COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

9^e Chambre C

ARRÊT DE RADIATION

DU 22 AVRIL 2016

N°2016/ 205

Rôle N° 14/09876

Association CRECHE ET JARDINS D’ENFANTS HAYA MOUCHKA

C/

Y Z

M° X, Commissaire à l’exécution du plan de l’Ass CRECHE ET JARDIN D’ENFANTS HAYA MOUCHKA

AGS – CGEA DE MARSEILLE – UNEDIC AGS – DELEGATION REGIONALE SUD-EST

COPIE délivrée le :

à :

— M^e Delphine CARRIERE, avocat au barreau de MARSEILLE

— M^e Jérome FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLE

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MARSEILLE – section AD – en date du 16 Février 2014, enregistré au répertoire général sous le n° 12/3220.

APPELANTE

Association CRECHE ET JARDINS D’ENFANTS HAYA MOUCHKA, demeurant XXX – XXX

représentée par M^e Delphine CARRIERE, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

Madame Y Z, demeurant XXX

non comparante, ayant constitué M^e Jérome FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLE -Absent-

M° X, Commissaire à l’exécution du plan de l’Ass CRECHE ET JARDIN D’ENFANTS HAYA MOUCHKA, demeurant XXX – XXX

non comparant

AGS – CGEA DE MARSEILLE – UNEDIC AGS – DELEGATION REGIONALE SUD-EST, demeurant Les Docks, Atrium 10.5 – XXX, XXX

non comparant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 29 Mars 2016, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Hélène FILLIOL, Conseiller, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre

Madame Hélène FILLIOL, Conseiller

Madame Virginie PARENT, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Avril 2016

ARRÊT

Qualification sans objet, Radiation

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Avril 2016

Signé par Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*********************************************

Attendu qu’en l’état d’une demande de renvoi sollicitée par l’appelante mais qui est refusée par la Cour, celle-ci n’ayant déposé aucunes conclusions, il convient de faire application des dispositions des articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile et de se prononcer par une décision de radiation laquelle emporte retrait de l’affaire du rang des affaires en cours ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne la radiation de l’instance.

Dit que cette mesure d’administration judiciaire emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.

Dit que la procédure pourra être rétablie au rôle qu’après accomplissement par l’appelante, ou à défaut par l’intimé, des diligences suivantes:

— dépôt de conclusions écrites au greffe avec bordereau de communication de pièces

— justification de la communication à la partie adverse de ses conclusions et pièces,

— copie du présent arrêt

Dit que ces diligences devront être accomplies au plus tard dans les deux mois de la notification du présent arrêt et qu’à l’expiration d’un délai de deux années suivant ce délai de deux mois, la péremption de l’instance pourra être encourue si les diligences précitées n’ont pas été effectuées dans ce délai,

Dit que la présente décision sera notifiée dans les conditions de l’article 381 alinéa 3 du code de procédure civile

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT