Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 25 février 2021, n° 19/09819

TGI Toulon 7 juin 2019

CA Aix-en-Provence
Confirmation 25 février 2021

Arguments

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Rejeté
Existence d'une instance pendante
La cour a estimé que la demande de nouvelle désignation d'expert ne pouvait prospérer car les désordres invoqués faisaient déjà l'objet d'une instance pendante devant le tribunal de grande instance.
Rejeté
Désordres affectant les parties communes
La cour a confirmé que la demande de réparation ne pouvait être examinée en raison de l'instance pendante, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1-4, 25 févr. 2021, n° 19/09819
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	19/09819
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Toulon, 7 juin 2019, N° 19/00085
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Jean-François BANCAL, président
Avocat(s) :	Jean-Marc CABRESPINESAgnès ERMENEUX
Cabinet(s) :	SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES
Parties :	SON SYNDIC EN EXERCICE LA SAS BILLON SYCOLOGE, Syndicat des copropriétaires VILLA LINA c/ SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4, Société BAROTTO, Société QUALICONSULT, SA AXA FRANCE IARD, Société SMABTP

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-4

ARRÊT AU FOND

DU 25 FEVRIER 2021

N° 2021/ 58

RG 19/09819 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEOLQ

Syndicat des copropriétaires VILLA LINA REPRESENTEE PAR SON SYNDIC EN EXERCICE LA SAS BILLON SYCOLOGE

A X

C Z

Société QUALICONSULT

SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4

SA AXA FRANCE IARD

Société SMABTP

Société BAROTTO

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Jean-Marc CABRESPINES

M^e Agnès ERMENEUX

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 07 Juin 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 19/00085.

APPELANTE

Syndicat des copropriétaires VILLA LINA représenté par son syndic en exercice la SAS BILLON SYCOLOGE immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro B 305348518 pris en qualité de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

représentée par M^e Jean-Marc CABRESPINES, avocat au barreau de TOULON

INTIMES

SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4 immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 444 266 555, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social

sise 127 Avenue Charles de Gaulle – 92200 NEUILLY SUR SEINE

représentée par M^e Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Société QUALICONSULT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

sise 1 Bis Rue du Petit Clamart – Bât E – 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY

sans avocat constitué

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 27 Janvier 2021 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, madame TOURNIER Patricia, conseillère a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M. Jean-François BANCAL, Président

M^me Patricia TOURNIER, Conseillère

M^me Sophie LEYDIER, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me Priscille LAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2021.

ARRÊT

rendu par défaut

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2021,

Signé par M. Jean-François BANCAL, Président et M^me Priscille LAYE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Exposé du litige :

La SNC Kaufman & Broad Promotion 4 a fait construire un immeuble sur un terrain situé […].

Elle a souscrit une assurance dommages ouvrage et constructeur non réalisateur auprès de la société AXA France iard.

Elle a confié à Monsieur X une mission complète de maîtrise d’oeuvre.

La réception et la livraison des parties communes ont eu lieu le 9 janvier 2009.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Villa Lina, arguant de l’existence de désordres affectant les parties communes, a sollicité une mesure d’expertise devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulon, qui a fait droit à sa demande par ordonnance en date du 1^er février 2013.

L’expert, Monsieur Y, a déposé son rapport le 21 février 2018.

Par actes d’huissier en date du 8 janvier 2019, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Villa Lina a fait assigner la SNC Kaufman & Broad Promotion 4, son assureur la société AXA France iard, la société Barotto mandataire commun d’un groupement d’entreprises conjointes auquel avait été confiée la réalisation des travaux 'tous corps d’états’ hors travaux de terrassement et berlinoises, et ayant réalisé notamment le lot gros-oeuvre, ainsi que la SMABTP assureur de celle-ci, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulon, à l’effet de voir ordonner une nouvelle expertise, en produisant deux procès-verbaux de constat en date respectivement des 13 mai 2016 et 1^er décembre 2017.

