N° RG 21/05271 -N°Portalis DBVX-V-B7F-NWL4 Décision du Cour de Cassation de Paris au fond du 15 avril 2021

RG : 19-24.878

S.C.I. SFK IMMO

S.C.I. SFK IMMO 2

S.A.S. FORIOU

C/

S.C.P. BTSG

S.A.S. VAILLANTIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 30 Mars 2022

APPELANTES :

• 1. La société SFK IMMO, société civile immobilière au capital de 1.000 euros, ayant son siège social 1, […] à Romans-sur-Isère (26100), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Romans-sur-Isère sous le numéro 810 966 879, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

2. La société SFK IMMO 2, société civile immobilière au capital de 1.000 euros, ayant son siège social 1, […] à Romans-sur-Isère (26100), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Romans-sur-Isère sous le numéro 839 915 238, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

3. La société FORIOU, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1.000.000 euros, ayant son siège social 1, […] à Romans-sur-Isère (26100), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Romans-sur-Isère sous le numéro 808 242 820, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentées par M^e Christophe COCHET de la SELARL AKLEA, avocat au barreau de LYON, toque : 1050

Ayant pour avocat plaidant M^e Olivier LAUDE, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

La société VAILLANTIS (anciennement dénommée NOX CONSTRUCTION), société par actions simplifiée au capital de 11.000.000 euros, ayant son siège social […], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 844 518 126, représentée par la SCP BTSG prise en la personne de M^e X Y ès-qualités de liquidateur judiciaire désignée par jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 20 juillet 2021, et demeurant 15, rue de l’Hôtel de Ville à Neuilly-sur-Seine (92200)

Défaillante

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 02 Février 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 Février 2022

Date de mise à disposition : 30 Mars 2022

Audience tenue par Z A-B, président, et Véronique MASSON-BESSOU, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l’audience, Z A-B a fait le rapport, conformément à l’article 804 du code de procédure civile.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Z A-B, président

- Karen STELLA, conseiller

- Véronique MASSON-BESSOU, conseiller

Arrêt Réputé Contradictoire à l’égard l’intimée, la déclaration d’appel ayant été signifiée à son liquidateur M^e X Y de la SCP BTSG, le 15 septembre 2021 à personne habilitée à recevoir l’acte.

rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Z A-B, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

ÉLÉMENTS DU LITIGE :

La société civile immobilière SFK Immo (qui sera substituée par la société SFK Immo 2) – appartient au groupe SFK, qui lui-même appartient au groupe SFAM créée en 1999, et qui a une activité d’assurance dans le domaine de la téléphonie mobile et des produits multimédia.

La société SFK est chargée notamment de la gestion et de l’exploitation des locaux du groupe SFAM situés à Romans-sur-Isère.
Courant 2018, la société SFK a fait appel à la société Nox Ingénierie, pour la construction de deux bâtiments à Romans-sur-Isère (pour un coût de 13.748.250 euros HT) et pour l’étude de la réalisation d’un ensemble immobilier dans la Loire à Mably (ce dernier projet ne voyant finalement pas le jour).

Le déroulement des travaux sur le chantier de Romans a été émaillé d’incidents, la société SFK reprochant notamment des retards et le non-paiement de sous-traitants par la société Nox Ingenierie.

Par jugement du 15 novembre 2018, le tribunal de commerce de Bobigny a placé la société Nox Ingénierie en redressement judiciaire.

Le 20 décembre 2018, les sociétés concernées signaient un protocole d’accord transactionnel aux termes duquel :

• la société SFK Immo acceptait la poursuite de l’exécution du contrat de construction sur Romans-sur-Isère par la société Nox Construction reprise par la société Vaillantis, en renonçant à se prévaloir des pénalités de retard de livraison de travaux si celle-ci intervenait avant le 9 août 2019,

• la société Vaillantis, repreneur alors de la société Nox Construction – s’engageant quant à elle à rembourser à la société SFK Immo :

*les paiements directs intervenus au profit des sous-traitants, soit 3.788.548 euros HT,

*ainsi que la somme de 515.414 euros HT perçue au titre du projet de Mably, finalement abandonné, soit la somme totale de 4.303.963 euros HT.

