Existence de désordres dans l'appartement
Décisions
[…] Vu l'ordonnance de référé rendue le 25 octobre 2011 par le délégataire du président du tribunal de grande instance de Nanterre ayant ordonné une expertise afin que soit déterminée la cause de trouble de jouissance dont se plaignent les époux Z et examinés des désordres allégués par les époux X, […] Infirme l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a donné mission à l'expert d'examiner également l'existence de désordres dans l'appartement des époux X (et de fournir des indications en relation avec cet examen) en mettant à la charge de ces derniers la consignation d'un montant de 650 euros (six cents cinquante euros) ;
En vertu de l'article 1728 du code civil, il incombe au preneur de payer le prix du bail aux termes convenus. Dès lors qu'une créance certaine, liquide et exigible ne peut se compenser avec une créance incertaine, un locataire ne saurait se prévaloir de l'inexécution de travaux de réparation pour refuser le paiement de loyers échus, sauf à démontrer l'impossibilité totale d'utiliser les locaux loués. En l'espèce, l'existence de désordres susceptibles de troubler la jouissance du locataire n'a pas eu pour effet de rendre l'appartement inhabitable ; le preneur n'est donc pas fondé à opposer au bailleur l'exception d'inexécution pour se dispenser du règlement des loyers échus
[…] — fuites des chaudières et radiateurs – non conformité de l'installation du chauffage dont la réparation est évaluée par l'expert au montant de devis produit de 743,77 euros et à 1.000 euros TTC pour l'installation de purgeurs automatiques. — écaillements de peinture et traces jaunâtre sur le mur du fond à réparer pour 800 euros TTC. Mademoiselle Y a indiqué avoir constaté l'existence de désordres dans son appartement acquis le 16 décembre 2002 “peu de temps après son entrée dans les lieux”. Il n'est pas contesté que la Mutuelle du Mans ne soit l'assureur de l'immeuble que depuis le 21 février 2003 c'est à dire postérieurement à la réalisation du sinistre. Les Mutuelles Régionales d'Assurances n'ont assuré l'immeuble que jusqu'au 31 décembre 2003.
[…] Le compte-rendu établi par l'expert, Monsieur L-M N, à l'issue de la première réunion d'expertise du 27 mars 2012 fait ressortir l'existence de désordres dans l'appartement des époux A qui proviendraient a priori de sinistres d'origine du voisinage latéral et inférieur.
[…] Madame Z est propriétaire d'un appartement sis dans un immeuble en […]. […] Depuis le mois d'août 2007, Madame Z subit d'importants désordres liés à un dégât des eaux.
[…] Attendu qu'à l'audience, le syndicat des copropriétaires confirme l'existence des désordres invoqués par Madame X, à savoir des fissures et des chutes de débris sur le sol de son appartement ; que Madame X produit un courrier du cabinet E, confirmant l'apparition de fissures dans l'appartement de Madame X, “vraissemblablement du(e)s aux travaux Y à l'étage supérieur” ;
[…] Le constat d'huissier du 2 juin 2010 établit l'existence de désordres dans l'appartement dont est propriétaire la demanderesse et notamment d'infiltrations persistantes ; Ces désordres établissent l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure Civile pour ordonner une expertise ;
Dès lors, l'instance introduite devant elle ayant pris fin, même si le litige demeure pendant sur le fond devant le tribunal, le pourvoi en cassation est recevable . ° Viole l'article 771, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt, statuant en appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, qui, pour condamner un marchand de biens ayant rénové un immeuble dont il a vendu les appartements, à payer une provision à un acquéreur invoquant l'existence de désordres se prononce sur la qualification et la recevabilité de l'action ainsi que sur l'existence d'une faute du vendeur
[…] — désigner un expert pour examiner les désordres affectant l'appartement de Madame H I Y, l'appartement de Madame B C et les parties communes (notamment la structure du plancher entre le premier et le deuxième étage de l'immeuble), objets d'infiltrations afin de rechercher les causes, décrire les travaux nécessaires pour y remédier, établir l'évaluation de l'ensemble des préjudices subis et donner tous éléments sur les responsabilités encourues,
[…] Un bail a été conclu le 15 juillet 2004, entre M. [H] [D] et Mme [W] [L], épouse [D] (le bailleur) et les époux [G] (les preneurs), pour la location d'un appartement, situé : [Adresse 2] à [Localité 3].
pendant 7 jours
Commentaires
Promoteur et désordres intermédiaires : il s'agit d'un régime de responsabilité pour faute prouvée. […] Un particulier a acquis un appartement vendu en l'état futur d'achèvement. Se plaignant de désordres du carrelage, il a, après expertise, assigné en indemnisation le vendeur, qui a appelé en garantie le titulaire du lot et son assureur. […] La Cour d'Appel a condamné le promoteur à indemniser l'acquéreur en considérant qu'il avait engagé sa responsabilité contractuelle à raison de l'existence de dommages intermédiaires. […]
Lire la suite…N° 499919 SCI Eglantine 9 e chambre jugeant seule Séance du 8 juillet 2025 Lecture du 28 juillet 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous invite à apporter de nouvelles précisions sur les diligences attendues du propriétaire d'un immeuble pour qu'il soit regardé comme ayant tout tenté pour mettre fin à sa vacance, lui ouvrant ainsi droit au dégrèvement de taxe foncière prévu à l'article 1389 du CGI. 1. La SCI Eglantine est propriétaire d'une parcelle sur la commune de La Celle Saint-Cloud sur laquelle elle a fait construire une maison d'habitation …
Lire la suite…[…] la Cour de cassation vient rappeler que le caractère dit « décennal » d'un désordre est le seul critère à prendre en compte pour mettre en cause la garantie décennale du constructeur et donc la mise en œuvre de la couverture de son assureur. […] un particulier avait acquis en l'état futur d'achèvement un appartement dans un immeuble qui avait été entièrement rénové. […] Le propriétaire de l'appartement s'est plaint de chutes de fragments de tuiles et de mortier provenant du toit et a donc demandé un dédommagement à l'assureur de l'entreprise qui avait réalisé les travaux de la toiture. […] peu importe l'existence ou non d'un contrat entre le propriétaire du bien et l'artisan mis en cause.
