Cour d'appel d'Agen, 17 août 2016, n° 15/00737

CPH Marmande 18 mai 2015

CA Agen
Désistement 17 août 2016

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Sur la décision

Référence :	CA Agen, 17 août 2016, n° 15/00737
Juridiction :	Cour d'appel d'Agen
Numéro(s) :	15/00737
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Marmande, 18 mai 2015, N° 14/00055

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean Michel REY
Cabinet(s) :	LARROQUE REY ROSSISCP LARROQUE - REY - ROSSI - KRIMI
Parties :	SARL ACTIVCOM-A-MP

Texte intégral

ARRÊT DU

XXX

R.G. 15/00737

Alison Andréa X

SARL ACTIVCOM-A-MP

En la personne de son représentant légal

ARRÊT n° 262

COUR D’APPEL D’AGEN

Chambre Sociale

Prononcé par mise à disposition au Greffe de la Cour d’Appel d’AGEN conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du Code de Procédure Civile le dix-sept août deux mille seize par Françoise MARTRES, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière.

La COUR d’APPEL D’AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l’affaire

ENTRE :

Alison Andréa X

née le XXX à XXX

XXX

Non comparante

APPELANTE d’un jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MARMANDE en date du 18 mai 2015 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. 14/00055

d’une part,

ET :

SARL ACTIVCOM-A-MP

En la personne de son représentant légal

XXX

Non comparante,

Ayant pour Conseil M^e Jean-Michel REY de la SCPA REY SCHOENACKER-ROSSI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

INTIMÉE

d’autre part,

A rendu l’arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 14 juin 2016, devant Françoise MARTRES, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l’arrêt serait rendu. Le magistrat rapporteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour, composée, outre d’elle-même, de A B et Y Z, Conseillers, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du Code de Procédure Civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus mentionnés.

* *

— FAITS ET PROCÉDURE :

Alison X a été engagée le 1^er avril 2014 par la SARL Activcom-A-MP en qualité de vendeur à domicile. Le contrat a été rompu en juin 2014.

Le 1^er juillet 2014, elle a saisi le conseil de prud’hommes de Marmande pour contester le licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes à titre d’indemnités et rappels de salaire.

Une transaction étant intervenue, le conseil de prud’hommes, par jugement du 18 mai 2015, a pris acte de l’accord transactionnel intervenu entre les parties.

M^me X a relevé appel de cette décision par déclaration adressée au secrétariat greffe le 4 juin 2015.

Elle déclare par courrier du 2 février 2016 se désister de son appel. La SARL Activcom-A-MP n’a pas comparu et n’a fait valoir aucune observation. Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour d’Appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt réputé contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

Donne acte à M^me X de son désistement ;

Constate le dessaisissement de la cour d’appel et l’extinction de l’instance ;

Laisse les dépens de l’instance éteinte à la charge de M^me X.

Le présent arrêt a été signé par Françoise MARTRES, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Nicole CUESTA, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE