Violation des articles du Code de l'urbanisme
Décisions
[…] — s'agissant du doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse : l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; qu'il tente en vain depuis des années de mettre en conformité avec le code de l'urbanisme la construction qu'il a édifiée sur le terrain lui appartenant ; que les travaux étaient en cours de réalisation ;que l'arrêté litigieux ne tient pas compte du permis de construire modificatif du 1 er octobre 2009 ;
[…] — sur la violation des articles R.424-15 et A.424.14 à 18 du code de l'urbanisme : que le panneau n'est pas affiché de manière visible et lisible de l'extérieur ; qu'il est en effet attaché à une grille de l'Institut Niçois des Sports (INS), à un endroit élevé de la façade, […] Considérant qu'en l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués par les requérantes et décrits dans les visas de la présente ordonnance, respectivement tirés de l'irrégularité de l'affichage du permis de construire attaqué au regard des articles R. 424-15 et A. 424-14 à R. 424-18 du code de l‘urbanisme, de l'irrégularité de la notice descriptive, de l'insuffisance de l'étude de sécurité, […]
Le proprietaire qui, pour faire declarer valable l'exercice de son droit de repentir, conteste la regularite de l'acquisition d 'un local de remplacement par le locataire evince, n'est fonde a discuter ni l'autorisation donnee a celui-ci par le gerant de la copropriete d'exercer dans les lieux une activite commerciale, ni la violation de l'article 340 du code de l'urbanisme.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.315-4 du code de l'urbanisme : « la demande d'autorisation de lotir est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à réaliser l'opération sur le terrain … » ; que l'article R.315-33 du même code, qui apporte une dérogation à l'interdiction faite par l'article R.315-32 de vendre ou de louer des terrains compris dans un lotissement avant l'intervention de l'arrêté autorisant le lotissement et l'exécution des prescriptions imposées au lotisseur par ledit arrêté, […]
[…] Lorsque les juges du fond ont constaté une violation punissable de l'article 84 du Code de l'urbanisme, la décision par laquelle ils ordonnent la démolition des constructions irrégulières est souveraine.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 103 du code de l'urbanisme, 551 et suivants du code civil, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs, manque de base legale ;
[…] Sur le deuxieme moyen de cassation pris de la violation des articles 103 et 104 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a condamne le prevenu du chef d'infraction a la legislation sur l'urbanisme, au motif qu'il aurait enfreint un arrete d'interdiction du maire;
[…] — violation de l'article 59 du code de l'urbanisme de A-Barthélémy qui indique qu'il doit être prévu un dispositif de récupération et de stockage des eaux de pluie ; qu'en espèce rien n'a été prévu ;
[…] Considérant qu'il a été fait mention de l'avis du maire de Dijon dans les visas de l'arrêté attaqué; qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que le sens et la portée de cet avis aient été méconnus par le Préfet qui n'était pas tenu de s'y conformer; que, dès lors, le moyen invoqué ne saurait être accueilli; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 7 du Code de l'Urbanisme:
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 429 du code de procedure penale, 101 du code de l'urbanisme, 15 du decret du 10 aout 1946, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale, « en ce que l'arret attaque a prononce condamnation ensuite de poursuites ayant pour fondement des proces-verbaux dont il ne ressort pas du dossier qu'ils aient ete enregistres comme l'exige l'article 15 du decret du 10 aout 1946 » ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le champ d'application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. Cette disposition permet notamment aux tiers de demander au juge judiciaire de démolir une construction édifiée conformément à un permis de construire qui a été annulé par la juridiction administrative. […] Cependant, il a été remarqué que dans certains cas, l'auteur des travaux a d'abord réalisé à l'insu des tiers des constructions, ce en violation d'une servitude d'urbanisme et sans autorisation, puis a ensuite sollicité et obtenu de l'administration un permis de construire de régularisation, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le cas d'une commune ayant conclu avec une SEM, une convention d'aménagement dans les conditions des articles L. 300-1, L. 300-4, L. 300-5 du code de l'urbanisme portant sur l'aménagement de secteurs ayant chacun une vocation spécifique : résidence pour personnes âgées, habitat collectif et commerces, etc. […] Dans le cas où un pétitionnaire dépose un projet qui méconnaît la destination du secteur en cause, elle lui demande si le maire peut refuser le permis de construire en se fondant sur la violation de la convention d'aménagement fixant la destination de chaque secteur.
