Existence de désordres et nécessité d'expertise
Décisions
[…] Elle expose que le carrelage des porches d'entrée concernés présentait des désordres avant son intervention, et qu'elle a pu constater en cours de chantier que les seuils étaient fragiles et que le carrelage étaient posé dans des conditions inadaptées à son usage et à son environnement. Elle soutient que la mesure d'expertise permettra de déterminer l'origine de ces désordres. […] La Société COIRO ne produit aucun commencement de preuve de l'existence de désordres antérieurs à son intervention, ni d'une fragilité particulière du carrelage. […] Dès lors, la nécessité d'une expertise judiciaire n'est pas établie.
[…] Le 1 mars 2006, ils ont assigné le constructeur devant le tribunal de grande instance de Draguignan pour obtenir la réparation de leurs préjudices caractérisés par leurs pertes locatives au titre des années 2003 et 2004, des surconsommations d'eau et de leurs frais de déplacement entre Bruxelles et Tourtour en raison des nécessités de l'expertise. […] Dès le début de l'année 2003, elle avait demandé la suspension de la recherche de location en l'état de l'existence de désordres concernant la piscine.
[…] Cette décision a été frappée d'appel par la XXX qui fait valoir que si elle reste redevable d'un solde sur l'acquisition de l'immeuble et du fonds de commerce, l'existence de désordres techniques nécessite une expertise, de sorte que le solde réclamé est supérieur au solde réel. Elle maintient sa demande d'annulation de la saisie attribution.
[…] Il rappelle que l'article 272 du code procédure civile impose qu'il soit justifié d'un motif grave et légitime d'interjeter appel et que cette condition n'est pas remplie en l'espèce. Le juge qui ne disposait pas d'éléments suffisants pour statuer a justement retenu la nécessité d'une expertise sans que la mission donnée à l'expert puisse s'analyser en une délégation de la fonction de juger. […] En l'espèce, le tribunal a, en considération des éléments qui lui étaient soumis et qui ont été portés à la connaissance de la cour, ordonné une expertise afin de s'assurer de l'existence des désordres allégués et, de déterminer, le cas échéant, de leurs causes.
[…] * que cependant, l'assureur de la défenderesse a contesté l'existence d'une faute technique et que les conclusions contradictoires impliquent la nécessité d'organiser une expertise judiciaire. […] 3- vérifier l'existence des désordres allégués par le demandeur dans l'assignation (application de la résine) et les pièces auxquelles elle fait référence (rapport Y) ; les décrire ;
[…] Par ordonnance en date du 2 décembre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Colmar, considérant que les demandeurs produisaient des documents démontrant l'existence de travaux non exécutés ou mal exécutés et de malfaçons nécessitant des réparations d'un coût supérieur à 24 000 euros, a ordonné une expertise aux frais avancés des demandeurs, afin d'examiner les travaux réalisés par M. X Y et M me Z A, de décrire les travaux restant à réaliser, de dire s'il existe des désordres et de déterminer les remèdes à y apporter. […] En l'espèce, les propres contestations de M. X Y et de M me Z A démontrent la nécessité d'une expertise pour évaluer le degré de réalisation des travaux qu'ils s'étaient engagés à effectuer ainsi que l'existence d'éventuels désordres les affectant.
