Infirmation partielle 16 décembre 2019
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 16 déc. 2019, n° 17/05082 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 17/05082 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 10 novembre 2017 |
| Dispositif : | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Texte intégral
FH/SD
MINUTE N°
748/19
Copie exécutoire à
— Me Noémie BRUNNER
Le 16.12.2019
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A
ARRET DU 16 Décembre 2019
Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 17/05082 – N° Portalis DBVW-V-B7B-GT7V
Décision déférée à la Cour : 10 Novembre 2017 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE STRASBOURG
APPELANTE – INTIMEE INCIDEMMENT :
SAS […]
prise en la personne de son représentant légal
[…]
[…]
Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat à la Cour
INTIMEE – APPELANTE INCIDEMMENT :
SARL ALSACE BORDURES
prise en la personne de son représentant légal
[…]
[…]
Représentée par Me Dominique Serge BERGMANN, avocat à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 09 Octobre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. ROUBLOT, Conseiller faisant fonction de Président
Mme HARRIVELLE, Conseillère, entendue en son rapport
Monsieur FREY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme MUNCH-SCHEBACHER
ARRET :
— Contradictoire
— rendu par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
— signé par M. Philippe ROUBLOT, conseiller faisant fonction de président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
La SARL ALSACE BORDURES, créée le 1er janvier 2008, immatriculée le 22 avril 2008 au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Strasbourg, a pour activité la création de bordures décoratives de jardin, allée, délimitation de parking, tous aménagements paysages, conseil en informatique. Elle a son siège […] à Willgottheim (Bas-Rhin).
La SAS […], créée et immatriculée au RCS de Strasbourg le 4 février 2013, a pour activité des travaux de terrassement courant et des travaux préparatoires, ainsi qu’une activité de pavage, dallage, granit, travaux de voirie, paysagiste, macadam, terrassement sur le secteur de l’Alsace. Elle a son siège […] à Gerstheim (Bas-Rhin).
Par courrier du 27 octobre 2015, ALSACE BORDURES a mis en demeure […] de modifier sa dénomination sociale en ôtant les mots 'Alsace’ et 'bordures'.
[…] s’y est refusée, invoquant les activités différentes des deux sociétés, partant l’absence de risque de confusion.
Par acte d’huissier du 30 mars 2016, ALSACE BORDURES a fait assigner […] devant le tribunal de grande instance de Strasbourg afin de la voir condamnée à modifier sa dénomination sociale constitutive d’une concurrence déloyale sous peine d’astreinte de 1.500 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de 8 jours, de la voir condamnée au paiement de la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts pour concurrence déloyale, ainsi que d’une indemnité de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
[…] s’est opposée à ces demandes.
Par jugement du 10 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Strasbourg, chambre commerciale, a dit que l’adoption par la SAS […] d’une dénomination sociale similaire à celle de la SARL ALSACE BORDURES constituait un acte de concurrence déloyale, a condamné la SAS […] à modifier sa dénomination sociale dans un délai de 30 jours sous peine d’astreinte de 500 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai, a condamné la SAS […] à payer à la SARL ALSACE BORDURES la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts, l’a condamnée aux dépens et au paiement de la somme de 2.500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal a retenu que les domaines et les secteurs d’activité des parties étaient identiques, générant nécessairement un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle et une concurrence déloyale préjudiciable.
Le 5 décembre 2017, […] a interjeté appel du jugement et, par conclusions récapitulatives du 21 août 2018, a demandé à la cour d’infirmer la décision déférée, de rejeter les demandes et l’appel incident d’ALSACE BORDURES, de la condamner au paiement d’une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
[…] a fait valoir qu’ALSACE BORDURES n’apportait pas la preuve d’une activité effective dans le domaine de la pose de pavés, rappelant que la dénomination sociale n’était protégée que dans la limite des activités effectivement exercées et non de celles énumérées par les statuts.
Elle a soutenu qu’aucune confusion dans l’esprit du public, qu’aucune atteinte à la libre concurrence ni aucun parasitisme n’était possible entre les deux sociétés dès lors qu'[…] était spécialisée dans la pose de pavés en sous-traitance, travaillant avec quelques clients avertis du BTP, tandis qu’ALSACE BORDURES se prévalait de la distribution et de la pose exclusive des bordures de la marque Stencil-Tech.
Elle a affirmé qu’ALSACE BORDURES ne rapportait pas la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité, soulignant qu’il y avait lieu d’établir, éléments comptables à l’appui, une captation parasitaire, un détournement de clientèle de la société dont la dénomination était prétendument usurpée.
Enfin, elle a signalé qu’une concurrence déloyale avérée aurait justifié une action dans l’année de sa création.
