Désordres affectant le logement
Décisions
[…] M me A…, en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice de jouissance subi du fait des désordres affectant le logement ; que M. W… a appelé le syndicat des copropriétaires en garantie ; […] AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des débats et pièces du dossier que M me A… a subi dès son entrée dans les lieux le 1er novembre 2012, de nombreux désordres concernant : – des dégâts des eaux et inondations (relevés dans le constat d'état des lieux réalisés au jour de l'emménagement, […] du fait des infiltrations en air et eau, l'ensemble empêchant de jouir normalement de son logement, […] que ce préjudice résulte également plus accessoirement des problèmes ayant affecté la sonnette, […]
[…] — Les désordres affectant les paliers d'étages et plus précisément les poutres et les solives qui ne remplissent plus leur fonction ; […] — Les désordres affectant le logement situé au […] cour, couloir de droite, dernière porte à droite;
[…] Dire et juger que les désordres affectant le logement de Monsieur et Madame de X engagent la responsabilité contractuelle de la SARL RENOVA, […] Sur les désordres
[…] Se plaignant des désordres affectant son logement Madame [I] [T] a saisi à plusieurs reprises le service hygiène et santé de la commune d'[Localité 2], qui a procédé à la visite du logement le 03 avril 2024. […] Aucune expertise assurantielle sur la cause des désordres affectant le logement occupé n'est versée aux débats.
[…] K X la somme de 5 169,50 euros au titre de sa responsabilité civile contractuelle ainsi que la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles, en réparation des désordres affectant le réseau d'assainissement non collectif de sa maison ; que, […] 23 euros ; que cette requête a été rejetée par jugement du Tribunal du 20 juin 2013 ; que dans le dernier état de ses écritures, la société Artelia Ville & Transport déclare abandonner les demandes qu'elle avait formulées dans sa requête initiale et tendant à la condamnation de la société Eurovia à la relever et garantir des éventuelles condamnations prononcées à son encontre dans le cadre des prétendus désordres affectant le logement de M. […]
[…] — déclaré Madame Y Z-A et le Syndicat des copropriétaires du 24 avenue Eugène Thomas. Le Kremlin-Bicêtre responsables des désordres affectant le logement de Monsieur B-C X et les a condamnés in solidum à payer à ce dernier différentes sommes au titre des frais de remise en état et en réparation du trouble de jouissance,
[…] Arguant de divers désordres affectant son logement et notamment d'humidité excessive, par assignation du 23 septembre 2024, Madame [I] [G] a attrait la société anonyme d'habitations à loyer modéré ICF SUD-EST MÉDITERRANÉE devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] afin de : […] — Constater la réalité des différents désordres affectant le logement de Madame [I] [G],
[…] Se plaignant des désordres affectant leur logement Monsieur [N] [X] et Madame [K] [I] ont saisi l'Association pour la Prévention de la Pollution Atmosphérique et le service hygiène et santé de la commune de [Localité 2], qui a procédé à la visite du logement le 18 septembre 2024. […] Aucune expertise assurantielle sur la cause des désordres affectant le logement occupé n'est versée aux débats.
[…] Attendu que le rapport d'expertise du cabinet IXI en date du 21 mars 2024 a mis en évidence les désordres suivants relevant de la responsabilité du bailleur : des radiateurs vétustes et insuffisants au séjour et à la chambre ne permettant pas un chauffage correct du logement et favorisant le développement de moisissures ; des moisissures sur l'encadrement d'une fenêtre du séjour et sur les vélux des escaliers ; […] Attendu que le rapport d'expertise du cabinet IXI, établi après visite contradictoire le 13 mars 2024, constitue un élément de preuve suffisant pour établir l'existence et la nature des désordres affectant le logement ; que M. [X], régulièrement convoqué à la réunion d'expertise, […]
[…] que l'enquête sociale n'est pas parvenue au tribunal avant l'audience alors qu'elle aurait pu rappeler les désordres affectant le logement et les conséquences de ce désordre sur la santé de monsieur X, […] — que les problèmes de santé invoqués par monsieur X sont sans lien avec l'état du logement,
pendant 7 jours
Commentaires
Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la complexité du droit applicable en matière de logement indigne. […] ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ». […] La procédure à mettre en œuvre et l'autorité compétente dépendent de la nature des désordres affectant le logement. […]
Lire la suite…Il a été affecté à l'été 2013 sur la base aérienne de la porte de Sèvres et sur sa demande, l'administration lui a attribué une chambre dans un des immeubles domaniaux voisins. […] n°241793, T. p. 509 pour un cas de prescription de la garantie décennale. […] A… ne justifiait d'aucun droit à se voir attribuer un logement, faisait obstacle par principe à ce que la responsabilité de l'Etat puisse être engagée à son égard en raison des désordres affectant ce logement. […] par principe, à ce que la responsabilité de l'Etat puisse être recherchée en raison des dommages éventuellement subis par M. A… du fait des désordres affectant le logement domanial mis à sa disposition.