[…] que le fonds de commerce de boulangerie a été cédé à monsieur et madame Z en septembre 2006 et qu'ils ont repris le fonds en février 2010 en suite de la liquidation judiciaire de monsieur Z, qu'aucun état des lieux n'avait été établi depuis le 30 août 1999, qu'il ne faudrait pas que les époux X renoncent à l'expertise du fait qu'ils ont obtenu la somme de 5.000 €, qu'ils ne justifient ni de l'existence des désordres ni de leur imputabilité, qu'ils produisent des devis pour une remise en état complète, […] et que, en toute hypothèse, puisqu'elle ne conteste pas la nécessité de l'expertise, elle avait toujours la solution de consigner elle-même l'avance demandée ;
[…] qu'un de ces lots a été donné à bail commercial à madame B, laquelle a obtenu une mesure d'expertise concernant les désordres subis par les locaux, objet du bail à la suite de l'effondrement du ravalement de la façade situé au 1 er étage, que malgré l'opposition des consorts G H ne contestant nullement l'existence de désordres d'infiltrations importantes au sein de l'immeuble mais seulement la nécessité de l'expertise conduisant à la réalisation de travaux “tardifs”, il est justifié d'un intérêt légitime de la part des requérants propriétaires-bailleurs des locaux ayant subi la chute direct de la façade, […]
[…] * Faire toutes les constatations utiles sur l'existence desdits désordres, […] DONNE ACTE à la société ABC FROID de ses protestations quant à la nécessité de cette demande d'expertise,
[…] Que comme devant le premier juge, les époux X indiquent avoir constaté l'existence de désordres et de dégâts occasionnés par les travaux ; qu'ils se prévalent devant la Cour d'un constat d'huissier réalisé le 1 er septembre 2011 pour reprendre leur demande d'expertise qui permettrait selon eux de confirmer leurs doléances et en particulier l'impropriété du circuit de récupération de chaleur à leur habitation ; qu'à titre subsidiaire, ils revendiquent des dommages-intérêts du fait de l'inexécution contractuelle qu'ils imputent à la SARL ML2 ainsi que la réparation d'un préjudice moral ;Attendu que pour conclure à la nécessité d'une expertise, les appelants, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le cas échéant, une subrogation conventionnelle, qui nécessite le consentement exprès de l'assuré (ancien article 1250 du code civil ; désormais 1346-1). […] Toute la question est alors de savoir si l'existence de réserves faisait obstacle à ce que les dommages en cause soient couverts par l'assurance dommages ouvrage. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4 les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus durant le délai de garantie de parfait achèvement, n'a pas exécuté ses obligations (3ème Civ., 1er avril 2021, […]
Lire la suite…Après avoir saisi le juge judiciaire d'une demande d'expertise qui a conclu à la nécessité de reprendre intégralement la construction de la surélévation du mur, la société Jenapy a demandé à la commune d'une part de réaliser les travaux préconisés, d'autre part de l'indemniser des préjudices financiers qu'elle avait subi du fait de ces désordres, […] qui sont propres à des demandes tendant à la démolition d'un ouvrage public, ne nous paraissent pas applicables à une demande tendant à ce que soient ordonnés des travaux sur un ouvrage public nécessaires pour mettre fin au danger qu'il représente, sans que son existence soit mise en cause.
Lire la suite…Après l'échec d'une tentative de conciliation, la commune a saisi le TA de Bordeaux qui a d'abord ordonné une expertise. L'expert a décrit les désordres comme tenant à l'envahissement du tube de forage, sur une hauteur de 80 m, par le laitier de ciment destiné à assurer son étanchéité et sa protection extérieure. […] La commune soutient qu'en statuant ainsi, la Cour a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice et qu'elle devait, si elle avait un doute quant à la future nécessité d'un chemisage, ordonner une expertise pour le lever. […]
Lire la suite…Lorsqu'une personne choisit de solliciter du juge la tenue d'une expertise judiciaire de manière à rapporter la preuve de l'existence et de la cause des désordres qu'elle subit, il est indispensable qu'elle assigne toutes les personnes pouvant être impliquées dans la survenance des désordres (fabricant, maître d'œuvre, […] il ne suffit pas de constater que le rapport d'expertise a été versé aux débats. […] La jurisprudence se montre intraitable en matière de respect du contradictoire : si le rapport d'expertise n'a pas été soumis à la libre discussion de la personne contre qui on l'invoque, il lui est inopposable. D'où la nécessité d'attraire, dès le départ ou en cours d'expertise, […]
Lire la suite…Lorsqu'une personne choisit de solliciter du juge la tenue d'une expertise judiciaire de manière à rapporter la preuve de l'existence et de la cause des désordres qu'elle subit, il est indispensable qu'elle assigne toutes les personnes pouvant être impliquées dans la survenance des désordres (fabricant, maître d'œuvre, […] il ne suffit pas de constater que le rapport d'expertise a été versé aux débats. […] La jurisprudence se montre intraitable en matière de respect du contradictoire : si le rapport d'expertise n'a pas été soumis à la libre discussion de la personne contre qui on l'invoque, il lui est inopposable. D'où la nécessité d'attraire, dès le départ ou en cours d'expertise, […]
Lire la suite…L'engagement de la responsabilité décennale d'un constructeur implique la réunion de plusieurs conditions cumulatives, au titre desquelles se trouvent notamment l'existence d'un ouvrage, une réception de travaux, l'existence de désordres d'une certaine gravité, et le caractère non apparent (ou non réservé) de ces désordres au moment de la réception. Ce n'est qu'à de telles conditions que la garantie décennale pourra être mise en œuvre, sans nécessité d'établir la preuve d'une faute, puisqu'une présomption de responsabilité pèse alors sur le constructeur. […] Après réalisation d'une expertise judiciaire, […]
Lire la suite…[…] Tribunal (juge de la mise en état avec saisine par conclusions d'incident, […] non interruptif de la prescription sauf à ce qu'il soit intégré dans une convention de procédure participative) Nécessité de l'expertiseIl convient de retenir que le rapport d'expertise judiciaire pour des travaux sera généralement nécessaire pour que le juge puisse se prononcer sauf rares exceptions (en présence par exemple d'un rapport d'expertise amiable, […] d'un constat d'huissier et d'un dommage […] et imputabilité évidents)Frais d'expertiseVérifier l'existence d'une assurance protection juridique qui peut avancer les honoraires (le paiement de l'expert intervient avant même les opérations d'expertise […]
Lire la suite…[…] mise en état avec saisine par conclusions d'incident, […] non interruptif de la prescription sauf à ce qu'il soit intégré dans une convention de procédure participative) Nécessité de l'expertise Il convient de retenir que le rapport d'expertise judiciaire pour des travaux sera généralement nécessaire pour que le juge puisse se prononcer sauf rares exceptions (en présence par exemple d'un rapport d'expertise amiable, […] d'un constat d'huissier et d'un […] dommage et imputabilité évidents) Frais d'expertise Vérifier l'existence d'une assurance protection juridique qui peut avancer les honoraires (le paiement de l'expert intervient avant même les opérations d'expertise […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Sous-paragraphe 6 : Contestation
[…] 1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ; […]
Article R214-175 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
- Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121
Le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière fait l'objet d'une expertise tous les quinze ans. […] travaux ou coupes exceptionnels nécessitant une nouvelle mise à jour avant cette échéance. Il est procédé à une seconde expertise à partir de la deuxième année d'existence de la société d'épargne forestière à raison de 20 % au moins du patrimoine forestier de la société chaque année, […]
Article 2 du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014
[…] Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel.
Article R125-11 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 7 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2
1° D'un délai de quatre mois à compter de la réception de l'ensemble des éléments transmis par l'assuré pour transmettre à l'assureur un rapport intermédiaire donnant sa conclusion définitive sur la cause déterminante des désordres constatés, la qualification des dommages matériels et, le cas échéant, l'ouverture du droit à la garantie. Lorsque l'expertise nécessite de mener des investigations techniques complémentaires réalisées par une entreprise tierce afin
Article R4614-20 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 3 : Recours à un expert
La contestation par l'employeur du coût final de l'expertise prévue à l'article L. 4614-13-1 relève de la compétence du tribunal de grande instance.
Article R2315-49 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 3 : Contestations
Pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours.
Article R621-1-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise. L'acte qui désigne le magistrat chargé des expertises peut lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux articles R. 621-2, R. 621-4, R. 621-5, R. 621-6, R. 621-7-1, R. 621-8-1, R. 621-11, R. 621-12, R. 621-12-1 et R. 621-13. Ce magistrat peut assister aux opérations d'expertise.
Article R761-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article R4624-39 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux
- Paragraphe 1 : Dispositions diverses
Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Article R221-10 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort
- Sous-section 1 : Dispositions générales
En cas de nécessité, notamment lorsque la commission comporte des membres résidant outre-mer ou se prononce sur le dossier d'un candidat résidant outre-mer, tout ou partie de ses travaux peut se tenir à distance par un moyen de communication audiovisuelle. En cas d'impossibilité avérée de recourir à un tel procédé, les membres de la commission peuvent être individuellement consultés par écrit.
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Existence de désordres affectant les travaux
- Existence de désordres et malfaçons
- Existence de désordres dans l'immeuble
- Existence de désordres constatés
- Existence de désordres affectant l'immeuble
- Intérêt légitime à établir la preuve des désordres
- Malfaçons dans les travaux réalisés
- Nécessité d'établir la preuve des désordres
- Malfaçons dans l'exécution des travaux
- Fissures maison
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Existence de désordres
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Désordres affectant le logement
- Existence de malfaçons
- Désordres dans le logement
- Existence de désordres dans le logement
- Demande de réparation des malfaçons
- Aggravation des désordres
Le tribunal administratif a décidé une expertise, après laquelle elle a porté ses demandes à un total supérieur à 200 000 euros. […] Interrogé sur les causes des désordres, l'expert en a identifié trois séries, se rattachant à deux « natures » de causes : « une cause première », […] vous pourrez retenir que l'appréciation de l'impropriété de l'immeuble à sa destination résulte des constatations de l'expertise, reprises à son compte par le tribunal. […] Sur le second point, le juge pouvait allouer une somme au titre des troubles dans les conditions d'existence et au titre des frais de déménagement dès lors que l'expert en avait constaté la nécessité. […]
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