Le 19 décembre 2017, ALSACE BORDURES s’est constituée intimée et, par conclusions récapitulatives d’appel incident du 21 mai 2018, a sollicité l’infirmation partielle du jugement en ce qu’il avait condamné […] au paiement de la somme de 5.000 euros; elle a poursuivi la condamnation de l’appelante principale au paiement de la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts, que soit ordonnée la publication de l’arrêt dans deux journaux régionaux aux frais d'[…] à concurrence de 3.500 euros par publication, la condamnation de l’appelante principale aux dépens et au paiement de la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
ALSACE BORDURES a objecté que le risque de confusion était démontré puisque les dénominations étaient similaires, les activités identiques de même que la zone d’implantation géographique, et que la société victime bénéficiait d’une notoriété.
Elle a soutenu que le risque de confusion constituait en soi un trouble commercial
dommageable, nonobstant l’absence de preuve d’une perte de clientèle, qu’en l’espèce les clients des deux sociétés étaient potentiellement les mêmes, de sorte que la publication de l’arrêt dans deux journaux régionaux permettrait de restaurer dans l’esprit du public la distinction entre les deux sociétés.
La cour se référera à ces dernières écritures pour plus ample exposé des faits de la procédure, des prétentions et moyens des parties.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 mars 2019.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 octobre 2019, à laquelle les parties ont développé leur argumentation et déposé les pièces à l’appui de leurs allégations.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la dénomination sociale constitutive ou non d’une concurrence déloyale :
ALSACE BORDURES poursuit la modification par suppression des termes 'Alsace’ et 'bordures’ de la dénomination sociale constitutive selon elle d’une concurrence déloyale d'[…].
Celle-ci s’y oppose, faisant valoir les activités différentes des deux sociétés et l’absence de risque de confusion.
Il importe de rappeler que l’article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle interdit de prendre comme marque un signe portant atteinte à la dénomination sociale s’il existe un risque de confusion.
Il est admis que la dénomination sociale, nom qui désigne une société et qui individualise la personne morale dans l’ensemble de son existence et de ses activités, est protégée contre les usurpations et les imitations lorsqu’existe un risque de confusion dans l’esprit du public, sans qu’il soit nécessaire d’établir une faute de l’imitateur.
La cour examinera donc l’antériorité de la dénomination sociale dont la protection est recherchée, les activités réellement exercées par les deux sociétés, leur implantation géographique et économique.
Il est à noter qu’ALSACE BORDURES est immatriculée au RCS depuis le 22 avril 2008, antérieurement à […], immatriculée au RCS le 4 février 2013.
ALSACE BORDURES est, selon son site internet, spécialisée dans la pose de bordures décoratives de la marque Knik Kerb, imitant la brique, et de bétons décoratifs de la marque Stencil-Tech, destinés à l’embellissement des allées, terrasses, entrées de garages, tours de piscines.
[…] déclare avoir une activité de pavage, dallage, granit, travaux de voirie, paysagiste, macadam, terrassement à destination de quelques professionnels du BTP qui savent pouvoir compter sur l’expertise de son dirigeant et pour lesquels elle travaille en qualité de sous-traitant.
Force est pourtant de constater que les activités des parties sont similaires de même que l’implantation géographique dans le Bas-Rhin et le périmètre d’activité en l’Alsace et au-delà.
Il s’induit de ces éléments un risque de confusion et une concurrence déloyale de sorte que la
cour confirmera le jugement déféré en ce qu’il a condamné […] à modifier sa dénomination sociale, sauf à préciser que devront être supprimés de cette dénomination les termes 'Alsace’ et 'bordures’ et sauf à assortir cette condamnation d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la signification de l’arrêt et durant une période de 2 mois à l’issue de laquelle il pourra être à nouveau statué.
Sur la demande de dommages et intérêts :
La cour puise dans les circonstances de l’espèce et les pièces évoquées ci-dessus, les éléments suffisants pour confirmer les dommages et intérêts alloués à hauteur de 5.000 euros à ALSACE BORDURES en réparation du préjudice résultant pour elle de la concurrence déloyale.
Sur la demande de publication de l’arrêt :
Il n’y a pas lieu d’ajouter à la condamnation sous astreinte d'[…] à modifier sa dénomination sociale une obligation de publication de l’arrêt dans deux journaux régionaux, la cour confirmant sur ce point le jugement déféré.
Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile :
[…] sera condamnée aux entiers dépens de la procédure.
L’équité commande de la condamner à verser à ALSACE BORDURES la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.
Il n’y a pas lieu de faire application de ce texte au profit d'[…].
P A R C E S M O T I F S
LA COUR,
CONFIRME le jugement rendu le 10 novembre 2017 par le tribunal de grande instance de Strasbourg, chambre commerciale, sauf à préciser que devront être supprimés de la dénomination sociale SAS […] les termes 'Alsace’ et 'bordures’ et sauf à assortir la condamnation à modification de la dénomination sociale d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la signification de l’arrêt et durant une période de 2 mois à l’issue de laquelle il pourra être à nouveau statué,
Y ajoutant,
CONDAMNE la SAS […] aux dépens de la procédure d’appel,
CONDAMNE la SAS […] à payer à la SARL ALSACE BORDURES la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,
DIT n’y avoir lieu à application de ce texte au profit de la SAS […].
LA GREFFIÈRE : LE CONSEILLER :
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