Lire la suite…Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le champ d'application de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme. Cette disposition permet notamment aux tiers de demander au juge judiciaire de démolir une construction édifiée conformément à un permis de construire qui a été annulé par la juridiction administrative. […] Si le constructeur fait l'objet de poursuites pénales pour construction sans permis de construire et en violation d'une servitude d'urbanisme sur le fondement des articles L 480-4 et L 160-1 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Le permis de construire a, comme le rappellent les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'urbanisme, pour objet de contrôler la conformité de toute construction aux dispositions législatives et réglementaires, nationales et locales, concernant les règles d'urbanisme. La qualité du pétitionnaire ou la violation alléguée d'une réglementation autre que celle de l'urbanisme sont dès lors totalement indifférentes à l'appréciation par les autorités administratives compétentes de la demande de permis de construire. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Le permis de construire a, comme le rappellent les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'urbanisme, pour objet de contrôler la conformité de toute construction aux dispostions législatives et réglementaires, nationales et locales, concernant les règles d'urbanisme. La qualité du pétitionnaire ou la violation alléguée d'une réglementation autre que celle de l'urbanisme sont dès lors totalement indifférentes à l'appréciation par les autorités administratives compétentes de la demande de permis de construire. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Le permis de construire a, comme le rappellent les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'urbanisme, pour objet de contrôler la conformité de toute construction aux dispostions législatives et réglementaires, nationales et locales, concernant les règles d'urbanisme. La qualité du pétitionnaire ou la violation alléguée d'une réglementation autre que celle de l'urbanisme sont dès lors totalement indifférentes à l'appréciation par les autorités administratives compétentes de la demande de permis de construire. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] il lui demande donc de lui préciser les termes de son action ministérielle pour introduire dans la procédure relative à l'aménagement et à l'urbanisme les moyens légaux permettant aux municipalités de s'opposer à de tels projets immobiliers. Le permis de construire a, comme le rappellent les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'urbanisme, […] nationales et locales, concernant les règles d'urbanisme. […] La qualité du pétitionnaire ou la violation alléguée d'une réglementation autre que celle de l'urbanisme ne peuvent donc entrer dans le champ des critères d'appréciation par les autorités administratives compétentes pour examiner la demande de permis de construire. […]
Lire la suite…Le permis de construire a, comme le rappellent les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'urbanisme, pour objet de contrôler la conformité de toute construction aux dispostions législatives et réglementaires, nationales et locales, concernant les règles d'urbanisme. La qualité du pétitionnaire ou la violation alléguée d'une réglementation autre que celle de l'urbanisme sont dès lors totalement indifférentes à l'appréciation par les autorités administratives compétentes de la demande de permis de construire. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Or, la législation française de l'aménagement et de l'urbanisme ne permet pas de lutter efficacement contre de telles stratégies d'implantation. […] comme le rappellent les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'urbanisme, […] La qualité du pétitionnaire ou la violation alléguée d'une réglementation autre que celle de l'urbanisme ne peuvent donc entrer dans le champ des critères d'appréciation par les autorités administratives compétentes pour examiner la demande de permis de construire. […] Ainsi le moyen tiré de la violation du principe de laïcité de l'Etat est inopérant à l'encontre d'un recours contentieux tendant à l'annulation d'un permis de construire (CE - section, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale ou par la Métropole de Lyon, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de programme local de l'habitat. Dans ce cas, il poursuit les objectifs énoncés à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article R111-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
Article L123-1-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de modification de la limite territoriale entre deux communes, les dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie de territoire communal détachée d'une des communes restent applicables dans ce territoire après le rattachement à l'autre commune. […] dans le dossier soumis à enquête publique, en application de l'article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales, […]
Article L600-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
vice de forme concerne : -soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales ; -soit l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques.
Article L111-1-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
[…] dans les conditions définies au I de l'article L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales. Lorsque la modification ne porte que sur un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou sur une ou plusieurs communes non membres d'un tel établissement public, […]
Article R*421-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Article L131-4 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
- Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte
- Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales
Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : […] 3° Les plans de mobilité prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ;
Article R*421-12 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; […] c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ;
Article L442-11 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
- Section 1 : Définition
Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, […] après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil municipal, […]
Article L153-23 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme
- Sous-section 6 : Caractère exécutoire du plan local d'urbanisme
I.-Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, le plan local d'urbanisme et la délibération qui l'approuve sont publiés sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du présent code.
- Violation des dispositions du code de l'urbanisme
- Violation des règles d'urbanisme
- Inexacte application des dispositions du code de l'urbanisme
- Méconnaissance des articles du code de l'urbanisme
- Non-respect des règles d'urbanisme
- Non-respect des dispositions du code de l'urbanisme
- Méconnaissance des règles d'urbanisme
- Violation des dispositions réglementaires
- Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme
- Non respect permis de construire
- Construction sans autorisation
- Absence de permis de construire
- Absence d'autorisation pour les travaux
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Conformité du projet aux règles d'urbanisme
- Illégalité du certificat d'urbanisme
- Non-respect des dispositions du plan local d'urbanisme
Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 174 de la loi du 24 mars 2014 dite ALUR. […] l'article 174 de la loi du 24 mars 2014 dite ALUR, a habilité le Gouvernement à procéder par ordonnance à la codification du livre 1er du code de l'urbanisme (documents d'urbanisme, […] abrogeant l'article L. 160-1 à compter du 1er janvier 2016, apparaît avoir supprimé toute répression pénale pour les travaux entrepris en violation des lois Littoral et loi Montagne. […] L'ordonnance no 2015-1174 du 23 septembre 2015 a procédé à la recodification de la partie législative du Livre Ier du code de l'urbanisme. […]
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