Le plan de cession partiel des actifs arrêté le même jour (20 décembre 2018) faisait apparaître une créance de 6.689.695,20 euros au profit de la société Nox Ingénierie (devenue donc Vaillentis), créance correspondant au coût des travaux réalisés et non réglés par la société SFK.

Ces accords devaient donc être mis à exécution immédiatement mais ceci ne s’est pas passé sans difficultés.

Le 13 février 2019, la société SFK Immo mettaient en demeure la société Nox Construction de lui verser la somme de 4.303.963 euros HT en exécution du protocole transactionnel (soit le remboursement des sommes versées aux sous-traitants et lors du projet Mably finalement abandonné).

Quelques jours plus tard, le 27 février 2019, la société Nox Construction demandait quant à elle :

• que cette somme de 4.303.963 euros HT due, vienne par compensation, donc en déduction de sa créance de 6.689.695,20 euros HT correspondant aux prix des travaux effectués ;

• que la société SFK lui remette une garantie de paiement à première demande d’un montant global de 47.760.985 euros au titre de l’opération de construction.

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N’obtenant pas gain de cause, la société Nox Construction saisissait le juge des référés du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère.

Aux termes de son ordonnance du 30 avril 2019, le président du tribunal de commerce de Romans sur-Isère décidait en référé, notamment pour ce qui concerne le périmètre de saisine de la présente juridiction :
• d’ordonner aux sociétés SFK Immo et Immo 2 de remettre à la société Nox Construction une garantie de paiement à hauteur de 6 millions d’euros, s’agissant du chantier de Romans-sur-Isère, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance ;

• de renvoyer les sociétés SFK Immo et Immo 2 à mieux se pourvoir, s’agissant de la demande reconventionnelle visant à enjoindre la société Nox Construction à justifier de la délivrance aux sous-traitants d’une des garanties de paiement prévues à l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975.

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Saisie par les sociétés SFK notamment, la Cour d’appel de Grenoble, par arrêt du 21 novembre 2019 (et s’agissant de ces deux points faisant l’objet du périmètre de la cassation et du renvoi devant la présente chambre), a :

• Infirmé la décision du juge des référés qui imposait la remise d’une garantie de paiement des sociétés SFK à la société Nox Construction en disant n’y avoir lieu à référé sur cette demande présentée par la société Nox Construction ;

• Confirmé l’ordonnance du juge des référés qui a décidé de renvoyer les sociétés SFK à mieux se pourvoir s’agissant de la demande reconventionnelle visant à enjoindre la société Nox Construction à justifier de la délivrance aux sous-traitants d’une des garanties de paiement prévues à l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975.

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Par décision du 15 avril 2021, la 3° chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé la décision de la Cour d’appel de Grenoble, mais uniquement en ce qui concerne :

• la garantie de paiement du maître d’ouvrage (SFK) à remettre à l’entreprise principale, la société Vaillantis (ex Nox Construction ayant repris Nox Ingénierie) ;

la justification des garanties de paiement de l’entreprise principale vis à vis des sous-traitants.•

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Par déclaration enregistrée par voie électronique le 17 juin 2021, les sociétés SFK Immo, SFK Immo 2 et Foriou ont saisi la Cour d’appel de Lyon, juridiction désignée en tant que Cour d’appel de renvoi par décision de la Cour de cassation du 15 avril 2021, aux fins :

d’annulation, infirmation ou réformation de la décision de première instance, à savoir de l’ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère le 30 avril 2019 en ce qu’il a :

• ordonné aux sociétés SFK Immo et SFK Immo 2, ou celle des deux qui mieux le devra, de remettre à la société Nox Construction une garantie de paiement à hauteur de la somme de 6.000.000 euros pour le chantier B3/B4 à Romans-sur-lsère, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance ;

• dit que les demandes reconventionnelles des sociétés SFK Immo et SFK Immo 2 [tendant à voir ordonner que la société Nox Construction (devenue Vaillantis) fournisse aux sous-traitants une des garanties de paiement prévues par l’article 14 de la loi 11° 75-1334 du 31 décembre 1975 et en remette la preuve aux sociétés SFK Immo et SFK Immo 2], se heurtent à une contestation sérieuse [et renvoyé] les sociétés SFK Immo et SFK Immo 2 à mieux se pourvoir.

Étant précisé :

• que le champ de la saisine de la Cour d’appel de Lyon, désignée en tant que Cour d’appel de renvoi, ne s’étend pas aux demandes faites par et contre la société Foriou, partie présente à la procédure, et à l’égard de qui tout 2 ont été définitivement et irrévocablement jugé ;

• que le champ de la saisine de la Cour d’appel de Lyon, désignée en tant que Cour d’appel de renvoi, ne s’étend pas non plus à la demande formée par la société Nox Construction (devenue Vaillantis) en constitution d’une garantie de paiement au titre du ''projet Mably'' ou ''chantier de Roanne'', la Cour de cassation ayant confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 21 novembre 2019, jugeant cette demande irrecevable après avoir infirmé, sur ce point, l’ordonnance du président du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère du 30 avril 2019, qui avait condamné les sociétés SFK Immo et SFK Immo 2 à remettre à la société Nox Construction (devenue Vaillantis), au titre de ce ''chantier de Roanne'' une garantie de paiement à hauteur de 52.000.000 d’euros, sous astreinte de 1.000 euros à compter de la signification de ladite ordonnance. Cette demande formée par la société Nox Construction (devenue Vaillantis) a donc été définitivement et irrévocablement jugée irrecevable.

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Le 20 juillet 2021, le tribunal de commerce de Paris a placé la société Vaillantis (ex Nox Construction ayant repris Nox Ingénierie) en liquidation judiciaire en désignant la société BTSG prise en la personne de X Y, sise à Neuilly-sur-Seine, en qualité de liquidateur judiciaire, lequel a été assigné le 13 août 2021 par les sociétés SFK en intervention forcée.

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Par conclusions enregistrées par voie électronique le 11 août 2021, les sociétés SFK demandent à la Cour :

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, l’article 1799-1 du code civil et l’article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975,

d’infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a :•

• Ordonné aux sociétés SFK Immo et SFK Immo 2 ou celle des deux qui mieux le devra, de remettre à la société Vaillantis une garantie de paiement à hauteur de la somme de 6.000.000 euros pour le chantier B3/B4 à Romans-sur-Isère, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance ;

• Dit que les demandes reconventionnelles des sociétés SFK Immo et SFK Immo 2 se heurtaient à une contestation sérieuse.

Et statuant a nouveau :

• Ordonner à la société Vaillantis, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard, de remettre des garanties de paiement dans les conditions prévues par l’article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 à l’ensemble des sous-traitants auxquels la société Vaillantis a fait appel pour intervenir sur le chantier de construction des bâtiments B3 et B4 situé à Romans-sur-Isère ' à hauteur des montants restant à régler ;
Se réserver la liquidation de l’astreinte ;•

• Dire et juger qu’il n’y a pas lieu à référé concernant les demandes formées par la société Vaillantis à l’égard des sociétés SFK Immo et SFK Immo 2 ;

Débouter la société Vaillantis de l’intégralité de ses moyens, fins et prétentions ;•

• Condamner la société Vaillantis à verser à chacune des sociétés SFK Immo, SFK Immo 2, et Foriou, la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société Vaillantis aux entiers dépens de l’instance.•

A l’appui de leurs demandes, les sociétés SFK soutiennent :

• qu’il n’y a pas lieu pour elles de remettre à la société Vaillantis (ex Nox Construction) une garantie de paiement dans la mesure où en réalité, il ne résulte aucun solde de travaux en faveur de Vaillantis ;

• que la demande de solde des travaux s’est en effet heurtée à une contestation sérieuse, et que la société Vaillantis n’a pas démontré, avec l’évidence requise au stade du référé, qu’elle serait titulaire d’un solde de chantier justifiant qu’elle puisse obtenir la constitution d’une garantie ;

• que l’existence du trouble manifestement illicite n’est pas établi, la société Vaillantis ne démontrant à aucun moment qu’elle aurait cherché à actionner la sanction prévue à l’article 1799-1 du code civil, permettant à l’entrepreneur de « surseoir à l’exécution du contrat après mise en demeure [de fournir une garantie] restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze jours » ;

• que les dispositions de l’article 1799-1, alinéa 3, du code civil ne prévoient pas la remise d’une garantie de paiement à première demande à l’entrepreneur mais celle d’un « cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit » ;

• que tant que la société Vaillantis doit des sommes à ses sous-traitants, elle est tenue de leur remettre une garantie de paiement à hauteur du montant dont elle reste débitrice.

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La société BTSG liquidateur judiciaire de la société Vaillantis qui a été assignée en intervention forcée par acte du 13 août 2021, n’a pas déposé de conclusions.

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Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient, pour plus ample exposé des prétentions et moyens, de se reporter aux écritures des parties.

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Par ordonnance du 13 septembre 2021, l’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 2 février 2022.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 30 mars 2022.

***** MOTIFS :

A titre liminaire, la Cour rappelle qu’en application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile « la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » et que les ''dire et juger'' et les ''constater'' ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi ; qu’en conséquence, la cour ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.

Sur la demande de garantie de paiement demandée par la société Nox Construction aux sociétés SFK :

La société Nox Construction a demandé au juge des référés d’ordonner aux sociétés SFK de lui remettre une ou plusieurs garanties de paiement à première demande pour les chantiers de Romans-sur-Isère et de Roanne portant sur la somme globale de 47.760.985 euros, et ce sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance.

Le juge des référés a ordonné par décision du 30 avril 2019 aux sociétés SFK Immo et SFK Immo 2, ou celle des deux qui mieux le devra, de remettre à la société Nox Construction une garantie de paiement à hauteur de la somme de 6.000.000 euros pour le chantier B3/B4 à Romans sur-Isère, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance ;

Selon l’article 873 alinéa 1 du code de procédure civil, la juridiction de référés peut même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’article 1799-1 du code civil dispose :

«'Le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l’article 1779 doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d’État [12.000 euros].

Lorsque le maître de l’ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l’établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3° de l’article 1779 tant que celles-ci n’ont pas reçu le paiement de l’intégralité de la créance née du marché correspondant au prêt. Les versements se font sur l’ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître de l’ouvrage entre les mains de la personne ou d’un mandataire désigné à cet effet.

Lorsque le maître de l’ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu’il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d’une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d’assurance ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. Tant qu’aucune garantie n’a été fournie et que l’entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l’exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze jours.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux marchés conclus par un organisme visé à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, ou par une société d’économie mixte, pour des logements à usage locatif aidés par l’Etat et réalisés par cet organisme ou cette société.'»

Il résulte des dispositions de l’article 1799-1 du code civil que le maître d’ouvrage est tenu de délivrer une garantie de paiement, dès la signature du marché, laquelle peut-être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du contrat, dès lors que le montant des travaux n’a pas été intégralement réglé ;

En l’espèce, il convient de considérer :

• qu’il est établi que la société SFK Immo n’a pas fourni de garantie de paiement lors de la signature du marché ;

• que le fait que la société Nox Construction n’ait pas alors sollicité cette garantie ne la prive pas de son droit à la demander ultérieurement puisqu’elle peut être réclamée ''à tout moment'' et même après la résiliation du contrat dès lors que le montant des travaux n’a pas été intégralement réglé ;

