TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

[…]

Numéro de Rôle : 2019 002588

ORDONNANCE DE REFERE

PRONONCEE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 03/07/2019

DEMANDEUR

SARL FIORENTINI FRANCE

6, rue Rayet Liénart – ZAC Parc d’Activité Witry Sud 51420 Witry-les-Reims

Représentant

Maître Olivier PINCON

[…]

[…]

DEFENDEUR

SARL ACTION MULTI SERVICES

[…]

[…]

Représentant

Maître X Y

[…]

[…]

Président lors des débats et du délibéré : Monsieur Jean-Luc CORPART

Greffier Maître Axelle DELPY greffier lors des débats Greffler Maître Bernadette DELPY greffier lors du prononcé

Débats à l’audience du 19/06/2019

Copie exécutoire délivrée à Maître Y X le 03/07/2019

Hy

¹2 Ju M^e DELI’Y, Greffier associé

COMMER

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expédition Page 1/5 ad/04/07/2019

LES FAITS

Par LRAR en date du 07 mars 2019, la SARL ACTION MULTI SERVICES a été mise en demeure par la SARL FIORENTINI France de payer la somme de 77 380,30 €, correspondant à 63 242,53 € au titre des factures de SAV, maintenance et réparation des matériels qui lui ont été consentis en location, et 14 137,77 € au titre des contrats de locations.

Par ailleurs, aux termes de cette LRAR, la SARL ACTION MULTI SERVICES a été mise en demeure

d’avoir à restituer des matériels sous le même délai de huit jours, qui ne sont pas sa propriété et dont les contrats de location ont pris fin, soit par l’arrivée du terme contractuel, soit par résiliation anticipée du fait du non paiement des loyers.

Cette mise en demeure valait tentative de résolution amiable mais, aux termes de plusieurs réponses, ^la

SARL ACTION MULTI SERVICES a répondu qu’elle n’entendait pas s’exécuter.

LA PROCEDURE

Par exploit de la SCP Laurent VILLET, huissier de justice associé à […], en date 02/04/2019, la SARL FIORENTINI France, […]

Witry les Reims immatriculée au RCS de Reims sous le n° 408 648 715, a fait donner assignation à la SARL ACTION MULTI SERVICES, […] à […] immatriculée au RCS de Reims sous le […], d’avoir à comparaître par-devant Monsieur le président du tribunal de commerce, statuant en matière de référés, pour l’audience du 24/04/2019, aux fins de :

Vu les articles 872 et 873 alinéa 1" du code de procédure civile,

Vu les articles 1134 et 1142 à 1144 du code civil ancien, (1103 et 1222 du code civil nouveau), Vu l’article 7 des contrats de location souscrits entre les sociétés FIORENTINI France et ACTION

MULTI SERVICES,

Vu la mise en demeure préalable à l’assignation adressées par la requérante le 07 mars 2019, distribuée le 08 mars 2019, à la société ACTION MULTI SERVICES, et les réponses officielles de son avocat démontrant son refus de donner suite aux réclamations,

Déclarer recevable et bien-fondée la société FIORENTINI France en ses demandes préalables au procès au fond,

En conséquence, dès à présent vu l’urgence et l’absence de contestations sérieuses,

Constater l’arrivée à terme des contrats de location du 27/01/2014 (lieu de mise en service CORA

CORMONTREUIL), et du 14/12/2011 (lieu de mise en service LECLERC SEZANNE),

Constater la résiliation anticipée et en tant que de besoin, prononcer la résiliation desdits contrats, pour défaut de paiement des loyers, en application de l’article 7 des contrats de location du 09/10/2015 (lieu de mise en service LECLERC SAINT BRICE), du 01/02/2016 (lieu de mise en service LECLERC VERDUN), du 01/02/2016 (lieu de mise en service LECLERC FAMECK), du 16/10/2015 (lieu de mise en service LECLERC EXPRESS JONCHERY SUR VESLE), du 20/10/2015

(lieu de mise en service LECLERC HAUCONCOURT – MAIZIERES LES METZ), du 01/06/2015

(lieu de mise en service INTERMARCHE CHAMPIGNY et LECLERC SEZANNE), du 09/10/2015

(lieu de mise en service INTERMARCHE REIMS), du 21/05/2014 (lieu de mise en service LECLERC SAINT BRICE COURCELLES),

Condamner provisionnellement la société ACTION MULTI SERVICES au paiement de la somme de Quatorze Mille Cent Trente Sept Euros et Soixante Dix Sept Centimes (14 137,77 €) au titre des loyers impayés des contrats de locations ci-dessus,

² зи M^e DELPY. Grefier associé

COMME

I

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expédition

Page 2/5 ad/04/07/2019

Condamner la société ACTION MULTI SERVICES sous astreinte de Mille Euros (1000 €) par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de huit jours qui suivra l’ordonnance à intervenir, à restituer les matériels suivants :

- une balayeuse MINISWEEPER équipée de batteries GEL, d’un chargeur et d’une brosse centrale et latérale (n" 140200074) livrée à […],

- une autolaveuse ECOSMALL complète avec batteries GEL, brosse, plateau électrovanne et chargeur livrée à […],

- une autolaveuse ECOSMALL complète avec batteries GEL, brosse, plateau électrovanne et chargeur livrée à […],

- une autolaveuse 118 New complète avec batteries GEL, chargeur intégré, brosse, plateau électrovanne et buzzer (n" de série 150900431) livrée à […] sur Vesle,