La SNC Kaufman & Broad Promotion 4 a appelé en cause la société Barotto, Maître Z en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Barotto, la SMABTP en qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société Barotto, Monsieur X, la société Qualiconsult, bureau de contrôle, et la société AXA France iard, assureur de cette dernière, par actes d’huissier en date des 1^er, 4, 5 et 6 février 2019.

Ces deux instances ont été jointes le 15 février 2019.

Par décision en date du 7 juin 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulon a :

— rejeté la demande,

— déclaré la décision commune et opposable à la société Barotto, à Maître Z en qualité de liquidateur de la société Barotto, ainsi qu’à la SMABTP en qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société Barotto, à Monsieur X, architecte, à la société Qualiconsult bureau de contrôle, et à la société AXA France iard assureur de cette dernière,

— condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Villa Lina aux dépens, ainsi qu’à payer à la SA AXA France iard et à la SMABTP la somme de 1000 € chacune en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Villa Lina a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 19 juin 2019 en intimant la SNC Kaufman & Broad, la SA AXA France iard, la SMABTP, Monsieur X, Maître Z en qualité de mandataire judiciaire de la SARL Barotto et la SARL Barotto, et en précisant que l’appel porte sur l’ensemble des dispositions ci-dessus.

La SNC Kaufman & Broad Promotion 4 a fait assigner la société Qualiconsult devant la cour en appel provoqué, par acte d’huissier en date du 24 juillet 2019.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 12 août 2019, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Villa Lina demande à la cour, au visa de l’article 145 du code de procédure civile :

— de réformer la décision déférée,

— de déclarer le concluant recevable et fondé en sa demande,

— de désigner un expert avec mission pour l’essentiel, d’examiner les travaux de ravalement réalisés sur l’ouvrage, de vérifier l’existence des désordres, malfaçons et inachèvements allégués, dans l’affirmative, de les décrire, d’en préciser la nature, l’origine et les causes en donnant son avis sur la part de chacune d’elles en cas de pluralité de causes, de proposer les travaux de réfection nécessaires et d’en chiffrer le coût et la durée, de fournir les éléments techniques et de fait permettant d’apprécier les responsabilités éventuellement encourues, ainsi que les préjudices subis, en donnant un avis motivé, de se faire remettre par le syndicat des copropriétaires toute pièce relative aux procédures amiables dommages ouvrage mises en oeuvre pour les désordres de la présente instance,

— de statuer sur les dépens.

Par ses dernières écritures notifiées le 20 août 2020, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SNC Kaufman & Broad Promotion 4 demande à la cour au visa des articles 145 et 331 du code de procédure civile :

— de constater qu’une procédure au fond est actuellement pendante devant le tribunal de grande instance de Toulon,

— de confirmer la décision déférée,

— de débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Villa Lina de l’ensemble de ses demandes,

— subsidiairement,

' de constater que l’assignation délivrée par la concluante 'le 9 janvier 2009' aux différents intervenants est de nature à interrompre le délai de garantie,

' de dire que l’arrêt à intervenir sera commun et opposable à la société Barotto, à son liquidateur judiciaire, Maître C Z, et à son assureur la SMABTP, ainsi qu’à la société Qualiconsult et son assureur AXA France iard,

' de dire que les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire des requis.

La société Qualiconsult assignée à personne habilitée le 24 juillet 2019, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 4 décembre 2019 par ordonnance en date du 27 juin 2019, prise en application de l’article 905 du code de procédure civile.

Suite à la notification de conclusions d’incident par la SMABTP, la SA AXA France IARD assureur de la SNC Kaufman & Broad Promotion 4 et Monsieur X, aux fins respectivement de prononcé de la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de chacun d’eux et d’allocation d’une indemnité de procédure, l’affaire a été fixée à l’audience d’incident du président de la chambre en

date du 3 décembre 2019, puis renvoyée à l’audience du 19 février 2020 en raison de la grève des avocats ;

cette audience n’a pu se tenir en raison de l’état d’urgence sanitaire et l’affaire a été renvoyée à l’audience d’incident du 21 octobre 2020.

