirmant l'apparition de fissures dans l'appartement de Madame X, “vraissemblablement du(e)s aux travaux Y à l'étage supérieur” ;
[…] alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt, statuant en appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, qui, pour condamner un marchand de biens ayant rénové un immeuble dont il a vendu les appartements, à payer une provision à un acquéreur invoquant l'existence de désordres se prononce sur la qualification et la recevabilité de l'action ainsi que sur l'existence d'une faute du vendeur […] et, au fond en décembre 1983, que les désordres n'ont été révélés dans leurs causes que par les recherches de l'expert, faites à partir de mai 1983, que l'action a donc été engagée à bref délai et que les désordres ont été causés par la carence de M. X… ;
[…] — désigner un expert pour examiner les désordres affectant l'appartement de Madame H I Y, l'appartement de Madame B C et les parties communes (notamment la structure du plancher entre le premier et le deuxième étage de l'immeuble), objets d'infiltrations afin de rechercher les causes, décrire les travaux nécessaires pour y remédier, établir l'évaluation de l'ensemble des préjudices subis et donner tous éléments sur les responsabilités encourues,
[…] Un bail a été conclu le 15 juillet 2004, entre M. [H] [D] et Mme [W] [L], épouse [D] (le bailleur) et les époux [G] (les preneurs), pour la location d'un appartement, situé : [Adresse 2] à [Localité 3].
pendant 7 jours
Commentaires
Promoteur et désordres intermédiaires : il s'agit d'un régime de responsabilité pour faute prouvée. […] Un particulier a acquis un appartement vendu en l'état futur d'achèvement. Se plaignant de désordres du carrelage, il a, après expertise, assigné en indemnisation le vendeur, qui a appelé en garantie le titulaire du lot et son assureur. […] La Cour d'Appel a condamné le promoteur à indemniser l'acquéreur en considérant qu'il avait engagé sa responsabilité contractuelle à raison de l'existence de dommages intermédiaires. […]
Lire la suite…N° 499919 SCI Eglantine 9 e chambre jugeant seule Séance du 8 juillet 2025 Lecture du 28 juillet 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous invite à apporter de nouvelles précisions sur les diligences attendues du propriétaire d'un immeuble pour qu'il soit regardé comme ayant tout tenté pour mettre fin à sa vacance, lui ouvrant ainsi droit au dégrèvement de taxe foncière prévu à l'article 1389 du CGI. 1. La SCI Eglantine est propriétaire d'une parcelle sur la commune de La Celle Saint-Cloud sur laquelle elle a fait construire une maison d'habitation …
Lire la suite…[…] la Cour de cassation vient rappeler que le caractère dit « décennal » d'un désordre est le seul critère à prendre en compte pour mettre en cause la garantie décennale du constructeur et donc la mise en œuvre de la couverture de son assureur. […] un particulier avait acquis en l'état futur d'achèvement un appartement dans un immeuble qui avait été entièrement rénové. […] Le propriétaire de l'appartement s'est plaint de chutes de fragments de tuiles et de mortier provenant du toit et a donc demandé un dédommagement à l'assureur de l'entreprise qui avait réalisé les travaux de la toiture. […] peu importe l'existence ou non d'un contrat entre le propriétaire du bien et l'artisan mis en cause.
Lire la suite…Ma fille a acheté en VEFA un appartement 3 pièces, […] Bonjour, Normalement une construction VEFA ne doit pas être édifiée sur une ancienne construction pré existente , […] ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction […] L'acquéreur est recevable à agir en garantie des vices apparents dans le délai d'un an pour les désordres dénoncés même plus d'un mois après la prise de possession de l'immeuble. […] prix La clause par laquelle le vendeur limite sa garantie des vices apparents aux désordres dénoncés par l'acquéreur dans le mois de la prise de possession est réputée non écrite (Cass. 3e civ. 15-2-2006 n° 05-15.197 : Bull. civ.
