COUR D’APPEL

D'[Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Chambre 2-4

N° RG 24/08314 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJ6P

Ordonnance n° 2024/M176

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DESISTEMENT

[8]

[Adresse 5]

APPELANT

Monsieur [K] [T],

demeurant [Adresse 1]

INTIME

Nous, Michèle JAILLET, Présidente de la chambre 2-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier.

***

Vu l’ordonnance contradictoire rendue par le juge de la mise en état tribunal judiciaire de Draguignan le 27 mai 2024 dans le litige opposant M. [K] [T] à la [9]Aix en Provence (dénommée [6] en abrégé),

Vu la déclaration d’appel de la [6] reçue au greffe le 01 juillet 2024,

Vu l’absence de signification de la décision,

Vu l’avis du 21août 2024 de fixation de l’affaire à bref délai à l’audience du 15 janvier 2025 à 14h,

Vu la signification en l’étude de la déclaration d’appel et des conclusions de l’appelante à M. [D] par acte de commissaire de justice du 26 août 2024,

Vu la fixation de cette affaire à l’audience de plaidoiries du 03 mai 2023,

Vu l’absence de constitution d’avocat par l’intimé,

Vu les conclusions de désistement d’appel adressées à la présidente de la chambre 2-4 le 05 septembre 2024 par la [7] lui demandant de :

Vu les articles 400 et 401 du code de procédure civile,

Vu la décision de dégrèvement du 16 juillet 2024,

— Donner acte à la Directrice régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes -Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône de son désistement d’instance ;

— Juger parfait le désistement d’instance et d’action de la Directrice régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes -Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

— Prononcer le dessaisissement de la Cour ;

— déclarer que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives régulièrement déposées.

Sur le désistement

L’article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.'

L’article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L’article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'

En l’espèce, la [6] explique qu’après un nouvel examen de l’affaire, l’administration fiscale accepté l’argumentation développée par M. [T] et a prononcé, par décision du 16 juillet 2024, le dégrèvement et la restitution au contribuable du montant des droits d’enregistrement acquittés à tort pour la somme de 47.233 €. La [6] a indiqué expressément se désister de la procédure d’appel qu’elle avait initiée et de l’action.

Ce désistement n’a pas à être accepté, M. [T] n’ayant pas constitué avocat.

Le désistement d’appel est dès lors parfait, la cour dessaisie et l’instance éteinte.

Sur les dépens

Les dépens d’appel resteront à la charge de la [6], en l’absence de constitution de l’intimé, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Présidente de la Chambre 2-4 de la Cour,

Statuant par défaut et en dernier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action de la Directrice régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes -Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

En conséquence, le déclare parfait,

Constate le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance et de l’action,

Laisse les dépens d’appel à la charge de la Directrice régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes -Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Déboute la Directrice régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes -Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône de ses demandes plus amples ou contraires.

Prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par M^me Michèle Jaillet, présidente de la Chambre 2-4, et par M^me Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait à [Localité 4], le 11 Septembre 2024.

le greffier la présidente

copie délivrée aux avoués des parties le :

Le greffier