Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 16 février 2022, n° 21/00439

TCOM Agen 6 avril 2021

CA Agen
Confirmation 16 février 2022

CA Agen
Confirmation 6 avril 2022

Arguments

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Rejeté
Non-respect du principe du contradictoire
La cour a estimé que la procédure a été respectée et que la contestation ne portait pas sur le montant déclaré mais sur l'affirmation de paiement.
Rejeté
Absence de pièces justificatives
La cour a noté que la SAS Transports Dufieux ne justifie d'aucun paiement et n'a produit aucun élément nouveau prouvant qu'elle a réglé les sommes litigieuses.
Rejeté
Contradiction dans la créance déclarée
La cour a confirmé que la contestation ne portait pas sur le montant mais sur l'affirmation de paiement, sans éléments nouveaux fournis par l'appelante.
Rejeté
Non-prise en compte d'un état antérieur des créances
La cour a jugé que le montant supplémentaire produit par le créancier était hors des délais impartis, confirmant ainsi l'ordonnance du juge commissaire.
Rejeté
Justification de paiement
La cour a constaté que la SAS Transports Dufieux ne justifie d'aucun paiement et n'a produit aucun élément nouveau prouvant qu'elle a effectivement réglé les sommes litigieuses.

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Sur la décision

Référence :	CA Agen, ch. civ., 16 févr. 2022, n° 21/00439
Juridiction :	Cour d'appel d'Agen
Numéro(s) :	21/00439
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Agen, 6 avril 2021, N° 2020006170
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Cyril VIDALIE, président
Avocat(s) :	Frédéric GODARD-AUGUSTE
Cabinet(s) :	ALBERT NARRAN ET GUY NARRANDS AVOCATS
Parties :	SAS TRANSPORTS DUFIEUX SAS, Société VINCENT MEQUINION c/ Etablissement CARCEPT (GROUPE KLESIA), SCP ODILE STUTZ

Texte intégral

ARRÊT DU

16 Février 2022

VS / NC

--------------------

N° RG 21/00439

N° Portalis DBVO-V-B7F -C4HR

--------------------

SAS TRANSPORTS DUFIEUX

SELARL Z A

SCP X Y

Etablissement CARCEPT (GROUPE KLESIA)

-------------------

GROSSE le

à M^e Narran

ARRÊT n°

COUR D’APPEL D’AGEN

Chambre Civile

Section commerciale

LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère chambre dans l’affaire,

ENTRE :

SAS TRANSPORTS DUFIEUX agissant en la personne de son Président actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège

[…]

SELARL Z A représentée par M^e Z A, agissant en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SAS TRANSPORTS DUFIEUX […]

représentées par M^e Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d’AGEN

et M^e Frédéric GODARD-AUGUSTE, SELAS DS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

APPELANTES d’une ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce d’AGEN en date du 06 avril 2021,

RG 2020 006170

D’une part,

ET :

SCP X Y représentée par sa gérante domiciliée en cette qualité audit siège, prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SAS TRANSPORTS DUFIEUX

[…]

Etablissement CARCEPT (GROUPE KLESIA) pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité audit siège

[…]

tous deux assignés, n’ayant pas constitué avocat

INTIMÉS

D’autre part,

COMPOSITION DE LA COUR :

l’affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 17 novembre 2021, sans opposition des parties, devant la cour composée de :

Président : Cyril VIDALIE, Conseiller

Assesseur : Valérie SCHMIDT, Conseiller qui a fait un rapport oral à l’audience

qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre eux-mêmes de :

Jean-Yves SEGONNES, Conseiller

en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, et après qu’il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,
L’affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis par écrit

Greffière : Nathalie CAILHETON

ARRÊT : prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

' '

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 8 janvier 2020, le tribunal de commerce d’Agen a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la SAS Transports Dufieux dont le siège social est situé à Casteljaloux, désigné la SCP X Y en qualité de mandataire judiciaire et la Selarl Z A en qualité d’administrateur judiciaire.

La date de cessation des paiements a été fixée au 18 décembre 2019.

Par ordonnance du 6 avril 2021, le juge commissaire a admis la créance de la caisse autonome de retraite complémentaire Carcept (Groupe Klesia) pour la somme de 18.309,67 euros à titre privilégié.

