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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 26 avril 2023, n° 22/03397
CA Aix-en-Provence 26 avril 2023

Arguments

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  • Accepté
    Conformité aux articles du code de procédure civile

    Le magistrat a jugé que la jonction des instances était appropriée pour une meilleure gestion des affaires et pour éviter des décisions contradictoires.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 26 avr. 2023, n° 22/03397
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 22/03397
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 3-3

N° RG 22/03397 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BI7X4

Ordonnance n° 2023/M81

Mme [N] [E] épouse [D]

Représentant : Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Mme [M] [V] épouse [H]

Représentant : Me Olivier PAULET, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

S.A. SOCIETE GENERALE, prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimées

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 22/03397 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BI7X4 joint au 22/2294

L’affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 22/2294

Fait à [Localité 2], le 26 avril 2023

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le : 26 avril 2023

Le greffier

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