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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2-6, 31 mars 2022, n° 21/17260 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/17260 |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
Sur les parties
| Président : | Laurence GODRON, président |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
SERVICE DES PERSONNES PROTEGEES
[…]
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 2-6
N° RG 21/17260 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQIK
Ordonnance n° 2022/M85
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE SUITE AU DECES DE LA PERSONNE PROTEGEE
Monsieur X Y, demeurant Résidence les Amandiers – 33 Chemin de Saint-Pierre – 13700 MARIGNANE
Monsieur Z-A B, demeurant […]
APPELANT INTIME
Le 31 Mars 2022,
Nous, Laurence GODRON, magistrat délégué par ordonnance du premier président de la cour d’Aix-en-Provence, assistée de Nathalie BLIN GUYON, greffier,
Vu l’ordonnance en date du 22 Novembre 2021 par laquelle le Juge des contentieux de la protection de MARTIGUES a placé Monsieur X Y sous sauvegarde de justice avec désignation d’un mandataire spécial,
Vu l’appel interjeté par Monsieur X Y,
Vu les articles 384 et 941 du code de procédure civile,
Vu le certificat de décès de Monsieur X Y.
PAR CES MOTIFS
Constatons le décès du majeur protégé Monsieur X Y survenu le 11/02/2022 à Marignane,
Constatons l’extinction de l’instance,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
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