Lire la suite…Ma fille a acheté en VEFA un appartement 3 pièces, […] Bonjour, Normalement une construction VEFA ne doit pas être édifiée sur une ancienne construction pré existente , […] ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction […] L'acquéreur est recevable à agir en garantie des vices apparents dans le délai d'un an pour les désordres dénoncés même plus d'un mois après la prise de possession de l'immeuble. […] prix La clause par laquelle le vendeur limite sa garantie des vices apparents aux désordres dénoncés par l'acquéreur dans le mois de la prise de possession est réputée non écrite (Cass. 3e civ. 15-2-2006 n° 05-15.197 : Bull. civ.
Lire la suite…Un propriétaire au 3ème étage d'un immeuble déplore la présence de cloquage sur son plancher haut mais également les bruits de pas permanents en provenance de l'appartement du dessus. […] Dans les faits de l'introduction, autant l'existence d'infiltrations peut permettre d'envisager la mise en cause du syndic, autant la détérioration de la chappe semble plus compliquée. […] De plus, […] La diversité du droit de la copropriété est faite de telle manière qu'elle mélange son propre droit à celui de l'immobilier et de la construction. […] En conclusion, il est intéressant de constater le panel de responsabilités que peux engager un désordre en provenance des parties communes. […]
Lire la suite…L'existence d'une procédure en cours au sein de la copropriété ne constitue pas un obstacle à la vente d'un lot, à condition toutefois d'en informer les futurs acquéreurs dès le stade des négociations, ou tout du moins dès la signature de l'avant-contrat. […] ainsi que des éventuelles conséquences sur le bien acquis, lui permettant d'intégrer ces éléments dans son appréciation du prix de vente. […] Désordres et vices affectant le bien : une transparence indispensable Outre la procédure en cours, le vendeur doit également informer les futurs acquéreurs des éventuels désordres affectant le bien (sur les parties privatives du lot de copropriété ainsi que sur les parties communes), […]
Lire la suite…situé au cinquième étage au titre de désordres affectant son lot, à l'exclusion des appartements situés au quatrième étage, et que cette procédure n'impliquait pas, au moment de la vente, le lot vendu aux consorts Y...- Z... ; […] aucune atteinte au bien vendu n'existait […] être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; qu'en écartant toute réticence dolosive des vendeurs quant à l'existence d'une procédure diligentée à leur encontre par le propriétaire de l'appartement du 5ème étage, au motif inopérant qu'au jour de la vente, aucune atteinte au bien vendu n'existait, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article L1154-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre IV : Actions en justice
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Article 19 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne qui veut reprendre son immeuble pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou par ceux de son conjoint et qui justifie que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d'une habitation …
Article 834 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article D312-154 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
- Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
- Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements
- Paragraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique
- Sous-paragraphe 1 : Appartements de coordination thérapeutique
Les appartements de coordination thérapeutique prévus au 9° du I de l'article L. 312-1 prennent en charge, quelle que soit leur situation administrative, des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical, de manière à assurer le suivi et la coordination des soins, à garantir l'observance des traitements et à permettre un accompagnement psychologique et une aide à l'insertion.
Article R541-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article 1 de la Loi n° 54-781 du 2 août 1954 tendant à rendre à l'habitation les pièces isolées louées accessoirement à un appartement et non habitées
Le locataire ou l'occupant d'un appartement dont l'occupation est régie par la loi du 1er septembre 1948, comprenant une ou plusieurs pièces isolées ou "chambres de bonne" distinctes de l'appartement, habitables ou non, peut, un mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les remettre à la disposition du propriétaire sans que ce dernier puisse s'y opposer, sauf motif légitime.
Article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
I. ― La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I. Les honoraires des personnes mandatées pour …
Article L1134-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Article 2270 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive
On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.
- Désordres dans le logement
- Existence de désordres dans le logement
- Désordres affectant le logement
- Existence de désordres dans l'immeuble
- Existence de désordres affectant l'immeuble
- Existence de désordres constatés
- Existence de désordres et malfaçons
- Existence de désordres
- Existence de désordres affectant les travaux
- Existence de désordres et nécessité d'expertise
- Responsabilité du bailleur pour les désordres
- Demande de réparation des désordres affectant l'immeuble
- Non-paiement des loyers et absence d'assurance
- Fissures maison
- Aggravation des désordres
- Demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
- Manquement du bailleur à ses obligations
En l'absence de désordres d'isolation phonique rendant l'appartement impropre à sa destination, l'existence d'une non-conformité aux documents contractuels liant le vendeur à l'acquéreur concernant la qualité de l'isolation phonique, mais ne rendant pas l'appartement inhabitable, est inopposable aux intervenants à la construction de l'ouvrage litigieux. […]
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