Lire la suite…Un propriétaire au 3ème étage d'un immeuble déplore la présence de cloquage sur son plancher haut mais également les bruits de pas permanents en provenance de l'appartement du dessus. […] Dans les faits de l'introduction, autant l'existence d'infiltrations peut permettre d'envisager la mise en cause du syndic, autant la détérioration de la chappe semble plus compliquée. […] De plus, […] La diversité du droit de la copropriété est faite de telle manière qu'elle mélange son propre droit à celui de l'immobilier et de la construction. […] En conclusion, il est intéressant de constater le panel de responsabilités que peux engager un désordre en provenance des parties communes. […]
Lire la suite…L'existence d'une procédure en cours au sein de la copropriété ne constitue pas un obstacle à la vente d'un lot, à condition toutefois d'en informer les futurs acquéreurs dès le stade des négociations, ou tout du moins dès la signature de l'avant-contrat. […] ainsi que des éventuelles conséquences sur le bien acquis, lui permettant d'intégrer ces éléments dans son appréciation du prix de vente. […] Désordres et vices affectant le bien : une transparence indispensable Outre la procédure en cours, le vendeur doit également informer les futurs acquéreurs des éventuels désordres affectant le bien (sur les parties privatives du lot de copropriété ainsi que sur les parties communes), […]
Lire la suite…situé au cinquième étage au titre de désordres affectant son lot, à l'exclusion des appartements situés au quatrième étage, et que cette procédure n'impliquait pas, au moment de la vente, le lot vendu aux consorts Y...- Z... ; […] aucune atteinte au bien vendu n'existait […] être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; qu'en écartant toute réticence dolosive des vendeurs quant à l'existence d'une procédure diligentée à leur encontre par le propriétaire de l'appartement du 5ème étage, au motif inopérant qu'au jour de la vente, aucune atteinte au bien vendu n'existait, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article D312-154 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
- Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
- Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements
- Paragraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique
- Sous-paragraphe 1 : Appartements de coordination thérapeutique
Les appartements de coordination thérapeutique prévus au 9° du I de l'article L. 312-1 prennent en charge, quelle que soit leur situation administrative, des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical, de manière à assurer le suivi et la coordination des soins, à garantir l'observance des traitements et à permettre un accompagnement psychologique et une aide à l'insertion.
Article R541-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article L1134-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Article 1 de la Loi n° 54-781 du 2 août 1954 tendant à rendre à l'habitation les pièces isolées louées accessoirement à un appartement et non habitées
Le locataire ou l'occupant d'un appartement dont l'occupation est régie par la loi du 1er septembre 1948, comprenant une ou plusieurs pièces isolées ou "chambres de bonne" distinctes de l'appartement, habitables ou non, peut, un mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les remettre à la disposition du propriétaire sans que ce dernier puisse s'y opposer, sauf motif légitime.
Article 1792 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur …
Article 534 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre Ier : De la distinction des biens
- Chapitre II : Des meubles
Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.
Article 19 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne qui veut reprendre son immeuble pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou par ceux de son conjoint et qui justifie que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d'une habitation …
Article 834 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article 1792-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de
- Désordres dans le logement
- Existence de désordres dans le logement
- Désordres affectant le logement
- Existence de désordres dans l'immeuble
- Existence de désordres affectant l'immeuble
- Existence de désordres constatés
- Existence de désordres et malfaçons
- Existence de désordres
- Existence de désordres affectant les travaux
- Existence de désordres et nécessité d'expertise
- Responsabilité du bailleur pour les désordres
- Demande de réparation des désordres affectant l'immeuble
- Non-paiement des loyers et absence d'assurance
- Fissures maison
- Aggravation des désordres
- Demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
- Manquement du bailleur à ses obligations
En l'absence de désordres d'isolation phonique rendant l'appartement impropre à sa destination, l'existence d'une non-conformité aux documents contractuels liant le vendeur à l'acquéreur concernant la qualité de l'isolation phonique, mais ne rendant pas l'appartement inhabitable, est inopposable aux intervenants à la construction de l'ouvrage litigieux. […]
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