• qu’il est établi par les états financiers présentés par les parties qui se révèlent sur ce point parfaitement concordants, que la créance cédée à la société Nox Construction le 20 décembre 2018 correspondant à la facturation totale émise par la société Nox Ingénierie à hauteur de plus de 6 millions d’euros, au titre des travaux faits sur le chantier et non réglés ;

• que cet élément démontre que le montant des travaux n’était alors nullement intégralement réglé ;

• que le fait que les sociétés SFK aient été dans l’obligation de régler des sous-traitants ne fait nullement disparaître le fait que le montant des travaux n’était pas intégralement payés ;

• que l’éventualité d’une compensation future avec une créance du maître d’ouvrage ne dispense nullement ce dernier de son obligation légale de fournir la garantie de paiement du solde dû ;

• que l’existence d’une contestation sérieuse sur le montant des sommes restant dues, n’ont aucune incidence sur l’obligation de fournir la garantie rendue obligatoire par les dispositions précitées de l’article 1799-1 du code civil ;

• qu’aucun élément ne permet d’établir que les conditions prévues par les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 1799-1 du code civil (prévoyant un cautionnement solidaire et non une garantie de paiement) sont réunies en l’espèce ;

Il convient dès lors de retenir l’existence d’un trouble manifestement illicite qui justifie la décision du juge des référés qui a prononcé la remise en état qui s’imposait en ordonnant la remise par les sociétés SFK de la garantie de paiement à hauteur de 6 millions d’euros (par référence au montant de la créance retenue dans le plan de cession partielle).

Considérant la liquidation de la société Vaillantis, la mesure d’astreinte n’apparaît pas justifiée.

Dans ces conditions, la Cour décide :

• de confirmer l’ordonnance de référé du 30 avril 2018 du président du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère en ce qu’il a ordonné aux sociétés SFK Immo et SFK Immo 2, ou celle des deux qui mieux le devra, de remettre à la société Nox Ingénerie devenue Nox Construction reprise par Vaillantis – une garantie de paiement à hauteur de la somme de 6.000.000 euros pour le chantier B3/B4 à Romans-sur-Isère,

• d’infirmer la même décision en ce qu’elle a prononcé cette condamnation sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la présente décision.

Statuant de nouveau sur l’astreinte :
rejette la demande visant à assortir la demande d’une mesure d’astreinte.

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Sur la demande de production sous astreinte par la société Nox Construction d’une garantie de paiement des sous-traitants :

Les sociétés SFK ont demandé au juge des référés d’enjoindre la société Nox Construction a fournir aux sous-traitants une des garanties de paiement prévues par l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 et à leur en remettre la preuve.

Le juge des référés a renvoyé la société Nox Construction à mieux se pourvoir, s’agissant de cette demande.

Aux termes de leurs dernières écritures les sociétés SFK demandent à la Cour :

• d’ordonner à la société Vaillantis, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard, de remettre des garanties de paiement dans les conditions prévues par l’article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 à l’ensemble des sous-traitants auxquels la société Vaillantis a fait appel pour intervenir sur le chantier de construction des bâtiments B3 et B4 situé à Romans-sur-Isère ' à hauteur des montants restant à régler ;

se réserver la liquidation de l’astreinte.•

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Selon l’article 873 alinéa 1 du code de procédure civil, la juridiction de référés peut même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’article 14 de la loi du 31 décembre 1975, prévoit : «'A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l’entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur d’un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret. Cependant, la caution n’aura pas lieu d’être fournie si l’entrepreneur délègue le maître de l’ouvrage au sous-traitant dans les termes de l’article 1338 du code civil , à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.

A titre transitoire, la caution pourra être obtenue d’un établissement figurant sur la liste fixée par le décret pris en application de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 concernant les retenues de garantie.'»

Il ressort de cette disposition que sauf délégation du maître de l’ouvrage au sous-traitant, l’entrepreneur principal doit garantir le paiement de toutes sommes dues au sous-traitant par une caution personnelle et solidaire, le cautionnement devant être préalable ou concomitant à la conclusion du contrat de sous-traitance.

En l’espèce, il n’est pas contesté que malgré la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 20 mars 2019 par la société SFK immobilier à la société Nox Construction, et malgré les lettres de réclamation des sous-traitants versées au dossier, aucune délégation de paiement au profit des sous-traitants n’a été mise en place ;

Que cette absence, sans qu’il soit besoin d’interpréter les accords et les faits (comme l’a retenu à tort le juge des référés), constitue indiscutablement un trouble manifestement illicite au regard des dispositions de l’article 14 précité de la loi du 31 décembre 1975 qui obligeait la société Nox Construction à fournir des garanties de paiement à ses sous-traitants, obligation qui subsiste dès lors que les comptes entre les parties ne sont pas soldés et peu important que le marché ait été résilié ;

L’existence de ce trouble manifestement illicite justifie l’intervention du juge des référés qui a le pouvoir de prescrire les mesures qui s’imposent pour faire cesser ce trouble, en l’occurrence en imposant à la société Vaillantis de remettre aux sous-traitants appelés à intervenir sur le chantier de Romans-sur-Isère, (à hauteur des montants restant à régler), les garanties de paiement conformément aux prescriptions de l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ;

En conséquence, il convient d’infirmer la décision du juge des référés du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère en date du 30 avril 2019 en ce qu’il a renvoyé la société Nox Construction à mieux se pourvoir s’agissant de cette demande visant à la production des garanties de paiement aux sous-traitants.

Statuant à nouveau :

• d’ordonner à la société Vaillantis, de remettre des garanties de paiement dans les conditions prévues par l’article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 à l’ensemble des sous-traitants auxquels la société Vaillantis a fait appel pour intervenir sur le chantier de construction des bâtiments B3 et B4 situé à Romans-sur-Isère – à hauteur des montants restant à régler.

Considérant la liquidation de la société Vaillantis, la mesure d’astreinte n’apparaît pas justifiée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Il convient en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile de laisser à la charge de chacune des parties qui succombent chacune pour leur part, leurs propres dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et au regard de l’équité appréciée à la lumière des circonstances de l’affaire de rejeter la demande présentée au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS :

La Cour statuant dans le périmètre de sa saisine,

• Confirme l’ordonnance de référé du 30 avril 2018 du président du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère en ce qu’il a ordonné aux sociétés SFK Immo et SFK Immo 2, ou celle des deux qui mieux le devra, de remettre à la société Nox Ingénerie devenue Nox Construction, reprise par la société Vaillantis, une garantie de paiement à hauteur de la somme de 6.000.000 euros pour le chantier B3/B4 à Romans sur-Isère ;

• Infirme la même décision en ce qu’elle a prononcé cette condamnation sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la présente décision.

Statuant de nouveau sur l’astreinte :

Rejette la demande visant à assortir la demande d’une mesure d’astreinte ;•

• Infirme la décision du juge des référés du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère en date du 30 avril 2019 en ce qu’il a renvoyé la société Nox Construction à mieux se pourvoir s’agissant de cette demande visant à la production des garanties de paiement aux sous-traitants.

Statuant à nouveau :

• Ordonne à la société Vaillantis de remettre les garanties de paiement dans les conditions prévues par l’article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 à l’ensemble des sous-traitants auxquels la société Vaillantis a fait appel pour intervenir sur le chantier de construction des bâtiments B3 et B4 situé à Romans-sur-Isère ' à hauteur des montants restant à régler ;

Rejette la demande visant à la condamnation sous astreinte ;•

Laisse à la charge de chacune des parties ses propres dépens ;•

• Rejette la demande présentée par les sociétés SFK Immo et SFK Immo 2 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.