Irrecevabilité 23 juillet 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4-1, 23 juil. 2021, n° 21/02353 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/02353 |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[…]
[…]
13594 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3
Chambre 4-1
N° RG 21/02353 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BG6WR
Ordonnance n° 2021/M071
APPELANTE
S.A. CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE – CEPAC représentée par son représentant légal en exercice, demeurant […]
représentée par Me Yves TALLENDIER de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Maxime DE MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE- Me Bruno PLATEL, avocat au barreau de LILLE
INTIMEE
Madame X Y-Z, demeurant […]
représentée par Me Clémence LACHKAR, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE D’INCIDENT
Nous, Ghislaine POIRINE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-1 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier,
La SA CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE (CEPAC) a interjeté appel le 16 février 2021 à l’encontre d’un jugement de départage rendu par le conseil de prud’hommes de Marseille le 13 janvier 2021.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 8 mars 2021, Madame X Y-Z a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande aux fins de voir juger irrecevable l’appel de la société CEPAC pour tardiveté et de la condamner à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle fait valoir que le jugement du 13 janvier 2021 a été notifié à la CEPAC le 15 janvier 2021 et que l’appel formé le 16 février 2021, en dehors du délai d’appel, est irrecevable.
La SA CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE (CEPAC) demande au conseiller de la mise en état, par voie de conclusions d’incident notifiées le 8 juin 2021, de :
— CONSTATER que le justificatif du recommandé attestant de la date de première notification du jugement du conseil de prud’hommes de Marseille n’est pas en possession de la CE CEPAC ni de la partie intimée ;
En l’absence de tout autre document,
— EXAMINER la recevabilité de l’appel en fonction de la date du 18 janvier 2021 mentionnée dans l’attestation de notification du greffe du conseil de prud’hommes,
— DEBOUTER Madame X Y-Z de sa demande d’une condamnation de la CE CEPAC de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été fixée à l’audience d’incident du 21 juin 2021 à 9 heures et mise en délibéré à la date du 23 juillet 2021.
SUR CE :
Il résulte des éléments de la procédure, dont le dossier de première instance, que le jugement du 13 janvier 2021 a été notifié aux parties par le greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille par lettre recommandée du 13 janvier 2021, qui a été réceptionnée par la SA CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE (CEPAC) le 15 janvier 2021 (selon cachet de la CAISSE D’EPARGNE Service Courrier portant la date du 15 janvier 2021).
Il s’ensuit que la déclaration d’appel formée par la SA CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE (CEPAC) le 16 février 2021 est intervenue hors du délai d’appel d’un mois et que l’appel interjeté par la SA CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE (CEPAC) est donc irrecevable.
Les dépens de l’incident seront à la charge de la SA CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE (CEPAC), partie succombante, par application de l’article 696 du code de procédure civile et celle-ci est condamnée à payer à Madame X Y-Z la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l’acte d’appel formé le 16 février 2021 par la SA CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE (CEPAC) irrecevable,
Condamnons la SA CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE (CEPAC) aux dépens et à payer à Madame X Y-Z 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait à Aix-en-Provence, le 23 juillet 2021
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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