Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 4 novembre 2020, n° 20/07808

TCOM Paris 3 juin 2020

CA Paris
Infirmation 4 novembre 2020

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale en matière contractuelle
La cour a estimé que le tribunal de commerce de Paris était compétent, car le lieu d'exécution des travaux se trouvait à Paris, conformément aux articles 42 et 46 du code de procédure civile.
Accepté
Renvoi pour statuer sur le fond du litige
La cour a décidé de renvoyer l'affaire devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris afin qu'il soit statué sur le litige opposant les deux sociétés.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 3, 4 nov. 2020, n° 20/07808
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/07808
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 3 juin 2020, N° 2020011761
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Patrick BIROLLEAU, président
Avocat(s) :	Guillaume AKSIL
Cabinet(s) :	LINCOLN AVOCATS CONSEIL
Parties :	S.A.S. ATELIERS DUCHEMIN c/ S.A.S. BATIMENT QUALITE SERVICE ENVIRONNEMENT

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRET DU 04 NOVEMBRE 2020

(n° 343 , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/07808 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CB5ED

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Juin 2020 -Tribunal de Commerce de Paris – RG n° 2020011761

APPELANTE

S.A.S. ATELIERS DUCHEMIN agissant poursuites et diligences de son représentant légal en cette qualité au siège

[…]

Représentée par M^e Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0293

Assistée par M^e Cindy BOUISSET de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, substituant M^e Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P293

INTIMEE

S.A.S. BATIMENT QUALITE SERVICE ENVIRONNEMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

[…]

Défaillante – Assignation à étude le 16/07/2020

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 28 Septembre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre

M^me X Y, Conseillère

M^me Edmée BONGRAND, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame X Y,

Conseillère, dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M^me Marie GOIN

ARRET :

— PAR DEFAUT

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre et par Marie GOIN, Greffière présent lors du prononcé.

Suivant deux devis n°D19038 et n°D19013bis en date du 19 mars 2019, la société Bâtiment Qualité Service Environnement a confié à la société Ateliers Duchemin la restauration des vitraux sur le chantier situé […] à Paris 14^e, pour un montant de 20.740 euros HT.

Les devis ont été signés par la société Bâtiment Qualité Service Environnement. Ils fixent le règlement de la prestation de la société Ateliers Duchemin comme suit :

—  40 % à la commande

—  2^e acompte en cours de travaux sur situation

— solde des travaux pose.

Le 14 juin 2019, la société Ateliers Duchemin a émis le 2^e acompte selon facture n°19190.

Les travaux ont pris fin le 12 juillet 2019 et la facture du solde n°19220 a été établie le même jour par la société Ateliers Duchemin.

La société Ateliers Duchemin n’ayant reçu paiement que de l’acompte à la commande, en dépit d’une relance par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 novembre 2019 restée infructueuse, elle a, par acte du 27 février 2020, fait assigner en référé la société Bâtiment Qualité Service Environnement devant le tribunal de commerce de Paris en paiement du solde des travaux d’un montant de 12 444 euros HT, outre une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance de référé du 3 juin 2020, le tribunal de commerce de Paris:

— s’est déclaré incompétent,

— a invité le demandeur à mieux se pourvoir ainsi qu’il avisera, devant la juridiction des référés de Bobigny,

— a dit qu’en application des dispositions de l’article 98 du code de procédure civile, seule la voie de l’appel est ouverte contre la présente décision,

— condamné Ateliers Duchemin SAS aux entiers dépens.

Suivant déclaration du 23 juin 2020, la société Ateliers Duchemin a interjeté appel de cette ordonnance statuant uniquement sur la compétence.

Sur requête présentée le même jour au premier président de la cour d’appel en application de l’article 84 du code de procédure civile, elle a, par ordonnance du 26 juin 2020, été autorisée à assigner à jour fixe la société Bâtiment Qualité Service Environnement pour l’audience du 28 septembre 2020 à 14 h.

Aux termes de son assignation à jour fixe délivrée à la société Bâtiment Qualité Service Environnement le 16 juillet 2020, la société Ateliers Duchemin demande à la cour de :

— l’accueillir en les présentes écritures et l’y déclarer bien fondée,

Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile,

— dire et juger que le lieu d’exécution des travaux, demandés par la société Bâtiment Qualité Service Environnement et réalisés par la société Ateliers Duchemin, est 52, […],

en conséquence,

— juger que le juge des référés du tribunal de commerce de Paris est compétent pour statuer sur le litige opposant la société Ateliers Duchemin et la société Batiment Qualité Service Environnement pour défaut de règlement de factures,

— renvoyer la présente affaire devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris afin qu’il soit statué sur le fond du litige.

La société Bâtiment Qualité Service Environnement, régulièrement assignée à l’adresse de son siège social 1, route de la Révolte 93 200 Saint-Denis suivant procès verbal de remise à étude, n’a pas constitué avocat.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures de l’appelante pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de ses prétentions.

MOTIFS

L’article 42 du code de procédure civile dispose que 'la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur'. L’article 46 du même code prévoit que 'le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service'.

En l’espèce, si le siège social de la société Bâtiment Qualité Service Environnement se trouve à Saint-Denis 93 200, soit dans le ressort du tribunal de commerce de Bobigny, le lieu d’exécution des travaux se trouve à Paris, si bien que le premier juge ne pouvait se déclarer incompétent et inviter la société Ateliers Duchemin à se pourvoir devant la juridiction des référés du tribunal de commerce de Bobigny.

Il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, de dire que le tribunal de commerce de Paris dans le ressort duquel les travaux ont été exécutés est compétent pour statuer sur le litige opposant la société Ateliers Duchemin à la société Bâtiment Qualité Service Environnement.

PAR CES MOTIFS

Infirme l’ordonnance entreprise,

Statuant à nouveau,

Dit que le tribunal de commerce de Paris est compétent,

Renvoie l’affaire devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris afin qu’il soit statué sur le litige opposant la société Ateliers Duchemin à la société Bâtiment Qualité Service Environnement,

Condamne la société Bâtiment Qualité Service Environnement aux dépens de première instance et d’appel.

Le Greffier, Le Président,