CA Aix-en-Provence
13 mai 2004
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, 2e ch. arret de radiation, 13 mai 2004 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Décision(s) liée(s) : |
|
| Domaine propriété intellectuelle : | MARQUE |
| Référence INPI : | M20040286 |
Sur les parties
| Parties : | A (Meïr) c/ DÉCISION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI |
|---|
Texte intégral
Monsieur Meïr A a formé un recours à l’encontre d’une décision de l’INPI, en date du 19 Septembre 2003 rejetant sa demande d’enregistrement de marque. L’INPI conclut à l’irrecevabilité du recours. Régulièrement convoqué à l’audience du 25 Mars 2004 par courrier recommandé dont l’avis de réception a été signé le 17 Novembre 2003 par Monsieur Meïr A, ce dernier n’a pas comparu et n’a déposé aucune écriture.
Il convient dès lors de radier la procédure en application de l’article 381 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS La Cour statuant par mesure d’administration judiciaire, le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Prononce la radiation de l’affaire, Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe à Monsieur Meïr A et à M. L de l’INPI.
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