Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 25 septembre 2020, n° 19/19911

CA Aix-en-Provence 25 septembre 2020

CA Aix-en-Provence
Infirmation 2 avril 2021

Arguments

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Rejeté
Omission de critiquer les chefs de jugement
La cour a jugé que la déclaration d'appel ne mentionnait aucun chef de jugement critiqué, ce qui constitue une carence formelle rendant l'appel caduc.
Rejeté
Délai de communication des conclusions
La cour a confirmé que les conclusions n'avaient pas été communiquées dans les délais de l'article 908, ce qui a contribué à la caducité de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4-6, 25 sept. 2020, n° 19/19911
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	19/19911
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	Christine LORENZINI, président
Avocat(s) :	Olivia VORAZAnthony DUNAN
Parties :	SAS C2CARE

Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[…]

13594 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3

N° RG 19/19911 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFLSY

Chambre 4-6

Ordonnance n° 2020/M142

Affaire :

SAS C2CARE

Représentant : Me Anthony DUNAN, avocat au barreau de TOULON

Appelante

Mme X Y

Représentant : Me Olivia VORAZ, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du Code de Procédure Civile)

Nous, Christine LORENZINI, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Suzie BRETER, Greffier.

Vu l'avis la demande d'observations qui vous a été transmis le 9 Septembre 2020.

Vu les observations Me Anthony DUNAN, conseil de la SAS C2CARE.

Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile modifié par le décret n° 2017 - 891 du 6 mai 2017, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

En l'espèce, la déclaration d'appel initiale en date du 30 décembre 2019 ne mentionne aucun chef de jugement critiqué, l'annexe à cette déclaration d'appel ne pouvant y suppléer.

La déclaration d'appel rectificative déposée le 10 Janvier 2020 souffre des mêmes carences.

Cette omission n'a pas été réparée par les conclusions de l'appelante qui n'ont pas été communiquées dans les délais de l'article 908, ces délais étant ceux de l'appel initial du 30 Décembre 2019.

La sanction de la caducité de l'appel ne constitue pas une atteinte aux règles posées par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas disproportionnée par rapport au but poursuivi, lequel est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel, étant observé que la nouvelle procédure d'appel est en vigueur depuis plusieurs années et que l'appelant pouvait parfaitement régulariser un appel imparfait par une nouvelle déclaration d'appel dans le délai de forclusion.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 25 Septembre 2020

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le Greffier