Par acte du 16 avril 2021, la SAS Transports Dufieux et la Selarl Z A ont relevé appel de cette décision, désignant en qualité d’intimées Carcept et la SCP X Y.

La SAS Transports Dufieux et la Selarl Z A ont déposé leurs conclusions le 16 juin 2021, lesquelles ont été signifiées à la SCP X Y le 29 juin 2021 par remise de l’acte à une personne se déclarant habilitée à le recevoir, et à Carcept le 22 juin 2021, par remise de l’acte à une personne se déclarant habilitée à le recevoir.

L’avis de fixation à bref délai a été délivré le 15 septembre 2021.

La déclaration d’appel a été signifiée à la SCP X Y le 17 septembre 2021 par remise de l’acte à une personne se déclarant habilitée à le recevoir, et à la Carcept le 20 septembre 2021, par remise de l’acte à une personne se déclarant habilitée à le recevoir.

Le dossier a été communiqué le 29 octobre 2021 au ministère public qui a déclaré par mention du 3 novembre 2021 s’en remettre.

Par uniques conclusions du 16 juin 2021, auxquelles il est renvoyé pour le détail de l’argumentation, la SAS Transports Dufieux et la SCP Z A demandent à la cour de :

- réformer l’ordonnance du juge commissaire,

- rejeter la créance déclarée par Carcept Groupe Klesia pour un montant de 18.309,67 euros,

- statuer ce que de droit sur les dépens.

A l’appui de leurs prétentions, la SAS Transports Dufieux et la SCP Z A font valoir que :
- le principe du contradictoire n’a pas été respecté,

- aucune pièce n’a été produite hormis la déclaration de créance,

- il existe une contradiction entre la créance déclarée à l’ouverture de la procédure fondée sur des retards de déclaration dans la 'DSN', et le document produit dans le cadre des opérations de vérification des créances,

- le Groupe Klesia a actualisé le 1er mars 2021 un état antérieur à la procédure collective des créances finalement dues, dont le juge commissaire n’a pas tenu compte.

Le Groupe Klesia et la SCP X Y ne se sont pas constitués.

MOTIFS

Selon les articles L 624-2 et suivants du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l’a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission.

La SAS Transports Dufieux ne conteste pas être redevable de cotisations auprès du Groupe Klesia gestionnaire de Carcept calculées sur la base des 'DSN', qui sont les déclarations sociales nominatives devenues obligatoires depuis 2017.

La SCP X Y a adressé au juge commissaire le 20 janvier 2021 une note d’observations relevant que le créancier avait actualisé sa déclaration de créance à un montant de 31.248,20 euros. Cependant, ce décompte porte également sur les cotisations de l’année 2019.

Il est noté que le montant supplémentaire de 12.938,53 euros a été produit par le créancier hors des délais impartis en matière de déclaration, le montant régulièrement déclaré étant de 18.309,67 euros.

Cette somme est fondée sur le décompte du créancier figurant au verso d’un courrier adressé à la SCP X Y et correspond aux cotisations des années 2017 et 2018.

La SCP X Y a observé que la contestation du débiteur ne portait pas sur le montant déclaré, mais sur l’affirmation qu’il avait réglé.

Or, la SAS Transports Dufieux ne justifie d’aucun paiement et ne produit aucun élément nouveau prouvant qu’elle a effectivement réglé les sommes litigieuses.

L’ordonnance du juge commissaire sera par conséquent confirmée.

Les dépens d’appel seront supportés par la SAS Transports Dufieux et la Selarl Z A.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après avoir mis en délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, et en dernier ressort,

CONFIRME l’ordonnance du 6 avril 2021 portant admission de la créance Carcept du Groupe Klesia pour la somme de 18.309,67 euros à titre privilégié, Y ajoutant,

CONDAMNE la SAS Transports Dufieux et la Selarl Z A aux dépens d’appel.

Vu l’article 456 du code de procédure civile, le présent arrêt a été signé par Valérie SCHMIDT, conseiller ayant participé au délibéré en l’absence de M. le président empêché, et par Nathalie CAILHETON, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière, Le Conseiller, 1. B C D E

[…]