Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 6 avril 2022, n° 22/00183

TCOM Agen 6 avril 2021

CA Agen
Confirmation 16 février 2022

CA Agen
Confirmation 6 avril 2022

Arguments

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Accepté
Omission matérielle dans le dispositif de l'arrêt
La cour a constaté que l'arrêt précédent confirmait un jugement qui précisait que la créance était à titre privilégié, et que les conclusions de la partie demandeuse évoquaient également une créance à titre privilégié.

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Sur la décision

Référence :	CA Agen, ch. civ., 6 avr. 2022, n° 22/00183
Juridiction :	Cour d'appel d'Agen
Numéro(s) :	22/00183
Décision précédente :	Cour d'appel d'Agen, 16 février 2022, N° 21454
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Valérie SCHMIDT, président
Avocat(s) :	Frédéric GODARD-AUGUSTEOlivier O'KELLYIsabelle CAILLABOUX
Cabinet(s) :	ALBERT NARRAN ET GUY NARRANDS AVOCATSSAUTELET CAILLABOUX FARGEON
Parties :	Etablissement Public AG2R AGIRC ARRCO c/ S.C.P. ODILE STUTZ, S.A.S. TRANSPORTS DUFIEUX, S.E.L.A.R.L. VINCENT MEQUINION

Texte intégral

ARRÊT DU

06 Avril 2022

VS / NC

---------------------

N° RG 22/00183

N° Portalis DBVO-V-B7G -C7GZ

---------------------

AG2R AGIRC ARRCO

SAS TRANSPORTS DUFIEUX

SELARL VINCENT MEQUINION

SCP ODILE STUTZ

------------------

GROSSES le

aux avocats

ARRÊT n°

COUR D’APPEL D’AGEN

Chambre Civile

Section commerciale

LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère chambre dans l’affaire,

ENTRE :

Etablissement Public AG2R AGIRC ARRCO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

représentée par M^e Olivier O’KELLY, avocat postulant au barreau d’AGEN

et M^e Isabelle CAILLABOUX-ROUQUET, SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON, avocate plaidante au barreau de PARIS DEMANDERESSE en rectification d’erreur matérielle suite à un arrêt de la cour d’appel d’Agen en date du 16 février 2022,

RG 21 454

D’une part,

ET :

SAS TRANSPORTS DUFIEUX prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

[…]

SELARL VINCENT MEQUINION représentée par M^e Vincent MEQUINION, agissant en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SAS TRANSPORTS DUFIEUX

[…]

représentées par M^e Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d’AGEN

et M^e Frédéric GODARD-AUGUSTE, SELAS DS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

SCP ODILE STUTZ agissant en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SAS TRANSPORTS DUFIEUX

[…]

n’ayant pas constitué avocat

DÉFENDERESSES

D’autre part,

COMPOSITION DE LA COUR :

Présidente : Valérie SCHMIDT, Conseiller

Assesseurs : Benjamin FAURE, Conseiller

Jean-Yves SEGONNES, Conseiller

Greffière : Nathalie CAILHETON

ARRÊT : prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été appelées en leurs observations en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile.

' '

Par déclaration de saisine du 08 mars 2022, la SA AG2R a sollicité, par application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, la rectification d’une erreur matérielle relative au dispositif de l’arrêt n°85-2022 du 16 février 2022.

La SA AG2R expose que la Cour a indiqué que sa créance était à titre chirographaire au lieu d’être à titre privilégié tel que cela résulte de ses conclusions et du jugement attaqué que l’arrêt confirme.

La SAS Transports Dufieux et la Selarl Vincent Mequinion es qualité, bien que régulièrement avisées, n’ont pas fait connaître leur position relative à cette demande fondée sur l’article 462 du code de procédure civile.

La SCP Odile Stutz n’a pas constitué.

MOTIFS

Sur l’omission matérielle

L’omission invoquée par la SA AG2R est avérée puisque :

- l’arrêt confirme le jugement attaqué qui avait précisé que la créance était à titre privilégié,

- les conclusions de la SA AG2R ont toujours évoqué une créance à titre privilégié,

- le dispositif de l’arrêt reprend une créance à titre chirographaire.

Il convient, en conséquence, de rectifier le dispositif de la cour en ce sens que la SA AG2R dispose d’une créance à titre privilégié.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

ORDONNE la rectification de l’arrêt n°85-2022, RG n°21/00454 rendu le 16 février 2022 ;

DIT que le dispositif de cet arrêt sera rectifié en ce sens qu’il précisera :

- CONFIRME l’ordonnance du 06 avril 2021 portant admission de la créance de la SA AG2R pour la somme de 6.206,77 euros à titre privilégié ;

- DIT que les autres dispositions demeurent inchangées ;

LAISSE les dépens de la présente instance rectificative à la charge de l’Etat.

Le présent arrêt a été signé par Valérie SCHMIDT, présidente, et par Nathalie CAILHETON, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Présidente,