Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 24 février 2022, n° 21/02824

CA Aix-en-Provence 24 février 2022

Arguments

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Accepté
Non-exécution de la décision
La cour a constaté que M. X Y n'a pas produit de preuves suffisantes pour justifier son impossibilité d'exécution, ce qui permet d'accueillir la demande de radiation.
Rejeté
Impossibilité d'exécution
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 du Code de procédure civile, car la demande d'impossibilité d'exécution n'était pas justifiée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. X Y a interjeté appel d'un jugement le condamnant à payer une somme à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence. La question juridique posée était de savoir si M. X Y pouvait justifier d'une impossibilité d'exécution de la décision. La juridiction de première instance a rejeté cette impossibilité, considérant que les preuves fournies par M. X Y n'étaient pas suffisantes. La cour d'appel a confirmé cette position, soulignant que M. X Y n'avait pas produit de documents probants, tels qu'un avis d'imposition, pour étayer sa demande. En conséquence, la cour a ordonné la radiation de l'affaire du rôle, sans application de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3-3, 24 févr. 2022, n° 21/02824
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	21/02824
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

Sur les parties

Président :	Valérie GERARD, président
Avocat(s) :	Nicolas CHOLEYChloé MARTINKarine DABOT RAMBOURG
Cabinet(s) :	MATHIEU DABOT ET ASSOCIES
Parties :	Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES P ROVENCE

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[…]

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

Chambre 3-3

N° RG 21/02824 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHABE

Ordonnance n° 2022/M 53

M. X Y

Représenté par M^e Chloé MARTIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Assisté de M^e Alix BEAUQUIS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituant M^e Nicolas CHOLEY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelant et défendeur à l’incident

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, représentée par son représentant légal

Représentée par M^e Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Assistée de M^e Alexandre MATHIEU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituant M^e Karine DABOT RAMBOURG

Intimée et demanderesse à l’incident

ORDONNANCE D’INCIDENT

du 24 février 2022

Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, Greffier,

Après débats à l’audience du 15 Décembre 2021, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu, après prorogation, le 24 février 2022, l’ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 4 janvier 2021 qui a :

- condamné M. X Y à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence la somme de 129 633,05 euros avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du 3 octobre 2019 et celle de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

- rejeté toute autre demande,
- ordonné l’exécution provisoire du jugement,

- condamné M. X Y aux dépens recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Vu l’appel interjeté par M. X Y le 23 février 2021.

Par conclusions d’incident du 3 août 2021 la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence a saisi le magistrat de la mise en état pour voir radier l’affaire du rôle de la cour, le jugement assorti de l’exécution provisoire n’ayant pas été exécuté.

Par conclusions d’incident du 15 octobre 2021, M. X Y fait valoir qu’il lui est impossible d’exécuter la décision et il réclame la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 524 du Code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Pour justifier de son impossibilité d’exécution M. X Y ne produit aux débats que trois extraits de comptes dont deux sont ouverts dans les livres de l’intimée, le troisième dans les livres de la SA BNP Paribas et ces extraits, choisis, ne peuvent en aucune manière être révélateurs d’une quelconque impossibilité d’exécuter alors même qu’il précise par ailleurs être propriétaire de biens immobiliers dont certains sont donnés en location.

Enfin, il est pour le moins également significatif qu’invoquant une impossibilité d’exécuter, M. X Y s’abstienne de produire un avis d’imposition récent qui seul pourrait permettre d’appréhender la réalité de l’impossibilité invoquée.

Faute de justifier d’une impossibilité d’exécution ou de conséquences manifestement excessives, la demande de radiation est accueillie.

S’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle,

Disons qu’elle en pourra être réinscrite que sur justification de l’exécution de la décision attaquée,

Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

Disons que les dépens suivront ceux de l’instance au fond.

Fait à Aix-en-Provence, le 24 février 2022

Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier