Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2015, n° 14/04882

TI Marseille 30 janvier 2014

CA Aix-en-Provence 25 juin 2015

Arguments

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Accepté
Non-production de l'acte de signification
La cour a constaté que l'intimé n'a ni conclu ni produit l'acte de signification, justifiant ainsi la radiation de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 25 juin 2015, n° 14/04882
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	14/04882
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Marseille, 30 janvier 2014, N° 12-13-3368

Sur les parties

Avocat(s) :	Guy JULLIENMarie-Joëlle DESBISSONS
Parties :	SCI MEDI 6000

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

1^re Chambre C

ARRÊT DE RADIATION

DU 25 JUIN 2015

N° 2015/483

S. K.

Rôle N° 14/04882

Y Z épouse X

XXX

Grosse délivrée

le :

à :

Maître JULLIEN

Maître DESBISSONS

DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR :

Ordonnance de référé rendue par le président du tribunal d’instance de Marseille en date du 30 janvier 2014 enregistrée au répertoire général sous le

N° 12-13-3368.

APPELANTE :

Madame Y Z épouse X

née le XXX à XXX

XXX – XXX

représentée par Maître Guy JULLIEN, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE :

XXX,

dont le siège est XXX

représentée par Maître Marie-Joëlle DESBISSONS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 12 mai 2015 en audience publique.

La cour était composée de :

Monsieur Serge KERRAUDREN, président

Madame Laure BOURREL, conseiller

Madame Dominique KLOTZ, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Serge LUCAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 juin 2015.

ARRÊT :

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 juin 2015,

Signé par Monsieur Serge KERRAUDREN, président, et Monsieur Serge LUCAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*-*

EXPOSE DE L’AFFAIRE ET MOTIFS :

Par arrêt du 26 février 2015, auquel il convient de se référer pour l’exposé de la procédure antérieure, cette cour a déclaré irrecevable l’appel interjeté par Madame Y X et avant dire droit sur l’appel incident de la XXX, invité celle-ci à verser aux débats l’acte de signification de l’ordonnance déférée et à s’expliquer sur la recevabilité de son appel incident, Madame X étant condamnée aux dépens d’appel déjà exposés.

A la suite de cet arrêt, la XXX n’a ni conclu ni produit l’acte de signification de l’ordonnance de référé du 30 janvier 2014. Il convient en conséquence, de prononcer la radiation de l’affaire, par application de l’article 381 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Ordonne la radiation de l’affaire enregistrée sous le numéro 14/4882 du rôle de la cour.

Le greffier, Le président,