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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1-3, 14 sept. 2021, n° 21/01007 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/01007 |
| Dispositif : | Déclare l'instance périmée |
Sur les parties
| Président : | Marie-Brigitte FREMONT, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.C.I. FERLANDE c/ S.A.S. QUALICONSULT, S.A.R.L. 331 CORNICHE ARCHITECTES, S.N.C. SOCIETE CORSE D'APPLICATION DES ENERGIES - SCAE, Société SP2I, Compagnie d'assurance AXA FRANCE, S.A. ACTE IARD |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
[…]
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 1-3
N° RG 21/01007 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BG2JL
Ordonnance n° 2021/M148
S.C.I. FERLANDE
Représentée par Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SCP FRANCOIS DUFLOT COURT MENIGOZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. A Y
Représenté par Me Ahmed-Cherif HAMDI de l’ASSOCIATION FAURE & HAMDI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Représenté par Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
M. B X, demandeur à l’incident
Représenté par Me Olivia DUFLOT CAMPAGNOLI de la SCP FRANCOIS DUFLOT COURT MENIGOZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mme H I EPOUSE X, demanderesse à l’incident
Représentée par Me Olivia DUFLOT CAMPAGNOLI de la SCP FRANCOIS DUFLOT COURT MENIGOZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Représentée par Me Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
R e p r é s e n t é e p a r M e A l a i n D E A N G E L I S d e l a S C P D E ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. 331 CORNICHE ARCHITECTES
Représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Représentée par Me Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
S.N.C. SOCIETE CORSE D’APPLICATION DES ENERGIES – SCAE
Représentée par Me Alain FRANCESCHINI, avocat au barreau de MARSEILLE
Société SP2I
Intimés
ORDONNANCE D’INCIDENT
Nous, Marie-Brigitte FREMONT, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-3 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Jocelyne MOREL, Greffier,
Après débats à l’audience du 17 Juin 2021, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 14 Septembre 2021, l’ordonnance suivante :
Vu le jugement rendu le 30 mai 2017 par le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence ;
Vu l’appel diligenté le 4 août 2017 par la SNC Société Corse d’Application des Energies (SCAE) ;
Vu l’ordonnance sur incident en date du 22 novembre 2017, par laquelle le magistrat de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution ;
Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 18 mars 2021 par lesquelles la SCI Ferlande, M. D X et Mme E F épouse X demandent à la cour, au visa de l’article 386 du code de procédure civile, de :
Prononcer la péremption de l’instance d’appel engagée par déclaration de la société SCAE le 4 aout 2017.
Condamner la société SCAE à payer à la SCI Ferlande la somme de 2.000 ' en application de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens de l’instance d’appel en vertu de l’article 393 du CPC ;
Vu les dernières conclusions d’incident notifiées le 16 juin 2021 par M. A Y par lesquelles il demande au conseiller de la mise en état de :
Vu les articles 386 du Code de procédure civile,
Vu la décision de radiation en date du 22 novembre 2018,
Juger, sauf à ce que la preuve d’une diligence interruptive du cours de la péremption soit rapportée par toute partie y ayant intérêt, que l’instance née de l’appel régularisé par la
Société SCAE le 4 août 2017 est atteinte de péremption,
Prononcer la péremption de l’instance,
Condamner la Société SCAE, solidairement avec tout contestant, aux entiers dépens de l’instance d’appel.
Condamner tout contestant à verser à Monsieur Y la somme de 1.500 ' au fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre entiers dépens.
SUR CE
La SCI Ferlande et les époux X exposent que l’appel a été radié par le conseiller de la mise en état au visa de l’article 526 du code de procédure civile, et que la déscision n’ayant pas été exécutée, ils sont bien fondés à solliciter la constatation de la péremption, aucune diligence n’ayant été accomplie dans le délai de deux ans.
Il résulte des articles 386 et 392 du code de procédure civile que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans et que l’interruption de l’instance emporte celle du délai de péremption.
Le délai de péremption a commencé à courir le 22 novembre 2017, jour du prononcé de la radiation, et aucune diligence n’ayant été accomplie depuis lors et jusqu’à la demande de remise au rôle formée le 15 janvier 2021 par la SCI Ferlande et les époux X, la péremption est acquise.
L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons la péremption emportant l’extinction de la présente instance ;
Déboutons la SCI Ferlande et M. Y de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SNC Société Corse d’Application des Energies (SCAE) aux dépens de l’instance périmée.
Fait à Aix-en-Provence, le 14 Septembre 2021
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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