Par ordonnance en date du 26 novembre 2020, le président de la chambre a :

— constaté la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de Monsieur X, de la SA AXA France iard en qualité d’assureur constructeur non réalisateur de la SNC Kaufman & Broad Promotion 4 , de la SMABTP et de Maître C Z en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Barotto,

— dit que l’instance se poursuit entre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Villa Lina, la SNC Kaufman & Broad Promotion 4 et la SAS Qualiconsult,

— fixé l’affaire à l’audience du 27 janvier 2021 à 14 h,

— dit que la clôture interviendra le 13 janvier 2021,

— condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Villa Lina aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement,

ainsi qu’à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

à la SMABTP, la somme de 1500 €,

à la SA AXA France iard, assureur constructeur non réalisateur de la SNC Kaufman & Broad Promotion 4, la somme de 1500 €,

à Monsieur X, la somme de 500 €.

Cette décision n’a pas fait l’objet de déféré ;

les parties n’ont pas notifié de nouvelles conclusions suite à celle-ci.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile, la partie défaillante ayant été assignée à personne habilitée.

En application de l’article 145 du code de procédure civile, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Villa Lina fonde ses demandes sur un procès-verbal de constat d’huissier établi le 1^er décembre 2017 à sa requête, faisant état pour l’essentiel :

— d’infiltrations d’eau en sous-face de balcons, avec effritement des revêtements,

— d’infiltrations au niveau d’un balcon et des pourtours des barbacanes de balcons,

— de la fissuration de piliers,

— de microfissures en façade,

— de fissurations des façades,

— de la fissuration de la sous-face d’un balcon,

— de la fissuration d’un rebord d’accès au jardin intérieur.

Dans le cadre de l’expertise diligentée par Monsieur Y, ayant donné lieu au rapport clôturé le 21 février 2018, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Villa Lina avait soumis à l’expert le dit procès-verbal pour justifier d’une aggravation des désordres examinés, à savoir infiltrations et coulures se produisant généralement à la jonction des éléments de garde-corps préfabriqués en béton et diverses fissures sur les façades ( page 30 du rapport ) ;

Monsieur Y a répondu en page 44 de son rapport au dire du conseil du syndicat des copropriétaires de l’immeuble Villa Lina du 4 janvier 2018 invoquant cette aggravation.

Suite au dépôt du dit rapport d’expertise, par actes d’huissier en date du 23 mai 2018, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Villa Lina a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Toulon, la SNC Kaufman & Broad Promotion 4, la SA AXA France iard en qualité d’assureur dommages ouvrage et constructeur non réalisateur, la SARL Barotto, la SMABTP en qualité d’assureur de cette dernière, la SA MEP, l’AUXILIAIRE en qualité d’assureur de cette dernière, Monsieur X, la SAS Qualiconsult et la SA AXA France iard en qualité d’assureur de cette dernière, en sollicitant réparation des désordres affectant les parties communes et notamment des fissurations en façade et des infiltrations en plafonds des loggias.

Il s’ensuit que comme l’a exactement retenu le premier juge, la demande de nouvelle désignation d’un expert ne peut prospérer, les désordres invoqués à l’appui de celle-ci faisant l’objet d’une instance au fond pendante devant le tribunal de grande instance de Toulon lors de la délivrance de l’assignation en référé, de sorte que l’article 145 susvisé ne peut être utilement invoqué.

La décision déférée sera en conséquence confirmée.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Villa Lina succombant en ses prétentions, supportera les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS :

La cour d’appel, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire,

Confirme la décision du juge des référés du tribunal de grande instance de Toulon en date du 7 juin 2019.

Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Villa Lina aux dépens de la présente instance.

La Greffière, Le Président,