- une autolaveuse ECOSMALL complète avec batteries GEL, brosse, plateau électrovanne et chargeur (n" de série 141100318) livrée à Leclerc Hauconcourt-Maizières Les Metz,

une autolaveuse 118 New complète avec batteries GEL, chargeur intégré, brosse, plateau électrovanne et buzzer (n" 150500202) livrée à Intermarché Champigny,

une autolaveuse 118 New complète avec batteries GEL, chargeur intégré, brosse, plateau électrovanne et buzzer (n" 141 1000571) livrée à Leclerc Sézanne,

une autolaveuse 118 New complète avec batteries GEL, chargeur intégré, brosse, plateau électrovanne et buzzer (n" de série 150900433) livrée à Intermarché Reims,

une autolaveuse ECOSMILE 75 équipée de […], d’un […] et de brosses (n" de série 140200076) livrée à […],

-autolaveuse ECOSMILE 75 n" de série (130800246) livrée à Cora Cormontreuil, trois autolaveauses 118B n° de série 120400066, 111100517 et 130100077 livrée à Cora

Cormontreuil

- autolaveuse ET 65 livrée à Leclerc Sézanne.

Dire et juger que la société FIORENTINI France sera autorisée à appréhender, en quelques lieux qu’ils se trouvent, lesdits matériels, aux frais de la société ACTION MULTI SERVICES, sur simple présentation d’une copie certifiée conforme de l’ordonnance à intervenir,

Condamner la société ACTION MULTI SERVICES au paiement de la somme de Trois Mille Euros (3 000 €) en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de

l’instance,

Rappeler que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit, nonobstant appel, en application de l’article 489 du code de procédure civile.

A L’AUDIENCE DU 19 JUIN 2019

La SARL FIORENTINI France, par son avocat, expose :

Qu’il n’y a pas de contestation sérieuse.

Que la société ACTION MULTI SERVICES a reconnu sa dette.

Qu’elle sollicite l’entier bénéfice de son acte introductif d’instance.

La SARL ACTION MULTI SERVICES, par son avocat, fait soutenir :

Que les mesures sollicitées par la demanderesse se heurtent à une contestation sérieuse touchant au fond du litige.

e J M^e DELPY. Greffier associé

E COMMER E

D

expédition Page 3/5 ad/04/07/2019

Que l’entretien des machines n’étant plus assuré (la société est dissoute et n’a plus de personnel), le paiement des factures n’a pas à intervenir.

Que la Société FIORENTINI France a pour numéro de compte bancaire le 0087000010412223.

Que des prélèvements pour le paiement de facture FIORENTINI ont été tentés au profit d’un autre compte numéro 00940 000 1002272424.

Qu’une plainte est en cours au sujet des machines frauduleusement soustraite sur le site de LECLERC SAINT BRICE.

Que des autolaveuses, dont la restitution est demandée, sont déjà en possession de la Société FIORENTINI France chez qui elles ont été déposées pour réparations.

Qu’elle demande au juge des référés, aux termes de ses conclusions, de:

Se déclarer incompétent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond, devant qui il appartiendra,

Condamner la société FIORENTINI France au versement d’une somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il convient de se référer, par application des dispositions des articles 455 et 753 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties.

ET CE JOURD’HUI, TROIS JUILLET DEUX MILLE DIX NEUF, après en avoir délibéré, Avons statué comme suit,

Attendu que les sociétés FIORENTINI France et ACTION MULTI SERVICES ont signés des contrats de location et d’entretien de divers matériels ;

Attendu que la SARL FIORENTINI France demande la résiliation desdits contrats et la restitution des matériels détenus par la SARL ACTION MULTI SERVICES;

Attendu que la SARL ACTION MULTI SERVICES soutient que la SARL FIORENTINI France a été

dissoute ;

^Attendu que la SARL ACTION MULTI SERVICES soutient que des autolaveuses, dont la restitution est demandée, sont déjà en possession de la SARL FIORENTINI France;

Attendu qu’il existe une contestation sérieuse;

Attendu qu’il échet de se déclarer incompétent pour statuer sur le présent litige;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL ACTION MULTI SERVICES los frais et honoraires qu’elle a été contrainte d’exposer dans le cadre de la présente instance, il est juste de lui allouer une indemnité d’un montant de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Attendu qu’il échet de condamner la SARL FIORENTINI FRANCE aux entiers dépens de l’instance.

4 . За 4

M^e DELPY. Greffer massić

COMMER

I

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expédition

Page 4/5 ad/04/07/2019

PAR CES MOTIFS

Nous juge des référés, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à se mieux pouvoir au fond comme elles en aviseront,

Et dès à présent, vu l’urgence et par provision,

Constatons l’existence d’une contestation sérieuse,

En conséquence,

Nous Déclarons incompétent pour statuer sur le présent litige,

Condamnons la SARL FIORENTINI FRANCE à verser à la SARL ACTION MULTI SERVICES la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

^Condamne la SARL FIORENTINI France aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe

Liquidés à la somme de 42,79 € TTC dont TVA pour 7,13 €.

DONNEE en notre Cabinet, les jours, mois et an susdits,

ET AVONS signé avec le Greffier.

Maître Axelle DELPY M. Jean-Luc CORPART Greffier d’audience, Président d audience,

DE

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M^e DELPY, Greffer associé

Pour expédition certifiée conforme à l’original expédition

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