Lire la suite…Sauf cas de force majeure, un bailleur doit remédier aux désordres causés par une humidité persistante dans le logement qu'il loue à un particulier. […] Déplorant des infiltrations d'eau ainsi que divers désordres affectant le logement loué, la locataire a assigné la bailleresse en exécution de travaux de réfection, suspension du paiement des loyers, remboursement de ceux réglés depuis son entrée dans les lieux et indemnisation de son préjudice. […] La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'aux termes des articles 1719 du code civil et 6, […]
Lire la suite…Accompagnement également pour la révision du loyer ou les désordres affectant le logement.
Lire la suite…Invoquer les désordres affectant le logement Lorsque le logement présente des désordres (indécence, défaut d'entretien), le locataire peut former des demandes reconventionnelles : reconnaissance de l'indécence, réduction du loyer, travaux sous astreinte et indemnisation du préjudice de jouissance (article 20-1 de la loi de 1989 [8]). […] En conclusion La loi Kasbarian a significativement réduit la portée des protections du locataire, mais la rigueur du formalisme imposé au bailleur, les demandes reconventionnelles fondées sur les désordres affectant le logement et les mécanismes liés au surendettement demeurent des outils procéduraux significatifs. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre V : Epargne-logement
- Section 1 : Epargne-logement
Les titulaires d'un compte d'épargne-logement ouvert avant le 1er mars 2011 qui n'affectent pas cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale dans les conditions du premier alinéa peuvent l'affecter au financement de logements ayant une autre destination dans les conditions fixées par un décret
Article 2 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : […]
Article L615-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre V : Mesures de sauvegarde
[…] L'expert est tenu de signaler en annexe de son rapport d'expertise les désordres dans les parties privatives affectant la sécurité et la santé des personnes qu'il constate au cours de sa mission. […]
Article 5 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un logement décent.
Article 13 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Il est institué auprès du Premier ministre un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable. Ce Haut Comité associe, dans des conditions prévues par décret, les associations représentatives d'élus locaux et les associations et organisations oeuvrant dans le domaine du logement ainsi que celles oeuvrant dans le domaine de l'insertion. Il remet un rapport annuel au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.
Article L822-9 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre II : Conditions générales d'attribution
- Section 3 : Conditions relatives au logement et à son occupation
Pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Article L441-2-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Le fait pour l'un des membres du ménage candidat à l'attribution d'un logement social d'être propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé peut constituer un motif de refus pour l'obtention d'un logement social, sauf lorsque le membre du ménage candidat à l'attribution bénéficie ou a bénéficié d'une ordonnance de protection délivrée
Article 20 Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)
Le contrat de travail peut prévoir l'attribution d'un logement de fonction lorsque le salarié est classé catégorie A. Il est obligatoire lorsque le salarié est classé catégorie B. Lors de l'embauche, l'employeur remettra au salarié qui occupera un logement de fonction le règlement intérieur de l'immeuble, s'il existe, que le salarié sera tenu de respecter.
Article D317-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
logement soit dans le cadre de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, […] dès lors qu'elles présentent une demande d'aide dans le délai de deux ans suivant la date de publication de l'arrêté de constatation de l'état de catastrophe naturelle ou de la survenue du sinistre et qu'elles attestent que les dommages affectant leur logement nécessitent la réalisation sur un autre site d'une nouvelle construction. […]
Article 4 du Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
- Décret n°2016-382 du 30 mars 2016
[…] même si le logement en cause ne relève pas du patrimoine régi par l'accord. Dans tous les cas prévus aux deux alinéas précédents, cette grille définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire.
- Désordres dans le logement
- Existence de désordres dans le logement
- Existence de désordres affectant l'immeuble
- Existence de désordres dans l'immeuble
- Existence de désordres dans l'appartement
- Existence de désordres constatés
- Existence de désordres et malfaçons
- Existence de désordres affectant les travaux
- Existence de désordres
- Existence de désordres et nécessité d'expertise
- Malfaçons dans les travaux réalisés
- Fissures maison
- Demande de réparation des désordres affectant l'immeuble
- Aggravation des désordres
- Demande de réparation des malfaçons
- Malfaçons dans l'exécution des travaux
- Non-conformité du logement
- Existence de malfaçons
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- Intérêt légitime à établir la preuve des désordres
Lorsque le maire a connaissance de désordres affectant un logement susceptible de provoquer un danger pour la sécurité des occupants, il notifie au propriétaire qu'une procédure de péril ordinaire va être prise. […]
Lire la suite…